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Déliberation - DELIB 2024222192DM signee ID 215187
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024222192DM signee ID 215187)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
2 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Colombiers DU CONSEIL MUNICIPAL DE COLOMBIERS
Mairie de Colombiers Séance du 15/03/2024
Carrefour des Droits de l'Homme
34440 Colombiers
04 67 11 8600
contact@ville-colombiers.fr
www ville-colomblers.fr
Délibération n° 2024/2/19/DM
En exercice : 19
ns INSTAURATION DU PERMIS DE
Contre : 0 DIVISION
Abstentions : O
Date de la convocation : 08/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CARALP, Maire
Conseillers Municipaux Présents : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE,
Thierry PUJOL, Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean Claude GARCIA,
Bernadette GOUZILLE, Michel FAUGERES, Antoine RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle
GIOVANNONI, Fabienne BARBE, François BESSIERE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Pascal
RIGATTIERI,
Conseillers Municipaux Absents représentés: Mme Marion MONTESINOS a donné
procuration Mr Erhan POLAT
Conseillers Municipaux Absent Excusé : Mr Franck GIRBEAU
Secrétaire de Séance : Mr Erhan POLAT
LE MAIRE,
INFORME le conseil municipal qu'il existe deux dispositifs permettant aux collectivités locales d'améliorer leurs actions de contrôle en matière de lutte contre l'habitat indigne :
- La déclaration, ou l'autorisation préalable de mise en location, dite « Permis de louer ». - L'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dite « Permis de Diviser ».
Ces dispositions, issues de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi « ALUR », ont été précisées par le décret N° 2016-1790 du 19 décembre 2016 et ont faslementéveliéaueets loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 RÉÇU EN PRÉFECTURE
le 26/83/2062 CONSIDERANT que cette autorisation sera délivrée sous un délai de 15 jours à compter de la
date de dépôt d'un dossier complet,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,
- DECIDE à l'unanimité d'instituer l'autorisation préalable des travaux conduisant à la création
de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dite « Permis de Diviser », sur les
zones U, et pour toutes les catégories de logements,
- DECIDE que le « Permis de Diviser » entrera en vigueur à compter du 01 avril 2024.
- DECIDE que la mise en place du dispositif fera l'objet d'une publicité par voie de presse, et
sur le site internet de la Ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou pièce
administrative, technique ou financière relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à COLOMBIERS, le 15/03/2024
Pour extrait certifié conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire
A
Alain CARALP
Le Maire :
- Ceriie sous sa responsabiité le caractère exécutoire de cet
acte.
- informe qu'en vertu du décret N° 83. 1025 du 29/11/83
concemant les relations entre l'administration et les usagers (art
9] (1.0. du 03/12/1983] modifiant le Décret 65.25 du 11 janvier
1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative
(Ar 1 À 16). La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente
notification. y compris par l'application Télérecours citoyens qui
est accessible depuis le site intemel : wwwtelerecours.fr
transmis au représentant de l'État, le
Fr REÇU EN PREFECTURE Î
le 26/83/2824
99_DE-094-2154 0081: