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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-073
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de la
communauté de communes des Coteaux Bellevue. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-02-04-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police intercommunale de la communauté de
communes des Coteaux Bellevue.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de la communauté de communes des Coteaux Bellevue. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAR ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 février 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police intercommunale
de la communauté de communes des Coteaux Bellevue
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la convention de Coordination conclue entre la police intercommunale des Coteaux Bellevue et les forces de sécurité de l’État en date du 19 décembre 2023 :
Vu la demande adressée par la présidente de la communauté de communes des Coteaux Bellevue sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration de conformité » adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que la présidente de la communauté de communes des Coteaux Bellevue sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 8 caméras individuelles :
Considérant que la demande transmise par la présidente de la communauté de communes des Coteaux Bellevue est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de la communauté de communes des Coteaux Bellevue est autorisé au moyen de huit (8) caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.
Service des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de la communauté de communes des Coteaux Bellevue. 4 +
Art. 2: L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par l'intercommunalité et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de l'intercommunalité ou, à défaut, par voie d'affichage sur site. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives où judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des traitements.
Art. 4: Dès notification du présent arrêté, la présidente de la communauté de communes des Coteaux Bellevue adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5 : La présidente de la communauté de communes des Coteaux Bellevue adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police intercommunale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police intercommunale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 7 : Toute modification portant sur ie nombre de caméras individuelles et les caractéristiques techniques doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et la présidente de la communauté de communes des Coteaux Bellevue sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 14 février 2024 r le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
irectrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribur Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP! 7067- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr.
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