Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 affectation eau
Déliberation - 04 trop percu eau
Déliberation - 34 responsable exploitation eau
Déliberation - 22 trop percu eau 0
Déliberation - del2024 162 05 rapport annuel qualite et prix
Déliberation - 18 affectation eau
Déliberation - 12 ca eau
Déliberation - 14 convention enedis
Déliberation - 09 participation budget eau
Déliberation - 14 affectation bp
Déliberation - 14 m49 eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 14 m49 eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s'
”
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
%
Fe
Mont-Blanc
Séance
du
29
septembre
2022
Jeudi
29
septembre
2022
à
19
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
23
septembre
2022
Présents
(23):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-
Belgin
CETIN-Jean-Yves
DEMELUN-
Delphine
CHATRIAN-
Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-
André
THIMJO-Rémi
KLEIN-
Maurice
SADZOT-Céline
SICOLI-Claire
METRAL-
Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Liliane
DUVAL-Taouffig
DOUS-Ludwig
BIANCHIN
(arrivée
19h24)
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(10) :
-Jean-Pierre
MORIN
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Renée
TRACHEZ-GICQUEL
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Bruno
VALENTIN
donne
pouvoir
à Clément
VALENTIN
-Patrick
AMADEI
donne
pouvoir
à Rémi
KLEIN
-Romain
BONNET
donne
pouvoirà Jean-Yves
DEMELUN
-Aurélie
LE
NAVENAN
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Lisa
GROSSET
donne
pouvoirà Jean
FONTAINE
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
-Alexandre
BONNETON
donne
pouvoir
à Fabrice
DUGERDIL
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents
: (/)
Secrétaire
de
séance:
Ila
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L. 2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M. jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h18,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(14)
Objet | Durée
d'amortissement
des
immobilisations
et
des
DEL2022-190
à
nus
z
subventions
d'équipement
transférables
reçues
des
budgets
annexes
en
nomenclature
M49
(Eau
et
Assainissement)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
33
Présents
:
23
Votants
:
83
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son
affichage
du...
QU
uiuiniuenenennnrenenieneemenenenns Délibération
n°14(DEL2022-190)
-
conseil
municipal
du
29
septembre
2022
Durée
d'amortissement
des
immobilisations
et
des
subventions
d'équipement
transférables
reçues
des
budgets
annexes
en
nomenclature
M49
(Eau
et
Assainissement)
VUles
articles
L.2321-2
27°
et
L.2321-38
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
M49
dans
sa
dernière
version
en
vigueur
;
VU
la
délibération
n°
2
du
24
février
1999
du
conseil
municipal
relative
aux
durées
d'amortissements
des
biens
immobilisables
aux
budgets
annexes
Eau
et
Assainissement
;
CONSIDERANT
que
l'amortissement
contribue
à
la
sincérité
des
comptes,
qu'il
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
d'autofinancement
pour
leur
renouvellement,
ce
procédé
permet
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement
;
CONSIDERANT
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
rend
obligatoire
l'amortissement
des
biens
renouvelables
pour
les
services
de
l'eau,
d'assainissement
et
le
SPANC
(Service
d'Assainissement
Non
Collectif)
;
CONSIDERANT
qu'à
ce
titre,
les
règles
de
gestion
concernant
les
amortissements
sont
les
suivantes
:
°
Les
biens
meubles
et
immeubles
sont
amortis
pour
leur
coût
d'acquisition
HT:
+
Le
calcul
des
amortissements
est
effectué
en
mode
linéaire
sans
prorata
temporis
à
compter
de
l'exercice
suivant
l'acquisition
;
*__
Tout
plan
d'amortissement
en
cours
se
poursuivra
selon
les
modalités
initiales
jusqu'à
son
terme,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
mise
à
disposition,
réforme
ou
destruction)
;
+
Les
biens
acquis
pour
un
montant
inférieur
à
un
certain
seuil
défini
par
l'assemblée
délibérante
seront
amortis
en
une
seule
année
(biens
dits
de
faible
valeur)
:
°__
Pourles
subventions
d'équipement
transférables
reçues,
imputées
au
compte
131,
le
montant
de
la
reprise
sera
égal
au
montant
de
la
subvention,
rapporté
à
la
durée
d'amortissement
du
bien
subventionné
;
CONSIDERANT
qu'ii
appartient
ainsi
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
en
application
des
préconisations
règlementaires,
les
durées
d'amortissement
par
instruction
et
type
de
bien
ou
catégorie
de
bien;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
R.2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
de
fixer
à
1250
€
HT
le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
s'amortissent
en
un
an;
CONSIDERANT
que
les
durées
d'amortissement
appliquées
à
la
commune
de
Passy
sont
proposées
à partir
du
1° janvier
2023
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
:
Y_
APPROUVE
l'application
des
durées
d'amortissement
au
sein
des
budgets
annexes
en
nomenclature
M49
de
la
commune
de
Passy
à
partir
du
1% janvier
2023
telles
que
présentées
en
annexe
;
-
FIXE
à
1
250
€
HT
le
seuil
en
dessous
duquel
les
biens
dits
de
faible
valeur
seront
amortis
en
une
seule
année
;
7
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
l'ensemble
des
formalités
afférentes
à
la
bonne
exécution
de
ce
dossier. Délibération
n°14(DEL2022-190)
-
conseil
municipal
du
29
septembre
2022
Durée
d'amortissement
des
immobilisations
et
des
subventions
d'équipement
transférables
reçues
des
budgets
annexes
en
nomenclature
M49
(Eau
et
Assainissement)
Durée
des
amortissements
des
immobilisations
à partir
du
1° Janvier
2023
Immobilisation
incorporelles
:
Objet
Délibération
du
24
février
1999
Durée
proposée
Logiciel
Néant
3
ans
Frais
d'études
non
suivis
de
NéSnit
ns
travaux Frais
de
recherches
et
de
-
:
Néant
5
ans
développement Frais
d'insertion
non
suivi
de
Néant
5
ans
travaux Immobilisation
corporelles
:
Objet
Délibération
du
24
février
1999
Durée
proposée
Réseaux
assainissement
30
ans
30
ans
Réseaux
AEP
30
ans
30
ans
Ouvrage
de
génie
civil
30
ans
30
ans
Réservoir
et bâtiments
30
ans
30
ans
Aménagement
de
construction
15
ans
15
ans
Poste
de
refoulement
Néant
10
ans
Véhicules
légers
Néant
5
ans
Véhicules
lourds
8ans
8
ans
Matériel
de
bureau
et
3äs
Sans
informatique Mobilier
5 ans
5ans
Matériel
technique,
outillage
5
ans
5ans
Agencement
et aménagement
Néant
30
ans
de
terrains
Installation
de
traitement
de
l'eau
Néant
20
ans
potable Matériel
spécifique
10
ans
Fait
à
Passy,
le
29
septembre
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétaire
de
séance
Jean
FONTAINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.