Arrêté - ARRETE DP 2500154 8 rue Navarrot

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Arrêté - ARRETE DP 2500154 8 rue Navarrot Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500154 8 rue Navarrot)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies, Commune d'Oloron-Sainte-Marie

ARRÊTÉ D'OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N°: DP0644222500154

Déposée le 26/05/2025

Par : M. MALLET CHRISTOPHE

Demeurant à : 8 rue Navarrot 64400 OLORON

Pour : pose de 6 panneaux photovoltaïques en surimposition

Sur terrain sis à : 8 Rue Navarrot

Parcelle(s) : AH 0349

Aucune surface de plancher créée

Aucun logement créé

Destination : Habitation

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le 26/05/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le

05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU le classement du terrain en zone UAa et le règlement de cette zone,

VU l'avis Défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08/07/2025,CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le périmètre de l'Aire de Mise en Valeur de

l'Architecture et du Patrimoine de la commune d'Oloron-Sainte-Marie du 20 décembre 2016,

CONSIDÉRANT que l'article R.425-2 du code de l'urbanisme précise que lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées,

CONSIDÉRANT que l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord concernant le projet objet de la présente déclaration préalable, dans son avis en date du 08/07/2025,

ARRÊTE

Article Unique: |! est fait opposition à la déclaration préalable.Les travaux faisant l'objet de la

présente déclaration NE POURRONT PAS ÊTRE EXÉCUTES.

Le 08/07/2025,

Le Maire,

TT}

ET

Év2 7

énées- AT

Bernard UTHURRY

Pour qu'une suite favorable puisse être envisagée, il conviendra de tenir compte des prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France à savoir :

« Cet immeuble est répertorié comme bâti intéressant de typologie constructive

ancienne par le plan du règlement du site patrimonial remarquable (SPR) de la ville

d'Oloron-Sainte-Marie, en secteur SH la ville ancienne et ses faubourgs'. Le projet

consiste à l'installation de 6 panneaux photovoltaïques en surimposition sur deux

pans de couverture. Le projet envisagé est en contradiction avec le règlement du

SPR, article SH 5.A.5.3. s ‘Les équipements d’énergie renouvelable sont totalement

dissimulés en façades et en toiture". Ainsi, ce projet serait de nature à porter

atteinte au SPR d'Oloron-Sainte-Marie. »

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision.