unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220219 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220219 01 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220219 01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Libertés publiques, CONVENTION DE VERSEMENT

Entre

la Communauté urbaine Le HAVRE SEINE METROPOLE

et l’association PAPA’S PRODUCTION

pour le festival Exhibit ! 2022

ENTRE :

LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2022 ;

Désignée dans ce qui suit par « la Communauté urbaine »

D’UNE PART,

ET :

PAPA’S PRODUCTION, Association Loi 1901, 55 rue du 329ème R.I, 76620 LE HAVRE, Représentée par son Directeur, Franck TESTAERT, ou son représentant,

Désignée dans ce qui suit par les mots « Papa’s Production »

D’AUTRE PART,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Implanté dans l’enceinte du Fort de Tourneville depuis 2018, le festival Exhibit !, imaginé par Le Tetris et organisé par l’association Papa’s Production, est une manifestation estivale invitant à explorer les arts et la culture numérique. Proposé suite au succès de l’exposition « Smart Factory » à l’occasion du 500 ème anniversaire du Havre, cet événement, aujourd’hui soutenu par la Région Normandie, la Ville du Havre, le GIP Un Eté au Havre et la Direction régionale des Affaires culturelles de Normandie, se déroule dans le cadre de la saison Un Eté au Havre.

Proposé en période estivale, généralement propice aux festivals musicaux, Exhibit ! se démarque par une programmation originale et pluridisciplinaire, articulée autour de parcours d’œuvres, de conférences et d’ateliers collectifs, tous explorant la même thématique, celle de la sensibilisation au numérique et à l’innovation.

Avec pour objectif de devenir le rendez-vous référent des arts et culture numériques normands, cette manifestation se veut un élément d’attractivité du territoire, dans la continuité de l’action portée par la Communauté urbaine en matière d’innovation.

En 2021, la Papa’s Production a orienté son programme autour de l’exposition grand format accueillant, malgré le contexte sanitaire, près de 9 200 visiteurs sur 63 jours d’ouverture et également autour d’un Fablab, espace dédié à la fabrication à partir de machines-outils pilotées par ordinateur, des découvertes d’œuvres, des conférences, des visites guidées.Pour 2022, la Papa’s Production propose une formule inchangée sur la programmation mais en la complémentant par une exposition monographique de Joanie Lemercier rassemblant plusieurs de ses œuvres phares ainsi que de nouvelles œuvres inédites.

Compte tenu des actions d’ores et déjà engagées par la Communauté Urbaine dans le domaine de l’innovation et du numérique, de la présence de la Cité numérique et plus généralement des actions événementielles et culturelles engagées et soutenues depuis plusieurs années par Le Havre Seine Métropole pour renforcer l’attractivité du territoire, il est proposé que la Communauté Urbaine apporte son soutien au festival Exhibit ! en accordant une subvention de fonctionnement à l’association Papa’s Production de 50 000 € pour l’organisation de l’édition 2022.

La présente convention fixe les modalités de versement de cette subvention.

C’EST DANS CES CONDITION QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle d’une subvention de la Communauté urbaine, versée à Papa’s Production pour permettre l’organisation de la manifestation du festival Exhibit ! du 25 juin au 4 septembre 2022.

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE PAPA’S PRODUCTION

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE SUR L’EVENEMENT

Papa’s Production dégage la Communauté urbaine de toute responsabilité sur l’événement qu’il organise, y compris le matériel qui pourrait être éventuellement mis à sa disposition par la Communauté urbaine. En aucun cas, la responsabilité de la Communauté urbaine ne pourra être mise en cause.

A cet effet, Papa’s Production obtiendra notamment, des autorités compétentes, toutes les autorisations (y compris de la Communauté urbaine) et prendra toutes les assurances et autres mesures nécessaires.

En cas de report ou annulation de l’événement, la Papa’s production en informera la Communauté urbaine.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE Papa’s Production s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre de l’événement subventionné et à pouvoir justifier de cette utilisation à toute demande de la Communauté urbaine.

Le cas échéant, Papa’s Production s’engage :

- A faire figurer dans toutes les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations publiques reçues toute provenance confondues ; - A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors (non cumulatif) : - Que l’association aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédent, un montant cumulé de plus de 75 000 euros de concours financiers ;

- Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivantes (décret N°85-295 du 1er mars 1985) :

- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;

- Chiffre d’affaires H.T supérieur à 3,1 millions d’euros ;

- Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;- Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi N°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;

- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives …) ;

- A d’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans

contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ; - A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;

- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 euros à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;

- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ; - A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;

- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;

- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association ; - A informer ses membres des engagements pris lors de la souscription au Contrat d’Engagement Républicain.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’EVENEMENT

La communication sera pilotée, réalisée et prise en charge par la Papa’s Production. La subvention versée forfaitaire inclut l’ensemble des frais de communication de l’événement. La Communauté urbaine pourra la relayer sur ses différents supports. Papa’s Production s’engage à faire apparaître le logo de la Communauté urbaine sur l’ensemble des outils de communication (invitations, flyers, programme, annonces presse, etc..) réalisés et, de manière plus générale, à mentionner le soutien de la Communauté urbaine lors de ses prises de parole sur l’événement de manière équitable par rapport aux autres partenaires de l’événement.

La Communauté urbaine sera invitée à participer aux éventuelles conférences de presse sur l’événement.

TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE

ARTICLE 5 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Conformément à la délibération de son Conseil Communautaire, la participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 50 000 euros maximum sans tva. Cette somme sera versée de la manière suivante :

- Un acompte de 60% à la notification de la présente convention,

- Le solde, sur appel de fonds de la Papa’s Production et après présentation d’un bilan de la manifestation qui intégrera un bilan financier.

La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de la Papa’s Production auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

ARTICLE 5 BIS : VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN CAS D’ANNULATION DUE A LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Prenant en considération la situation sanitaire actuelle et les annonces gouvernementales évolutives et relatives à l’ouverture des lieux culturels et à l’organisation de manifestations publiques, la Communauté urbaine s’engage, en cas d’annulation de la manifestation liée à la crise sanitaire, à verser le solde de la subvention dans la limite des dépenses réellement engagées (sur présentation des factures) et à hauteur du taux de participation de la communauté urbaine dans le financement total de la manifestation).

Ce versement ne pourra excéder la subvention initialement prévue dans l’article 5. La Communauté urbaine s’engage à verser le solde dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de la Papa’s Production auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).

Si l’acompte d’ores et déjà versé s’avère supérieur, la Communauté té urbaine s’applique le droit de restitution qui lui est réservé à l’article 7.

En cas de report de la manifestation dans l’année, la Communauté urbaine maintiendra sa participation telle que prévue dans l’article 5.

ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Papa’s Production rendra compte régulièrement à la Communauté urbaine pour le compte de ses actions au titre de la présente convention.

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Papa’s Production s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de la Communauté urbaine, Papa’s Production devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.

Dans ce cadre, Papa’s Production s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires. Papa’s Production s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans.

Papa’s Production transmettra à la Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fermeture de l’exposition pour laquelle a été attribuée la subvention, un compte-rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention et au budget prévisionnel fourni ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel.

Le bilan moral et financier comportera les éléments suivants :

- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre de l’action, nombre approximatif de personnes bénéficiaires par type de publics et provenance, dates et lieux de réalisation, objectifs de l’action atteints ou pas au regard des indicateurs utilisés) ;- Le bilan moral et le rapport financier de l’opération d’ici le 31 décembre 2022 ; - Les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat, annexes) dans un délai de 6 mois après la clôture de la manifestation ;

- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées à la manifestation subventionnée. Les charges indirectes font l’objet d’une explication sur leur clé de répartition ;

- Le rapport d’activité.

Papa’s Production transmettra également :

- Le rapport de gestion présenté à la dernière Assemblée Générale ;

- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;

- La situation sociale de l’Association.

De plus, Papa’s Production fournira un exemplaire de la décision de l’Assemblée Générale fixant les montants des cotisations sollicitées à ses membres, dont la Communauté urbaine, le cas échéant.

La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.

La conformité de ces éléments contrôlés par la Communauté urbaine (notamment contrôle du fait que l’opération n’est pas excédentaire), ainsi que la réception de l’appel de fonds, déclenchera le versement du solde de la subvention.

En cas de non-conformité (persistante après demandes d’éclaircissement) ou opération en excédent, le montant de la subvention sera remis en cause. Il pourra dès lors, ne pas être versée la totalité du solde, voire être demandé le remboursement de tout ou partie du premier versement.

TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 7 : SUBVENTION DE VERSEMENT ET RESTITUTION

La Communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention exceptionnelle ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

S’il est constaté, notamment que Papa’s Production, ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Communauté urbaine peut suspendre tout ou partie de la subvention exceptionnelle restant à effectuer.

En cas de refus de Papa’s Production de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger la restitution des fonds déjà versés. Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé susmentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Communauté urbaine, l’Association s’engage à reverser au à la Communauté urbaine le trop-perçu. Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.

ARTICLE 8 : RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droits, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquide judiciaire ou d’insolvabilité notoire de Papa’s Production.Par ailleurs, en cas de non-respect par Papa’s Production de ses engagements, en cas de faute grave de sa part, en cas de redressement judiciaire, ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit (annexé à la présente convention), la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors remis à cet effet.

ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION

La présente convention sera applicable après l’exécution des deux formalités suivantes : - Dépôt, en vue de l’exercice de contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre ; - Notification à Papa’s Production à la Communauté urbaine.

La présente convention est conclue pour une durée d’un exercice budgétaire. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 6).

ARTICLE 10 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE

Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine fait élection de domicile en ses locaux situés rue George Braque, au Havre.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).

Fait au Havre, le

En deux exemplaires

ANNEXE 1 : contrat d’engagement

Pour la Communauté urbaine Pour Papa’s ProductionANNEXE 1

CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.