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Arrêté - acte 132 arrete portant denomination de la voie desservant l acces au cimetiere par la rue de lille impasse de la maria
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 132 arrete portant denomination de la voie desservant l acces au cimetiere par la rue de lille impasse de la maria)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
NS -0S- PAR AIIN
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D'HAZEBROUCK
ARRETE DU MAIRE PORTANT DENOMINATION
DE LA VOIE DESSERVANT L’ACCES
AU CIMEÉTIERE PAR LA RUE DE LILLE,
« IMPASSE DE LA MARIA »
N° : 132/2025
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la commune d’Estaires,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 avril 2025 décidant de donner une dénomination
officielle à la voie desservant l'accès au cimetière par la rue de Lille, « Impasse de la Maria » ;
- Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la
commodité de la circulation et que l’apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des
rues et places publiques s'inscrit au nombre des mesures.
Arrétons
Article 1 :
La dénomination officielle de la voie desservant l'accès au cimetière par la rue de Lille, « Impasse de la Maria », sera
matérialisée par l’apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et frais de la commune, de plaques indicatives.
Article 2 :
Ces plaques sont apposées sur la façade de chaque maison ou mur de clôture formant un angle d’une rue, place ou
carrefour, autant que possible, de telle manière qu’elles soient normalement lisibles de la chaussée.
Article 3 :
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à l’apposition de ces plaques, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.
Article 4 :
Aucune dénomination n’est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal.
L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à autorisation municipale.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ait à Estaires, le 19 mai 2025
Le Maire
Bruno FICHEUX
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis en sous-préfecture de Dunkerque et publié
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'état.