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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-177
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-09-27-00010 - 2024-09-27 Subdélégation en matière
d'ordonnancement Mme ALIES (2 pages) Page 3
36-2024-09-27-00011 - 2024-09-27-Subdelegation en matière admin
DDETSPP Mme ALIES (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents
assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par
tir de jour (4 pages) Page 9
36-2024-09-27-00008 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024 (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du
Prince Murat (4 pages) Page 17
36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre (4 pages) Page 22
36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire (4 pages) Page 27
36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe (4
pages) Page 32
36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre (4 pages) Page 37
36-2024-09-27-00005 - Arrêté modificatif MADE IN JAZZ (4 pages) Page 42
36-2024-09-27-00007 - Arrêté modificatif VALENCAY (4 pages) Page 47
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-27-00009 - 36-2024-09-27-000xx ARRETE habilitation AI
Implantaction (2 pages) Page 52
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-27-00010
2024-09-27 Subdélégation en matière
d'ordonnancement Mme ALIES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00010 - 2024-09-27 Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 3 £. Direction départementale
PRE FET es de l'emploi, du travail, des solidarités DE L'INDRE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION n°
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
| des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de RESAE dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mars 2022 portant nomination à M. Arnaud BONTEMPS (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directions départementales interministérielles) ; |
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2024 portant nomination à Mme Véronique ALIES- GIRARDOT (directions SÉRAFEMENAIES interministérielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1°” avril 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-05-00007 du 5 septembre 2024 accordant délégation de
signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État ;
DÉCIDE
Article 1”: Délégation de signature permanente est conférée à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric
GROGNIER, directeurs départementaux adjoints, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-05-00007 du 5 septembre 2024 accordant délégation
de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00010 - 2024-09-27 Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 4 En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs
départementaux adjoints, subdélégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que
responsable de service et ordonnateur secondaire est conférée à :
- Mme Catherine BERANGER,
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs
| départementaux adjoints, subdélégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (BOP 177) est conférée à :
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Nadège DESMARETZ
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration : 4 - Un recours gracieux, adressé à Mme la Directrice départementale de la DDETSPP par courrier
électronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative |
Boulevard Georges Sand Bâtiment A —- 36000 Châteauroux ;
- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un et ou l'autre de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud - CS
40410 - 87000 Limoges cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par FAPPICAROR informatique « Télérecours » accessible par le site internet : wwutelerecours. fre
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présente
décision, qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
La directrice départ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00010 - 2024-09-27 Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-27-00011
2024-09-27-Subdelegation en matière admin
DDETSPP Mme ALIES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00011 - 2024-09-27-Subdelegation en matière admin DDETSPP Mme ALIES 6 £. Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE L'INDRE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mars 2022 portant nomination à M. Arnaud BONTEMPS (directions
départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directions
départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté interministériel du 16 août 2024 portant nomination à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT
(directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°” avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-24-00002 du 5 septembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la décision n° 36-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégation
de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00011 - 2024-09-27-Subdelegation en matière admin DDETSPP Mme ALIES 7 ne nécessite pas une assermentation OU une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à à sa délégation.
Article 6 : domaines du service santé, protection animale et environnement |
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs
départementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle ne
nécessite pas Une assermentation ou Une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de ce service, à l'exclusion de :
° La signature des arrêtés préfectoraux relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités AprICoIes et agroalimentaire
Article 7 : domaines du service sécurité sanitaire des aliments
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs départementaux adjoints, subdélégation de signature est donnéeà Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 8 : domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs
départementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne
nécessite pas Une assermentation ou Une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de ce service.
_ Article 9 : domaines du système de l'inspection du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs
départementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme Laure-Clémence PORCHEREL,
lorsqu'elle ne nécessite pas Une assermentation ou Une compétence particulière, dans tous les
domaines relatifs aux missions de ce service.
Article 10 -
Dans un délai de deux mois à compter de la date-de notification ou de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Madame la directrice départementale de la DDETSPP par courrier
électronique à ddetspp-direction(@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative
Boulevard Georges Sand Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
. Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un et ou l’autre de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Eugeaues CS 40410 — 87000 Limoges cedex
Le tribunal administratif peut élément être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 11
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au FR des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre. A|
La directrice départémentale de la DDETSPP,
Véroniqu
emssatietaenanen aa
Pal
ue,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00011 - 2024-09-27-Subdelegation en matière admin DDETSPP Mme ALIES 8 Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-25-00005
Arrêté portant autorisation de destruction
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) par les agents assermentés de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de
jour
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 9 PRÉFET Direction
DE L’'INDRE Départementale des Territoires
Fraterniié
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les
agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l'article R. 427-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réserve
naturelle nationale de Chérine (Indre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environne-
ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’ani-
mauxet p classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant réglementation de l’utilisation des armes pour la chasse
our la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l‘indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'indre pour la campagne 2024-2025 ;
Vu les objectifs du Plan de Gestion 2019-2028 de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine et notam-
ment l’action TE11 « Capturer et éliminer, selon les possibilités et par tous moyens appropriés, les es-
pèces exotiques animales et végétales ayant colonisé la Réserve où tentant de s'y implanter » et
TE15 « Effectuer des battues administratives au sanglier avec les archers sur l'entité Chérine et au fusil
sur l'entité la. Touche / Purais, dont étang des Fougères, selon constats des dégâts sur la biodiversité et
les prairies. Recourir, en cas de nécessité, à tous moyens appropriés par le personnel de la RNN (ou ser-
vices compétents le cas échéant) », validés par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) de la région Centre-Val de Loire le 25 juin 2019 ;
Vu le compte-rendu du 9 mars 2023 portant sur la consultation électronique des membres du conseil
scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine qui ont donné un avis favorable au sujet de
l'autorisation de destruction à tir des espèces ESOD par les gardes assermentés, de jour, toute l’année ;
Vu la demande en date du 5 août 2024 de Monsieur Thibaut MICHEL, conservateur de la Réserve Natu-
relle Nationale de Chérine, sollicitant la possibilité de réguler des ESOD par les agents assermentés de
là RNN de Chérine par tir de jour toute l’année concernant le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat mus-
qué (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scrofa) sur le ter-
ritoire de la RNN, étendu aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-
EN-BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-
MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX et à la propriété de « Loup » en convention
avec MM. LEBAUDY, pour lesquels l'association « Chérine » bénéficie du droit de destruction ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 5 août 2024;
Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqué (Ondatra zibethicus) et la Bernache du
Canada (Branta canadensis) sont des espèces envahissantes dont l'implantation, la propagation et la
prolifération menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnemen-
tales, sanitaires et économiques ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 10 Considérant qu'il convient de réguler la population de sangliers afin de préserver les écosystèmes et les
espèces patrimoniales de la RNN de Chérine sur les communes de LINGE et de SAINT-MICHEL-EN-
BRENNE, étendue aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-
BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MI-
CHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX et à la propriété de « Loup » en convention avec
MM. LEBAUDY ;
Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqué (Ondatra zibethicus), la Bernache du
Canada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scrofa) sont des espèces présentes sur l'ensemble du terri-
toire de la Brenne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité de réguler ces populations sur
l'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine, étendue aux propriétés de M. DU PE-
LOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-
BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PE-
LOUX et à la propriété de « Loup » en convention avec MM. LEBAUDY ;
Considérant que les exigences de protection de la biodiversité, des biens et des personnes rendent né-
cessaire la destruction de spécimens de Ragondins (Myocastor coypus), de Rats Musqués (Ondatra zibe-
thicus), de Bernache du Canada (Branta canadensis) et de sanglier (Sus scrofa), et qu'il appartient au
préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente et la
moins perturbante ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à limiter les populations de sanglier
occasionnant des dégâts sur l'ensemble du territoire de la RNN de Chérine et des exploitations agri-
coles limitrophes ; |
Considérant l'insuffisante efficacité des dispositifs traditionnels de piégeage qui sont utilisés pour la
capture et la destruction du Ragondin (Myocastor coypus), du Rat musqué (Ondatra zibethicus) et du
sanglier (Sus scrofa);
Considérant que la régulation silencieuse des Ragondins (Myocastor coypus), des Rats Musqués (Onda-
tra zibethicus), des Bernaches du Canada (Branta canadensis) et des sangliers (Sus scrofa) est efficace,
précise et peu perturbante pour la faune environnante, notamment s'agissant des rongeurs quand les
plans d'eau commencent à être vidangés ;
Considérant les risques de collisions routières engendrées par les sangliers ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté autorise les gardes commissionnés et assermentés de la Réserve Naturelle
Nationale de Chérine située sur les communes de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et de LINGE, à détruire
les Ragondins (Myocastor coypus), les Rats Musqués (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Bran-
ta canadensis) et le Sanglier (Sus scrofa) sur l'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale de Ché-
rine, étendue aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MICHEL-EN-
BRENNE en convention avec M. DU PELOUX et à la propriété de « Loup » en convention avec MM. LE-
BAUDY pour lesquels la destruction sera exclusivement effectuée par les agents commissionnés et as-
sermentés de la RNN de Chérine. Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent ar-
rêté jusqu’au 30 juin 2025. Elles seront exclusivement réalisées par tir de jour, tel que défini par l'article
L.424-4 du code de l'environnement : « Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le le-
ver du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ».
Article 2 : La régulation des Ragondins (Myocastor coypus), des Rats Musqués (Ondatra zibethicus) et
des Bernaches du Canada (Branta canadensis) pourra s'effectuer au moyen de carabines de calibre 22
long rifle équipées d’un modérateur de son. La régulation des sangliers (Sus scrofa) s'effectuera par tir à
balle, de préférence avec des carabines équipées d'un modérateur de son.
Les tireurs devront être porteurs de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une
assurance couvrant l'opération de destruction.
Article 3 : Ces opérations seront mises en œuvre par les gardes actuellement commissionnés et asser-
mentés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine :
- Thibaut MICHEL carte de commissionnement n° RN 3610
- Nicolas GAUTHIER carte de commissionnement n° RN 4102
- Brice ROGGY carte de commissionnement n° RN 4117
- Nathan MOUTARDIER carte de commissionnement n° RN 6876
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 11 Article 4 : Dans le cadre de ces interventions, toutes les précautions devront être prises pour assurer la sécurité des tiers et préserver la tranquillité des animaux que le personnel de la réserve Naturelle Na- tionale de Chérine a vocation à protéger. Aucun tir ne peut s'effectuer en direction d'une route, d'une ha- bitation ou d'une parcelle voisine où sont en cours des travaux agricoles ou qu'occupe du bétail.
Article 5 : L'intégralité des Ragondins, des Rats Musqués et des Bernaches du Canada détruits est re- mise aux services de l'équarrissage pour élimination selon la procédure en vigueur dans le cadre du ser- vice public d'équarrissage. Si le poids est inférieur à 40 kg les animaux doivent être enterrés sur place avec 10 % du poids en chaux.
Les sangliers abattus reviennent au représentant de la RNN de Chérine. Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux
de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commer- cialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine. Les sangliers abattus peuvent aussi être destinés aux services de l'équarrissage pour élimination selon la ‘procédure en vigueur dans le cadre du service public d'équarrissage.
Article 6 : Un bilan des opérations menées (date et nombre de prélèvements par espèce, destination des animaux, problèmes ou difficultés rencontrés) devra être transmis par la Réserve Naturelle Natio- nale de Chérine à la Direction départementale des territoires avant le 14 juillet 2025.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement du BLANC, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et les gardes assermentés et commissionnés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et LINGE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Pré- sident de l'association « Chérine » et au Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre, aux lieutenants de lou- veterie territorialement compétents, ainsi qu'aux maires des communes de LINGE, MEZIERES-EN- BRENNE et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE qui devront l'afficher en mairie.
Châteauroux, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires et par délégation, Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
_sfifain BUJEON
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra4 rive :
L un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
A près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite le l’un de ces recours. | L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n’ont pas d'effet suspensif,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 12 Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 13 Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-27-00008
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-27-00008 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024 14 EE Ji Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d’Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article D. 645-6 du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22
novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche
maritime) ;
Vu le cahier des charges de l'appellation d'Origine Contrôlée «CHATEAUMEILLANT)» ;
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les appellations d'origine de l'Indre et du responsable du centre de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le ban des vendanges dans le département de l'Indre est ainsi défini pour la récolte 2024 :
A.O.C. CHATEAUMEILLANT : 27 septembre 2024
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant Un mauvais état sanitaire du fait de conditions
climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l'INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38 — Fax 02 47 20 92 72
BATIMENT B - CITÉ ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-27-00008 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024 15 La secrétaire générale de fa préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et l'ingénieur conseiller technique de F'I.N.A.C. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le
Châteauroux, le 27 septembre 2024
Le Chef du Service d'Appui
aux Territoires Ruraux
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre {place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Ce-
dex) :
- un recours hiérarchique; adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut
être formulé via le télérecours citoyen à l'adresse wwwr.telerecours.fr
Les recours doivent être adresséspar lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX : TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-27-00008 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024 16 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00002
Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du
Prince Murat
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 17 Direction des services du cabinet
E = Bureau de la représentation de l’État PREFET et de la communication interministérielle DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°36-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024
modifiant l'arrêté n°36-2024-09-10-00009 du 10 septembre 2024
portant attribution d’une subvention pour le financement des projets locaux
à l'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi du 12'avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°10OMA2329311] relative au 80°"° anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets
locaux ;
VU la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libération
de la France du 11 mars 2024;
Vu la demande déposée par l'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français
en vue d'organiser une cérémonie le 20 juillet, sur la commune de Lingé, pour le 80°"°
anniversaire de la mort du Prince Murat;
Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 18 ARRÊTE
Article 1: || est attribué une subvention pour le financement d’une cérémonie pour les
80 ans de la mort du Prince Murat, au titre du 80° anniversaire de la Libération, à
l'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français, dont le siège social est
situé au Musée Bertrand, 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par son délégué régional
Gaétan BOUE, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de cette cérémonie.
La Subvention s'élève à 150 euros et correspond à 15% du montant hors taxes des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement Unique à notification du présent
arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354
« administration territoriale de l'État » de la manière suivante :
- UO 0354-DR45-DP36
- Centre de coût : PRFDCAB036
- Domaine fonctionnel : 0354-05
- Code d'activité : 035402040201
- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBER
Le versement est effectué sur le compte de l'association du souvenir Napoléonien et du
souvenir Français selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association du souvenir
Napoléonien et du souvenir Français devra fournir les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le
porteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise
en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indre
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,
d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits
notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard
significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou
supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du
12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 19 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1°’, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
Utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-
dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 9 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-2024-09-10-00009 du 10
septembre 2024 portant attribution d’une subvention pour le financement des projets
locaux à l'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français, au titre du 80°
anniversaire de la Libération
Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
IL Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 20 RECOURS
Les recours suivants n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
| CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-
| cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme |
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS | |
HIERARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
| Paris 75 008®.
—— — a —_—_ —_ _— — EE —— ——— — — ——"
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
compter de la présente décision au Tribunal administratif de
Limoges :
RECOURS | 4 |
CONTENTIEUX - Soit par voie postale au : 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
| accessible par le site Internet https:/wwwtelerecours.fr .
Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce
même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal
administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux
mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou
hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 21 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00003
Arrêté modificatif Chatillon sur Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 22 Direction des services du cabinet
Ex Bureau de la représentation de l’État PRÉFET et de la communication interministérielle
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté n°36-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024
Portant attribution d’une subvention pour le financement des projets locaux
à la mairie de Châtillon-sur-Indre, au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1 * août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°1OMA2329311] relative au 80°" anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libération
de la France du 11 mars 2024:
Vu la demande déposée par le Maire de Châtillon-sur-Indre pour l’organisation d'un week- end festif dédié à la commémoration des combats du 16 août 1944, avec des expositions, des conférences, des spectacles et des cérémonies commémoratives ... ;
Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 23 ARRÊTE
Article 1: I! est attribué une subvention pour le financement d'un week-end festif dédié
à la commémoration des combats du 16 août 1944, au titre du 80° anniversaire de la
Libération, à la mairie de Châtillon-sur-Indre (50, rue Grande, 36 700 CHÂTILLON SUR
INDRE), représentée par son Maire, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de cette
manifestation.
La subvention s'élève à 1150 euros et correspond à 913% du montant hors taxes des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent
arrêté. oo
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0354-DR45-DP36
- Centre de coût : PRFD CAB036
- Domaine fonctionnel : 0354-05 .
- Code d'activité : 035402040201
- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMT
Le versement est effectué sur le compte de la Mairie de Châtillon-sur-Indre selon les
procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la Mairie de Châtillon-sur-Indre
devra fournir les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le
porteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
“ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise
en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indre
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,
d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits
notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard
significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou
supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du
12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 24 Tout refus de communication où toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la Suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-
dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issué du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subverñtion, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Br ed
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 25 RECOURS .
Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
-- soit par voie postale :
| Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
_ CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX | |
- soit par voie électronique : prefsecretariat-
cabinet@indre. gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS |
HIERARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75 006.
a a _ _ _—— - ue _
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
| compter de la présente décision au Tribunal administratif de
Limoges :
| c RTE IX - soit par voie postale au :
2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » |
accessible par le site Internet https: /wwwteler rs.fr .
Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce
même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant. le Tribunal
administratif territorialement compétent. | EUR
: Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux |
mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux OU
hiérarchique ci-dessus indiqué. Es
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 26 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00001
Arrêté modificatif Bataille du Perchoire
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire 27 Direction des services du cabinet
En Bureau de la représentation de l’État
PRÉFET et de la communication interministérielle DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°36-2024-09-27-00001 du 27 septembre 2024
modifiant l’arrêté n°36-202409-10-00008 du 10 septembre 2024
Portant attribution d’une subvention pour le financement des projets locaux
l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°";
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1 © août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°IOMA2329311] relative au 80°" anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libération
de la France du 11 mars 2024;
Vu la demande déposée par l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire en vue
d'organiser une exposition relative à la bataille du Péchoire en juillet 1944 où huit
maquisards ont été tués à Azay-le-Ferron;
Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire 28 ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention pour le financement d'une exposition relative à la bataille
du Péchoire en juillet 1944 où huit maquisards ont été tués à Azay-le-Ferron,
au titre du 80° anniversaire de la Libération, à l'association pour le souvenir de la bataille
de Péchoire, dont le siège social est situé à la mairie d'Azay-le-Ferron, 7 place
de Verdun, 36 290 Azay-le-Ferron, représentée par son président Alain LEMAIRE, dûment
mandaté, pour la mise en œuvre de cette exposition.
La subvention s'élève à 600 euros et correspond à 20% du montant hors taxes des dépenses tel
qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354
« administration territoriale de l'Etat » de la manière suivante :
- UO 0354-DR45-DP36
- Centre de coût : PRFDCAB036
- Domaine fonctionnel : 0354-05
- Code d'activité : 035402040201
- Axe ministériel :PJT LOC 80 ANNIV LIBER
Le versement est effectué sur le compte de l'association pour le souvenir de la bataille
de Péchoire selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association pour le souvenir
de la bataille de Péchoire devra fournir les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le
porteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes :;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle où de retard dans la mise
en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indre
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits
notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard
significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou Supprimée.
Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire 29 somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du
12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1”, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-
dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
Supérieur à celui qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-202409-10-00008 du 10
septembre 2024 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets
locaux à l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire, au titre du 80:
anniversaire de la Libération.
Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
TT
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire 30 RECOURS
Les recours suivants n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
——_—_]
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-
| cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75 006®.
L _ — aus —_— — — _—
ns ss —— —— __—
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
| compter de la présente décision au Tribunal administratif de | Limoges :
C NNRE x | - Soit par voie postale au :
2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » | . . | accessible par le
site Internet https://www.telerecours. fr.
Remarques :
| Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce
même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal
| administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, Un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux
mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux où |
hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire 31 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00006
Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe 32 Direction des services du cabinet
E n Bureau de la représentation de l’État PRÉFET et de la communication interministérielle
DE L'INDRE
Liberté
ité
Fraternité
Arrêté n°36-2024-09-27-00006 du 27 septembre 2024
Modifiant l'arrêté n°36-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024
portant attribution d’une subvention pour le financement des projets locaux
à la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°";
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°1OMA2329311] relative au 80°" anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libération
de la France du 11 mars 2024;
Vu la demande déposée par la communauté de communes La Châtre Sainte Sévère pour
un spectacle déambulatoire historique intitulé « Ami, entends-tu ?» assuré par la
compagnie à Plumes sur les communes de Perassay et de Briantes ;
Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe 33 ARRÊTE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement d'un spectacle
déambulatoire, au titre du 80° anniversaire de la Libération, à la communauté de communes la
Châtre-Sainte-Sévère dont le siège social est situé au 22 place du général
de Gaulle, 36400 LA CHÂTRE, représentée par son président, dûment mandaté, pour la mise en
œuvre de ce spectacle.
La subvention s'élève à 1 900 euros et correspond à 8,50 % du montant hors taxes des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent
arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354 « administration
territoriale de l’État » de la manière suivante :
- UO 0354-DR45-DP36
- Centre de coût : PRFDCAB036
- Domaine fonctionnel : 0354-05
- Code d'activité : 035402040201
- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBER
Le versement est effectué sur le compte de la communauté de communes la Châtre-
Sainte-Sévère selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la communauté de communes la
Châtre-Sainte-Sévère devra fournir les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le
porteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes :
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle où de retard dans la mise
en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indre
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,
d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits
notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard
significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou
supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du
12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe 34 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-
dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-2024-09-10-00006 du 10
septembre 2024 portant attribution d’une subvention pour le financement des projets
locaux à la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère, au titre du 80°
anniversaire de la Libération.
Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
RE
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe 35 RECOURS
Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
| - soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex L
RECOURS GRACIEUX
| - Soit par voie électronique : prefsecretariat-
cabinet@indre.gouv. fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75 0068.
a La demande
est transmise, dans un délai de deux mois à
compter de la présente décision au Tribunal administratif de
| Limoges :
RECOURS
CONTENTIEUX - Soit par voie postale au : 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ; | |
!
| - Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwwitelerecours.fr .
a ——— TT —— —————
Remarques :
| Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, Dans ce | | même délai,
Un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
| Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux
mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe 36 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00004
Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 37 Direction des services du cabinet
E Bureau de la représentation de l’État PREFET et de Ja communication interministérielle DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°36-2024-09-27-00004 du 27 septembre 2024
modifiant l'arrêté n°36-2024-09-10-00007 du 10 septembre 2024
Portant attribution d’une subvention pour le financement des projets locaux
à la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°";
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de Ia loi
organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°1OMA2329311] relative au 80°" anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets
[ocaux ;
Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libération
de la France du 11 mars 2024;
Vu la demande déposée par la mairie de Gargilesse Dampierre pour créer trois parcours
mémoriels passant par les lieux où le maquis de Dampierre, qui compta jusqu'à 100
maquisards, se réfugia (en partenariat avec l'ONACVG création d’un parcours "BALUDIK");
Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 38 ARRÊTE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement de la création de trois
parcours mémoriels, au titre du 80° anniversaire de la Libération, à la mairie de
Gargilesse Dampierre (1, Place Fernand Baudat, 36190 GARGILESSE-DAMPIERRE),
représentée par son Maire, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de ces parcours.
La subvention s'élève à 1 300 euros et correspond à 23% du montant hors taxes des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent
arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354
« administration territoriale de l'État » de la manière suivante :
- UO 0354-DR45-DP36
- Centre de coût : PRFDCAB036
- Domaine fonctionnel : 0354-05 :
- Code d'activité : 035402040201
- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBER
Le versement est effectué sur le compte de la mairie de Gargilesse-Dampierre selon les
procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la Mairie de Gargilesse-
Dampierre devra fournir les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le
porteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
»" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise
en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indre
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,
d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits
notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard
significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou
supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du
12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 39 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la Suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1°, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-
dessus. Le refus de leur communication entraîne la Suppression de la subvention
conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-2024-09-10-00007 du 10
septembre 2024 portant attribution d'une subvention pour le financement des projets
locaux à la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80° anniversaire de la Libération.
Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
ee Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 40 RECOURS
Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
. CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - Soit par voie électronique : pref-secretariat-
| | cabinet@indre.gouv.fr.
| Sila préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
| | après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme |.
rejetée. |
_
—_— me _——
_
- |
La demande argumentée est adressée au :
| RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
| Paris 75
0068.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
compter de la présente décision au Tribunal administratif de
|
RECOURS
- soit par voie postale au : | CONTENTIEUX
2 cours Bugeaud, 87 000
Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr.
a |
|
| Limoges : |
|
|
I
—— a , — a — ne
a — — — ———!
Remarques :
| Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le | délai de
deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce
même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal
administratif territorialement compétent. |
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux
| mois après là décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou | hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 41 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00005
Arrêté modificatif MADE IN JAZZ
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00005 - Arrêté modificatif MADE IN JAZZ 42 Direction des services du cabinet
E » Bureau de la représentation de l’État PREFET et de la communication interministérielle DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°36-2024-09-27-00005 du 27 septembre 2024
Modifiant l’arrêté N°36-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024
portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à l'association Made In Jazz, au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°";
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1 * août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n1OMA2329311] relative au 80°" anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libération
de la France du 11 mars 2024;
Vu la demande déposée par l'association Made In Jazz pour la création d'un spectacle
chorégraphique intitulé "La Rose Dégoupillée" qui retrace la vie de la résistante Madeleine
Riffaud entre 1941 et 1944, le 10 septembre à Châteauroux, sur la scène Équinoxe ;
Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00005 - Arrêté modificatif MADE IN JAZZ 43 ARRÊTE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement d'un spectacle chorégraphique
intitulé "La Rose Dégoupillée", au titre du 80° anniversaire de la Libération, à l'association
Made In Jazz, dont le siège social est situé au 107, rue des États-Unis, 36 000 CHÂTEAUROUX, représentée par sa présidente Nadia COULON, düment
mandaté, pour la mise en œuvre de ce spectacle.
La subvention s'élève à 4 700 euros et correspond à 15,20 % du montant hors taxes des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354 « administration
territoriale de l'État » de la manière suivante :
- UO 0354-DR45-DP36
- Centre de coût : PRFDCAB036
- Domaine fonctionnel : 0354-05
- Code d'activité : 035402040201
- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBER
Le versement est effectué sur le compte de l'association Made In Jazz selon les procédures
comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association Made In Jazz
devra fournir les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par là personne habilitée à représenter le porteur
de projet, et le cas échéant, par Son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise
en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indre
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de SOUS-consommation de l'enveloppe de crédits
notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans
sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou Supprimée. Le cas échéant,
il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du
12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00005 - Arrêté modificatif MADE IN JAZZ 44 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la Suppression de la subvention en application
de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1°, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci- dessus. Le
refus de leur communication entraîne la Suppression de la subvention
conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
Supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°36-2024-09-10-00003 du 10 septembre
2024 portant attribution d’une subvention pour le financement des projets locaux à l'association
Made In Jazz, au titre du 80° anniversaire de la Libération.
Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
au bénéficiaire.
ne
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00005 - Arrêté modificatif MADE IN JAZZ 45 RECOURS
Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - er . ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-
| | cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
| après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
| La demande argumentée est adressée
au :
RECOURS |
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauva U,
Paris 75 008°.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
compter de la présente décision au Tribunal administratif de
|
Limoges :
| RECOURS - Soit par voie postale au : CONTENTIEUX P P |
2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
|
|
|
[es
Remarques :
Un recours gracieux où hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le | | délai
de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce
même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal |
| administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux
| mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou
hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00005 - Arrêté modificatif MADE IN JAZZ 46 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00007
Arrêté modificatif VALENCAY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00007 - Arrêté modificatif VALENCAY 47 Direction des services du cabinet
E # Bureau de la représentation de l’État PREFET et de la communication interministérielle DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°36-2024-09-27-00007 du 27 septembre 2024
Modifiant l'arrêté N°36-2024-09-10- 00010 du 10 septembre 2024
portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la mairie de Valençay, au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n1OMA2329311] relative au 80°"° anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libération
de la France du 11 mars 2024;
Vu la demande déposée par le maire de Valençay relative à l’organisation d'une cérémonie
le 6 mai 2024 en hommage aux agents de la section F de la SOE « spécial opération
exécutive » ;
Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00007 - Arrêté modificatif VALENCAY 48 ARRÊTE
Article 1: || est attribué une subvention pour le financement d'une cérémonie en
hommage aux agents de la section F de la SOE « spécial opération exécutive, au titre du
80° anniversaire de la Libération, à la mairie de VALENÇAY (Hôtel de Ville, 4 rue
Talleyrand, 36 600 Valençay), représentée par le Maire, dûment mandaté, pour la mise
en œuvre de cette cérémonie d'hommage .
La subvention s'élève à 200 euros et correspond à 20% du montant hors taxes des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent
arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354
« administration de l'État» de la manière suivante :
- UO 0354-DR45-DP36
- Centre de coût : PRFDCAB036
- Domaine fonctionnel : 0354-05
- Code d'activité : 035402040201
- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBER
Le versement est effectué sur le compte de la mairie de Valençay selon les procédures
comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la mairie de Valençay devra
fournir les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le
porteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes;
" Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article S : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise
en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l’'Indre
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,
d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits
notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard
significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou
supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du
12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00007 - Arrêté modificatif VALENCAY 49 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la Suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7: Le bénéficiaire devra faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-
dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°36-2024-09-10- 00010 du 10
septembre 2024 portant attribution d’une subvention pour le financement des projets
locaux à la mairie de Valençay, au titre du 80° anniversaire de la Libération.
Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Re
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00007 - Arrêté modificatif VALENCAY 50 RECOURS
Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
Lee - Soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
| CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX A. | | |
- Soit par voie électronique : pref-secretariat- |
| cabinet@indre.gouv.fr. |
| Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée. Lies er ne _—_*
— ———— a 2 = =
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75 006.
| | La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
| compter de la présente décision
au Tribunal administratif de
Limoges :
NET eUx - Soit par voie postale au :
2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ; |
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
| | accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr .
| Remarques :
| Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le |
délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce
même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal.
| administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, Un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux
| mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou | hiérarchique
ci-dessus indiqué.
|
| Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00007 - Arrêté modificatif VALENCAY 51 Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00009
36-2024-09-27-000xx ARRETE habilitation AI
Implantaction
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00009 - 36-2024-09-27-000xx ARRETE habilitation AI Implantaction 52 PREFET . , DE L'INDRE Direction du développement local
ton et de l’environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-09-2 7. du 2+æprembre 2574
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnées
au ll! de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour Implant'Action
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impact
déposé le 20 septembre 2024 au nom de Implant'Action ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1”: Implant'Action, situé 31 rue de la Fonderie, 59200 Tourcoing, n° de Siren
439 379 363, représenté par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant-président fondateur, est
habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de
Commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00009 - 36-2024-09-27-000xx ARRETE habilitation AI Implantaction 53 Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 6: L'arrêté n° 36-2019-11-27-005 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour
Implant'Action est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Dimitri DELANNOY, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de l'Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
° Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00009 - 36-2024-09-27-000xx ARRETE habilitation AI Implantaction 54