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Déliberation - CR CM 24 01 2017 1
Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune d'Hindisheim.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 24 01 2017 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE HINDISHEIM
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 24 JANVIER 2017
Convocation du 17 janvier 2017
PRESENTS : Mmes Christelle SCHNEIDER - Marie-Noëlle LAUER - Marthe HURTER – Fabienne REINLING – Marie-Claire MUTSCHLER – Clarisse NOISIEZ MM. Pascal NOTHISEN – Nicolas NIEDERGANG – Jacky EBER – Alfred PERRAUT – Eric CROIZET
Absents excusés : Mme Céline MARTZ-OFFERLE
Mme Chantal MATARAZZI
M. Jean-Luc HILL
M. Alain MUTSCHLER
Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Anaïs MEYER
Point à retirer à l’ordre du jour :
Point n°3 : Demande de subvention de l’Association Agréée de Hindisheim-Limersheim pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A.) : Mise à jour de la délibération du 17/11/2016
Accord à l’unanimité pour retirer ce point.
Points à ajouter à l’ordre du jour :
Point n°5 : Convention d’accès à la gravière communale de Hindisheim avec l’ASOR plongée de SCHILTIGHEIM
Point n°6 : Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale prévu par la loi ALUR
Point n°7 : Etat des crédits reportés : Modification de la délibération du 19 décembre 2016 suite à une erreur matérielle
Accord à l’unanimité pour ajouter ces points.
1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2016
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2) TRAVAUX D’ELAGAGE AUX ABORDS DES CHEMINS FORESTIERS ET D’EXPLOITATION : PROGRAMME 2017
M. Jacky EBER, adjoint au maire et président de la commission Agricole-Forestière-Environnement, explique qu’une opération de nettoyage par élagage est programmée annuellement le long des chemins en zone forestière et dans le Bruch ; sachant qu’un plan pluriannuel a été mis en place pour une répartition annuelle des emplacements prévus pour l’élagage éventuel des abords des chemins d’exploitation agricoles et forestiers du ban de la commune.
Un devis a été sollicité auprès de plusieurs entreprises spécialisées.
Un devis a été présenté par l’EARL de l’Andlau-Meyer de Hindisheim correspondant à un tarif horaire de 50 € HT pour les travaux d’élagage et 44 € HT pour les travaux de broyage, sans frais de déplacement.
Le conseil municipal, après avoir délibéré
Décide à l’unanimité
1/4 - De faire procéder par l’EARL de l’Andlau-Meyer à l’élagage des bordures des chemins en Zone Forestière et dans le Bruch selon le plan pluriannuel proposé,
- De confier ces travaux à l’EARL de l’Andlau-Meyer à raison de 50 € HT par heure pour les travaux d’élagage et 44 € HT par heure pour les travaux de broyage, sans frais de déplacement.
Selon arrêté préfectoral du 15.03.2002 de tels travaux devront être réalisés avant le 15 mars 2017,
- De limiter l’opération à 3 jours ce qui représente un coût global de l’ordre de 1 500 € TTC - D’inscrire ce montant au budget 2017,
- D’autoriser le maire à commander ces travaux.
3) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION AGREEE DE HINDISHEIM- LIMERSHEIM POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (A.A.P.P.M.A.) : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION DU 17/11/2016
Point retiré à l’Ordre du Jour.
4) DECISION CONCERNANT L’ACHAT D’UN CADEAU POUR LE DEPART EN RETRAITE DE M. HABERER, MEDECIN DEPUIS 37 ANS A HINDISHEIM
Le maire expose avoir acquis un bon cadeau d’une valeur de 100 € auprès de l’établissement « De la Cuisine au Jardin » de BENFELD pour être offert à M. HABERER, lors de la cérémonie des vœux 2017 du 06/01/2017, à l’occasion de son départ en retraite après 37 ans de service à HINDISHEIM. Le maire précise avoir agi en vertu de ses délégations conférées par l’article L 2122 – 22 du code des territorialités et de la délibération du 10 avril 2014.
Il sollicite l’autorisation de payer les factures correspondantes.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- D’approuver l’achat du bon cadeau sus visé pour un montant de 100 €, - D’autoriser le Maire à payer la facture correspondante.
5) CONVENTION D’ACCES A LA GRAVIERE COMMUNALE DE HINDISHEIM AVEC L’ASOR PLONGEE DE SCHILTIGHEIM
A la suite d’une demande du 18 octobre 2016 de l’ASOR (Association des Sous-Officiers de Réserve) section Plongée de Schiltigheim, et à une plongée d’investigation effectuée dans la gravière de Hindisheim, Monsieur le Maire propose d’établir une Convention d’accès à ladite gravière. S’agissant du domaine privé communal, cette convention annuelle et renouvelable déterminera de manière restrictive les conditions d’utilisation de la gravière, ainsi que les obligations et les responsabilités incombant à l’ASOR Plongée. Elle sera conclue en l’état actuel à titre gracieux. Enfin, la pratique de la plongée s’entendra en coordination et en concertation avec l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Hindisheim-Limersheim.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention et après avoir délibéré, Décide à l’unanimité
- D’accéder favorablement à la demande de M. Laemmel, président de l’ASOR Plongée, Le Maire finalisera la convention d’accès à la gravière communale située en zone cadastrée section 25 sur les parcelles n° 51 et 56.
- D’autoriser le Maire à signer la convention devant intervenir.
2/4 6) OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DE DOCUMENT EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE PREVU PAR LA LOI ALUR
Le Maire expose que la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 rend automatique le transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la date du 27 mars 2017. Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Toutefois, la loi ALUR prévoit que si, dans les trois mois précédant le terme mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
Il est précisé que ce dispositif s’applique également aux communautés de communes qui sont créées ou issues d’une fusion entre la date de publication de la loi et le 26 mars 2017.
Le Conseil Municipal
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136 ;
CONSIDERANT qu’au regard des réflexions et positions prises concernant les compétences de la nouvelle Communauté de Communes du Canton d'Erstein qui ont précédé sa création, il n’y a pas lieu de procéder au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à l’intercommunalité ;
APRES en avoir délibéré
décide à l’unanimité
- de s’opposer au transfert à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein de la compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale prévu par la loi ALUR.
La présente délibération sera notifiée au Préfet du Bas-Rhin, ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes.
7) ETAT DES CREDITS REPORTES : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 2016 SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE
Vu la délibération du 19 décembre 2016 portant sur les crédits reportés sur l’exercice 2017 Vu l’erreur matérielle à l’article 2188 « Autres immobilisations corporelles »
Il convient de modifier le montant reporté à 648 € contre 1600 € initialement indiqué, ce qui porte le montant total des dépenses d’investissements reportés à 318 140 € contre 319 092 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré
Décide à l’unanimité
- D’approuver la modification de la délibération du 19 décembre 2016 portant sur l’état des crédits reportés
8) DIVERS
a) Informations
3/4 Monsieur le Maire et Madame Christelle SCHNEIDER remercient les conseillers, les membres du CCAS
ainsi que leur conjoint pour la participation à la fête des seniors. Fête qui a été très appréciée.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’état d’avancement du Plan Local d’Urbanisme ainsi
que de la demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle de Mme Angélique
DOJCINOVIC, agent administratif, à compter du 30 janvier 2017.
Il évoque également l’organisation de la nouvelle Communauté de Communes du Canton d’Erstein, issue de la fusion entre les ComCom du Pays d’Erstein, de Benfeld et du Rhin. Outre le président M. WILLER, 14 vice-présidents ont été élus dont le maire de Hindisheim. Suite à la mise en place de huit commissions thématiques, les membres de ces commissions vont être élus au prochain Conseil communautaire ; Hindisheim disposera de cinq sièges.
b) Urbanisme
Certificat d’urbanisme
- SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET 9 rue de la Chapelle
CU d’information
Déclaration d’intention d’aliéner
- SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET
9 rue de la Chapelle
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption
c) Planning :
25 janvier 2017 : Deuxième Conseil Communautaire CCCE
28 février 2017 : Réunion PLU & Conseil Municipal
Mardi 07/02 à 19h30 : Conseil Ecole Elémentaire
Mardi 28/02 à 19h : réunion PLU + Conseil Municipal
Mercredi 01/03 à 20h : Conseil communautaire CCCE Benfeld
Mercredi 29/03 à 20h : Conseil communautaire CCCE Benfeld
Jeudi 06/04 à 20h15 : Conseil Municipal
Dimanche 23/04 : 1er tour élections présidentielles + marché aux puces
Jeudi 04/05 : Conseil Municipal
Dimanche 07/05 : 2ème tour élections présidentielles
Jeudi 01/06 : Conseil Municipal
Jeudi 06/07 : Conseil Municipal
La séance est levée à 22h
4/4