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Arrêté - ARRETE DP 2500009 24 route de Pau
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500009 24 route de Pau)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune
d'Oloron-Sainte-Marie ARRÊTÉ D'OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N°: DP0644222500009
Déposée le 14/01/2025
Par : EDF SOLUTIONS SOLAIRES représenté par Mme POLASTRON Cécile Demeurant à : 12 RUE ISSAC NEWTON 31830 Plaisance-du-Touch Pour : installation d'un générateur photovoltaïque sur le plan de la toiture Sur terrain sis à : 24 route de Pau
Parcelle(s) : AM 0092
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le 14/01/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le Code du patrimoine,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron Ste Marie et notamment le secteur SP,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone N et le règlement de cette zone,
VU l'avis des services techniques de la Commune d'Oloron-Sainte-Marie du 15/01/2025, joint
en annexe,
VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 29/01/2025, joint en annexe, ARRÊTE
Article Unique: Il est fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux faisant l'objet de la présente déclaration NE POURRONT PAS ÊTRE EXÉCUTES.
Le 31/01/2025,
Le Maire,
Bernard UTHURRY
Pour qu'une suite favorable puisse être envisagée, il conviendra de tenir compte des prescriptions émise par l'Architecte des Bâtiments de France :
"Motifs du refus, recommandations ou observations éventuelles :
Cet immeuble est répertorié comme bâti courant par le plan du règlement du site
patrimonial remarquable de la ville d'Oloron-Sainte-Marie. || est situé en secteur de
paysage à préserver.
La règle suivante doit être respectée:
SH 5.C.2.2. s tout dispositif technique, y compris les équipements d’énergie
renouvelable ne sont pas visibles en toiture.
Aussi la pose de 13,7 m° de panneaux solaires (5 modules) n'est pas autorisée. "
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/Awww.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen.
- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 3, classée par arrêté préfectoral.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.