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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Logement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-149
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020 Sommaire
DGA
R03-2020-07-20-003 - arrêté sursis expulsions locatives (1 page) Page 3
2 DGA
R03-2020-07-20-003
arrêté sursis expulsions locatives
arrêté fixant la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion de locaux
d'habitation en Guyane
DGA - R03-2020-07-20-003 - arrêté sursis expulsions locatives 3 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion
de locaux d'habitation en Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.613-1 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 et
L611-1 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 164 ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guyane n° 2015-2300015 du 18 août 2015 ;
Vu les particularités climatiques de la Guyane ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
ARRÊTÉ
Article 1 : || est fixé du 1° avril au 15 juillet de chaque année la période pendant laquelle il est sursis toute mesure d'expulsion de locaux d’ habitation, à l'exclusion des locaux commerciaux, en Guyane prononcée par décision de justice ;
Article 2 : l'arrêté du préfet de la région Guyane n° 2015-2300015 du 18 août 2015 susvisé est abrogé ;
Article 3 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la
gendarmerie de Guyane et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admñisbatifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le ” n by Le préfet UUI
Marc DEL GRANBE
Tél : 05 94 39 45 11
Mél : expulsions@guyane.pref gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
DGA - R03-2020-07-20-003 - arrêté sursis expulsions locatives 4