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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-120
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / DRHM
31-2021-04-26-00003 - Arrêté modificatif portant délégation de signature. (2
pages) Page 4
31-2021-04-21-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier particulier. (2 pages) Page 7
31-2021-04-21-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier. (2 pages) Page 10
31-2021-04-21-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier. (2 pages) Page 13
31-2021-04-21-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse.
(2 pages) Page 16
31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. (20 pages) Page 19
31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. (20 pages) Page 40
31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. (20 pages) Page 61
31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. (16 pages) Page 82
31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. (14 pages) Page 99
31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. (11 pages) Page 114
31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. (13 pages) Page 126
31-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public fluvial du canal latéral à la Garonne Commune de Fenouillet. (3
pages) Page 140
31-2021-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine
public fluvial du Canal latéral à la Garonne Commune de Lespinasse. (3
pages) Page 144
31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de
vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. (26 pages) Page 148
31-2021-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément. (2 pages) Page 175
31-2021-04-26-00002 - Décision portant délégation de signature pour la
direction de la qualité, sécurité, relation usagers et développement
durable. (1 page) Page 178
2 31-2021-04-20-00009 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services
techniques et secteur et secteur sécurité et sureté. (1 page) Page 180
31-2021-04-20-00011 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services
techniques-secteur investissement et projets immobiliers. (2 pages) Page 182
31-2021-04-20-00014 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services
techniques-secteur investissement et projets immobiliers. (2 pages) Page 185
31-2021-04-20-00013 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services
techniques-secteur iuct-oncopôle. (2 pages) Page 188
31-2021-04-20-00012 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services
techniques-secteur maintenance, exploitation et ingénierie. (2 pages) Page 191
31-2021-04-20-00010 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité te des services
technique-secteur investissement et projets immobiliers. (2 pages) Page 194
31-2021-04-22-00003 - Décision portant délégation de signature pour le
pôle pharmacie. (2 pages) Page 197
31-2021-03-25-00015 - Décision portant délivrance de l'agrément
"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". (2 pages) Page 200
3 PREFECTURE 31
31-2021-04-26-00003
Arrêté modificatif portant délégation de
signature.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00003 - Arrêté modificatif portant délégation de signature. 4 PRÉFET | Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
SIDE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme
n° 362 « Plan de relance — Volet écologie »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Pêle immobilier interminisériel de l'Etat
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00003 - Arrêté modificatif portant délégation de signature. 5 Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant
M. Étienne GUYOT, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Sophie BEJEAN, rectrice
de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Vu la convention en date du 25 mars 2021 entre le préfet de la région Occitanie
et le préfet de la
Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du plan France
Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée
à un service externe au
périmètre du préfet de région ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant portant délégation de
signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes
relevant du programme 362
"Plan de relance — Volet écologie” :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Le 2° de l’article 1er de l'arrêté du 25 mars 2021 portant
délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes (programme n° 362)
susvisé est modifié comme suit :
« 2° M. Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de
Montpellier.
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Étiorife GUYOT
Fait à Toulouse, le 2 6 AVR. 2021
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00003 - Arrêté modificatif portant délégation de signature. 6 PREFECTURE 31
31-2021-04-21-00003
Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier particulier.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 7 E PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-121
portant agrément de M. Christian BORAU en qualité de
garde du domaine public routier particulier
sur le territoire de la commune de Landorthe
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à M. Christian BORAU ;
VU la commission délivrée le 27 janvier 2021 par Mme Lucienne CORTINAS, maire de la commune de Landorthe en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier de M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute- e.qouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 8 Arrête :
Art. 1°: M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31) est agréé en qualité de garde du domaine public routier particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété et au domaine routier de la commune de Landorthe.
Art. 2 : M. Christian BORAU est commissionné par Mme Lucienne CORTINAS, maire de la commune de Landorthe pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BORAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BORAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BORAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 24 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation
-préfète de Saint-Gaudens
Marie-Paule EMIGUEL
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier. 9 PREFECTURE 31
31-2021-04-21-00004
Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 10 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-122
portant agrément de M. Christian BORAU en qualité de
garde du domaine public routier particulier
sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à M. Christian BORAU ;
VU la commission délivrée le 21 janvier 2021 par Mme Claire VOUGNY, maire de la commune de
Labarthe-Rivière en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier de M. Christian BORAU, né le 10juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pêle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 11 Arrête :
Art. 1°: M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31) est agréé en qualité de garde du domaine public routier particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété et au domaine routier de la commune de Labarthe-Rivière.
Art. 2 : M. Christian BORAU est commissionné par Mme Claire VOUGNY, maire de la commune de Labarthe-Rivière pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BORAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BORAU doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BORAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 21 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation
La $o réfète de Saint-Gaudens
Marie-Paule DÉMIGUEL
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 12 PREFECTURE 31
31-2021-04-21-00005
Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 13 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-123.
portant agrément de M. Christian BORAU en qualité de
garde du domaine public routier particulier
sur le territoire de la commune de Saint-Ignan
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 :
VU ie décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à M. Christian BORAU ;: .
VU la commission délivrée le 25 janvier 2021 par Mme Elisabeth ROUEDE-PLANTE, maire de la commune de Saint-lgnan en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier de M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire :
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pêle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglem ion@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 14 Arrête :
Art. 1°: M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31) est agréé en qualité de garde du domaine public routier particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété et au domaine routier de la commune de Saint-lgnan.
Art. 2 : M. Christian BORAU est commissionné par Mme Elisabeth ROUEDE-PLANTE, maire de la commune de Saint-Ignan pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BORAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BORAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BORAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 21 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation
La s sfète de Saint-Gaudens
Marie-Paule DEMIGUEL
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 15 PREFECTURE 31
31-2021-04-21-00002
Arrêté portant agrément en qualité de
garde-chasse.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse. 16 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-120
portant agrément de M. Christian BORAU en qualité de
garde-chasse particulier
sur le territoire de l’AICA de la Hage et du Bazert
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne. simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse
particulier à M. Christian BORAU ;:
VU la commission délivrée le 22 février 2021 par M. Jean-Pierre NICCOLI, président de l'AICA de la Hage et du Bazert en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pêle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse. 17 Arrête :
Art. 1°: M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à Fronsac (31) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété de l’'AICA de la Hage et du Bazert, prévues et réprimées par le code pénal notamment. et les infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement.
Art. 2 : M. Christian BORAU est commissionné par M. Jean-Pierre NICCOLI, président de l’'AICA de la Hage et du Bazert pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BORAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BORAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BORAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 21 avril 2021
préfet, et par délégation
Marie-Paule DEMIGUEL
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse. 18 PREFECTURE 31
31-2021-04-26-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 19 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 075 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, représentant l'établissement CIC TOULOUSE MINIMES situé 69 avenue des Minimes à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20080770 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CIC TOULOUSE MINIMES situé 69 avenue des Minimes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne-— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, piace Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 20 - la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pour le préfet et par délégation, à s-préfet, directeur de cabinet
Mac ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 21 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONME et des sécurités Égalité | Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 076 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, représentant l'établissement CIC CUGNAUX situé 1 place de l'Europe à Cugnaux et enregistrée sous le numéro de dossier 20080696 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CIC CUGNAUX situé 1 place de l'Europe à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes |
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 22 - la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pour le préfet et par délégation, us-préfet, directeur de cabinet
Marc YARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 23 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARGNNIE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 077 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, représentant l'établissement CIC REVEL situé 23 boulevard de la République à Revel et enregistrée sous le numéro de dossier 20080766 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CIC REVEL situé 23 boulevard de la République à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes |
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur ‘la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pour le préfet et par délégation, | s-préfet, directeur de cabinet
Mar& ZARROUATI
| )
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 25 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 078 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, représentant l'établissement CIC L'UNION situé Centre commercial Saint Caprais à L'Union et enregistrée sous le numéro de dossier 20080594 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- À caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CIC L'UNION situé Centre commercial Saint Caprais à L'Union, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 26 - la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pour le préfet et par délégation, le réfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 27 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 079 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, représentant l'établissement CIC SAINT ORENS DE GAMEVILLE situé 1 place de la Poste à Saint Orens de Gameville et enregistrée sous le numéro de dossier 20080489 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CIC SAINT ORENS DE GAMEVILLE situé 1 place de la Poste à Saint Orens de Gameville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — CIC Sud-Ouest, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pour le préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAROBIME et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 080 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL REVEL situé 1 rue Marius Audouy à Revel et enregistrée sous le numéro de dossier 20100361 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL REVEL situé 1 rue Marius Audouy à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30 - la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de ia sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pour le préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet
Marc ROUE
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 081 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL AUCAMVILLE situé 55 route de Fronton à Aucamville et enregistrée sous le numéro de dossier 20100398 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL AUCAMVILLE situé 55 route de Fronton à Aucamiville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
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Pôie Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 32 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les: personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorise, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pour le préfet et par délégation, s-préfet, directeur de cabinet
rc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 082 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL QUINT FONSEGRIVES situé 6 route de Castres à Quint Fonsegrives et enregistrée sous le numéro de dossier 20100382 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL QUINT FONSEGRIVES situé 6 route de Castres à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 34 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 our le préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet
\RROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 35 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 083 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL CASTELGINEST situé 2 rue du Pont Vieil à Castelginest et enregistrée sous le numéro de dossier 20100402 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant:
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL CASTELGINEST situé 2 rue du Pont Vieil à Castelginest, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 36 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 ur le préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet
MarcY ARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 37 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SAROBNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR/ 2021 / 084 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l’établissement CREDIT MUTUEL MURET PYRENEES situé 1 quai Pierre Cornus à Muret et enregistrée sous le numéro de dossier 20100414 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL MURET PYRENEES situé 1 quai Pierre Cornus à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 38 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l’accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’uné déclaration auprès des services préfectoraux (notamment. changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 le préfet et par délégation, préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 39 PREFECTURE 31
31-2021-04-26-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 40 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 085 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL LEGUEVIN situé 5 place du 8 mai 1945 à Léguevin et enregistrée sous le numéro de dossier 20100381 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL LEGUEVIN situé 5 place du 8 mai 1945 à Léguevin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 41 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit. d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation où du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l’accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 P une préfet et par délégation,
le 50 éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 42 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 086 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL CUGNAUX situé 4 rue du Pré Vicinal à Cugnaux et enregistrée sous le numéro de dossier 20080369
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL CUGNAUX situé 4 rue du Pré Vicinal à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 43 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 P le préfet et par délégation, le sou réfet, directeur de cabinet
Marc XARROUAT
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 44 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 087 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL SAINT ORENS DE GAMEVILLE situé 60 avenue de Gameville à Saint Orens de Gamesville et enregistrée sous le numéro de dossier 20080375 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL SAINT ORENS DE GAMEVILLE situé 60 avenue de Gameville à Saint Orens de Gameville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 45 - le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pôur le préfet et par délégation, le so éfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 46 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 088 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL MURET situé 48 avenue Jacques Douzans à Muret et enregistrée sous le numéro de dossier 20080033 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL MURET situé 48 avenue Jacques Douzans à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 47 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5.: Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 _préfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 48 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAR ONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 089 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL AUTERIVE situé 16B route de Toulouse à Auterive et enregistrée sous le numéro de dossier 20100383 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL AUTERIVE situé 16B route de Toulouse à Auterive, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 49 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 le préfet et par délégation, s-préfet, directeur de cabinet
Marc XARROUAT!
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 50 PRÉFET | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 090 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL LABEGE situé 1 rue de l’Autan à Labège et enregistrée sous le numéro de dossier 20100413 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL LABEGE situé 1 rue de l’Autan à Labège, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 51 - la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 une préfet et par délégation, le S5 réfet, directeur de cabinet
Marc XARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 52 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAR ORME et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 091 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL GRENADE situé 2 rue du Port Haut à Grenade et enregistrée sous le numéro de dossier 20100385 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL GRENADE situé 2 rue du Port Haut à Grenade, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 53 - la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un. système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art, 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 54 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 092 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL FONSORBES situé 2178 route de Tarbes à Fonsorbes et enregistrée sous le numéro de dossier 20100391 ; |
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL FONSORBES situé 2178 route de Tarbes à Fonsorbes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 55 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. :
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pou sfet et par délégation, lè soûs-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUAT
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 56 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 093 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL COLOMIERS situé 1B Antoine Lavoisier à Colomiers et enregistrée sous le numéro de dossier 20100410 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
- Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans létablissement CREDIT MUTUEL COLOMIERS situé 1B Antoine Lavoisier à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes |
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 57 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 58 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 094 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier. de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE PONT DES DEMOISELLES situé 23 avenue Antoine de Saint-Exupéry à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20100390 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE PONT DES DEMOISELLES situé 23 avenue Antoine de Saint-Exupéry à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 59 - le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; |
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 réfet et par délégation, Sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 60 PREFECTURE 31
31-2021-04-26-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 61 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Éulié Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR/ 2021 / 095 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE COMPANS situé 7 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20100359 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE COMPANS situé 7 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 62 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 oréfet et par délégation, préfet, directeur de cabinet x &
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 63 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 096 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE L’'ORMEAU situé 284 avenue Antoine de Saint-Exupéry à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20100411 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête : .
Art.1° : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE L'ORMEAU situé 284 avenue Antoine de Saint- Exupéry à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet: www.haute-garonne.gouv.fr | 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 64 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 réfet et par délégation, souSpréfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 65 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONME et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 097 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL COLOMIERS situé place d'Occitanie à Colomiers et enregistrée sous le numéro de dossier 20080032
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL COLOMIERS situé place d'Occitanie à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
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Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 our le préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 67 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GAROBIME et des sécurités Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 098 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL TOURNEFEUILLE situé 55 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille et enregistrée sous le numéro de dossier 20080048 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de: sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL TOURNEFEUILLE situé 55 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
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- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5.: Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 le préfet et par délégation, le s-préfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 69 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 099 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE PRADETTES situé 9 place des Pradettes à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20100363 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE PRADETTES situé 9 place des Pradettes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques
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- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation où du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article. 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 e préfet et par délégation, bréfet, directeur de cabinet
Marc ZARROVATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 71 PRÉFET | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Frs ONE et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 100 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE CAMILLE PUJOL situé 107 avenue Camille Pujol à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20080040 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE CAMILLE PUJOL situé 107 avenue Camille Pujol à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 72 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 e préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 73 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 101 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE CROIX DE PIERRE situé 107 avenue de Muret à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20080043 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelablé, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE CROIX DE PIERRE situé 107 avenue de Muret à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 74 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret . Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 Pourte préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc ARROUAT
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 75 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 102 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL CAPITOLE situé 51 rue Alsace Lorraine à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20080041 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL CAPITOLE situé 51 rue Alsace Lorraine à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
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1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Téi. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 76 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. h
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 réfet et par délégation, ÿous-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 77 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 103 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE MINIMES situé 108 avenue des Minimes à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20100396 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CREDIT MUTUEL TOULOUSE MINIMES situé 108 avenue des Minimes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34453445
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 78 - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le chargé de sécurité — Crédit Mutuel Midi Atlantique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l’accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1.à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 r le préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet
RROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 79 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 104 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Anne-Christine SCHMITZ, représentant l'établissement LE CHIQUITO situé 27 boulevard de la République à Revel et enregistrée sous le numéro de dossier 20110611 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme Anne- Christine SCHMITZ, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement LE CHIQUITO situé 27 boulevard de la République à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 80 Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Art. 4. : Mme Anne-Christine SCHMITZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 le préfet et par délégation, réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 81 PREFECTURE 31
31-2021-04-26-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 82 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 105 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Wouter DE BACKER, représentant l'établissement ACTION FRANCE SAS situé 190 rue de Garossos à Beauzelle et enregistrée sous le numéro de dossier 20150516 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Wouter DE BACKER, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 14 caméras intérieures
dans l'établissement ACTION FRANCE SAS situé 190 rue de Garossos à Beauzelle, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 83 Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 r le préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet
Marc XARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 84 PRÉFET | _ Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 106 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Didier DALERY, représentant l'établissement DACADI MAROQUINERIE DALERY situé Centre Commercial rue des Usines à Fenouillet et enregistrée sous le numéro de dossier 20160459 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Didier DALERY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement DACADI MAROQUINERIE DALERY situé Centre Commercial rue des Usines à
Fenouillet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- fa lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 85 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Didier DALERY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle _peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 86 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 107 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Didier DALERY, représentant l'établissement DACADI MAROQUINERIE DALERY situé 3 allée Fraixinet à Roques et enregistrée sous le numéro de dossier 20160458 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Didier DALERY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement DACADI MAROQUINERIE DALERY situé 3 allée Fraixinet à Roques, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
. - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 87 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Didier DALERY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 préfet et par délégation, $fet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 88 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE | et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 108 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;:
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry CORNAC, représentant l'établissement SA SODIREV — LECLERC DRIVE MONTAUDRAN situé 170 avenue de Lespinet à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20150167 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Thierry CORNAC, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant:
- 6 caméras extérieures
dans l'établissement SA SODIREV -— LECLERC DRIVE MONTAUDRAN situé 170 avenue de Lespinet à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 89 Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Thierry CORNAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 ur le préfet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 90 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 109 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Brice SANCHEZ, représentant l'établissement HB2A DISTRIB — CARREFOUR situé 1 bis avenue Crampel à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20140050 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Brice SANCHEZ, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 8 caméras intérieures
dans l'établissement HB2A DISTRIB — CARREFOUR situé 1 bis avenue Crampel à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
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Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 91 - la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Brice SANCHEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 r le préfet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 92 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAROBINE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 110 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Paul PIRRI, représentant l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE situé 151 avenue Jean Chaubet à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20150383 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Paul PIRRI,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant:
- 12 caméras intérieures
dans l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE situé 151 avenue Jean Chaubet à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 93 Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de le loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Paul PIRRI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant dés articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 le préfet et par délégation, réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 94 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 111 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sûreté sécurité territorial - Le Crédit Lyonnais, représentant l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 3836 situé 34 rue de la République à Saint Gaudens et enregistrée sous le numéro de dossier 20150049 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsable sûreté sécurité territorial - Le Crédit Lyonnais, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 3836 situé 34 rue de la République à Saint Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 95 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le responsable sûreté sécurité territorial - Le Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 le préfet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 96 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GAROMME | et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 112 du 26 avril 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric PALACIOS, représentant l'établissement AUCHAN situé rue Benjamin Franklin à Launaguet et enregistrée sous le numéro de dossier 20081445 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Eric PALACIOS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 14 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement AUCHAN situé rue Benjamin Franklin à Launaguet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 97 - la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Eric PALACIOS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à Particle L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Toulouse, le 26 avril 2021 ur le préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet
Marc Y ARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 98 PREFECTURE 31
31-2021-04-09-00004
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du Canal du Midi
Commune de Gardouch.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 99 PRÉFET. | Voies navigables de France
DE LA HAUTE- direction territoriale Sud-Ouest GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-11, L.2131-2 et R.2111-15 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. GUYOT Etienne en qualité du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande du GFA du COUSSOL portant sur la délimitation du domaine public fluvial du canal du Midi au droit de la parcelle cadastrée ZC70 sur la commune de Gardouch ;
Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet OXYGEO-SOMPAYRAC, géomètre-expert, en août 2020 joint en annexe au présent arrêté ;
Vu l'avis du 10 février 2021 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observation particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ,
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornage historique ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 100 Arrête :
Art.1®: La limite du domaine public fluvial du canal du Midi, au droit des parcelles cadastrées suivantes sur la commune de Gardouch:
° ZC 70 |
est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.
Art. 2.: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr . Elle peut être contestée auprès de la juridiction:
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa publication
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 3. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. >
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à - GFA du COUSSOL
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de voies navigables de france - Monsieur le maire de Gardouch
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Fait à Toulouse, le ; . Pour le ÿ ET Lu ti le
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 101 OXYGEO SOMPAYRAC
GEOMETRES-EXPERTS
PROCES-VERBAL concourant à la délimitation de la propriété
des personnes publiques
Concernant la propriété sise AU COUSSOL
Département de la Haute-Garonne
Commune de GARDOUCH
Cadastrée Section ZC
Parcelle n° 70
Appartenant à GFA DU COUSSOL
Dossier n° 2017167 - Référence n° 10140
Date : 03 août 2020
Géomètre-Expert : Thierry PRIEU
OXYGÉO - Sompayrac
Géomètres-Experts Associés
40 avenue de Castres — 31500 TOULOUSE
Tél. : 05.62.47.59.10 — Mail : contact@geometre-toulouse.fr
Www.oxygeo.com
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 102 PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 103 Dossier 201716710140 - Le Coussol - GARDOUCH
A la requête de M. Mme DE BELLISSEN, futurs acquéreurs, je soussigné Thierry PRIEU, Géoméire- Expert à Toulouse, inscrit au tableau du conseil régional de Midi-Pyrénées sous le numéro 05574, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété affectée de la domanialité publique artificielle cadastrée commune de GARDOUCH, section ZC n° 70 | non cadastrée, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Propriétaire du CANAL DU MIDI dont l'assiette foncière est non cadastrée
Propriétaires riverains concernés
na Le Groupement Foncier Agricole du COUSSOL identifiée au SIREN sous le numéro 3228462654
Ayant son siège social à l'adresse : Le Coussol — 31290 GARDOUCH.
Se déclarant propriétaire de la parcelle cadastrée GARDOUCH section ZC n° 70
Au regard de l'acte de modification statutaires dressé le 17/12/2001 par Maître Jacques
VIGNEAU, Notaire à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS,
Acte présenté.
Article 2 : Obiet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à la personne publique, de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et(ou) les points de limites communs entre :
la propriété affectée de la domanialité publique artificielle (Canal du Midi) non cadastrée
et
la propriété privée riveraine cadastrée commune de COMMUNE, section ZC n° 70
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation de la propriété de la personne publique correspondant.
Cet arrêté doit être rédigé par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au Géornètre-Expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre- Expert.
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le 03/08/2020 à 14h30, ont été convoqués par lettre simple en date du 09/07/2020 :
- M. Frédéric de BELLISSEN
- Le GFA du COUSSOL
-_ M. David BAICHERE de la Direction Territoriale du Sud-Ouest des VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PV Délimitation - Page 2/6
OXYGÈO Sompayrec - Géométres-Experts - 40 avenue de Castres - 31660 TOULOUSE - Téi05 62.47.59 10 - ail: contact@gecmetre-toulousé fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 104 Dossier 201716710140 - Le Coussol - GARDOUCH
Au jour et heure dits, étaient présents :
- M. Frédéric de BELEISSEN
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir ensemble des éléments probants, les
dires des parties, afin :
+ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien
affecté de la domanialité publique,
+ de respecter les droits des propriétaires privés,
+ de prévenir les contentieux.
Article 4 : Éléments analysés pour la définition des limites
Les titres de propriétés et en particulier :
- Les actes présentés mentionnés à l'article 1 concernant la propriété cadastrée section ZC n° 70 ne comportent que la seule désignation cadastrale.
Les documents présentés par la personne publique VNF:
Documents envoyés par Monsieur Fiorent BOUSQUET de la Direction Territoriale du Sud-Ouest des VNF:
- Plan ancien indiquant la limite du domaine fluvial au droit de la parcelle ZC n°70 délimitée (XVII). - Un extrait du Procès verbal de Bornage de 1786
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
L'autre partie n'a présenté aucun document.
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussiqné :
- Le pian cadastral
- Le plan d'état des lieux établi en avril 2020, avec indication des bornes anciennes - Le plan ancien des VNF avec indication de la limite du Domaine Public Fluvial en couleur bistre (1772).
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
- Présence des bornes anciennes sur le talus du canal
- Présence du talus du canal
Les dires des parties repris ci-dessous :
- M. BOUSQUET m'indique de considérer le trait marron (bistre) comme limite de propriété.
Page 3/6 - PV Délimitation
OXYGÉEO Sompayiac - Géomètres-Eipers - 40 avenue de Castres - 21509 TOULOUSE - Tél 05.62.47.58.10 - Mail: comtact@ggametre-toulouss fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 105 Dossier 201716710140 - Le Coussol - GARDOUCH
Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
À l'issue
- de la réunion contradictoire
- de l'analyse des signes de possession constatés (bornes anciennes présentes), des documents cités ci-dessus, de l'état des lieux,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
ll est fait état de l'analyse expertale suivante :
- La limite de propriété ancestrale, définie sur le plan de 1772 s'impose en délimitation.
« Entre les points n°300 et n°301
Suite au relevé sur le terrain des bornes anciennes n°120 et n°122, la borne n°121 n'ayant pas été retrouvée, le plan d'origine a été inséré dans le plan d'état des lieux et la limite en marron (bistre a êté rétablie. Le point n°304 n'a pas été matérialisé.
La limite ainsi définie est différente de la limite cadastrale.
Les bornes nouvellesn°300 et n°301 ont été implantées.
Elles deviendront effectives après établissement de l'arrêté notifié aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Les termes de la limite 300-304-301 ont été reconnus :
- n°300 : borne OGE
- n°304 : sommet non matérialisé
- n°301 : borne OGE
ls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Les limites de propriété objets du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne
300-304-301
Nature des limites :
- Limite 300-304 : ligne droite du point 300 au point 804 précédemment définis.
- Limite 304-301 : ligne droite du point 304 au point 301 précédemment définis
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis
par le présent procès-verbal.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
PV Délimitation - Page 4/6
OXYGÉO Sotnpayrac - Géomètres-Expasis - 49 avenues de Castres - 31500 TOULOUSE - Té[05.62.47.69 10 . Mail : comact@uéometre-oulouse fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 106 Dossier 2017167_10140 - Le Coussol - GARDOUCH
Tableau des coordonnées des points ( voir plan )
Tableau des mesures de rattachement
Limite Distance en mètre
300-304 9.59
304-301 71.53
Article 7 : Observations complémentaires
Néant
Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes où repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un Géomètre-Expert.
Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 9 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomèêtre-Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être
exercé auprès du Géomètre-Expert.
Page 5/6 - PV Délimitation
OXYGÉO Sompoayrec - Géométrés-Eaperts - 49 avenues de Castres - 21600 TOULOUSE - Tèl 05.62.47 89 10 + Mai: conactfbueumelre-toulouse.f
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 107 Dossier 201716710140 - Le Coussol - GARDOUCH
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le Notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Article 11 : Annexes
Sont annexés au présent document : un plan de situation, un extrait du plan cadastral, le plan ancien des VNF et le plan de délimitation.
Fait sur 06 pages à Toulouse le 05/10/2020 + 4 annexes
- — — _ Le Géomètre-Expert soussigné Cadre réservé à l'administration : auteur des présentes
Document annex( AVR d'alignement
daté du AVR 2027 é € Vo GÉOMETRE EXPERT
À | 40, Avenue de Castes , 31500 TOULOU
Thierry-PRIEUTT éd
an
INSCRIT
PV Délimitation - Page 6/6
OKYGÉO Sompayrac - Géomètres-Experts - 40 avenue de Castres - 31500 TOULOUSE - Té:09.82.47.59.10 - Mai. contaci@gecmenre-touiouse
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 108 PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 109 Commune de GARDOUCH
( HAUTE-GARONNE )
LE COUSSOL
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Thierry PRIEU
Géomètre-Expert
contact@geometre-toulouse.fr
WWW.0Xyge0.com
OXYGOGÉO Té.:05.6247.59.10
SOMPAYRAC 40 avenue de Castres
GEOMETRES-EXPERTS 31500 - TOULOUSE
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AA 211 |
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Dessin: GB | Onglet: SIT Plan sans échelle
DOSSIER : 2017 167 | Référence: 10140 --— Fichier : 2017167_10140 DIV _AD_v3.dwg Date : 05/10/2020 V3
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 110 Commune de GARDOUCH
( HAUTE-GARONNE )
LE COUSSOL
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section ZC
EE
Thierry PRIEU
Géomètre-Expert
contact@geometre-toulouse.fr
Www.oxyge0.com
OXYGÉO T.:05.6247.59.10
SOMPAYRAC 40 avenue de Castres
GEOMETRES-EXPERTS 31500 - TOULOUSE
Dessin: GB | Onglet: CAD | Echelle: 1/2000
Fichier : 2017167_10140 DIV _ AD v3.dwg Date: 05/10/2020 e | DOSSIER: 2017_167 | Référence: 10140
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 111 | Coordonnées RGF93-CC43 (Téria)
Point
X (m) Y (m)
302 1593979.61 2244405.27
303 1593749.69 2244545.,54
. Dessin: GB Contrôle: PR Onglet: ALI DOSSIER: 2020_167 | Référence: 10140 =
SAR
GARDOUCH
(HAUTE-GARONNE )
Lieu-dit " LE COUSSOL "
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
CANAL DU MIDI
Plan fourni par VNF
à
EX à _ SE
RE
5
: GÉOMÈTRE-EXPERT 7 40 avenue de(Casres me
31500 - TOUL
| Cadre réservé à l'administration :
- 9 AVR. 2021
Thierry PRIEU
Géomètre-Expert
contact@geometre-toulouse.fr
Www.oxygeo.com
Fichier : 2017167_10140_DIV_AD_v3.dwg Date : 05/10/2020 Echelle : 1/1000
- Coordonnées planimétriques : RGF93 CC43 (Teria)
- Classe de précision : 1 Indice 1
OXYGEO SOMPAYRAC
GEOMETRES-EXPERTS
Tél. : 05.62.47.59.10
40 avenue de Castres
31500 - TOULOUSE
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 112 Borne VNF 121
non retrouvée
Application fisc
LS ON
(Es
ss,
D
Borne existante
PAINJ LA
Alignement proposé
Borne existante
GARDOUCH
(HAUTE-GARONNE )
Lieu-dit " LE COUSSOL "
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
CANAL DU MIDI
» Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du
LÉGENDE
——-—— Application fiscale issue du plan cadastral
(représentation graphique simplifiée n'assurant
pas les limites réelles définissant la propriété)
Alignement proposé
Mio; 2 suivant plan ancien D (trait marron)
one LOc0rdonnées RGF93-0043 (Térie) Borne VNF 120 X (m) Ÿ (m) ue 300 1593820.01 2244494 87 LE Ÿ 302 301 1593892 33 2244458.25 SR 302 1593979.61 2244405.27 N 303 1593749.69 2244545.54
304 1593828.13 2244489.79
DOSSIER: 2017_167 | Référence: 10140 27° Conte PR ET Date: 05/10/2020 - Coordonnées planimétriques: RGF88 GC48 (Teria) Fichier : 2017167_10140_DIV_AD_v3.dwg Echelle : 1/1000 - Classe de précision : 1 Indice 1
Thierry PRIEU
Géomètre-Expert
contact@geometre-toulouse.fr
WWwwW.0Xyge0.com
Tél. : 05.62.47.59.10
40 avenue de Castres
31500 - TOULOUSE
DAMPER GEOMETRES-EXPERTS
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Gardouch. 113 PREFECTURE 31
31-2021-04-09-00006
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du Canal du Midi
Commune de Montgiscard.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 114 PRÉFET Voies navigables de France DE LA HAUTE- direction territoriale Sud-Ouest GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi | Commune de Montgiscard
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-11, L.2131-2 et R.2111-15 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. GUYOT Etienne en qualité du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande de Mme LOUBIES et Mme SACCOL portant sur la délimitation du domaine public fluvial du canal du Midi au droit de la parcelle cadastrée ZB30 sur la commune de Montgiscard ;
Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet VALORIS, géomètre-expert, en septembre 2020 joint en annexe au présent arrêté ;
Vu l'avis du 10 février 2021 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observation particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornage historique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1/72
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 115 Arrête :
Art.1®: La limite du domaine public fluvial du canal du Midi, au droit des parcelles cadastrées suivantes sur la commune de Montgiscard:
. ZB 30
est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.
Art. 2.: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, soit par voie électronique sur le site hitps://www.citoyens.telerecours.fr . Elle peut être contestée auprès de la juridiction:
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa publication
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 3. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à - Mme LOUBIES et Mme SACCOL
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de voies navigables de france - Monsieur le Maire de Montgiscard
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Fait à Toulouse, le {] : AVR. 2971 Pouf le pféfat &
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 116 Es
Fr VALORIS Géomètre-Expert EE: issue des sociétés GEOLAURAGAIS - Michel FERRET et SELARL SAINT-AUBIN BAZALGETTE WARIN GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCÈS VERBAL
CONCOURANT A LA DÉLIMITATION DE
LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant la propriété sise
Département de HAUTE-GARONNE
Commune de MONTGISCARD
Lieu Dit : L’ecluse
Cadastrée section ZB
Parcelle N° 30
Appartenant à : Mme LOUBIES Martine et à Mme SACCOL Gracieuse
Adresse de correspondance : 61 route de Toulouse — 31190 AUTERIVE
VALORIS GEOMETRE-EXPERT
Siège Social : 61 route de Toulouse - 31190 AUTERIVE
SELARL -— N° Ordre G.E. 2010C200002
R.C.S. Toulouse N° 438 124 992- TVA FR 5943812499200019
Courriel : auterive@valoris.expert
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 117 A la requête de Mme LOUBIES Martine, je, soussignée Virginie JEANSOU, Géomètre-Experte à Auterive, inscrite au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 6315, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété non cadastrée affectée de la domanialité publique artificielle du canal du midi et dresse en conséquence le
présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
1} L'État Français, représenté par Voies Navigables de France, gestionnaire du canal du Midi.
Propriétaire de l'assiette foncière non cadastrée du canal du midi, faisant partie du Domaine Public Fluvial artificiel.
Propriétaire riverain concerné
2) L'indivision LOUBIES, propriétaire de la parcelle cadastrée commune de MONTGISCARD, section ZB n° 30.
Regroupant :
- Mme LOUBIES Martine, née le 13/09/1950 à TARABEL (031).
Demeurant : 19 Cite Mandement 31190 AUTERIVE.
Nue propriétaire.
Au regard de l'acte de donation-partage dressé le 05/02/1997 par Maître CAZABAN Pierre, Notaire à MONTGISCARD, et publié au fichier immobilier le 10/02/1997.
- Mme SACCOL Gracieuse, née le 08/04/1925 à SUSEGANA en ITALIE. Demeurant : 2 Chemin de la Masquière 31450 MONTGISCARD.
Usufruitière.
Au regard de l'acte de donation-partage dressé le 05/02/1997 par Maître CAZABAN Pierre, Notaire à MONTGISCARD, et publié au fichier immobilier le 10/02/1997
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 118 Article 2 : Obiet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes ,
- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre :
la propriété affectée de domanialité publique artificielle non cadastrée du canal du Midi
et
la propriété riveraine cadastrées Commune de MONTGISCARD, parcelles :
Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations
2B 2 Chemin de la Masquière 30
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés - de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1. Réunion
Afin de procéder à une réunion le jeudi 28 mai 2020 à partir de 10:00 , ont été régulièrement convoqués par téléphone ou par courriel:
- Mme LOUBIES Martine Helene Marie
- Mme LOURBIES Gracieuse Regine
- M. BOUSQUET Florent, responsable du pole Domaine pour Voies Navigables de France, gestionnaire du canal du Midi.
Au jour et heure dits, accompagné de M. Julien Fournié, ingénieur géomètre, j'ai procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :
- Mme LOUBIES Martine
- M. BOUSQUET Florent, responsable du pole Domaine pour Voies Navigables de France, gestionnaire du canal du Midi.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 119 3.1. Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
+ Les actes mentionnés à l'article 1
Les documents présentés par la personne publique :
Document présenté par Monsieur BOUSQUET
+ Plan présentant les limites du domaine du canal du midi.
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné : * Le plan de remembrement de la commune de Montgiscard
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier
* la présence d’une clôture ancienne,
* la présence d'une digue,
Les dires des parties :
- Mme Loubies déclare que la clôture en place (muret avec grillage) a été édifiée par son père qui pensait être en retrait de sa limite de propriété. Elle déclare en outre faire l'entretien régulier de la bande de terre située entre le muret et le bas du talus. - M. Bousquet déclare que le plan de délimitation présente deux limites possibles. L'une dite « liseré Bistre » et l'autre dite « des bornes canal ». La limite a prendre en compte est la plus favorable au domaine public.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertaie et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment l'application de l'ancien plan du canal du midi :
La limite dite « liseré Bistre » ne peut être retenue car elle passe au travers du bâtiment technique qui a été utilisé par le canal du midi.
La limite dite « des bornes canal » est retenue comme limite de propriété.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 120 Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux
-_ Bet 9 : Bornes nouvelles ont été implantés
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne 8-9
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la limite de fait
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment les dires de Madame Loubies, La limite de fait est représentée par le muret identifié 7-10 sur le plan ci-joint.
la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l’expiration des délais de recours.
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
Article 6 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public.
Un empiétement est constaté car le muret ancien existant est situé en partie dans l'emprise de l'ouvrage public. Cet empiétement d'une superficie de 9m? est identifié sur le plan du procès-verbal par une teinte rose.
Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public du canal du midi, souhaite que l'emprise soit libérée.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 121 Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 8 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres- experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbai, y compris sa partie graphique (plan et/ où croquis),
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
Production du REU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC43), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 122 Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites sur 7 pages à Auterive le 18/09/2020
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes, Virginie JEANSOU
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du”.A.AVR..2021.…
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Montgiscard. 123 Département de la Haute-Garonne
Commune de Montgiscard
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GECOMETRE-EXPERT
2 Chemin de la Masquière
Section ZB
Parcelle n°30
PLAN DE DÉLIMITATION
Propriété des consorts Loubies
Échelle Z:200
N° de dossier : 190618
Dressé le 18/09/2020
Levé JF. Dessin :JLF./V.J.
Coordonnées : Système
VALORIS Géomètre-Expert
61 route de Toulouse
31190 AUTERIVE
Tél. : 05.61.50.56.53
mail : auterive@valoris.expert
AUTERIVE - REVEL - TOULOUSE
NAILLOUX - VENERQUE - BRAM - LEGUEVIN
LABARTHE SUR LEZE
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Propriété Loubies
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31-2021-04-09-00007
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du Canal du Midi
Commune de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 126 PRÉFET _… Voies navigables de France
DE LA HAUTE- direction territoriale Sud-Ouest GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-11, L.2131-2 et R.2111-15 ; |
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. GUYOT Etienne en qualité du préfet de la Haute-Garonne ; |
Vu la demande de l'Institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace portant sur la délimitation du domaine public fluvial du canal du Midi au droit de la parcelle cadastrée 837 BH 14 sur la commune de Toulouse ;:
Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet GEOFIT, géomètre-expert, en mars 2020 joint en annexe au présent arrêté ;
Vu l'avis du 10 février 2021 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observation particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornage historique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 127 Arrête :
Art.1®: La limite du domaine public fluvial du canal du Midi, au droit des parcelles cadastrées suivantes sur la commune de Toulouse:
+ _ 837 BH 14
est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.
Art. 2.: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr . Elle peut être contestée auprès de la juridiction:
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa publication
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 3. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à - Monsieur le directeur général de L’'ISAE
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de voies navigables de france - Monsieur le maire de Toulouse
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Fait à Toulouse, le ë Pour le préfeYet par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 128 5 ©
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F- K [> = +? I toulouse geolfit-expert.fr / www.geofit-expert.fr
Alain HIRSON
Géomètre-Expert DPLG
N° inscription OGE : 04405
PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA
DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant la propriété sise :
Département : HAUTE GARONNE (31)
Commune : Toulouse
Cadastrée section : 837 BH
Parcelle numéro : 14
Appartenant à : l’État
Dossier TO1 17080-05
Siège Social : 1 route de Gachet — CS 90711 — F-44307 NANTES cedex 3 — Tél. +33 (0) 2 40 68 54 52
SELAFA de Géomètres-Experts au capital de 302 789 € - RCS Toulouse 785 936 592
SIRET 785 936 592 00118 - APE 7112A - N° TVA Intracommunautaire : FR39785936592
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 129 S ©
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Préambule
A la requête de l'école ISAE SUPAERO, gestionnaire de la parcelle ci-après
désignée, et avec l'accord du propriétaire en titre, je soussigné Alain HIRSON,
Géomètre-Expert à L'UNION, inscrit au tableau du conseil régional d'Angers
sous le numéro 4405, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de
délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la voie
navigable nommée Canal du Midi, non cadastrée, et dresse en conséquence le
présent procès-verbal.
Article 1° Désignation des parties
0 Personne publique Propriétaire de la voie nommée Canal du Midi
e État par VNF
Gestionnaire : Voies Navigables de France, Direction Territoriale Sud-Ouest,
dont le siège se trouve Port Saint-Etienne, Boite postale n° 720431073,
Toulouse, Cedex 7, identifié sous le numéro SIREN 130 017 791.
o Propriétaires riverains concernés :
a L'État, par la Direction de l'immobilier de l'État, dont le siège social se situe à
34 rue Lois, BP 56605, 31066 Toulouse Cedex 6, identifiée sous le numéro
SIREN U28368695.
Gestionnaire: Institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace, dont le
siège se situe 10 avenue Edouard Belin 31400 Toulouse, identifié sous le
numéro SIREN 130 004 278.
Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de Toulouse section 837 BH
n°14, selon le Serveur Professionnel de Données Cadastrales, sans
présentation d'acte.
Article 2 Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne
publique les éléments permettant :
o D'une part de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et
les points de limites communs,
o D'autre part de constater la limite de fait, par décision unilatérale,
correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
Dossier TO1 17080-05 2/7
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 130 14;
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Entre :
Voie navigable dite Canal du Midi affectée de la domanialité publique artificielle
commune de Toulouse et non cadastrée :
et la propriété privée riveraine cadastrée commune de Toulouse :
Section | Numéro | Contenance | Adresse
BH 14 4ha72a82ca | 4 avenue Edouard Belin
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement
individuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de la
voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du
bien affecté de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes
publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la
personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu'à tout
propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en
informer le géomètre-expert.
Article 3 Réunion contradictoire
s La voie publique navigables dite Canal du Midi et la parcelle 837 BH 14
commune de Toulouse appartenant toutes deux à l'État, les gestionnaires
n'ont pas souhaité organiser de réunion contradictoire. Les Voies Navigables de France, par l'intermédiaire de M. Laurent FOURQUET, chef du centre
d'exploitation de Toulouse, ont fourni un plan validé par l'école SUPAERO.
“Les prérogatives et droits de chacune des parties impliquées ont été
respectés.
Article 4 Eléments analysés pour la définition des limites
e Les titres de propriété et en particulier :
o Aucun acte de propriété n’a été présenté par les parties.
c Les documents présentés par la personne publique :
a Un rouleau ancien, faisant acte de plan de bornage.
o Un plan de bornage daté du 04/06/2019, mentionné à l’article 3, mentionné sur notre plan d'alignement, conçu par VNF/DTSO/APE et indiquant les coordonnées précises des bornes indiquant la limite d'emprise entre la voie publique et le domaine privé.
Dossier TO1 17080-05 3/7
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 131 ÉTRIEMIMAGERIE
NUMERIQUE
s Les documents présentés par les propriétaires riverains :
e Aucun document n’a été présenté par les parties.
s Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert ou son
collaborateur :
a Le plan cadastral actuel, pour information
: La superposition de l'orthophotoplan et de la BD parcellaire IGN o Un plan topographique établi par Geofit Expert le 27/09/2018
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels
elles ont pu exprimer librement leurs observations.
: Les signes de possession et en particulier :
s Aucun signe de possession n’a été repéré sur le terrain.
© Les dires des parties repris ci-dessous :
s Les parties s'accordent sur le fait que les ouvrages présents sur le terrain
tels que murs, clôtures haies ou bâti ne sont pas limite de fait. La limite
d'alignement est définie uniquement par les bornes mentionnées sur le plan
fourni par VNF. Ces bornes ont été reportées sur le plan d'alignement
annexe à ce procès-verbal et pourront être réimplantées par un géomètre
Expert.
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: Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
o La limite retenue est définie par les bornes mentionnées par le plan du
04/06/2019 fourni par VNF.
Article 5 Définition des limites de propriété
A l'issue de la réunion contradictoire, de l'analyse des documents cités précédemment, des signes de possession constatés, des usages locaux, des
dires des parties et après avoir constaté l'accord des parties présentes,
s Après avoir entendu l'avis des parties présentes, aucun repère n'a été
implanté.
o Les termes de limites :
5 445 (Non Matérialisé),
o 446 (Non Matérialisé),
o 447 (Non Matérialisé),
o 448 (Non Matérialisé),
o 449 (Non Matérialisé),
o 450 (Non Matérialisé),
o 451 (Non Matérialisé),
ont été reconnus.
Dossier TO1 17080-05 417
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 132 2
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lls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne
publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées
suivant la ligne:
445 (Non Matérialisé), 446 Non Matérialisé), 447 (Non Matérialisé), 448 (Non
Matérialisé), 449 (Non Matérialisé), 450 (Non Matérialisé) et 451 (Non
Matérialisé).
Nature des limites et appartenances :
o Entre les points 445 à 451, la limite n'est pas matérialisée.
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets définis par le présent procès-verbal.
Article 6 Définition de la limite de fait
Aucune limite de fait n’a été constatée.
Article 7 Régularisation foncière
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir
Article 8 Mesures permettant le rétablissement des limites
Se référer au tableau de coordonnées du plan d’alignement annexé.
Article 9 Observations complémentaires
Néant
Article 10 Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de
propriété objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remis en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en
dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Dossier TO1 17080-05 5/7
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 133 Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires
riverains.
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal
de délimitation dans la base de données Géofoncier mise en place par l'Ordre
des géomètres-experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai
1996 modifié organisant la profession de géomètre-expert. Conformément à
l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-
expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article L.115-4 du code de l'urbanisme, en cas de vente ou de
cession de l'une des quelconque des propriétés objet des présentes, son
propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du
présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Fait sur 7 pages à L'Union le 03/03/2020.
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Dossier TO1 17080-05 6/7
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 134 EIMAGERIENUMERIQUE
Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussigné :
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du = 9 AVR 2021
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Dossier TO1 17080-05 717
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 135 PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 136 SN
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal du Midi Commune de Toulouse. 139 PREFECTURE 31
31-2021-04-09-00003
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du canal latéral à la
Garonne Commune de Fenouillet.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne Commune de Fenouillet. 140 PRÉFET Voies navigables de France
DE LA HAUTE- direction territoriale Sud-Ouest
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne
Commune de Fenouillet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-10, L.2131-2 et R.2111-15 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. GUYOT Etienne en qualité du préfet de la Haute-Garonne ;:
Vu la demande de Moniseur et Madame LIEVIN portant sur la délimitation du domaine public fluvial
du canal latéral à la Garonne au droit des parcelles cadastrées BO39, BO40, BO41, BO42 et BO43 sur la commune de Fenouillet ; |
Vu le plan de délimitation dressé par la SELARL NOUAILLES, géomètre expert, en janvier 2021 joint en annexe au présent arrêté ;
VU l'avis du 10 février 2021 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observation particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert :
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornage historique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne Commune de Fenouillet. 141 Arrête :
Art.1* : La limite du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne, au droit des parcelles cadastrées suivantes sur la commune de Fenouillet:
. BO39
. BO40
° BO41
° BO42
. BO43
est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr. Elle peut être contestée auprès de la juridiction:
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa publication
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 3. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture de la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à
- Monsieur et Madame LIEVIN oo
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de voies navigables de france
- Monsieur le maire de Fenouillet
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Fait à Toulouse, le {] 4 AVR, 2021 Pour le prêfet ef par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne Commune de Fenouillet. 142 Tableau de Coordonnées (Syst. cc43
MAT X Y Matérialisation 2 1571714.19 2275355.73 Borne existante
39 1571766.75 2275354,56 Angle clôture
598 1571714.23 2275355.29 Angle pilier clôture 599 1571726.77 2275254.92 Angle pilier clôture 600 1571733.07 2275204.55 Angle pilier clôture 601 1571733.41 2275201.77 Axe ruisseau
602 1571769.13 2275354.53 Point non matérialisé 603 1571793.12 2275299.10 Point non matérialisé 604 1571803.93 2275288.42 Point non matérialisé 605 1571831.47 2275244.76 Point non matérialisé 606 1571842.04 2275230.93 Axe ruisseau
5011 1571811.02 2275234.39 Axe ruisseau
5014 1571803.73 2275233.82 Axe ruisseau
5028 1571763.30 2275217.72 Axe ruisseau
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51.62
17.41
Tableau de Coordonnées (Syst. cc43)
X MAT Y Matérialisation 2 1571714.19 2275355.73 39 1571766.75 2275354.56 1571714.23 598 2275355.29 599 1571726.77 2275254.92 600 1571733.07 2275204.55 601 1571733.41 2275201.77 602 1571769.13 2275354.53 1571793.12 603 2275299.10 604 1571803.93 2275288.42 605 1571831.47 2275244.76 606 1571842.04 2275230.93 5011 1571811.02 2275234.39 5014 1571803.73 2275233.82 1571763.30 5028 2275217.72
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Borne existante
Axe ruisseau
Axe ruisseau
Axe ruisseau
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Point non matérialisé
Point non matérialisé
Point non matérialisé
Point non matérialisé
Axe ruisseau
Angle pilier clôture
Angle pilier clôture
Angle pilier clôture
Format A3
Tel : 09.52.94.61.06
Mail : primael.nouailles@gmail.com
SELARL NOUAILLES
31, Rue du 8 Mai 1945
31330 MERVILLE
Dossier n° 19161
Département de la Haute-Garonne
Commune de Fenouillet
Propriété Indivision LIEVIN
Echelle : 1/500
Section BO
Lieu-dit : "Seline"
n° de parcelles : 39 - 40 - 41 - 42 - 43
PLAN D'ALIGNEMENT VNF
Dressé le : 20 Janvier 2021
E
G Primaël NOUAILLES
G éomètre E xpert
Syndicat Intercommunal à
829 BA 93
vocation unique eaux
cantons centre
Commune de TOULOUSE
TECHSUD INVESTISSEMENT
BO 92 - BO 126
Mme Gisèle LIEVIN
BO 39 - BO 40 - BO 41 - BO 42 - BO 43
(Usufruitière)
M. Fabrice LIEVIN
(Nu-propriétaire)
Mme Véronique LIEVIN
(Nu-propriétaire)
Route
Départementale
n°64
Procédure d'alignement sur les points 598 - 39 - 602
concernant la Route Départementale n°64
Commune de FENOUILLET
BO 94
NOTA :
Système RGF 93 (CC 43)
au droit des parcelles BO 39 - BO 40 - B0 41 - BO 42 - BO 43
en présence de M. Jean-Pascal DEGOUL
(Toulouse-Métropôle), le 14 Janvier 2021.
0.44
Zoom
1
Voie
Navigable
de
France
Voie
Navigable
de
France
Procédure d'alignement sur les points
602 - 603 - 604 - 605 - 606
concernant les Voies Navigables de France
Mur bahut
Bâtiment
Borne existante
Légende
Limite bornage
Clôture
Limite cadastrale indicative
Talus , Fossé
Limite bornée par M. FONTVIELLE
le 19/05/2017
Alignement Départemental
Alignement Voies Navigables de France
1
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne Commune de Fenouillet. 143 PREFECTURE 31
31-2021-04-09-00005
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial du Canal latéral à la
Garonne Commune de Lespinasse.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne Commune de Lespinasse. 144 PRÉFET | Voies navigables de France
DE LA HAUTE- direction territoriale Sud-Ouest GARONNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne Commune de Lespinasse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-10, L.2131-2etR.2111-15 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. GUYOT Etienne en qualité du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande de Moniseur et Madame PUJOL portant sur la délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne au droit des parcelles cadastrées AB67, AB68 et AB69 sur la commune de LESPINASSE: :
Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet VALORIS EXPERTISES, géomètre expert, en juillet 2020 joint en annexe au présent arrêté ;
Vu l'avis du 10 février 2021 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observation particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornage historique ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1/72
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne Commune de Lespinasse. 145 Arrête :
Art.1®: La limite du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne, au droit des parcelles cadastrées suivantes sur la commune de Lespinasse:
° AB67
° AB68
° AB69
est fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.
Art. 2.: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 rue Raymond [V, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr. Elle peut être contestée auprès de la juridiction:
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa publication
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 3. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à - Monsieur et Madame PUJOL
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de voies navigables de france - Monsieur le maire de Lespinasse
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Fait à Toulouse, le ÿ; 3 AVR. 2021 Pour le préfet\et pr délégation, le sécré éral
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne Commune de Lespinasse. 146 Canal
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Commune de LESPINASSE Commune de SAINT-JORY
Limite faisant l'objet d'un procès-verbal de délimitation
Limite faisant l'objet d'une demande d'arrêté d'alignement en cours d'instruction
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29.78
90.15
55.23
1.50
45.41
8.49
25.60
Propriété Indivision PUJOL section AB n°67-68-69
Propriété Indivision PUJOL section AO n°42 et 43
Propriété DARMO section AO n°41
Propriété DARMO section AB n°20
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borne à implanter
angle puits
/ angle mur
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marque peinture
sur bord mur
827
borne à implanter
816
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bord bâti
819
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N= 2282.
100
N= 2282.
150
N= 2282.
150
24.17
5.28
84.87
de la propriété de la personne publique en cours d'instruction
603
borne à implanter
2.86 bord chaussée
bord chaussée
2.61
0.57
bord chaussée
< vers borne 59.92
1.77
149.98
100.45
88.73
< vers borne 25.65
mur bahut privatif
mur privatif
28.53
10.38
10.85
bord piste cyclable
bord piste cyclable
Garonne
37
39
40
43
42
41
Grandelle
2
69
67
68
Grandelle
Grandelle
39
37
21
19
20
18
PLAN DE RECONNAISSANCE ET DE
REIMPLANTATION DE LIMITE
V
GEOMETRE-EXPERT
ALORIS
Échelle 1/500
Propriété Indivision PUJOL
Section AB n°67p-68 et 69
Section AO n°42 et 43
Département de la Haute-Garonne
Communes de LESPINASSE et
SAINT-JORY
N° de dossier : 190275
Dressé le 22/07/2020
Coordonnées : Système CC43
Dessin :AD Levé :AD
Mise à jour de la numérotation cadastrale
le :
Piquet
LEGENDE
Point levé ou calculé
Spit
Borne existante
Application cadastrale
donnée à titre indicatif
Alignement
que l'élément sur lequel
il est porté (clôture,haie...)
appartient à la propriété
dans laquelle est situé
symbole privatif: indique
le symbole
Extrait du plan cadastral - Echelle 1/2500
Limite faisant l'objet d'une
demande d'arrêté
d'alignement en cours
d'instruction.
Limite faisant l'objet d'un
procès-verbal concourant à
la délimitation de la
propriété de la personne
publique en cours
d'intruction.
Limite issue des documents
d'arpentages et du plan de
bornage dressés le
10/03/1988 et 12/04/1988
par M. SAINT AUBIN
Vincent, Géomètre Expert à
AUTERIVE (Dossier n° 8812)
VALORIS Géomètre-Expert
18 Rue de Tivoli
31000 TOULOUSE
Tél. : 05.62.18.71.30
mail : revel@valoris.expert
AUTERIVE - REVEL - TOULOUSE
NAILLOUX - VENERQUE - BRAM - LEGUEVIN
LABARTHE SUR LEZE
Borne nouvelle
Pages 5/6
2 Chemin de Grandelle
Marque de Peinture
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial du Canal latéral à la Garonne Commune de Lespinasse. 147 PREFECTURE 31
31-2021-04-16-00010
Arrêté préfectoral portant désignation du centre
de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 148 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory situé 2 chemin du Bougeng, 31790 Saint-Jory
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 149 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT., préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Jory répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory situé 2 chemin du Bougeng, 31790 Saint-Jory est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le À 6 AVR. 2021 Pour le préfet, et par délégation, irecteur de cabinet
Mare ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 150 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Salies-du- Salat situé boulevard du sel, 31260 Salies-du-Salat
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 151 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne :
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Martory répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Salies-du-Salat situé boulevard du sel, 31260 Salies-du-Salat est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 20 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwv.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 our le préfet, et par délégation, kecteur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 152 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Muret situé salle agora, 138 avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 153 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le centre médical de la canalette répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®": Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Muret situé salle agora, 138 avenue des Pyrénées, 31600 Muret est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 25 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 our le préfet, et par délégation, recteur de cabinet
ROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 154 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Rieumes situé gymnase de Rieumes, rue du stade, 31370 Rieumes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIil bis de l'article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 155 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la communauté professionnelle territoriale de santé du Sud Toulousain répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Rieumes situé gymnase de Rieumes, rue du stade, 31370 Rieumes est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. ,
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 Pour le préfet, et par délégation, iecteur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 156 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Colomiers situé 12 avenue Yves BRUNAUD, 31770 Colomiers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 157 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de la Haute-Garonne :
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la mairie de Colomiers répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Colomiers situé 12 avenue Yves BRUNAUD, 31770 Colomiers est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {6 AVR. 2021 our le préfet, et par délégation, cteur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 158 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 du Lauragais situé 69 avenue de la Fontasse, 31290 Villefranche-de-Lauragais
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 159 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la communauté professionnelle territoriale de santé du Lauragais répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: Le centre de vaccination dédié COVID-19 du Lauragais situé 69 avenue de la Fontasse, 31290 Villefranche-de-Lauragais est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 6 AVR. 2021 r le préfet, et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 160 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Villemur- sur-Tarn situé 28 chemin de la Garrigue, 31340 Villemur-sur-Tarn
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 :
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 161 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle universitaire de la Providence répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Villemur-sur-Tarn situé 28 chemin de la Garrigue, 31340 Villemur-sur-Tarn est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid- 19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 ur le préfet, et par délégation, cteur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 162 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 sud- Comminges situé 14 bis avenue de Mazères, 31210 Montréjeau
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 163 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mont royal santé répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 sud-Comminges situé 14 bis avenue de Mazères, 31210 Montréjeau est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 ur le préfet, et par délégation, cteur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 164 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Revel situé 2, rue Padouvenc de Castres, 31250 Revel
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de-covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 165 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le collectif des soignants de la communauté des communes Lauragais Revel sorèzois répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré- vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Revel situé 2, rue Padouvenc de Castres,
31250 Revel est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 le préfet, et par délégation, ur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 166 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Toulouse- Bourbaki situé place Stéphane HESSEL, 31200 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 167 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le
parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle Minimes les Raisins répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et
permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Toulouse-Bourbaki situé place Stéphane HESSEL, 31200 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le
respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {1 6 AVR. 2021 Pour le préfet, et par délégation, recteur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 168 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié covid-19 de Limayrac situé 22, rue Xavier DARASSE, 31500 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VII! bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 169 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle universitaire de la Providence répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Limayrac situé 22, rue Xavier DARASSE, 31500 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 6 AVR. 2021 our le préfet, et par délégation, recteur de cabinet
ROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 170 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination Pierre BAUDIS situé 11, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 171 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne :
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par conjointement par la mairie de Toulouse et par l'hôpital Joseph Ducuing répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*": Le centre de vaccination Pierre BAUDIS situé 11, Esplanade Compans Caffarelli — 31000 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 25 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 le préfet, et par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 172 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 dénommé Grand Centre Hall 8 île du Ramier situé parc des expositions de l’île du Ramier — Hall 8 — allées Fernand JOURDANT, 31400 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ; |
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 173 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le centre hospitalier universitaire de Toulouse répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;:
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 dénommé Grand Centre Hall 8 île du Ramier situé parc des expositions de l’île du Ramier — Hall 8 — allées Fernand JOURDANT, 31400 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 7 avril 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 6 AVR. 2021 r le préfet, et par délégation, eur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory. 174 PREFECTURE 31
31-2021-04-23-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 175 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 avril 2021
portant renouvellement de Fagrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur KOUDOYOR Kangni, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 176 ARRETE
Article 1er - Monsieur KOUDOYOR Kangni est autorisé à exploiter, sous le numéro E 15 031 0007 0,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « E.C.K. SUD OUEST »et situé au 14, avenue d’Occitanie, 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
A1, A2, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 177 PREFECTURE 31
31-2021-04-26-00002
Décision portant délégation de signature pour la
direction de la qualité, sécurité, relation usagers
et développement durable.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00002 - Décision portant délégation de signature pour la direction de la qualité, sécurité, relation usagers et développement durable. 178 DS 2021-66 Direction qualité, sécurité, relations usagers, développement durable — Carima MOKREFI
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DE LA QUALITE, SECURITE, RELATION USAGERS ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
- _Carima MOKREFI, Directrice Adjointe, chargée de mission développement
durable
Le Directeur Général,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
_ Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu l'affectation de Madame Carima MOKREFI au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 3
En tant que Directrice de garde, Madame Carima MOKREFI est habilitée à signer, pendant la
période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service
public hospitalier.
Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent, Madame
Carima MOKREFI est habilitée à signer pour cette période tous courriers, décisions ou documents
se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment d'assurer la
continuité des services.
ARTICLE 4
Le délégataire en est informé et appose sa signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 26 avril 2021
Le Directeur Général,
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Marc PENAUD |
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-26-00002 - Décision portant délégation de signature pour la direction de la qualité, sécurité, relation usagers et développement durable. 179 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00009
Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de
la sécurité et des services techniques et secteur
et secteur sécurité et sureté.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00009 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques et secteur et secteur sécurité et sureté. 180 DS 2021-68 — Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques -— secteur sécurité et sûreté — André AUBARET
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES INVESTISSEMENTS, DE LA SECURITE ET DES
SERVICES TECHNIQUES - SECTEUR SECURITE ET SURETE
Le Directeur Général,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
— Vu l'affectation de Monsieur André AUBARET au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur André AUBARET, responsable du secteur sécurité et
sûreté au sein de la Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services
techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
- l'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 20 000 euros HT, le suivi et l'exécution des procédures d'achat sur l'ensemble des comptes de la direction PISTE,
- la réception ou la vérification de service fait et la liquidation des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.
ARTICLE 2
La délégataire en est informé et appose sa signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 20 avril 2021
Le Directeur Général,
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00009 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques et secteur et secteur sécurité et sureté. 181 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00011
Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de
la sécurité et des services techniques-secteur
investissement et projets immobiliers.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00011 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur investissement et projets immobiliers. 182 DS 2021-44 - Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur investissement et projets immobiliers — E. PHILIPOT
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES INVESTISSEMENTS, DE LA SECURITE ET DES
SERVICES TECHNIQUES - SECTEUR INVESTISSEMENT ET PROJETS IMMOBILIERS
Le Directeur Général,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
-- Vu l'affectation de Madame Elodie PHILIPOT au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Madame Elodie PHILIPOT, responsable adjointe du département
maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations dans le secteur investissement et projets immobiliers au
sein de la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU:
- l'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 20 000 euros HT, le suivi et l'exécution des procédures d'achat sur l'ensemble des comptes de la direction PISTE,
- le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d'adaptation, procès-verbal de réception) sur l’ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de 20 000 euros HT et de 10% du montant initial des dits marchés,
- la vérification du service fait au titre de l'ensemble des prestations dont elle assure la gestion.
ARTICLE 2
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00011 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur investissement et projets immobiliers. 183 DS 2021-44 — Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur investissement et projets immobiliers — E. PHILIPOT
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 20 avril 2021
Le Directeur Général
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00011 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur investissement et projets immobiliers. 184 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00014
Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de
la sécurité et des services techniques-secteur
investissement et projets immobiliers.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00014 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur investissement et projets immobiliers. 185 DS 2021-47 — Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur investissement et projets immobiliers — Frédéric GHELARDINI
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES INVESTISSEMENTS, DE LA SECURITE ET DES
SERVICES TECHNIQUES - SECTEUR INVESTISSEMENT ET PROJETS IMMOBILIERS
Le Directeur Général,
: Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu l'affectation de Monsieur Frédéric GHELARDINI au Centre Hospitalier Universitaire de
Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric GHELARDINI, responsable du département
de maîtrise d'œuvre dans le secteur investissement et projets immobiliers au sein de la direction du
patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du CHU :
- l'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 20 000 euros HT, le suivi et l'exécution des procédures d'achat sur l'ensemble des comptes de la direction PISTE,
- le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d'adaptation, procès-verbal de réception) sur l’ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de 20 000 euros HT et de 10% du montant initial des dits marchés,
- la vérification du service fait au titre de l’ensemble des prestations dont il assure la gestion.
ARTICLE 2
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00014 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur investissement et projets immobiliers. 186 DS 2021-47 - Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur investissement et projets immobiliers — Frédéric GHELARDINI
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 20 avril 2021
Le Directeur Général,
Marc PENAUD
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00014 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur investissement et projets immobiliers. 187 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00013
Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de
la sécurité et des services techniques-secteur
iuct-oncopôle.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00013 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur iuct-oncopôle. 188 DS 2021-46. -— Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques -— secteur IUCT
Oncopole — David FASANO
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES INVESTISSEMENTS, DE LA SECURITE ET DES
SERVICES TECHNIQUES -— SECTEUR IUCT - Oncopole
Le Directeur Général,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
35,
- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet
2018,
- Vu l'affectation de Monsieur David FASANO au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur David FASANO, responsable des services techniques et sécurité
secteur IUCT Oncopole au sein de la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et
des services techniques, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général :
— L'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 5 000 euros HT, le
suivi et l'exécution des procédures d'achat sur l’ensemble des comptes de la direction PISTE,
: Le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d'adaptation, procès-verbal de
réception) sur l'ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de
20 000 euros HT et de 10% du montant initial des dits marchés,
— La vérification du service fait au titre de l'ensemble des prestations dont il assure la gestion ou
le pilotage,
— La liquidation des dépenses et des recettes de montant inférieur à 5 000 €HT au titre de
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00013 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur iuct-oncopôle. 189 DS 2021-46 — Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur IUCT
Oncopole — David FASANO
l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.
ARTICLE 2
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 20 avril 2021
Le Directeur Général,
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00013 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur iuct-oncopôle. 190 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00012
Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de
la sécurité et des services techniques-secteur
maintenance, exploitation et ingénierie.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00012 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur maintenance, exploitation et ingénierie. 191 DS 2021-45 — Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur maintenance exploitation et ingénierie — Eric DUHAYON
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES INVESTISSEMENTS, DE LA SECURITE ET DES
SERVICES TECHNIQUES -— SECTEUR MAINTENANCE EXPLOITATION ET INGENIERIE
Le Directeur Général,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu l'affectation de Monsieur Eric DUHAYON au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric DUHAYON, ingénieur responsable aux services
techniques rives droite secteur maintenance exploitation et ingénierie au sein de la direction du
patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du CHU :
- l'engagement d'ordre de service, de bon de commande de montant inférieur à 5 000 euros pour les comptes dont il a la responsabilité,
- le suivi, la réception et la vérification de service fait des dépenses au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.
ARTICLE 2
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00012 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur maintenance, exploitation et ingénierie. 192 DS 2021-45 — Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur maintenance exploitation et ingénierie — Eric DUHAYON
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 20 avril 2021
Le Directeur Général Ar, |
IS Re Ve
Marc PENAUD AR
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00012 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques-secteur maintenance, exploitation et ingénierie. 193 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00010
Décision portant délégation de signature pour la
direction du patrimoine, des investissements, de
la sécurité te des services technique-secteur
investissement et projets immobiliers.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00010 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité te des services technique-secteur investissement et projets immobiliers. 194 DS 2021-43 — Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur
investissement et projets immobiliers — Fabien MEZAILLES
= Ve æ.
Hôpitaux de Toulouse
= le fr.
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES INVESTISSEMENTS, DE LA SECURITE ET DES
SERVICES TECHNIQUES - SECTEUR INVESTISSEMENT ET PROJETS IMMOBILIERS
Le Directeur Général,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu l'affectation de Monsieur Fabien MEZAILLES au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Fabien MEZAILLES, responsable adjoint du
département de maîtrise d'œuvre dans le secteur investissement et projets immobiliers au sein de la
direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du CHU :
- l'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 20 000 euros HT, le suivi et l'exécution des procédures d’achat sur l'ensemble des comptes de la direction PISTE,
- le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d’adaptation, procès-verbal de réception) sur l’ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de 20 000 euros HT et de 10% du montant initial des dits marchés,
- la vérification du service fait au titre de l'ensemble des prestations dont il assure la gestion.
ARTICLE 2
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
«
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00010 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité te des services technique-secteur investissement et projets immobiliers. 195 DS 2021-43 — Direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité et des services techniques — secteur
investissement et projets immobiliers - Fabien MEZAILLES
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 20 avril 2021
Le Directeur Général,
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Marc PENAUD | générale À "SN JË:
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00010 - Décision portant délégation de signature pour la direction du patrimoine, des investissements, de la sécurité te des services technique-secteur investissement et projets immobiliers. 196 PREFECTURE 31
31-2021-04-22-00003
Décision portant délégation de signature pour le
pôle pharmacie.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00003 - Décision portant délégation de signature pour le pôle pharmacie. 197 DS 2021-69 - Pôle PHARMACIE - Cécile MALESCOT
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE POLE PHARMACIE
Le Directeur Général,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
_ Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu l'affectation de Madame Cécile MALESCOT au Centre Hospitalier Universitaire de
Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Madame Cécile MALESCOT Directrice du pôle pharmacie, à l'effet de signer
en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant
aux attributions du pôle pharmacie afin notamment d'assurer la continuité des services du pôle
pharmacie.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice du Pôle pharmacie, sans que l'absence ou
lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00003 - Décision portant délégation de signature pour le pôle pharmacie. 198 DS 2021-69 — Pôle PHARMACIE - Cécile MALESCOT
exercée, dans les mêmes limites, par Madame Valérie PAGES, Cadre Supérieur de Santé du Pôle
pharmacie et par Madame Liliane SOULIER, faisant fonction de cadre administratif du Pôle
pharmacie.
ARTICLE 3
En tant que Directrice de garde, Madame Cécile MALESCOT est également habilitée à signer,
pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement
du service public hospitalier.
Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d'un directeur normalement compétent, Madame
Cécile MALESCOT est habilitée à signer pendant cette période tous courriers, décisions et documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment
d'assurer la continuité des services.
ARTICLE 4
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 22 avril 2021
Le Directeur Général,
Marc PENAUD
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00003 - Décision portant délégation de signature pour le pôle pharmacie. 199 PREFECTURE 31
31-2021-03-25-00015
Décision portant délivrance de l'agrément
"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-25-00015 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 200 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de Haute-Garonne
DECISION N°31 21 03 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’Arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
VU l’Arrêté du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature du DIRECCTE de la région Occitanie à Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne
VU l’Arrêté du 25 juin 2020 portant subdélégation de signature du DIRECCTE de la région Occitanie à Virginie BONNEFONT, attachée principale d’administration de l’Etat
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 19 mars 2021 par l’association groupe amitié fraternité
Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que l’association groupe amitié fraternité présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, Unité Départementale de la DIRECCTE 5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6 05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-25-00015 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 201 DECIDE :
ARTICLE 1 : Groupe amitié fraternité
SIRET : 392 699 930 000 39,
62 bis route de Blagnac, 31200 Toulouse
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: l’association groupe amitié fraternité est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
Unité départementale de la DIRECCTE
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la
DIRECCTE, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 25/03/2021
P/le Préfet de la Haute-Garonne,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
P/le responsable de l’unité départementale
de la Haute-Garonne empêché,
La Directrice-adjointe
Virginie BONNEFONT
<>
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2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-03-25-00015 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 202