Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 137 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 137 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 137 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2023-137

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Jeunesse,

sport et vie associative

36-2023-09-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental d'une

association de jeunesse et éducation populaire (2 pages) Page 3

36-2023-09-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance tronc commun

agrément association Darc (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2023-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant

remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat

au sein des polices municipales. (4 pages) Page 9

2Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

36-2023-09-28-00003

Arrêté portant agrément départemental d'une

association de jeunesse et éducation populaire

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et éducation populaire 3Service départemental à la jeunesse, à

E }

|

ACADÉ MIE Se ces st ou EAPAFRDNAUX | engagement et auxsports

D'ORLÉANS-TOURS | äerinde 7" Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté portant agrément départemental d’une association

de jeunesse et éducation populaire

n° 2023-JEP-36-002

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8

de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi

n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de

leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement

supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant

nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie

d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT :

Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur

académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;

DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et éducation populaire 4Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie

Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de

l'Indre ;

Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle

TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la

jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;

Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à

l’article 1 de cet arrêté,

Article 1°

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom

suit :

Association D.A.R.C.

Siège social : 10 bis rue Dauphine 36000 CHATEAUROUX

N° RNA : W362000358

Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-002

Article 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'Un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un

recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours

contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai

de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.

Article 4

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Châteauroux, le 28 septembre 2023

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,

Pour le Directeur académique des services de l'Éducation

nationale, et par délégation,

La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

ET

DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et éducation populaire 5Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

36-2023-09-28-00004

Arrêté portant reconnaissance tronc commun

agrément association Darc

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance tronc commun agrément association Darc 6E

ACAD É MIE Direction des services départementaux | : |

D'ORLÉANS-TOURS | derndre 79 Service départemental à la jeunesse, à

Égaié l'engagement et aux sports Fraternité

Arrêté n° 2023-JEP-36-0002

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément

de l'association « D.A.R.C. »

Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8

de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001; :

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi

n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de

leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement

supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant

nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie

d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT :

Vu le décret du 24 décernbre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur

académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;

DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance tronc commun agrément association Darc 7Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie

Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de

l'Indre ;

Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madarne Axelle

TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la

jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;

Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation

populaire n° 2023-JEP-36-002 du 28 septembre 2023;

Article 1°

L'association « D.A.R.C.» dont le siège social est situé 10 bis rue Dauphine 36000

CHATEAUROUX, n° RNA : W362000358 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la

loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Article 2

L'association mentionnée à l'article 1“ est réputée remplir ces critères pendant une durée de

cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de 5a notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un

recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours

contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai

de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Châteauroux, le 28 septembre 2023

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,

Pour le Directeur académique des services de l'Éducation

nationale, et par délégation,

La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

Axellë TUGEND

DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance tronc commun agrément association Darc 8Préfecture de l'Indre

36-2023-09-28-00001

Arrêté du 28 septembre 2023 portant

remboursement de l'indemnité de responsabilité

due aux régisseurs d'Etat au sein des polices

municipales.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 9PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 28 SEP. 2023 portant remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein

des polices municipales.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2212-5+

et L2213-17 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-1429 du 26 mai 2003 portant création d'une régie de

recettes de l'État sur la commune du Blanc en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et consignations émises par la police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant création d'une régie de recettes de l'État sur la commune de Buzançais en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et consignations émises par la police municipale ;

Vu l'instruction de 2023 relative au recensement des régies pour le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 10ARRÊTE

Article 1°: Le remboursement 2023 de l'indemnité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales au titre de 2022 est défini selon les modalités définies en annexe.

Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet, et par délégation

La Secrétaire Générale

WANT Nadine CHAÏB

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 11Remboursement aux communes des indemnités des régisseurs des régies d'État au sein des polices municipales Indemnités versées en 2023 | Montantmoyen Nom de la Date de création Date de nomination mensuel des recettes Commentaires moe ne cu régieut collectivité de la régie du régisseur actuel encaissées par la commune | [ Lu | régie en 2022 | Commune de BUZANCAIS 04/01/2021 | 04/01/2021 | 0,00 € L |110,00 € (Commune du | BLANC |26/05/2003 |02/02/2015 |000€ | |110,00 € (Châteauroux, le Pour le Préfet et par délégation || La Secrétaire Générale : | |Nadine CHAÏB28 SEP. 2023 Certifié exact Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 12Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-28-00001 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 13