Compte-Rendu - CR 4 fevrier 22

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Compte-Rendu - CR 4 fevrier 22 Document publié le Samedi 29 janvier 2022 par la commune de Yvias. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 4 fevrier 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Mairie de Yvias

Côtes d' Armor

COMPTE RENDU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-deux, quatre février à 20 heures 00, en application des articles L.283 à L.293 et R. 148 du code électoral, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de M. CARRIER Jean, premier adjoint au maire de Yvias dans la salle du Conseil Municipal,

Date de la convocation : 29 janvier 2022,

Étaient présents : CARRIER Jean, DELHOMEZ Sylvie, LE PIVER Alan, LIBOUBAN Nicolas, COLLET Philippe, LE MEUR Daniel, EON Catherine, LE GONIDEC Jérémy, GRANAL Delphine

Procurations : LE GRAET Karine à CARRIER Jean

PERON Samuel à LE PIVER Alan

Absente excusée : LE GONIDEC Julie

Absentes : LE COZLEER Magalie, BOBO Jeanne,

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents : 9 Votants : 11

Secrétaire de séance : DELHOMEZ Sylvie

2022-01-01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 DECEMBRE 2021,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021.

2022-01-02-TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE « CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLICS ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFÉRENTES » AUX COMMUNES

Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes ». Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne.

Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, et conformément aux orientations posées en Bureau d’agglomération et en Commission service public communautaire, l’agglomération a acté le principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal. Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes-agglomération dans ce premier accueil. La mairie de Plourivo et l’agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire de Plourivo.L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France Service.

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-1 (issu de l'article 12 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) qui prévoit une procédure de restitution des compétences des EPCI à leurs communes membres ;

Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020; Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du 1er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer dans les conditions de majorité qualifiée ;

Vu la délibération DEL2021-11-2017 du 23 novembre 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération relançant la consultation des communes membres et venant préciser que les communes qui ne délibéreraient pas dans un délais de 3 mois seraient réputées DEFAVORABLES au transfert de la compétence ;

Considérant que la compétence « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes » n’est pas une compétence obligatoire ; Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les communes membres ;

Entendu le rapport,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Autorise le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Donne pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2022-01-03-DÉPENSES D'INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET

M. CARRIER rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 878 481,39

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 878 481,39 € (< 25% x 219 620,35 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article 2031 opération 105 – Frais d'honoraire architecte : 4 335€

Article 2313 opération 105 – mission de contrôle : 696 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité acceptent les propositions de

M. CARRIER dans les conditions exposées ci-dessus.

2022-01-05- ADOPTION DU RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Conformément à l’article L-2224-5 du CGCT, Le Président de la Communauté d’agglomération présente au conseil communautaire et aux conseils municipaux, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (document en annexe).

Ce rapport retrace les aspects techniques et financiers du service public d’assainissement collectif pour l’année 2020. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Ce rapport doit être présenté au sein du conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Tarifs 2020 : 325,16 euros TTC pour 120 m3, soit 2.71 euros TTC/m3

Tarifs 2021 : 339,52 euros pour 120 m3 soit 2,83 euros TTC/m3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'émettre un avis favorable sur ce rapport.

2022-01-06- ADOPTION DU RAPPORT 20 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Conformément à l’article L-2224-5 du CGCT, Le Président de la Communauté d’agglomération présente au conseil communautaire et aux conseils municipaux, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (document en annexe). Ce rapport retrace les aspects techniques et financiers du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2020. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Ce rapport doit être présenté au sein du conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident d'émettre un avis favorable sur ce rapport.2022-01-07-RAPPORT ANNUEL SERVICE EAU POTABLE 2020

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport 2020 sur le prix et la Qualité de l'eau potable transmis par le Guingamp Paimpol Agglomération (secteur Paimpol Goelo).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d’émettre un avis favorable sur ce rapport.

2022-01--08- ÉTUDE DES OFFRES : REAMENAGEMENT AGENCEMENT DE LA MAIRIE

M. LE PIVER, Adjoint au Maire en charge des travaux, informe les membres du conseil municipal que des devis ont été sollicités auprès de 3 entreprises pour procéder au remplacement de l'entrée de la mairie. En effet, le hall est défectueux de part sa mauvaise isolation et ses diverses infiltrations.

Il présente les propositions reçues en mairie.

Montant H.T Montant T.T.C.

Concept Alu 26 998,28 € 32 397,93 €

Alu confort 24 300,00 € 26 730,00 €

Verandaline infructueux

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident de retenir l'offre de l'entreprise Alu Confort pour un montant de 24 300,00 €H.T. soit 26 730,00 € T.T.C.

2022-01-09- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 : REFECTION AGENCEMENT DE LA MAIRIE

Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux,

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur CARRIER expose que ce projet d'agencement à un coût prévisionnel de 24 300,00 € H.T. et est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (Sécurité des biens et des personnes).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Montant H.T. Pourcentage

DETR 7 290,00 € 30,00%

Autofinancement 17 010,00 € 70,00%

Total 24 300,00 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

– d'adopter le plan de financement de cette opération exposé ci-dessus,

– de solliciter une subvention au titre de la dotation des territoires ruraux au titre du programme 2022

– d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.2022-01-10- LA MISE À JOUR DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADES ET DE LA RANDONNÉE

La délibération est ajournée

2022-01-11- TÉLÉSERVICE DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTOIRISATION DURBANISME

M. CARRIER informe les élus qu'à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes ont l'obligation de mettre en œuvre la Saisie par voie Électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d'urbanisme.

Il est demandé afin de sécuriser la réception des demandes et prévoir des conditions spécifiques à l'ensemble des communes adhérentes au service ADS de l'agglomération de mettre en place un téléservice de dépôt des demandes d'autorisation d’urbanisme

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent Mme le Maire à adhérer aux conditions générales d'utilisation.

2022-01-12- REMBOURSEMENTS DE FRAIS RÉELS

Suite à certaines missions (formations, réunions...), le personnel communal est parfois contraint de procéder à des déplacements et doit utiliser son véhicule personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder les remboursements de frais occasionnés à l'occasion de déplacements pour la commune d'Yvias, sous justificatifs.

La séance est levée à 20h45