Compte-Rendu - CR 03 fevrier 2023

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Compte-Rendu - CR 03 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Yvias. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, Mairie de Yvias

Côtes d' Armor

COMPTE-RENDU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-trois, le trois février à 20 heures 00, en application des articles L.283 à L.293 et R. 148 du code électoral, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de Mme LE GRAET Karine, Le Maire de Yvias dans la salle du Conseil Municipal,

Date de la convocation : 26 janvier 2023,

Étaient présents : LE GRAET Karine, LE MEUR Daniel, LE PIVER Alan, DELHOMEZ MASSET Sylvie, PERON Samuel, CARRIER Jean, COLLET Philippe, GRANAL Delphine, LIBOUBAN Nicolas, LE COZLEER Magalie, BOBO Jeanne.

Procurations :

LE GONIDEC Jérémy procuration à LE GRAET Karine

EON Catherine procuration à COLLET Philippe

LE GONIDEC Julie procuration à LE COZLEER Magalie

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 14

Secrétaire de séance : DELHOMEZ MASSET Sylvie

2023-01-01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'adopter le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.

2023-01-02- AMENAGEMENT DE LA SALLE ASSOCIATIVE : AVENANT 1 - LE GUEN PEINTURE

Vu le code des marchés publics,

Vu le marché conclu avec l'entreprise LE GUEN Peinture en application de la délibération du conseil municipal du 04 mars 2022,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la ville,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

– de conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise LE GUEN Peinture, dans le cadre des travaux relatifs à l'aménagement de la salle associative (ancienne école des garçons).

Attributaire : LE GUEN Peinture

Montant du marché initial : 23 980,03 € € H.T.

Avenant – montant du marché : 629,15 € H.T

Nouveau montant du marché 24 609,18 € H.T.

– d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s'y rapprochant pour leur exécution.2023-01-03-ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : budget Commune

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé – dépenses d'investissement 2022: 896 971,30 €

Conformément aux textes applicables, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de faire application de cet article à hauteur de 224 242,82 € (< 25 % x 896 971,30 €) et d'autoriser les crédits budgétaires suivants :

Objet Montant TTC Cpt Opération

LE GUEN – Peinture 29 531,01 € 2313 105 PERROT construction 8 020,60 € 2313 105 Architecte LE TRAON 3 760,00 € 2313 105 ARTIGAUD – Électricité 4 097,39 € 2313 105 ARTIGAUD -Plomberie 4 325,05 € 2313 105 ALU CONFORT 29 160,00 € 2313 110

2023-01-04- RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo […] au 1er janvier 2017 ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle- ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d’approuver le rapport de la CLECT .

2023-01-05- PARTICIPATION FINANCIERE – ECOLE SACRE COEUR

Mme le Maire, informe les élus de la demande de participation au forfait communal et de la communication de la liste des élèves de la commune d'Yvias scolarisés à l'école du sacré cœur à Lanvollon pour l'année scolaire 2022-2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 10 voix contre et 4 abstentions (Delphine GRANAL, Jean CARRIER, Magalie LE COLZEER, Nicolas LIBOUBAN) de ne pas verser un forfait communal à l'OGEC.

2023-01-06- GRATUITÉ DU PARQUET

L’Association du Festival des Chants de Marins a demandé à disposer gracieusement du parquet appartenant à la Commune pour leur manifestation en août 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité donne son accord sur ce prêt.

2023-01-07-DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU MAIRE PAR REPRÉSENTER LA COMMUNE AUPRÈS DES TRIBUNAUX

Vu la délibération du 04 juillet 2020, proclamant Mme LE GRAET Karine Maire de la commune d'Yvias,

Vu les procédures judiciaires qui peuvent appeler Mme le Maire, à représenter la commune en justice,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité autorise Mme le Maire à ester en justice et signer tout les documents afférents pour défendre les intérêts de la commune.

2023-01-08- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE

Mme Le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et

TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu la MNT, labellisée le 22 juillet 2022 par Actélior, labellisation publiée par le ministre en charge des collectivités territoriales.

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22. L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l 'unanimité :

– d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le

Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023, – d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activitéayant adhéré à un contrat portant sur le risque «Prévoyance»,

– de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 5 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré à un contrat prévoyances auprès d'un prestataire labellisé,

– d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant de cette participation à une mutuelle prévoyance labellisée,

2023-01-09-REMPLACEMENT DES BARRIERES A L'ECOLE : Choix des entreprises

M. LE PIVER informe que la garde-corps à l'école est dégradé et par conséquent dangereux, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

3 devis ont été sollicités :

Entreprises Montant H.T. Montant T.T.C

LE BARS-COLLIN 2 646,00 € 3 175,20 €

Ropers 3 166,80 € 3 800,16 €

Ets HENRY Marius 2 985,00 € 3 582,00 €

Suite à la commission travaux réunie le 27 janvier dernier, il est proposé de retenir l'entreprise HENRY Marius pour un montant de 2 985,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir l'entreprise HENRY Marius pour un montant de 2 985,00 € HT soit 3 582,00 € T.T.C.

2023-01-10- QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h42