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Déliberation - del2026 047 resiliation de la convention de mutualisation du service d instruction des ads
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 047 resiliation de la convention de mutualisation du service d instruction des ads)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le ZS(e6[2026 SL
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026 047-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LL DELIBERATIONS DU CONSEIL
Barbâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE ÎLE DE NOIRMOUTIER
L'an deux mil vingt-six, le 22 du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Stéphane NICOLEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Date de la convocation du conseil municipal : le 15 juin 2026
Présents: M. NICOLEAU Stéphane, M. DEPOUX Frank, Mme FICHET Monique, M. ROUSSEAU Didier, Mme BROUARD-GRIMAUIT Angéline, M. LEROY Jean-Jacques, Mme COGNEE Christianne, Mme MERCERON Isabelle, M. SIMONNEAU Didier, Mme PERAUDEAU CADIC Véronique, M. GOUBARD Philippe, Mme CUBERTAFOND BRECHET Aurélia, Mme DUFIEF Amélie, M. MARTIN Fabien, M. DELAUNE Grégory, Mme CHENAIS Christèle, M. FRIOUX Patrick
Absents ayant donné procuration :
Mme MAURICE Chloé ayant donné procuration à M. ROUSSEAU Didier
Absents :
M. ERCEAU Tony
Désigné secrétaire de séance : Mme Angéline BROUARD-GRIMAULT
OBJET :
DEL2026_(47 - URBANISME-AFFAIRES FONCIERES :
Résiliation de la convention de mutualisation
du service d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS)
Va le Code Général des Collectivités Territoriales |
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Barbâtre approuvant la participation de la commune au service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols :
Vu la convention d'instruction du droit des sols mutualisée conclue entre les communes de Barbâtre, La Guérinière etL'Épine, signée le ler août 2022,
Vu l'avenant n°1 du 17 décembre 2024 et l’avenant n°2 du 15 décembre 2025 liés à la modification de l’organisation du service mutualisé : Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 … M"
+ LÉ ET publiéle 2S(CÉ(2S26 —
ID : 085-218500114-20260622-DEL2026_047-DE
Considérant :
- que le service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols a été mis en place afin de réduire les coûts de fonctionnement ;
- que le nombre de dossiers d'urbanisme à instruire connait une baisse significative, réduisant ainsi l'activité du service mutualisé ;
- que les charges de fonctionnement du service demeurent élevées au regard du volume actuel des dossiers traités et que le coût supporté par les communes n'apparaît plus proportionné au service rendu ;
- qu'à l'occasion de la réunion des maires des communes de Barbâtre, La Guérinière et L'Épine en date du 9 juin 2026, les trois collectivités ont exprimé leur accord de principe pour mettre fin à cette mutualisation ;
- que l'article 2 de la convention prévoit la possibilité pour les trois communes parties de mettre fin à la convention par accord exprès et amiable ;
- qu'il convient dès lors de procéder à la résiliation de la convention d'instruction du droit des sols mutualisée dans les conditions prévues par celle-ci ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e APPROUVE la résiliation, d'un commun accord entre les communes de Barbâtre, La Guérinière et L'Epine, de la convention d'instruction du droit des sols mutualisée signée le 1er août 2022 ainsi que ses avenants ;
e FIXE la date de fin effective de la convention au 30 juin 2026 afin de permettre
l'achèvement des dossiers en cours et l'organisation de la reprise de compétence par
chaque commune, sous réserve de l'adoption de délibérations concordantes par les trois
communes concernées ;
e PRECISE que cette résiliation est motivée par :
- La diminution importante du nombre de dossiers d'urbanisme à instruire ;
- Le coût de fonctionnement devenu trop élevé pour les communes au regard de
l'activité réellement exercée ;
- L'absence de justification économique et organisationnelle au maintien du service
mutualisé.
e PRECISE que les modalités pratiques de clôture du service mutualisé, de traitement des
dossiers en cours et de répartition des éventuels frais résiduels seront arrêtées d'un
commun accord entre les communes ;
e AUTORISE Monsieur Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération et à la mise en œuvre de la résiliation de la convention.
e DIT que la présente délibération sera transmise aux communes de L’Epine et La
Guérinière.
DELIBERATION Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus PUBLIEE Au registre sont les signatures LE g9slo6/20t6 Pour copie conforme, En mairie, le 23 juin 2026
Le Maire, La secrétaire de séance, M. Stéphane NICOLEAU Mme Angéline BROUARD-GRIMAULT