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unknown - 2026 del 005 a 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - 2026 del 005 a 2)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
FONDATION
Convention 2026
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'OMIS
reconnue d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
6 Rue Sedaine
CS 11146
75544 Paris Cedex 11
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de AUREC-SUR-LOIRE
26 Avenue de la Gare
Place du Breuil - BP 20
43110 AUREC-SUR-LOIRE
Représentée par son Maire, Monsieur VIAL Claude
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - EXPOSÉ
La commune de AUREC-SUR-LOIRE s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FONDGATION 30 MILLIONS D’AmMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 235 mors 1995
6 RUE SEDAINE - CS 11146 - 75544 PARIS CEDEX 11
Tél. 01 56 59 04 44 30millionsdamis.fr
Dsaa: 1/4
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_005B-DE
Reçu le 29/01/2026D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population félhe qui continue jouer son role de nitre
j E Re DU | BR L L o
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème deslsereememsmemmmemetmeemeppmheennmees
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages âgés de +6 mois quidoivent être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de AUREC-
SUR-LOIRE.
1.3 - Cette convention détermine :
e L'expression des besoins de la commune de AUREC-SUR-LOIRE conformément au questionnaire 2026
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de AUREC-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de AUREC-SUR-LOIRE et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire
préalablement rempli et validé. La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise en charge totale des frais
des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles ;
120€ pour les femelles ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies ;
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Reçu le 29/01/20262.1.2 - En remplissant le questionnaire, référence : CM2026-02914]a commune ae AUKEL-DUK-LUIKE à
indiqué une estimation de 11 chats pour 2026. Le budget en conséque fee=serenseninhontr
Cependant si, en cours d'année, la commune utilise l'intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule
demande d’ajout exceptionnel pour terminer l’année. La validation de cette demande se fera en fonction du
budget de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.13 - Les frais destérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
e Le code postal et le nom de la commune ;
e lLadateet lanature de l'acte pratiqué ;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéro de puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants pratiqués parle praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne réglera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Ill)
2.14 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.15 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année conventionnée. Passé ce délai, le budget ne pourra pas être reporté et sera
réputé perdu.
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Reçu le 29/01/20262.2 - Obligations de la commune de AUREC-SUR-LOIRE.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres nonidentifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de AUREC-SUR-LOIRE
en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au
moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de AUREC-SUR-LOIRE s’oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis:il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d'une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de AUREC-SUR-LOIRE et qui n'ont pas pu être restitués
à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de AUREC-SUR-LOIRE.
2.27 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.31 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 6
rue Sedaine - 75011 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
AUREC-SUR-LOIRE et la Fondation 30 Millions d'Amis.
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Reçu le 29/01/2026Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par lafonaation su minnions u Arms uuiverit
obligatoirement et cumulativement :
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l’objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
AUREC-SUR-LOIRE.
3.2 - La commune de AUREC-SUR-LOIRE s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à
la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 - La commune de AUREC-SUR-LOIRE s'engage à informer lapopulation de l'action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie
l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux
propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
[TITRE IL: VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de AUREC-SUR-LOIRE, à la Fondation 30
Millions d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les partieset au plus tôt au Ter Janvier 2026.
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Reçu le 29/01/2026Article 2 :
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Toute demande de nouvelle convention pour l'année
suivante devra être faite au plus tôt au mois de décembre de l'année en cours et devra obligatoirement faire
l'objet d'une demande écrite adressée par la commune de AUREC-SUR-LOIRE à la Fondation 30 Millions
d'Amis.
Fait à Paris, le 16/01/2026
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de AUREC-SUR-LOIRE
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur VIAL Claude, Maire
FonDaTion À AUREC SUR LOIRE, Le 27/01/2026
reconnue d'utilité publiqua
FONnDGATION 320 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
6 RUE SEDAINE - CS 31144 - 75544 PARIS CEDEX 11
Tél. 0156 59 04 44. 30millionsdamis.fr
Diana: 4A/A
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2026FONDOTION
MILLIONS Monsieur VIAL Claude Maire de AUREC-SUR-LOIRE # w
D Q m 1S 26 Avenue de la Gare
reconnue d'utilité publique Place du Breuil - BP 20
43110 AUREC-SUR-LOIRE
Paris, le 16 janvier 2026
Monsieur le Maire,
Vous avez décidé de vous engager dans la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages de votre commune,
avec l’aide de la Fondation 30 Millions d'Amis.
A cet effet, vous trouverez, en vous connectant sur votre portail "Mairie", une convention à présenter à votre conseil
municipal et à valider en y apposant votre signature électronique, avant le 10 avril 2026.
Passé ce délai, la convention sera annulée afin de permettre à une autre commune de bénéficier du soutien de la
Fondation 30 Millions d'Amis.
Si, dans l'intervalle, des actes ont été engagés et que la Convention devient caduque et est annulée, la mairie devra
s'acquitter de la totalité du montant des actes réalisés.
Pour la même raison, si vous ne souhaitez pas donner suite, nous vous savons gré de nous en informer dans les
meilleurs délais.
Sur votre questionnaire, vous avez indiqué une estimation de 11 chats pour 2026.
La participation que vous avez sollicité à la Fondation 30 Millions d'Amis pour les frais de stérilisation et
d'identification, s'élève par conséquent à 1 210€.
Lors de la prise en charge auprès de votre vétérinaire, merci de bien vouloir indiquer la référence CM2026-02916 qui
vous aété attribuée et que vous retrouvez sur la page 2 de la convention, article 2, point 2.1.2.
A réception de la convention signée, nous débloquerons la somme accordée et créerons votre budget global à la
Fondation.
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Et en vous renouvelant nos félicitations pour vos préoccupations en faveur de la cause animale,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Le service Chats Libres
FONDGATION 30 MILLIONS D’OMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
6 RUE SEDAINE - CS 11146 - 75544 PARIS CEDEX 11
Tél. 01 56 59 04 44 - 30millionsdamis.fr
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_005B-DE
Reçu le 29/01/2026