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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-037
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-02-23-00003 - Arrêté enduro carpe plan eau saint genou (2 pages) Page 4
36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys orbicularis) au nom de
Francis ISSELIN et Robin FURET (6 pages) Page 7
36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens, de reptiles et de
lépidoptères au nom de la RNN de Chérine (6 pages) Page 14
36-2024-02-23-00004 - Arrêté portant autorisation de récolte et de
transport de cadavres de chiroptères au nom de Envol Environnement
Centre (4 pages) Page 21
36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant
le caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment ouverte
sur le seuil du moulin de Bénavent , côté rive gauche , sur la commune de
POULIGNT SAINT PIERRE (4 pages) Page 26
36-2024-02-23-00002 - Organisation enduro carpe Argenton
SKM_C300i24022609300 (2 pages) Page 31
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-02-19-00049 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES FAVEROLLES (2 pages) Page 34
36-2024-02-19-00053 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE (2 pages) Page 37
36-2024-02-19-00058 - Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE
FERRON (2 pages) Page 40
36-2024-02-19-00054 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE
POINCONNET (2 pages) Page 43
36-2024-02-19-00056 - Arrêté JEP association familles rurales loisirs du val de
creuse ciron (2 pages) Page 46
36-2024-02-19-00060 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES NEUVY
PAILLOUX (2 pages) Page 49
36-2024-02-19-00062 - Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES (2 pages) Page 52
36-2024-02-19-00050 - Arrêté JEP familles rurales association MAILLET (2
pages) Page 55
36-2024-02-19-00051 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES MAILLET (2 pages) Page 58
2 36-2024-02-19-00052 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE (2 pages) Page 61
36-2024-02-19-00048 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES
FAVEROLLES EN BERRY (2 pages) Page 64
36-2024-02-19-00059 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales
AZAY LE FERRON (2 pages) Page 67
36-2024-02-19-00055 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES LE POINCONNET (2 pages) Page 70
36-2024-02-19-00057 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales
loisirs du val de creuse ciron (2 pages) Page 73
36-2024-02-19-00061 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES NEUVY PAILLOUX (2 pages) Page 76
36-2024-02-19-00063 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
MILL'POT'AGES (2 pages) Page 79
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-02-23-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Bernard pour son établissement secondaire à Aigurande (2 pages) Page 82
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (3 pages) Page 85
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des
communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger (2 pages) Page 89
3 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00003
Arrêté enduro carpe plan eau saint genou
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00003 - Arrêté enduro carpe plan eau saint genou 4 £ Direction Départementale des
PREFET Territoires DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 4
portant autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) dans l'étang de Saint Genovu.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre Ill, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;
VU l'arrêté n°36-2023-12-12-00007 du 12/12/2019 portant autorisation de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre;
Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2023-12-12-00006 du 12 décembre 2023 portant application de la réglementation pêche de l’étang de Saint Genou;
Vu l'arrêté préfectoral n°’ 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la réglementation spécifique du plan d'eau de Saint Genou ;
Vu la demande de la Fédération Française des Pêches Sportives (FFPS) de la Région Centre Val de Loire demandant l'organisation de 2 manches du championnat de France sur le plan d'eau de Saint Genou, reçue le 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la FDPPMA de l'Indre du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 24 janvier 2024;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre. gouv.fr - www.indre.gouv.fr
n° 36-2024-02-23-00003 du 23 février 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00003 - Arrêté enduro carpe plan eau saint genou 5 Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions pour organiser ce type d'activité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Julien Pépin, président de la FFPS Carpe Centre Val de Loire est autorisé à organiser les 2
manches du championnat de France de pêche à la carpe dans le plan d'eau de Saint Genovu.
Article 2 : Cette autorisation exceptionnelle prendra effet du 15 au 21 avril 2024 inclus.
Article 3 : Les règles de la compétition devront être compatibles aux dispositions de l’article R.436-14 5°, c'est-à-dire que une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée, ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.
Article 4: Lors de la compétition, si des carpes amour (Ctenopharyngodon idella} sont capturées, ces
dernières pourront être maintenues en captivité, en attente d'une éventuelle régularisation. Si une démarche de régularisation n’est pas souhaitée, toute capture permettra de régulariser la situation au regard de l'article L.432-10 2° du code de l'environnement, et les individus capturés ne seront en aucun cas, réintroduits dans un autre plan d'eau.
Article 5 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre
- Le directeur départemental des territoires de l'Indre
- Le maire de Saint Genou
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité - Le président de la fédération départementale des AAPPMA
- Les gardes particuliers des associations de pêche du département et les gardes-champêtres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le
site Internet des services de l'État, qui sera notifié à l'intéressé .
La Cheffs de cervice Plañtfiation
Rieques Eau Nature
Cherto ÉRUEEMARTIN
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre,gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00003 - Arrêté enduro carpe plan eau saint genou 6 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00006
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys
orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin
FURET
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 7 E
PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale ps des territoires Liberté wi ET Égalité
Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher
sur place de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis)
au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.4111 à R.411-14, R. 412-111 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur | ‘ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;
Vu les demandes dérogatoires reçue en date des 23 décembre 2023 sélteRés par Messieurs Francis ISSELIN et Robin FURET de l’Université de Tours :
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 04 février 2024 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 8 Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 13 février
2024 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires
Messieurs Francis ISSELIN et Robin FURET, représentants de l'Université de Tours dont le
siège est situé 33 Allée Ferdinand de Lesseps - 37200 Tours sont bénéficiaires de la présente
autorisation dans les conditions fixées aux articles su
Article 2 : Espèce objet de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâché sur place de l'espèce suivante :
Reptiles:
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
° du projet DECCLIC «Distribution, exploration de l'habitat et réponse au
:_ changement climatique de la Cistude »,
. de l’action n°6 du PNA, en particulier sur les axes de travail 2 (Mise en place de suivi
permettant d'évaluer l'impact du changement climatique sur la conservation de
l'espèce) et 3 (Préciser l'écologie des immatures).
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide de nasses cylindriques.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les relâchers différés devront se faire sur place, sur une station où l'espèce est déjà présente
ou dans un biotope favorable à l'espèce.
Article 5 : Protocole utilisé
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera
mis en œuvre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 9 Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2027 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.
Le pétitionnaire devra informer la :DTT des dates auxquelles auront lieu les inventaires dès
qu'elle seront connues.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
° à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
° à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1,
L172- et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 10 Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à Messieurs Francis ISSELIN et Robin FURET, à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 11 ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d'une rivière ou d'un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux, ...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d’alcoo! à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 12 RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons). et de respect de l’environnement,
nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage fourmis par le fabri-
cant (wwrw.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s’assurer que l’ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de mamipulation d'amphibiens. 1l est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée. 1l est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d’Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 13 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00005
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens,
de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN
de Chérine
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 14 EH
PRÉFET Direction
DE L'INDRE | départementale RC des territoires Liberté rs r ES3 Égalité
Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, d'amphibiens,
de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R.4111 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié portant délégation
de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de1
signature aux agents de la DDT ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-04-20-0009 du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté n° 36-2023-03-13-00004
du 13 mars 2023 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de
reptiles, d'amphibien et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 15 Vu les demandes dérogatoires reçues en date des 22 février 2022, 17 mars 2023 et 25 janvier
2024 sollicitée par la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région:
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 19 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçu en date du 27 février 2023
et les compléments en date des 30 mars 2021 et 31 janvier 2024;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : /dentité des bénéficiaires
La Réserve Naturelle Nationale de Chérine représentée par Tanya Laura BEAU, François
CLEMENT Nicolas GAUTHIER, Thibaut MICHEL, Albert MILLOT, Nathan MOUTARDIER et
Brice ROGGY, dont le siège est situé à la Maison de la Nature - 36290 Saint-Michel-en-Brenne
est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Sont aussi bénéficiaires pour l'année 2024 , au titre de la présente autorisation :
- Laurine MAZAUD, stagiaire Cistude,
- Hugo ROBIN, apprenti en Licence 3,
- Maud DEKEYSER service civique,
- Basil BEAUVAIS-DOUILLY, service civique.
Le nom des intervenants annuels pour l'année 2025 seront transmis à la DDT dès qu'ils
seront connu afin de vérifier leur compétence pour bénéficier de la présente dérogation.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâché sur place des espèces suivantes :
Odonates : Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslini), Gomphe à pattes jaunes
(Gomphus flavipes), Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), Leucorrhine à large queue
(Leucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis), Cordulie à corps
fin (Oxygastra curtusii), Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale).
Lépidoptères : Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Bacchante (Lopinga achine), Azuré
des mouillères (Maculinea alcon), Cuivré des marais (Lycaena dispar).
Amphibiens: Triton crêté (Tritorus cristalus), Triton marbré (Tritorus marmoratus), Triton
palmé (Triturus helveticus), Triton ponctué. (Triturus vulgaris), Grenouille agile (Rana
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 16 dalmatica), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille verte (Hyla arborea), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud commun (Bufo bufo), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporia), Grenouille commune (Pelophylax kl. Esculentus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).
Reptiles : Couleuvre vert et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à collier (Natrix natrix), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Cistude d'Europe (Emys orbicularis), Couleuvre d'Eusculape (Zamenis longissimus).
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
. dela mise en œuvre du plan de gestion de la RNN, ,
« de l'actualisation des données sur le territoire de la Réserve et des propriétés
conventionnées.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en œuvre.
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates et des Maculinea devront être respectés.
Article 6 : Modalités de marquage
Les cistudes seront marquées à la lime sur la dossière et le plastron
Article 7: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 sur le territoire des communes de Lingé, Saint-Michel-en-Brenne et Mézières-en-Brenne.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
« à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
I| comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 17 Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L:171-,
L172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. IIs n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté 36-2023-04-20-0009 du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté n° 36-2023-03-13-00004 du 13
mars 2023 portant modification de capture et de relâcher sur place d'odonates, de reptiles,
d'amphibien et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine est abrogé.
Article 13 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à la RNN Chérine, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planifi-:1'
Risques Eau Nature
Charlotte SACQU
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 18 Annexe 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur Le terrain en utili-
sant l'eau d’une rivière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 19 RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres
agents infectieux (bactéries. virus et champignons), et de respect de l’environnement,
nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-
cant (www.dupont. com).
Avant toute sortie sur Le terrain, 1l est indispensable de s’assurer que l’ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de B% est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée. 1l est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’odonates, d’amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 20 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00004
Arrêté portant autorisation de récolte et de
transport de cadavres de chiroptères au nom de
Envol Environnement Centre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00004 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères au nom de Envol Environnement Centre 21 E
PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des territoires
Liberté z a En]
Egalité
Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères
au nom de Envol Environnement Centre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.4111 à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29:
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié portant délégation
de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de
l'Indre;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation dei
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 10 février 2023 sollicitée par Envol
Environnement Centre ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 1° septembre 2023 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00004 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères au nom de Envol Environnement Centre 22 Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : /dentité des bénéficiaires
Envol Environnement Centre représenté par Madame Léa RENAUDIN, Messieurs Dylan VEAU et Mathieu TEPASSO dont le siège est situé 13 Rue de la Tuileries- 41100 Saint-Ouen est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de récolte
et de transport des espèces suivantes :
Chiroptères :
Barbartelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Noctule commune (Nyctalus nostula)
Noctule de Leisler (Nyctalus leislerii)
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibers)
Murin à moustache (Myotis mystacinus)
Murin de Brand (Myotis brandtii)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin de Naterrer (Myotis nattereri)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteini)
Grand murin (Myotis myotis)
Murin à oreille échancrée (Myotis emarginatus)
Oreillard gris (Plecotus auritus)
Oreillard roux (Plecotus austriacus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle de Khul (Pipistrellus Kuhlii)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposidero)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité sur les parcs
éoliens.
Article 4 : Mode de capture
La récolte s'effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Les recommandations formulées par Eurobats et le protocole de suivi environnemental des
parcs éoliens devront être respectés a minima. :
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00004 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères au nom de Envol Environnement Centre 23 ARTICLE 6: Modalités de transport
La présente autorisation autorise le transport des cadavres vers le siège d’'Envol
Environnement Centre.
Les cadavres de chiroptères pourront faire l'objet d’un envoi au Muséum d'Histoire Naturelle
de Bourges pour alimenter les études isotopiques permettant d'identifier l'origine
géographique des spécimens collectés ou être transportés vers une structure pouvant les
stocker en attendant la collecte d'équarrissage.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 sur l'ensemble du département de l'Indre.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
+ à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-,
L172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwi.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet
suspensif. | | +
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00004 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères au nom de Envol Environnement Centre 24 Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à Envol Environnement Centre, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00004 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères au nom de Envol Environnement Centre 25 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 février 2024
reconnaissant le caractère d'urgence des travaux
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement relatifs au confortement de la
brèche récemment ouverte sur le seuil du moulin
de Bénavent , côté rive gauche , sur la commune
de POULIGNT SAINT PIERRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant le caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment 26 A4 Direction Départementale des
PRE FET P Territoires DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 26 FEV. 2024 reconnaissant le caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R. 214-44 du code de
l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment ouverte sur le seuil du
moulin de Bénavent, côté rive gauche, sur la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 21441 à
R. 2714-60;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 151-41 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5212-34 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
pour l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau
ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;
Vu la note d'information reçue par messagerie électronique à la direction départementale
des territoires le 16 février 2024 concernant l'urgence de l'opération à réaliser pour assurer
l’alimentation d'une écloserie et d'une pisciculture, suite à la visite de terrain réalisé ce jour ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant le caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment 27 Considérant qu'il y a lieu d'assurer une rehausse à minima et temporaire de la ligne d'eau de
la retenue du moulin de Bénavent afin d'assurer l'alimentation d'une écloserie et d'une
pisciculture situé à 200 m en amont du seuil ;
Considérant que la Creuse est un axe prioritaire pour plusieurs espèces remarquables classés
en liste 1 et 2 au titre de l’article L. 21417 du code de l’environnement ;
Considérant qu'un dossier d'instruction concernant un projet de restauration de la continuité écologique et de maintien d’un débit réservé au cours d'eau est en cours d'instruction ;
Considérant que les travaux envisagés présentent un caractère d'urgence incompatible avec
les délais normaux d'instruction en raison du risque de mise en péril de l’activité économique d'une écloserie et d’une pisciculture ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° - URGENCE DE L'OPÉRATION
Les travaux concernés par l'urgence en application de l'article R. 214-44 sont les suivants :
- confortement de la brèche récemment ouverte sur le seuil du moulin de Bénavent, côté rive
gauche, sur la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE
Les rubriquessuivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont concernées :
Rubrique Intitulé Caractéristiques Statut
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Inférieur à 200 m°? Déclaration dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens
311.0. 311.0. Installations, ouvrages, remblais et Supérieur à 50cm | Autorisation épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
(A) :2° Un obstacle à la continuité
écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex .
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.£gouv.fr - www.indre.&ouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant le caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment 28 Article 2 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier transmis par le
pétitionnaire sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans le présent arrêté.
Article 3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Les travaux seront réalisés sans la mise en place de batardeaux mais au moyen de la réalisation d'une rampe en empierrement temporaire.
Une cubature des matériaux disposés au niveau de la brèche ainsi que leur nature et leur origine exacte seront transmis au service en charge de la police de l'eau.
Dans un délai de 2 semaines à l'issue des travaux, le déclarant devra fournir un compte-rendu
de réalisation de ces travaux accompagné de photographies rendant compte de la situation
après travaux.
Article 4 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le-silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 - CONFORMITE AU DOSSIER
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux dispositions de la demande non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |
Article 6 - DROITS DES TIERS |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations et
réglementations applicables.
Article 8 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Pouligny Saint-Pierre
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de l'indre durant une durée d'au moins 4 mois.
Article 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges : . Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant le caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment 29 compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage
en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
. un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Article 10 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE,
le directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—————
Thibault LANXADE
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant le caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment 30 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00002
Organisation enduro carpe Argenton
SKM_C300i24022609300
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00002 - Organisation enduro carpe Argenton SKM_C300i24022609300 31 £ Direction Départementale des
PREFET Territoires DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 6222
portant autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) du 28 au 30 juin 2024 sur la Creuse à Argenton sur Creuse
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, Livre IV, titre Il, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2023-12-12-00007 du 12/12/2019 portant autorisation de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre;
Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'accord de la mairie d'Argenton sur Creuse, pour l'organisation de la manifestation le long des rues Joseph Barbotin et du Rabois; OR
Vu la demande du président de l'AAPPMA d'Argenton sur Creuse demandant l'organisation d'un enduro Carpe sur: la rivière Creuse sur la commune d’Argenton sur Creuse, reçue le 1° décembre 2023;
Vu l'avis favorable de la FDPPMA de l'Indre du 1° décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 19 février. 2024 ;
Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions pour organiser ce type d'activité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires; :
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
n) 36-2024-02-23-00002 du 23 février 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00002 - Organisation enduro carpe Argenton SKM_C300i24022609300 32 ARRÊTE
Article 1“: M. Théodon Christophe, président de l'AAPPMA le Chaboisseau d'Argenton sur Creuse est
autorisé à organiser une manifestation de pêche à la carpe à toutes heures sur la rivière « la Creuse «
sur la commune d'Argenton sur Creuse.
Article 2 : Cette autorisation exceptionnelle prendra effet du 28 au 30 juin 2024 inclus.
Article 3 : Les limites de l'autorisation exceptionnelle de pêche à la carpe toutes heures sont :
- Limite amont : Aval du point de pompage de la station d'alimentation en eau potable de la Grave
commune d'’Argenton sur Creuse.
- Limite aval : Seuil du moulin de Bord.
Article 4 :
La réglementation pêche qui s'appliquera est celle des arrêtés pêche en cours. Tout participant doit être détenteur d'une carte de pêche valide.
Le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains, pour la pratique de la pêche lors de la
manifestation, leur accord est nécessaire.
Article 5 :
Les règles de la compétition devront être compatibles aux dispositions de l’article R436-14 5°, c'est-à-
dire que une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée, ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.
Article 6 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l’indre
- Le directeur départemental des territoires de l'Indre
- Le maire d'Argenton sur Creuse
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre - Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité - Le président de la fédération départementale des AAPPMA
- Les gardes particuliers des associations de pêche du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site Internet des services de l'État, qui sera notifié à l'intéressé .
La Cheffe de service Planiflcation
Risques Eau Nature
Î
Chertotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00002 - Organisation enduro carpe Argenton SKM_C300i24022609300 33 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00049
Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES FAVEROLLES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00049 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES FAVEROLLES 34 Service départemental à la jeunesse, à EE P ] :
ACADÉ MIE rip ges puits séahsihes l'engagement et aux sports D'ORLÉANS-TOURS de or on nationale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-008
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation :;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu.la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative.aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00049 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES FAVEROLLES 35 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
VU l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUIt :
FAMILLES RURALES - FAVEROLLES EN BERRY VILLENTROIS
Siège social : Mairie - 36260 FAVEROLLES EN BERRY VILLENTROIS
N° RNA : W362002885
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-008
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement ét aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00049 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES FAVEROLLES 36 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00053
Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST
MICHEL EN BRENNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00053 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 37 E Service départemental à la jeunesse, à
ACAD É MIE Direction des services départementaux l'engagement et aux sports D'O RLÉANS-TOURS A eat nationale
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-010
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1et KR, 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ; |
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00053 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 38 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES - MEZIERES-SAINT MICHEL EN BRENNE
Siège social : Mairie - 36290 MEZIERES EN BRENNE
N° RNA : W361000906
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-010
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, êt par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
ns
Axelle TUGEND
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00053 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 39 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00058
Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE
FERRON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00058 - Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE FERRON 40 Service départemental à la jeunesse, à EE P J
ACADÉMIE Direction des services départemantaux l'engagement et aux sports D'ORLEANS-TOURS sn Best natlansle | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-014
Vu les articles R. 222-717, KR. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00058 - Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE FERRON 41 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°"
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUit :
FAMILLES RURALES — AZAY LE FERRON
Siège social : Mairie - 7 Place de Verdun 36290 AZAY LE FERRON
N° RNA : W361000053
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-014
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. |
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nâtionale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
a
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00058 - Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE FERRON 42 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00054
Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE
POINCONNET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00054 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE POINCONNET 43 Service départemental à la jeunesse, à
LU
AC ADÉ MIE Direetian des services départementaux l'engagement et aux sports
D'ORLEANS-TOURS | de rindre
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-012
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00054 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE POINCONNET 44 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit : |
FAMILLES RURALES — LE POINCONNET
Siège social : Mairie - 36330 LE POINCONNET
N° RNA : W362001921
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-012
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, ét par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
| KA
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00054 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE POINCONNET 45 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00056
Arrêté JEP association familles rurales loisirs du
val de creuse ciron
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00056 - Arrêté JEP association familles rurales loisirs du val de creuse ciron 46 Service départemental à la jeunesse, à
E =
ACA DÉ MIE rte . grace dapareemahaus | engagement et aux sports
D'ORLÉANS-TOURS | derindre "7"
Liberté
lgalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-013
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu là loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
Supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00056 - Arrêté JEP association familles rurales loisirs du val de creuse ciron 47 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES - LOISIRS DU VAL DE CREUSE
Siège social : Mairie —- 36300 CIRON
N° RNA : W361000742
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-013
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00056 - Arrêté JEP association familles rurales loisirs du val de creuse ciron 48 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00060
Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES
NEUVY PAILLOUX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00060 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 49 Service départemental à la jeunesse, à EF y} P ] ’
ASADEMIE Sfr HELrniqurttianrt 1 éasisianne __ l'engagement et aux sports É de l'éducation national D'ORLÉANS-TOURS | dérindre Liberté Lyalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-015
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00060 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 50 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUIt :
FAMILLES RURALES - NEUVY PAILLOUX
Siège social : Mairie - 36110 NEUVY PAILLOUX
N° RNA : W364000173
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-015
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement ét aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00060 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 51 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00062
Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00062 - Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES 52 Service départemental à la jeunesse, à ŒE M P J
ACADÉ MIE Direction des services départementaux l'engageme nt et aux sports D'ORLÉANS-TOURS | üerindre 7""""
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-006
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et KR, 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT :
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00062 - Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES 53 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
MILL'POT'AGES
Siège social : 18 Avenue du Maréchal Leclerc - 36320 VILLEDIEU SUR INDRE
N° RNA : W362007609
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-006
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 16 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
. Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00:
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00062 - Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES 54 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00050
Arrêté JEP familles rurales association MAILLET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00050 - Arrêté JEP familles rurales association MAILLET 55 EE Service départemental à la jeunesse, à
ACADÉ MIE Direction des services départementaux l'engagement et aux sports D'ORLÉANS-TOURS à EUR nationale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-009
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de |’ trie 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des ils et à l'organisation des services charges de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00050 - Arrêté JEP familles rurales association MAILLET 56 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
Jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES - MAILLET
Siège social : Mairie —- 36340 MAILLET
N° RNA : W363000114
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-009
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
À Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00050 - Arrêté JEP familles rurales association MAILLET 57 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00051
Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES MAILLET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00051 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MAILLET 58 EH
ACAD É M E Direction des services départementaux . : |
D'ORLÉANS-TOURS | derngre Service départemental à la jeunesse, à
Bale l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0009
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - MAILLET » .
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT :
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00051 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MAILLET 59 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
VU l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-009 du 19 février 2024 ;
Article 1°"
L'association « FAMILLES RURALES — MAILLET » dont le siège social est situé à la Mairie 36340
MAILLET, n° RNA : W36300114 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1 est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
DES
RAS
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00051 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MAILLET 60 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00052
Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST
MICHEL EN BRENNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00052 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 61 EN
ACADEMIE Direction des services départementaux . , .
D'ORLÉANS-TOURS | fé pioncrtonnetionle Service départemental à lajeunesse, à
ue | l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0010
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - MEZIERES SAINT MICHEL EN BRENNE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ; :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES- 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00052 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 62 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-010 du 19 février 2024 ;
Article 1°"
L'association « FAMILLES RURALES - MEZIERES SAINT MICHEL EN BRENNE » dont le siège social
est situé à la Mairie 36340 MEZIERES SAINT MICHEL, n° RNA : W361000906 satisfait aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 AIVISES à la date de publication
du présent arrêté.
Article 2
. L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
= fers
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00052 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 63 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00048
Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES
FAVEROLLES EN BERRY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00048 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES FAVEROLLES EN BERRY 64 E
ACAD É MIE Direction des services départementaux | | D'ORLÉANS-TOURS | Grnde 9" Service départemental à la jeunesse, à
tt l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0008
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES -— FAVEROLLES EN BERRY »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00048 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES FAVEROLLES EN BERRY 65 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
VU l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire n° 2024-JEP-36-008 du 19 février 2024 ;
Article 1°
L'association « FAMILLES RURALES - FAVEROLLES EN BERRY » dont le siège social est situé à la
Mairie 36260 FAVEROLLES EN BERRY VILLENTROIS, n° RNA: W362002885 satisfait aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l’article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3°
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, lé 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
1
VU
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00048 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES FAVEROLLES EN BERRY 66 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00059
Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales
AZAY LE FERRON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00059 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE FERRON 67 E ;
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | Serindre 772901 Service départemental à la jeunesse, à
bé l'engagement et aux sports Fraternit
Arrêté n° 2024-JEP-36-0014
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - AZAY LE FERRON »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00059 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE FERRON 68 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
VU l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-014 du 19 février 2024 ;
Article 1°°
L'association « FAMILLES RURALES - AZAY LE FERRON » dont le siège social est situé à la Mairie
- 7 Place de Verdun 36290 AZAY LE FERRON, n° RNA : W361000053 satisfait aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des sèrvices de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départernental à la jeunesse, à
l'engagement ét aux sports
FU
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00059 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE FERRON 69 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00055
Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES LE POINCONNET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00055 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE POINCONNET 70 E H
ACAD É M E Direction des services départementaux . , |
D'ORLÉANS-TOURS | defnde 70m Service départemental à la jeunesse, à
tr l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0012
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - LE POINCONNET »
Vu les articles R. 222-17,R,. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ; |
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00055 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE POINCONNET 71 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ; |
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-012 du 19 février 2024 ;
Article 1°
L'association « FAMILLES RURALES -— LE POINCONNET » dont le siège social est situé à la Mairie
36330 LE POINCONNET, n° RNA : W362001921 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-
1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00055 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE POINCONNET 72 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00057
Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales
loisirs du val de creuse ciron
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00057 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales loisirs du val de creuse ciron 73 EN
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | derindre Service départemental à la jeunesse, à
pit | l'engagement et aux sports Fraternité .
Arrêté n° 2024-JEP-36-0013
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - LOISIRS DU VAL DE CREUSE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et KR, 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00057 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales loisirs du val de creuse ciron 74 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-013 du 19 février 2024 ;
Article 1°
L'association « FAMILLES RURALES - LOISIRS DU VAL DE CREUSE » dont le siège social est situé
à la Mairie 36300, n° RNA : W361000742 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
RS
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00057 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales loisirs du val de creuse ciron 75 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00061
Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES NEUVY PAILLOUX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00061 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 76 EN
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | äerinde 7" Service départemental à la jeunesse, à
pat _ l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0015
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l’association « FAMILLES RURALES - NEUVY PAILLOUX »
Vu les articles R. 222-17,R, 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
- Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00061 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 77 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagernent et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-015 du 19 février 2024 ;
Article 1°°
L'association « FAMILLES RURALES - NEUVY PAILLOUX » dont le siège social est situé à la Mairie
— 36100 NEUVY PAILLOUX, n° RNA : W364000173 satisfait aux conditions prévues par l'article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00061 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 78 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00063
Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
MILL'POT'AGES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00063 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES 79 EN
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | Gerinde Service départemental à la jeunesse, à
Bit l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0006
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « MILL'POT'AGES »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1etR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00063 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES 80 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l’Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-006 du 16 février 2024 ;
Article 1°"
L'association « MILL'POT'AGES » dont le siège social est situé au 18 avenue du Maréchal Leclerc
36320 VILLEDIEU SUR INDRE, n° RNA: W362007609 satisfait aux conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 16 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
BEAUTE
AÔ Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00063 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES 81 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-23-00001
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Bernard pour son établissement
secondaire à Aigurande
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Bernard pour son établissement secondaire à Aigurande 82 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Bernard BM RENOV pour son établissement secondaire situé à Aigurande
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Yannick BERNARD, gérant de la SARL Bernard BM RENOV, dont le siège social est situé 2 La Bussière 23450 Fresselines, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé 18 rue des fossés Saint-Jean 36140 Aigurande ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
L
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire pour son établissement principal et son établissement secondaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°'la SARL Bernard BM RENOV, représentée par Monsieur Yannick BERNARD, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situé 18 rue des fossés Saint-Jean 36140 Aigurande :
" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l’habilitation est 24-36-0096 .
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 23 février 2024.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Bernard pour son établissement secondaire à Aigurande 83 Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
= _ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, = Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, = Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 3: toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adresséeà la maire d'Aigurande.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ Zub Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : : |
Ë d'Un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
|
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — 187000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n'ont pas d'effet suspensif. |
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Bernard pour son établissement secondaire à Aigurande 84 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-23-00007
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 85 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 36-2024 -O2-21 - 00007
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de l’Indre pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2028
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8, L. 313-1 et
D.312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son article
D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024 à
2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du
4° du | de l’article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif
État de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre :
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
ARRÊTE
Article 1°
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles
de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l’article L. 312-1 du CASF, soit
L
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 86 ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de l'Indre est arrêtée pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 ainsi qu'il
suit :
Dénomination de Échéance pour Organisme gestionnaire l'établissement ou service et transmettre le rapport
numéro FINESS d'évaluation
Association départementale de
l'Indre pour l'Accueil et pour la Centre Educatif Renforcé
Sauvegarde de l'Enfance, de La Garderie de Miran 31/12/2028
l'Adolescence et des Adultes
(ADIASEAA) 360008882
L
Article 2 :
La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1° janvier 2024
au 31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
En application de l’article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil
départemental de l'Indre au titre des 1° et 4° du | de l’article L. 312-1 du CASF relevant du secteur
associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté conjoint
distinct.
Article 4 :
L'arrêté du 25 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pour
la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles 1
et 2 du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 87 Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Indre, autorité signataire de cette décision,
où d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur L
- d'un recours contentieux par voie postale: auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand-Centre et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 9 | o2| LoL\
\ 7
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 88 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-28-00001
Arrêté modifiant la composition de la
commission de suivi de site (CSS)
de l’installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED située
sur le territoire des communes de
Châtillon-sur-Indre et du Tranger
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de 89 PREFET Direction du développement : ] DE L'IN DRE local et de l’environnement
Liberté Bureau de l'environnement
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-0O2 - 28 du +45 Pevries. 2024
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret susvisé du 7 février 2072 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-347-0001 du 13 décembre 2011 autorisant la société COVED à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre au lieu-dit « Le Porteau » et Le Tranger au lieu-dit « Le Marchais Long » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant la composition de la commission de suivi de site (CSS) et de son bureau, de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et de Le Tranger ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) et de son bureau, de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et de Le Tranger ;
Vu le courriel en date du 21 février 2024 de la société COVED, indiquant le départ de M. Hervé LEGAC et de son remplacement par Mme Maud TROGER, directrice de projet ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission de suivi de site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Modification de la commission
L'article 2 de l'arrêté n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 susvisé est modifié comme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte.
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de 90 Collège «Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunales » :
& M. le Président de la communauté de communes du Pays Châtillonnais ou son représen- tant ;
& M. Pierre BERTHOUMIEUX, représentant la mairie de Châtillon-sur-Indre ;
& Mme le Maire du Tranger ou son représentant ;
& M. le Maire de Saint-Médard ou son représentant.
Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunales dispose d'une voix délibérative.
Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » :
& Mme Martine RENÉE, présidente de l'association Châtillon Développement Durable, qui dispose d’une voix délibérative ;
& M. Christian GIRAULT, de l'association Châtillon Développement Durable, qui dispose d'une voix délibérative ;
&M. le Président d'INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de deux voix délibératives.
Collège « Exploitant » :
& M. Guillaume PEPIN, directeur du territoire CVDL ;
& M. Aurélien MANENQ, directeur d'agence de l'Indre ;
&, Mme Maud TROGET, directrice de projet ;
& Mme Laurence LONGUET, directrice des relations institutionnelles.
Chacun des représentants dispose d'une voix délibérative.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 susvisé, la durée du mandat des membres prend fin le 28 janvier 2025.
La composition du bureau, citée dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 susvisé, n'est pas modifiée.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante: www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
NA Nadine CHAÏB
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