unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220310 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220310 01 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220310 01)Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, CONVENTION DE VERSEMENT

Entre

La Communauté urbaine Le HAVRE SEINE METROPOLE

Et l’association PAPA’S PRODUCTION

Pour le Ouest Park Festival 2022

ENTRE :

LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022,

Désignée dans ce qui suit par « la Communauté urbaine »

D’UNE PART,

ET :

PAPA’S PRODUCTION, association loi 1901, 55 rue du 329 ème R.I, 76620 LE HAVRE, représentée par son Directeur, Franck TESTAERT, ou son représentant,

Désignée dans ce qui suit par « Papa’s Production »

D’AUTRE PART,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Implanté dans l’enceinte du Fort de Tourneville depuis 2009, Ouest Park Festival, organisé par l’association Papa’s Production, est un événement musical majeur qui s’installe dans le paysage national des festivals musicaux et contribue à la notoriété du territoire.

Pour sa 18ème édition en 2021, le festival Ouest Park s’était déroulé du 20 au 24 octobre 2021 et a comptabilisé 12 000 festivaliers malgré la crise sanitaire. Cette édition a permis notamment de faire valoir l’image d’un territoire dynamique, réactif, proposant aux habitants et visiteurs une offre culturelle et musicale alternative et adaptée. Elle s’est appuyée sur des partenariats locaux tous secteurs confondus (production, communication, restauration, et.).

Parce que Ouest Park Festival est aujourd’hui un événement attendu des festivaliers, l’association Papa’s Production propose une nouvelle édition en 2022, qui se déroulera du 19 au 23 octobre 2022. Le programme est prévu dans un format équivalent aux dernières éditions : 4 scènes, une journée gratuite et familiale, le Ouestiti Park qui dédié un après-midi e aux enfants. La Papa’s Production mènera à nouveau des actions pour marquer son engagement social et solidaire à travers des actions de développement durable, des actions d’insertion et des actions de prévention en partenariat avec les associations locales comme Emmaüs, la Banque Alimentaire et Nautilia.Compte tenu du rayonnement du festival et de la participation de l’événement à l’attractivité du territoire, il est proposé de soutenir l’association à hauteur de 70 000 € sur la base des dépenses engagées et justifiées selon les modalités prévues à la convention.

C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle d’une subvention de la Communauté urbaine, versée à Papa’s Production pour permettre l’organisation de la manifestation Ouest Park Festival en 2022.

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA PAPA’S PRODUCTION

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE SUR L’EVENEMENT

Papa’s Production dégage la Communauté urbaine de toute responsabilité sur l’événement qu’elle organise, y compris le matériel qui pourrait être éventuellement mis à sa disposition par la Communauté urbaine. En aucun cas, la responsabilité de la Communauté urbaine ne pourra être mise en cause.

A cet effet, Papa’s Production obtiendra notamment des autorités compétentes, toutes les autorisations (y compris de la Communauté urbaine) et prendra toutes les assurances et autres mesures nécessaires.

En cas de report ou annulation de l’événement, la Papa’s production en informera la Communauté urbaine.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE Papa’s Production s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre de l’événement subventionné et à pouvoir justifier de cette utilisation à toute demande de la Communauté urbaine.

Le cas échéant, Papa’s Production fournira à la Communauté urbaine le nombre de places vendues selon une cartographie (par exemple : code postal, numéro de département …) des provenances géographiques des participants.

Le cas échéant, Papa’s Production s’engage :

- A faire figurer dans toutes les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations publiques reçues toutes provenances confondues ;

- A nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, dès lors (non cumulatif) : - Que l’association aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédent, un montant cumulé de plus de 75 000 euros de concours financiers ;

- Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (article R612-1 du Code de Commerce) :

- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;

- Chiffre d’affaires H.T supérieur à 3,1 millions d’euros ;- Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;

- Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l’année précédente, toutes provenances confondues (articles L.612-4 et D.612-5 du Code de Commerce) ;

- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;

- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le dernier alinéa de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 euros à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;

- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;

- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiements ;

- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que prévues par le Code de Commerce ;

- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’EVENEMENT

La communication sera pilotée, réalisée et prise en charge par la Papa’s Production. La subvention versée forfaitaire inclut l’ensemble des frais de communication de l’événement. La Communauté urbaine pourra la relayer sur ses différents supports. Papa’s Production s’engage à faire apparaître le logo de la Communauté urbaine sur l’ensemble des outils de communication (invitations, flyers, programme, annonces presse, etc.) réalisés et, de manière plus générale, à mentionner le soutien de la Communauté urbaine lors de ses prises de parole sur l’événement de manière équitable par rapport aux autres partenaires de l’événement.

La Communauté urbaine sera invitée à participer aux éventuelles conférences de presse sur l’événement.

ARTICLE 5 : ACTIONS DE PREVENTION

Depuis plusieurs années, le festival a mis en place un projet de prévention des risques en milieu festif en amont et pendant le festival.

Si les conditions sanitaires le permettent, la Papa’s Production poursuivra son action sur l’édition 2021 du festival. Pour cela, elle proposera en amont du festival une formation relative à la prévention des risques en milieu festif à destination des équipes du festival ainsi qu’à destination d’étudiants.

Pendant le festival, un espace d’information mettra à disposition de la documentation et du matériel (préservatifs, éthylotests, bouchons d’oreilles) ainsi qu’un bar à eau. Un stand de prévention proposant café, biscuits et eau sera positionné à la sortie du festival pour inciter les festivaliers qui ne sont pas encore en mesure de conduire à utiliser les transports mis en place par le réseau LIA ou lesnavettes qui pourraient être mises en place en 2022 afin de réduire les risques liées aux consommations festives.

La Papa’s Production s’engage à utiliser la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre de ces actions et à pouvoir justifier de cette utilisation à toute demande de la Communauté urbaine.

ARTICLE 6 : ACTIONS VISANT A LIMITER L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE LA MANIFESTATION Depuis plusieurs années, le festival a mis en place des actions visant à réduire l’empreinte environnementale de la manifestation. La Papa’s Production poursuivra son action en 2022.

TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE

ARTICLE 7 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Conformément à la délibération de son Conseil communautaire, la participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 70 000 euros sans tva. Cette somme sera versée de la manière suivante :

- Un acompte de 30 % à la notification de la présente convention

- 20 % le lendemain de la clôture de la manifestation

- Le solde, sur appel de fonds de la Papa’s Production et après présentation d’un bilan moral et financier de la manifestation (au plus tard 6 mois après la fin de la manifestation). Le versement du solde de la subvention sera conditionné à la tenue du festival, son bilan financier et la situation générale de l’association.

La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de la Papa’s Production auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).

ARTICLE 7 BIS : VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN CAS D’ANNULATION DÛE A LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Prenant en considération la situation sanitaire actuelle et les annonces gouvernementales évolutives et relatives à l’organisation de manifestations publiques, la Communauté urbaine s’engage, en cas d’annulation de la manifestation liée à la crise sanitaire, à couvrir 12% des dépenses réellement engagées (sur présentation des factures acquittées ou pièces justificatives comme un livre de paie), ce pourcentage représentant le soutien financier de la communauté urbaine dans le financement total de la manifestation.

Ce versement ne pourra excéder la subvention initialement prévue dans l’article 7.

Si le montant des frais engagés par la Papa’s Production est supérieur à ou aux acomptes versés, la Communauté urbaine s’engage à verser le solde dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de la Papa’s Production auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).

Si le ou les acomptes d’ores et déjà versés s’avèrent supérieurs au montant dû (12% des sommes réellement engagées à justifier dans les 3 mois suivants l’annulation), l’association reversera le trop perçu à la Communauté urbaine. Un titre de recette sera émis par cette dernière.

En cas de report de la manifestation dans l’année, la Communauté urbaine maintiendra sa participation telle que prévue dans l’article 7.

ARTICLE 8 : CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTE URBAINEPapa’s Production rendra compte régulièrement à la Communauté urbaine de ses actions au titre de la présente convention.

Au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Papa’s Production s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de la Communauté urbaine, Papa’s Production devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.

Dans ce cadre, Papa’s Production s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées générales et du Conseil d’administration et toutes modifications statutaires. Papa’s Production s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans.

L’association transmettra à la Communauté urbaine au plus tard 6 mois suivant la fin de l’exercice : un compte-rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention et au budget prévisionnel.

Le bilan moral et financier comportera les éléments suivants :

∑ Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre de l’action, nombre approximatif de personnes bénéficiaires par type de publics, dates et lieux de réalisation, objectifs de l’action atteints ou pas au regard des indicateurs utilisés) ; ∑ Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées à la manifestation subventionnée ainsi que le résultat financier de cette dernière. Les charges indirectes font l’objet d’une explication sur leur clé de répartition.

La conformité de ces éléments contrôlés par la Communauté urbaine (notamment contrôle du fait que l’opération n’est pas excédentaire), ainsi que la réception de l’appel de fonds, déclencheront le versement du solde de la subvention.

En cas de non-conformité ou d’opération en excédent, le montant de la subvention sera remis en cause. Il pourra dès lors, ne pas être versée la totalité du solde, voire être demandé le remboursement de tout ou partie des deux premiers versements.

Par ailleurs, l’association transmettra à la Communauté urbaine au plus tard 6 mois suivant la fin de l’exercice comptable sur lequel la subvention a été attribuée :

∑ Les comptes annuels détaillés 2022 (bilan, compte de résultat, annexes) de l’association ; ∑ Le ou les rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels 2022 (le cas échéant) ;

∑ Le rapport d’activité ou de gestion 2022 de l’association présenté à la dernière Assemblée générale ;

∑ Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du Bureau et du Conseil d’administration en cas de modification ;

∑ La situation sociale de l’association.

De plus, Papa’s Production fournira un exemplaire de la décision de l’Assemblée générale fixant les montants des cotisations sollicitées à ses membres, dont la Communauté urbaine, le cas échéant.La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles.

La conformité de ces éléments contrôlés par la Communauté urbaine ainsi que la réception de l’appel de fonds, déclencheront le versement du solde de la subvention.

En cas de non-conformité ou d’opération en excédent, le montant de la subvention sera remis en cause. Il pourra dès lors ne pas être versée la totalité du solde, voire être demandé le remboursement de tout ou partie des deux premiers versements.

TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : SUBVENTION DE VERSEMENT ET RESTITUTION

La Communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention exceptionnelle ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

S’il est constaté, notamment que Papa’s Production, ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Communauté urbaine peut suspendre tout ou partie de la subvention exceptionnelle restant à effectuer.

En cas de refus de la Papa’s Production de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger la restitution des fonds déjà versés. Dans ces hypothèses, un titre de recette sera émis à l’encontre de Papa’s Production.

Dans l’hypothèse où le compte-rendu financier détaillé susmentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Communauté urbaine, l’association s’engage à reverser à la Communauté urbaine le trop perçu. Dans cette hypothèse, un titre de recette sera émis à l’encontre de Papa’s Production.

ARTICLE 10 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation.

La résiliation de la convention aux torts de Papa’s Production pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors remis à cet effet.

ARTICLE 11 : DATE D’APPLICATION

La présente convention sera applicable après notification à la Papa’s Production par la Communauté urbaine.

La présente convention est conclue pour une durée d’un exercice budgétaire. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).

ARTICLE 12 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLETout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).

ANNEXE 1 : contrat d’engagement républicain

Fait au Havre, le

En deux exemplaires

Pour la Communauté urbaine Pour Papa’s ProductionANNEXE 1

CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATIONL'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.