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Arrêté - 2026 a 226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 a 226)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
__ ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE N° : 2026 A 226
OBJET : Mettant en demeure Madame VALAT de faire cesser la divagation
de ses animaux
Nous, Maire de la commune d'AUREC-SUR-LOIRE,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-1 et
L211-11 à 28;
Vu le Code pénal relatifs aux contraventions contre les personnes, et notamment
les articles R622-2 et R623-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-
1 et L2212-2 ;
Considérant que Madame VALAT laisse ses chiens divaguer, hors de portée de
voix, hors de sa vue, sur les routes ouvertes à la circulation publique ;
Considérant que les chiens en divagation sur les routes ouvertes à la circulation
publique représentent un danger de sécurité publique ;
Considérant que la mairie a reçu des plaintes relatives à la divagation des
animaux Madame VALAT, qui ont causé des dégâts aux résidents de la
commune ;
Considérant que la mairie de AUREC SUR LOIRE a invité Madame VALAT par
courrier 2026 L 119 en date du 21 mai 2026 de formuler ses observations
écrites ou orales sur l’objet de la présente mise en demeure, conformément aux
dispositions des articles L211-1 et 2 du Code des relations entre le public et
l'administration (procédure contradictoire) ;
Considérant que la divagation d'animaux constitue une infraction à l’article L211- 19-1 du Code rural susvisé : «11 est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » ;
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité publiques, de
réglementer la divagation des animaux, que la capture et la prise en charge
d'animaux contribuent au maintien de cette sécurité et tranquillité publiques ;ARRÊTONS :
Article 1 : Madame VALAT demeurant sur la commune d'AUREC SUR LOIRE
où elle détient des chiens dont elle est propriétaire, est mise en demeure de faire
cesser par tout moyen en sa possession la divagation de ses animaux lui
appartenant, de recourir à la pose de clôtures permettant la fermeture complète
et efficace de ses parcelles.
Article 2: En cas de nouveau constat de divagation où de manquement à
l'exécution de l’article 1°’ d’un ou plusieurs de ses chiens au-delà du délai de la
présente mise en demeure, Madame VALAT s'expose :
- aux contraventions prévues aux articles R622.2 et R623.3 du Code pénal
SUSVISÉS ;
- à l'application immédiate des mesures prévues désignant un lieu de dépôt
pour les animaux trouvés en divagation.
Article 3 : En cas d'application des mesures prévues désignant un lieu de dépôt
pour les animaux trouvés en divagation susvisé, les frais afférents à la capture
des animaux, leur transport, leur garde seront à la charge de Madame VALAT.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, affiché
en Mairie et publié sur le site internet de la mairie.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
commandant de la brigade de gendarmerie d’Aurec sur Loire, Monsieur le chef
de centre de la commune, et l’association citée à l’article 1.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 08/10/2026
Auteur : Laurent ROUSSET -— Maire - Publié sur le site de la Mairie : le ASRESE