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Arrêté - acte 62 arrete portant denomination de la voie du lotissement situe a l angle de la rue des crechets et de la rue de l epinette impasse des falotiers
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 62 arrete portant denomination de la voie du lotissement situe a l angle de la rue des crechets et de la rue de l epinette impasse des falotiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SOS MAREASL
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D'HAZEBROUCK r ———
ARRETE DU MAIRE PORTANT DENOMINATION
DE LA VOIE DU LOTISSEMENT SITUE ENTRE
LA RUE DES CRECHETS ET LA RUE DE
L’EPINETTE,
« IMPASSE DES FALOTIERS »
N° : 62/2025
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la commune d’Estaires,
- _ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2025 décidant de donner une dénomination
officielle à la voie desservant le lotissement situé entre la rue des Créchets et la rue de l’Epinette « Impasse
des Falotiers » ;
- Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la
commodité de la circulation et que l’apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des
rues et places publiques s'inscrit au nombre des mesures.
Arrêtons
Article 1 :
La dénomination officielle de la voie du lotissement situé entre la rue des Créchets et la rue de l’Epinette, Impasse des
Falotiers, sera matérialisée par l’apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et frais de la commune, de plaques indicatives.
Article 2 :
Ces plaques sont apposées sur la façade de chaque maison ou mur de clôture formant un angle d’une rue, place ou
carrefour, autant que possible, de telle manière qu’elles soient normalement lisibles de la chaussée.
Article 3 :
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à l’apposition de ces plaques, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.
Article 4 :
Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal.
L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à autorisation municipale.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursvies conformément aux lois.
Fait à Estaires, le 14mars 2025 |
Le Maire
Bruno FICHEUX
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exétutoire /e cf acte qui a été transmis en sous-préfecture de Dunkerque et publié
- informe que le présent arrêté peut faire l’obfet d’un péco#rs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentaift dé l'état.