Compte-Rendu - CR CM 24 01 2019 V2

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Compte-Rendu - CR CM 24 01 2019 V2 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 01 2019 V2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 24 JANVIER 2019

Convocation du 14 janvier 2019

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2018 ;

2) Travaux d’élagage aux abords des chemins forestiers et d’exploitation : Programme 2019 ;

3) Soutien à la résolution du 101ème congrès de l’Association des Maires de France ;

4) Demande de subvention de l’Association Agréée de Hindisheim-Limersheim pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

5) Demande de subvention de l’Union Sportive de Hindisheim : Mise à jour de la délibération du 09 mai 2017 ;

6) Rue de l’Eglise : Eclairage public, enfouissement des réseaux secs et sécurisation des abords de l’école maternelle : Approbation du projet mis à jour ;

7) Rue de l’Eglise : Eclairage public, enfouissement des réseaux secs et sécurisation des abords de l’école maternelle : Approbation du plan de financement ;

8) Divers.

PRESENTS : Mmes Christelle SCHNEIDER – Marthe HURTER - Céline MARTZ-OFFERLE - Chantal MATARAZZI - Marie-Noëlle LAUER – Marie-Claire MUTSCHLER - Clarisse NOISIEZ

MM. Pascal NOTHISEN –Nicolas NIEDERGANG – Jacky EBER -

Alfred PERRAUT - Alain MUTSCHLER

Absents excusés : Fabienne REINLING

Eric CROIZET (procuration à Marie-Noëlle LAUER)

Absent non excusé : Jean-Luc HILL

Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Anaïs MEYER

Point à ajouter à l’ordre du jour :

Point n° 8 : Création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) entre les écoles des communes de

Hindisheim et Limersheim

Accord à l’unanimité pour ajouter ce point.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2018

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.CM 24 01 2019

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2) TRAVAUX D’ELAGAGE AUX ABORDS DES CHEMINS FORESTIERS ET D’EXPLOITATION : PROGRAMME 2019

Monsieur Jacky EBER, adjoint au maire et président de la commission Agricole-Forestière-Environnement explique qu’une opération de nettoyage par élagage est programmée annuellement le long des chemins en zone forestière et dans le Bruch, sachant qu’un plan pluriannuel a été mis en place pour une répartition annuelle des emplacements prévus pour l’élagage éventuel des abords des chemins d’exploitation agricoles et forestiers du ban de la commune.

Un devis a été sollicité auprès de plusieurs entreprises spécialisées.

Un devis a été présenté par l’EARL de l’Andlau-Meyer de Hindisheim correspondant à un tarif horaire de 50 € HT pour les travaux d’élagage et 44 € HT pour les travaux de broyage, sans frais de déplacement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De faire procéder par l’EARL de l’Andlau-Meyer à l’élagage des bordures des chemins en Zone Forestière et dans le Bruch selon le plan pluriannuel proposé,

- De confier ces travaux à l’EARL de l’Andlau-Meyer à raison de 50 € HT par heure pour les travaux d’élagage et 44 € HT par heure pour les travaux de broyage, sans frais de déplacement. Selon arrêté préfectoral du 15.03.2002 de tels travaux devront être réalisés avant le 15 mars 2019, - De limiter l’opération à 3 jours ce qui représente un coût maximum de l’ordre de 1 500 € TTC - D’inscrire ce montant au budget 2019,

- D’autoriser le maire à commander ces travaux.

3) SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101ème CONGRES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité. Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires. Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire, ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;CM 24 01 2019

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• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité; • Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Hindisheim est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018CM 24 01 2019

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Il est proposé au Conseil municipal de Hindisheim de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le conseil municipal de Hindisheim après en avoir délibéré

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

4) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION AGREEE DE HINDISHEIM- LIMERSHEIM POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de demande de subvention de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Hindisheim-Limersheim, afin de financer l’aménagement de la cour du site de l’étang de pêche, ces travaux comprennent :

- la pose de pavés,

- 62.30 heures de bénévolats nécessaires pour la préparation,

- la pose de caniveaux,

- 40 heures de bénévolats nécessaires pour la pose des caniveaux.

Le montant subventionnable s’élève à 11 892,07 € TTC.

Le montant définitif sera fixé après achèvement des travaux, remise des factures acquittées et du décompte nominatif des heures des bénévoles.

Il propose également de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2020.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’octroyer à l’A.A.P.P.M.A. une subvention de 15% pour les heures de bénévolats sur présentation d’un décompte nominatif, soit un montant total de 1 026.07 € représentant une subvention de 153.91 €,

- D’octroyer à l’A.A.P.P.M.A. une subvention de 15% sur présentation des factures acquittées, soit un montant total de 10 866.00 € représentant une subvention de 1629.90 €, - D’autoriser le Maire à payer les subventions.

5) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’UNION SPORTIVE DE HINDISHEIM : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION DU 09 MAI 2017

Monsieur le Maire expose que par délibération du 09 mai 2017 le Conseil Municipal avait donné son accord pour octroyer à l’Union Sportive de Hindisheim une subvention de 15% sur un montant estimatif de 2700 € TTC pour la régénération des terrains de football.

Monsieur André FOESSEL, Président de l’Union Sportive de Hindisheim a transmis une facture pour un montant subventionnable s’élevant à 4080 €, représentant une subvention de 612 €. Cette facture représente un montant plus élevé que le devis car l’association a dû faire appel à une autre entreprise, en effet l’entreprise choisie initialement n’a pas pu effectuer les travaux.

Monsieur le Maire propose de mettre à jour la délibération du 09 mai 2017.

Il propose également de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2020.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De mettre à jour la délibération du 09 mai 2017,

- D’octroyer à l’Union Sportive de Hindisheim une subvention de 15% sur les factures acquittées ainsi, soit un montant total de 4 080 € représentant une subvention de 612 €,

- D’autoriser le Maire à payer la subvention.CM 24 01 2019

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6) RUE DE L’EGLISE : ECLAIRAGE PUBLIC, ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ET SECURISATION DES ABORDS DE L’ECOLE MATERNELLE : APPROBATION DU PROJET MIS A JOUR

Monsieur Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire et Président de la commission Bâtiment, Urbanisme et Sécurité expose que suite à la délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2017 approuvant le projet de remplacement de l’éclairage public rue de l’église ainsi que l’enfouissement des réseaux secs. Il serait nécessaire d’ajouter dans le cadre de ce projet, la sécurisation des abords de l’école maternelle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’adopter le projet mis à jour ;

- De programmer la mise en œuvre ;

- De solliciter les subventions auxquelles le projet peut émarger ;

- D’autoriser le Maire à signer les pièces s’y afférentes.

7) RUE DE L’EGLISE : ECLAIRAGE PUBLIC, ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ET SECURISATION DES ABORDS DE L’ECOLE MATERNELLE : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 14 septembre 2017 et 24 janvier 2019, le Conseil Municipal avait validé le projet de remplacement de l’éclairage public, d’enfouissement des réseaux secs et de sécurisation des abords de l’école maternelle pour un montant estimatif de 137 585 € HT soit 165 102 € TTC d’après l’estimation du cabinet SODEREF.

Pour les différentes demandes de subventions, notamment la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

A) Montant estimatif des travaux :

- Lot n°1 : Voirie : 54 620 € HT

- Lot n°2 Réseaux secs : 82 965 € HT

B) Financement :

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (éclairage public) : 10 000 € Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (sécurisation des abords de l’école maternelle) : 5 300 € FCTVA : 27 083 € Autofinancement : 122 719 € 165 102 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’approuver le plan de financement pour le projet de la rue de l’église, à savoir le remplacement de l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux secs et la sécurisation des abords de l’école maternelle présenté par Monsieur le Maire, comme détaillé ci-dessus.

8) CREATION D’UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL (RPI) ENTRE LES ECOLES DES COMMUNES DE HINDISHEIM ET LIMERSHEIM

Le Maire informe le conseil d’une réunion du 17 janvier dernier avec la Commune de Limersheim, au cours de laquelle cette dernière a proposé un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) entre les écoles des deux communes.CM 24 01 2019

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La démarche de la Commune de Limersheim est loisible et pertinente car, compte tenu de la baisse du nombre d’enfants à Limersheim, les prochaines rentrées risquent de connaitre la fermeture d’une classe. Une réflexion avait ainsi été déjà engagée avec les Communes de Hipsheim et d’Ichtratzheim pour intégrer le RPI existant, cependant ces communes ont décidé de ne pas réserver une suite favorable au projet.

Préalablement au présent Conseil, le Maire a consulté la Commission Communale Scolaire ainsi que Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale.

A l’examen de l’état des lieux relatif aux écoles de nos deux communes ainsi que de la projection des effectifs dans les prochaines années, il est effectivement constaté une baisse prévisionnelle du nombre d’enfants, y compris à Hindisheim. Cette projection ne tient cependant pas compte des flux et nouveaux arrivants à venir.

Le projet consisterait en un RPI dit « dispersé », dans lequel chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique, en gardant en principe son statut et sa direction. Des réserves sont émises par rapport à la suppression de certaines classes à Hindisheim, voire à l’obligation de devoir peut-être évoluer ultérieurement vers un RPI concentré sur une seule école. Or l’objectif du projet est de préserver les écoles dans les deux villages, et il est rappelé que nous disposons à Hindisheim des écoles Maternelle et Elémentaire distinctes.

Autre point, les difficultés relatives à l’organisation ainsi qu’au transport entre les sites. Compte tenu de la proximité des écoles, moins de 3 km, les transports en bus entre les villages seraient pour partie à la charge des Communes. Information subsidiaire, un RPI suppose l’élaboration d’une Convention constitutive, prévoyant notamment les modalités de financement (budget annexe ou gestion communale) ainsi que la dissolution du RPI.

Après examen de l’ensemble des éléments du dossier, un débat s’instaure au sein du Conseil. Compte tenu des délais et contraintes inhérents au projet, un consensus se dégage en l’état actuel pour ne pas retenir ce projet pour la rentrée prochaine. Cela ne présage pas d’évolutions futures et ne saurait remettre en cause la bonne collaboration et les synergies entre nos deux villages.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide avec 11 voix (dont 1 procuration) et 2 abstentions (Alain MUTSCHLER et Alfred PERRAUT)

- de ne pas créer un Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les écoles de Hindisheim et Limersheim.

9) DIVERS

a) Informations

M. le Maire informe les conseillers des démarches en cours via l’Etablissement Public Foncier. Les Usines Municipales d’Erstein souhaitent, pour des raisons de sécurité, procéder à l’enlèvement du nid de cigognes de la rue du Château, M. le Maire est actuellement en contact avec eux afin de trouver une alternative pour que les cigognes puissent retrouver un nid, soit par la mise en place d’un panier ou à défaut envisager l’installation d’un mât au niveau du presbytère.

Remerciements à Mme Danièle EBER pour son aide pour la décoration du village. M. le Maire remercie les conseillers, les membres du CCAS ainsi que leur conjoint pour la participation à la fête des Seniors et à la réception des vœux du Maire.

Jacky EBER, Adjoint au Maire, a été interviewé par France 3 Alsace afin d’expliquer les dangers et les conséquences de la chalarose du frêne. Il est rappelé qu’il faut être prudent lors des déplacements en forêt, des panneaux d’avertissement vont d’ailleurs être mise en place.

Une trentaine de bidons ont été retrouvés au point d’apport de la rue de l’étang, la commune tente d’identifier l’auteur des faits. Les incivilités sont malheureusement de plus en plus fréquentes.

b) Urbanisme

Déclarations préalables

- GASS Christophe – 36 rue des Fleurs

Création d’un mur sur limite de propriétéCM 24 01 2019

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Permis de construire

- SCCV DORFGRABEN – 2 Rue Laure Diebold Mutschler

Construction de 3 maisons d’habitations

Droit de préemption :

5 Chemin de la forêt

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption.

c) Planning :

Jeudi 31 janvier 2019 à 20h : Commission des finances

Jeudi 21 février 2019 à 20h : Commission BUS

Jeudi 28 février 2019 à 20h15 : Conseil municipal

Jeudi 11 avril 2019 à 20h15 : Conseil municipal

Jeudi 23 mai 2019 à 20h15 : Conseil municipal

Jeudi 04 juillet 2019 à 20h15: Conseil municipal

d) Tour de table :

Chantal MATARAZZI :

- informe qu’il y a un problème de propreté sur la plateforme de tri de la rue du Fossé. Jacky EBER répond qu’elle est entretenue chaque mercredi.

- s’interroge sur la mise en œuvre du contrat de déneigement. Jacky EBER confirme que le contrat a bien été signé mais qu’il a jugé inopportun de faire passer le chasse-neige pour 2 cm de neige sur la chaussée, cependant les ouvriers municipaux ont salé la majorité du village.

Marie-Claire MUTSCHLER signale que le mot « Ascension » a été mal orthographié dans l’agenda municipal. Clarisse NOISIEZ informe que suite à l’adjudication de bois de novembre 2018, des personnes vidangent le bois lors des jours de pluie, elles forment donc des ornières sur les chemins. Jacky EBER répond que les conditions de ventes stipulent que « L'acheteur est responsable des dégâts causés aux chemins et aux arbres à l'occasion des opérations liées au façonnage et à l'enlèvement des bois de son lot » et il souligne également qu’il est rappelé par écrit à chaque acquéreur de suspendre temporairement l’exploitation ou la vidange des bois lorsque les conditions météorologiques sont défavorables (sols détrempés). Il va prendre contact avec M. Laurent MESRINE (ONF), qui est la seule personne habilitée à dresser un procès-verbal.

Fin de la séance : 22h