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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230495 01 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230495 01)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques, 1

CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE 2024-2026

Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Agence d’urbanisme LE HAVRE Estuaire de la Seine

ENTRE :

LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023,

Désignée dans ce qui suit par les mots « la Communauté urbaine »

D'UNE PART,

ET :

L’AGENCE D’URBANISME LE HAVRE ESTUAIRE DE LA SEINE (AURH), Association Loi 1901, agence d’urbanisme conformément à l’article L121-3 du code de l’urbanisme, sise 4 quai Guillaume Le Testu, 76600 LE HAVRE représentée par son Président, agissant en cette qualité en vertu des statuts de l’association,

Désignée dans ce qui suit par les mots « l’AURH » ou « l’agence » ou « l’association ». D'AUTRE PART,

IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’AURH est un acteur des projets, de l'aménagement, de l'attractivité et du rayonnement du territoire.

L'agence allie des expertises d'observation, d'urbanisme et de prospective territoriale et économique.

Le périmètre d’action de l’AURH correspond à celui de l’Estuaire de la Seine, qui s’est constitué en pôle métropolitain. L’agence mène des analyses sur des secteurs plus vastes (Normandie, Vallée de la Seine), en lien avec ses partenaires et avec la Fédération Nationale des agences d’urbanisme (réseau de 50 agences d’urbanisme).

L'agence travaille au service des élus et de ses partenaires. Elle accompagne leurs projets et leurs stratégies territoriales dans la durée, de l'émergence à la mise en œuvre. Elle aide les territoires à se positionner dans leur environnement local, régional et national face aux enjeux d'avenir. Elle est également la structure sur laquelle, le Conseil de Développement (CODEV) de la Communauté urbaine s’appuie pour mener ses travaux.

Depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine adhère à l’AURH et bénéficie de son appui technique dans le cadre du programme de travail de l’agence arrêté chaque année.

Le montant des cotisations de ses membres à l’AURH est arrêté par son assemblée générale chaque année. En 2023, il était pour la Communauté urbaine de 931 200 €.

La Communauté urbaine a formalisé sa relation avec l’AURH en signant avec elle une convention pluriannuelle 2021-2023 qui avait pour objet :

- de rappeler les objectifs du partenariat avec l’agence,

- de prévoir les modalités de la perception de la cotisation annuelle versée par la Communauté urbaine à l’AURH.

Cette convention arrive à son terme et il convient de la renouveler pour les trois prochaines années et, plus accessoirement de rappeler l’accord de l’agence sur le « Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat » annexé aux présentes.2

Par ailleurs, la Communauté urbaine doit, conformément au code général des collectivités territorial (CGCT), veiller aux conditions du bon exercice des missions de son conseil de développement (CODEV) qui n’a pas de structure juridique propre. En raison de son expertise, l’AURH est la structure sur laquelle le CODEV de la Communauté urbaine s’appuie pour animer ses travaux dans le cadre du programme de travail de l’agence. Le Conseil de développement bénéficie également de l’appui logistique de l’agence. Il convient donc que la Communauté urbaine rembourse, à l’AURH, les frais engagés par celle-ci en 2024, 2025 et 2026, mais également en 2023, pour assurer la logistique du CODEV (location de salle, publications, animations, évènementiel…). Ces frais ont été de 10 393,97 € TTC pour l’année 2022.

Par ailleurs, l’agence peut parfois bénéficier, sur certains sujets précis, de subventions exceptionnelles de la Communauté urbaine, faisant l’objet de délibérations particulières de celle-ci.

C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention a pour objet :

- de rappeler les objectifs du partenariat entre la Communauté urbaine et l’agence, - de prévoir les modalités de la perception de la cotisation de la Communauté urbaine par l’AURH, - de rappeler et mettre en œuvre l’obligation de la Communauté urbaine de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subventions avec le double souci :

o de respecter la liberté d'initiative et d’autonomie de l’association,

o de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

TITRE 1 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT

ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET L’AGENCE

ARTICLE 2 : ACTIVITÉS DE L’AURH

L’AURH est un acteur historique de l’aménagement du territoire. L’agence travaille au service des élus et de ses partenaires. Elle accompagne leurs projets et leurs stratégies territoriales dans la durée, de l’émergence à la mise en œuvre. Elle aide les territoires à se positionner dans leur environnement local, régional et national face aux enjeux d’avenir.

L’agence allie ses expertises d’observation, d’urbanisme et de prospective territoriale et économique.

Les principales missions de l’agence :

 Les observatoires

L’AURH mène une observation sur son territoire d’intervention, l’Estuaire de la Seine, pour renseigner au mieux les décideurs du territoire. Les observatoires constituent un outil de veille et d’évaluation. A travers leurs analyses, ils alimentent les travaux de l’agence, tant les études menées que la prospective.

 Les projets de territoires

En assistance à maitrise d’œuvre, l’agence réalise à la fois des missions de planification et de programmation (SCoT, PLUi, PLU, PLH…) mais aussi des études pré-opérationnelles pour répondre directement aux attentes des collectivités (projets urbains…)

 Les études thématiques

Les partenaires confient à l’AURH des études sur des territoires clés (centres-bourgs, zones d’activité, nœuds multimodaux…).3

Les thématiques sont multiples : socio-démographie, mobilités, commerce, habitat, environnement, social, tourisme, culture, alimentation, appel à projets (type Réinventer la Seine…).

 La prospective

L’agence mène des réflexions prospectives pour anticiper les évolutions du territoire : transition énergétique, économie circulaire, démographie, économie, flux…

Elle interroge toutes les échelles du territoire du quartier à l’Estuaire mais également les échelons supérieurs : vallée de la Seine et Europe du Nord-Ouest.

Le conseil d’administration de l’AURH arrête chaque année son programme de travail.

Pour réaliser l’ensemble de ses missions, l’agence bénéficie d’une cotisation de la part de ses membres.

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE

ARTICLE 3 : COTISATION

Le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents de l’AURH est arrêté chaque année par le conseil d’administration.

Afin de soutenir les actions de l’AURH mentionnées à l’article 2 et à la condition que l’AURH respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à verser une cotisation annuelle (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le conseil communautaire et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).

La Communauté urbaine s’engage à inscrire cette cotisation dans son budget en 2024, 2025 et 2026 tant qu’elle restera stable.

La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, par virement, sur le compte bancaire ouvert au nom de l’AURH, auprès de la :

code banque :

code guichet :

numéro de compte :

clé RIB :

Code IBAN

ou sur tout autre compte bancaire, ouvert au nom de l’AURH, que l’agence pourrait indiquer par la suite.

La cotisation annuelle de la Communauté urbaine sera versée en trois fois (janvier, mai et septembre) sur appel de l’AURH, précisant les montants.

L’association transmettra, chaque année, à la Communauté urbaine le procès-verbal du conseil d’administration arrêtant le montant de la cotisation par adhérent – cette pièce constitue une pièce justificative de la dépense à transmettre au trésorier.

Si le montant de la cotisation pour l’année de référence n’est pas encore connu au moment où le premier versement doit intervenir, le montant de ce premier versement sera du tiers du montant de la cotisation annuelle de l’année précédente.

Si lors du deuxième appel, le montant de la cotisation pour l’année de référence n’est toujours pas connu, le montant de ce second versement sera également du tiers du montant de la cotisation annuelle de l’année précédente.4

Le dernier versement sera effectué après détermination du montant de la cotisation annuelle et soldera celle- ci. Le cas échéant, l’AURH s’engage à rembourser à la Communauté urbaine dans les meilleurs délais un éventuel trop perçu.

Si lors du deuxième appel, le montant de la cotisation pour l’année de référence est connu, le second et le troisième appel seront chacun de la moitié du solde, après perception du premier appel.

Le cas échéant, la Communauté urbaine et l’AURH pourront convenir d’un échéancier différent.

ARTICLE 4 : SUBVENTIONS AFFECTEES EXCEPTIONNELLES :

Dans l’hypothèse où la Communauté urbaine déciderait d’attribuer à l’AURH une ou plusieurs subventions exceptionnelles affectées à des projets particuliers, celles-ci feront l’objet de délibérations spécifiques de la Communauté urbaine et donneront lieu soit à des avenants à la présente convention, soit à des conventions particulières entre la Communauté urbaine et l’AURH.

ARTICLE 5 : SUSPENSION DE VERSEMENT

La Communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de sa cotisation ou subvention exceptionnelle éventuelle ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non- application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’AURH.

S’il est constaté, notamment, que l’AURH ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Communauté urbaine peut suspendre tout ou partie des versements de la cotisation restant à effectuer. En cas de refus persistant de l’AURH de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer sa cotisation pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.

TITRE 3 : ASSISTANCE AU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT (CODEV) DE LA COMMUNAUTE URBAINE

ARTICLE 6 : ANIMATION DU CODEV DE l’AGGLOMERATION HAVRAISE

Conformément à l’article L. 5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté urbaine a mis en place son Conseil de développement (CODEV). En raison de son expertise technique, l’AURH s’engage à inscrire l’animation des travaux dudit CODEV dans son programme de travail arrêté chaque année par celle-ci.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT A L’AGENCE DES FRAIS LOGISTIQUES LIES AU CODEV :

La Communauté urbaine doit, conformément au CGCT, veiller aux conditions du bon exercice des missions de son conseil de développement qui n’a pas de structure juridique propre.

En plus de l’expertise technique et de l’animation du CODEV de la Communauté urbaine apporté par l’agence, le CODEV bénéficie également de son appui logistique notamment à travers la location de salle, la publication de documents, l’appel à des animations, prestations ou compétences extérieures pour les travaux du CODEV ou ses événementiels.

Il convient donc que la Communauté urbaine rembourse, à l’AURH les frais engagés par celle-ci, en 2024, 2025 et 2026, mais également en 2023, pour assurer cette logistique du CODEV (location de salle, publications, animations, évènementiel…).

Pour la période 2024-2026, l’AURH s’engage à solliciter préalablement à leur engagement l’accord express de la Communauté urbaine sur ces frais liés au CODEV.5

Le remboursement à l’AURH les frais engagés par celle-ci, en 2024, 2025 et 2026, mais également en 2023, pour assurer cette logistique du CODEV se fera sur présentation à la Communauté urbaine des factures acquittées par l’AURH, avec certification de service fait par celle-ci (date et signature) et d’un récapitulatif signé.

TITRE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES DE L’AURH

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE L’AURH

L’AURH s’engage :

- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;

- à nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :

. qu’elle aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75.000 € de concours financiers ;

. que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85–295 du 1 er mars 1985) : - effectif salarié supérieur à 50 personnes,

- chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,

- total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;

. que l’AURH bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150.000 € toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93-568 du 27 mars 1993) ;

- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;

- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- à procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15.000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;

- à restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

- à tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;

- à transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc) ;

- à informer la Communauté Urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.6

ARTICLE 9 : CONTROLE

L’association, au titre de l’article L1611-4 du CGCT, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

L'association transmettra à la Communauté urbaine, si possible sous format dématérialisé, chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes : décretn°85-295 du 1 er mars 1985 :

• les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'assemblée générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé ;

• le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière assemblée générale reprenant notamment des actions financées par la présente ;

• le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 8) ;

• les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du conseil d’administration en cas de modification.

De plus, l’AURH fournira chaque année un exemplaire de la décision de son conseil d’administration fixant le montant des cotisations sollicitées auprès de ses membres ainsi que celle arrêtant son Programme Mutualisé d’Activités.

La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile.

Sur simple demande de la Communauté urbaine, l’AURH devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l’AURH s'engage en particulier, à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.

ARTICLE 11 : RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’AURH.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l’AURH de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.7

ARTICLE 12 : LITIGE

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 13 : TOLERANCES

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 : DETTES, IMPOTS ET TAXES

L’AURH se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’AURH aurait contracté dans le cadre de son activité.

ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET - DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de 3 exercices budgétaires (2024 à 2026) définis à l’article 3, prenant effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.

La présente convention pourra éventuellement être reconduite à l’expiration de son terme par un avenant ou par une nouvelle convention entre les parties.

Fait au Havre, le

Pour la Communauté urbaine

Le Havre Seine Métropole

Pour l’Agence d’urbanisme LE HAVRE

Estuaire de la Seine8

ANNEXE 1 :

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.

Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.9

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République

_____________________