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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-217
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection.
(30 pages) Page 3
31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection.
(33 pages) Page 34
31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection.
(30 pages) Page 68
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-007
Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 3 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le D 2 JUIL. 2919
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé lieu dit En Rouzaud à Montgiscard.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
La caméra intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public, ne relève pas des
dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
Pis1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 4 DE a À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080458
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/364
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située lieu dit En Rouzaud à Montgiscard ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 maï 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située lieu dit En Rouzaud à Montgiscard, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 5 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TSCHIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 6 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le C2 JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 3, avenue Saint-Germier à Muret.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ; AUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PT:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 7 =:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080385
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/366
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 3, avenue Saint-Germier à Muret ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 6 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 3, avenue Saint-Germier à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 8 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 9 LS L Le"À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le {} ? JUIL, 2010
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 187, avenue Jacques Douzans à Muret.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline AUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PT:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 10 DE ST
Liberté + Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20130367
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/367
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques :
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 187, avenue Jacques Douzans à Muret ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 187, avenue Jacques Douzans à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques |
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 11 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc TS GFRE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 12 EX — d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 ju. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 1, place du 11 Novembre 1918 à Fronton.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ jou
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 13 ss
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°2008395
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/368
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place du 11 Novembre 1918 à
Fronton ;
Vu Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
1, place du 11 Novembre 1918 à Fronton, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 14 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ma C Ÿ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 15 DE — S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 62
bis, boulevard de la Méditerranée à Frouzins.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
«EM Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PTT
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 16 DE =
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20081075
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/369
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 62 bis, boulevard de la Méditerranée à Frouzins ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: [L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
62 bis, boulevard de la Méditerranée à Frouzins, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 17 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc T GGF
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 18 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 2 JUIL, 2018
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 77, rue de la République à Grenade.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
La caméra intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public, ne relève pas des
dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline 1 E UME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080131
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/370
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 77, rue de la République à Grenade ;
Vu lPavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 5 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 77, rue de la République à Grenade, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 20 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marg TSCHIGGFRE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 21 mx © S
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 ? JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé chemin des Agries à Labarthe-sur-Lèze.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline IL
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PT:T
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 22 DE © TP à
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080551
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/371
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située chemin des Agries à Labarthe-sur- EÉèze :
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- l caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
chemin des Agries à Labarthe-sur-Lèze, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 23 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
irecteur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 24 ù ST.
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
0 2 jui. 2919 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé centre commercial à Lacroix-Falgarde.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ jour
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PTEI
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 25 D ST
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110509
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/372
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située centre commercial à Lacroix- Falgarde ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
centre commercial à Lacroix-Falgarde, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes l
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 26 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 27 DT_S
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 JuL. 209
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé route de Caraman à Lanta.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les six caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Nu
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 28 DE —#
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080132
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/373
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située route de Caraman à Lanta ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article ler: L’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- | caméra intérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
route de Caraman à Lanta, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 29 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc HIG
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 30 EX = LT à
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Préfecture Toulouse, le 0 ? JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
avenue des Capitouls à La Salvetat-Saint-Gilles.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 31 EE … =
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Dossier n°20110459
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/374
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située avenue des Capitouls à La Salvetat-Saint-Gilles ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
avenue des Capitouls à La Salvetat-Saint-Gilles, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 32 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-007 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-008
Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 34 DE = "
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Préfecture Toulouse, le 0 ? JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 43, avenue de Toulouse à l’Union.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ jou
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 35 EX 7 À
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Dossier n°20080137
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/347
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 43, avenue de Toulouse à l’Union ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 2 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
43, avenue de Toulouse à l’Union, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 36 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar HIG Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 37 DE © _S
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Fiéfinre Toulouse, le O2 jy}. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
28, rue de Remusat à Venerque.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ ? . /
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 38 DE a à
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080162
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/348
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 28, rue de Remusat à Venerque ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
28, rue de Remusat à Venerque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 hetp://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 39 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de 1 e : < 5, { DIR MON Mmes Mort — AS Pas nm LT ioditication des conditions au Vu desqueiies cetie autorisation à été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ï Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 40 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 2 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 27
bis, rue de la République à Naïlloux.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline WJQuar
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ':I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 41 x = =:
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°200801450
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/349
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 27 bis, rue de la République à
Nailloux ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 maï 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 2 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
27 bis, rue de la République à Naïlloux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 42 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Fexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modiiication des conditions au vu desqueiies celte aulorisation a été détivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet. directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 43 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le Ô 2 Ju}, 2p1g
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé route Saint-Loup-Cammas à Pechbonnieu.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
La caméra intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public, ne relève pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ jou
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PI:
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 44 BE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110416
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/350
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située route Saint-Loup-Cammas à Pechbonnieu ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 2 caméras intérieures
- 1] caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
route Saint-Loup-Cammas à Pechbonnieu, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 45 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelies cette autorisation a éié délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-pféfet, directeur de cabinet
Mare”1 SC Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 46 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
02 xx, 2019 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 65, avenue de Toulouse à Pibrac.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ L . ;
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PIE:
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 47 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080321
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/351
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 65, avenue de Toulouse à Pibrac ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 maï 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 65, avenue de Toulouse à Pibrac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 48 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité . intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelies cetie autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 49 DE s
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 Jun, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 5, rue Principale à Portet sur Garonne.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ aigu
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 50 EX =
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080343
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/354
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 5, rue Principale à Portet sur Garonne ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
5, rue Principale à Portet sur Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garon ne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 51 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 52 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 12, avenue Tolosane à Ramonville-Saint-Agne.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
lus
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 53 EE NS
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080596
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/355
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-I et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, avenue Tolosane à Ramonville-Saint-Agne ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: [L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, avenue Tolosane à Ramonville-Saint-Agne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 54 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar C Ÿ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 55 — À
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le () 2 JUIL 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 20, boulevard de la République à Revel.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PIE|
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 56 DE NN
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Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080144
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/356
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 20, boulevard de la République à Revel ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
20, boulevard de la République à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 57 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc GFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 58 dd
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
02 JL, 2019 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement situé 16-18 allée de la Libération à Rieumes.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ur
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 59 E =
Liberté * Égalité «+ Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080387
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/357
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 16-18 allée de la Libération à Rieumes ;
Vu Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- 1] caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
16-18 allée de la Libération à Rieumes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 60 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M SC REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 61 BE © A
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 }yy 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 13 ter, avenue de Fronton à Saint-Alban.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce {itre:
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline PQUU
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 62 ST.
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20130366
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/359
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 13 ter, avenue de Fronton à Saint- Alban ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- | caméra intérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
13 ter, avenue de Fronton à Saint-Alban, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 63 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 64 x = ST:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Fans le
02 JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé rue Gallieni à Saint-Beat.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline BNJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 65 BE 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080388
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/360
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située rue Gallieni à Saint-Beat 5
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article Ier: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
rue Gallieni à Saint-Beat, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 66 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article I
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
directeur de cabinet
Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-008 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 67 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-009
Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 68 ue Se
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
0 2 JUIL. 2019 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 2, place Valentin Abeille à Montrejeau.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline (au
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 69 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080140
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/365
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 2, place Valentin Abeille à
Montréjeau ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 2, place Valentin Abeille à Montréjeau, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 70 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M e Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 71 BE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 2 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé place de la Mairie à Boulogne.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les six caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ: i
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 72 mu = 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080116
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/396
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située place de la Mairie à Boulogne-
sur-Gesse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située place de la Mairie à Boulogne-sur-Gesse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 73 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 74 BE S.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 2 JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 2, avenue de Cugnaux à Villeneuve-Tolosane.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PI : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 75 DE =,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080166
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/336
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 2, avenue de Cugnaux à Villeneuve-Tolosane ;
Vu Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
2, avenue de Cugnaux à Villeneuve-Tolosane, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 76 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet-directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 77 DE 7 of
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
02 JHL. 2919 Préfecture Toulouse, le
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie : 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 4, place François Mitterrand à Verfeil.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre. |
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier | 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline {Qu
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 78 EX =
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Préfecture
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Dossier n°20080163
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/338
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 4, place François Mitterrand à Verfeil ;
Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: [L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
4, place François Mitterrand à Verfeil, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 79 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
arç À SC FREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 80 DE = =.
Liberté + Égalité + Fraternité
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02 JUIL. 2019 Direction des services du cabinet et des sécurités
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
110, rue de la République à Villefranche-de-Lauragais.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ qu
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
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Dossier n°20080164
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/339
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 110, rue de la République à Villefranche-de-Lauragais ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
110, rue de la République à Villefranche-de-L'auragais, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 82 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ma HIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 83 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture Toulouse, le 0 2 JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé lieu dit en Cabourdy à Saint-Jory.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Aguur
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 84 DE S
Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n°20080146
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/340
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située lieu dit en Cabourdy à Saint-Jory ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
lieu dit en Cabourdy à Saint-Jory, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 85 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 86 DE = —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
02 y. 2016 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 1,
avenue de Toulouse à Saint-Lys.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline nur
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 87 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080707
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/341
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, avenue de Toulouse à Saint-
Lys ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, avenue de Toulouse à Saint-Lys, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 88 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
c TSSHIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 89 DE +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le û 2 JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
35, avenue de Gameville à Saint-Orens-de-Gameville.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PI:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 90 DE = —S,
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°200800147
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/342
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 35, avenue de Gameville à Saint- Orens-de-Gameville ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 35, avenue de Gameville à Saint-Orens-de-Gameville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 91 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
c TSCHIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 92 —#d
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Préfecture Toulouse, le 02 Juil. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
boulevard des Thermes à Salies-du-Salat.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ML Qu
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Dossier n°20080148
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/344
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située boulevard des Thermes à Salies- du-Salat ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 6 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
boulevard des Thermes à Salies-du-Salat, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 94 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 95 DE S
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Préfecture Toulouse, le 02 JUIL, 2018
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39,36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 6, place de la Libération à Seysses.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les six caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce:titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline 1 Jr
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ :
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 96 DE 4 d
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080346
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/345
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 6, place de la Libération à
Seysses ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 3 1, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 6, place de la Libération à Seysses, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-009 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 97 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-] à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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