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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 lotissement db immo rue des crechets denomination de la voie nouvelle impasse des falotiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
07 MARS 2025
DATE DE PUBLICATION
QE MARS 2025
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Lotissement DB
IMMO + - rue des
Créchets —
Dénomination de la voie
nouvelle — rue des
Falotiers
25-03-15 ERA IE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 13 mars 2025
Séance du 13 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT,
Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN,
Monique DUHAYON, Yann NORMAND, Laëtitia LEGRAND, Alexandra
LEGRAND, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE,
Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Brigitte CAMPAGNE à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur François-Xavier HENNEON à Madame Augustine VILLE
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laetitia LEGRAND
Monsieur Eric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Absents : Madame Véronique VANMEENEN, Madame Isabelle LEMAIRE OREC,
Monsieur Michaël PARENT, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy
MASSON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°12/15 — 03/2025
Objet de la délibération: Lotissement DB IMMO + -— rue des Créchets —
Dénomination de la voie nouvelle — Impasse des Falotiers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30 ;
Considérant que la loi 3DS dispose que « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » ;
Considérant que dans le cadre de la construction de 5 lots libres - sur une voie située à l’angle
de la rue de l’Epinette et de la rue des Créchets - par la société DB IMMO +, le Conseil
municipal a procédé à la dénomination de la nouvelle voie ;
En effet, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à
l'assemblée délibérante de procéder à la dénomination de la voie ouverte à la circulation
publique.
Aussi, après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
> de dénommer la voie nouvelle « Impasse des Falotiers » conformément au plan
présenté en annexe ;
> de charger Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la poste et services fiscaux ;
> d’inscrire les dépenses de frais de fourniture et de pose de poteaux ou plaques indicatives au budget communal ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2025
Objet de la délibération: Lotissement DB IMMO + — rue des Créchets — Dénomination de la voie nouvelle — Impasse des Falotiers
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, . Le Secrô{qire de séance
Bruno FICHEUX Le DES Michel DÂHAENE
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera ÿ affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 2 5 MARS 2075
Publié ou notifié le 2 5 MARS 2075 EVE
Le Maire, s FOIRE
Bruno FICHEUX 5
page 2/2