Déliberation - d25 312 approbation et signature de la convention de mise a disposition pour l annee 2025 2026 d au profit de l association auber danses de salon

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Déliberation - d25 312 approbation et signature de la convention de mise a disposition pour l annee 2025 2026 d au profit de l association auber danses de salon Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 312 approbation et signature de la convention de mise a disposition pour l annee 2025 2026 d au profit de l association auber danses de salon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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Direction Vie Associative et de la Citoyenneté

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Tél. : 01 48 39 52 00

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D25-312

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation et signature de la convention de mise à disposition, pour l'année 2025-2026, de la salle sise 35 rue Alexandre Dumas à Aubervilliers, au profit de l'association Auber danses de salon, à titre gratuit

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;

Vu la demande formulée par l’association Auber danses de salon de mise à disposition de la salle pour la période courant du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de la salle sise 35 rue Alexandre Dumas à Aubervilliers au profit de l’association Auber danses de salon à titre gratuit.

Considérant que l’association Auber danses de salon mène une activité de pratique des danses de salon ;

Considérant que l’association Auber danses de salon est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général tenant à promouvoir la pratique des danses de salon ;

Considérant que le local sis 35 rue Alexandre Dumas dans sa configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l’association Auber danses de salon ;

Considérant qu’il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition le local sis 35 rue Alexandre Dumas à l’association Auber danses de salon ;

Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association Auber danses de salon ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition du local sis 35 rue Alexandre Dumas à Aubervilliers au bénéfice de l’association Auber danses de salon doit être conclue.

DECIDE :

D’AUTORISER la mise à disposition du local sis 35 rue Alexandre Dumas à Aubervilliers au bénéfice de l’association Auber danses de salon.

D’APPROUVER et DE SIGNER la convention de mise à disposition du local sis 35 rue Alexandre Dumas à Aubervilliers au bénéfice de l’association Auber danses de salon.

DE DIRE que la mise à disposition est consentie à compter du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.

DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l’association Auber danses de salon.

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251222-lmc142528-CC-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Notifiée le : 23/12/25

Fait à Aubervilliers le 22 décembre 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementale