Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 2025 Lotissement Remboursement de la TVA
Déliberation - 21 2024 Autorisation de passage pedestre
Déliberation - 12 2024 Subventions aux associations
Déliberation - 12 2023 Tarifs municipaux
Déliberation - 16 2025 Tarif cartes avantages jeunes 2025 2026
Déliberation - 15 2025 Tableau des emplois
Déliberation - 10 2025 Subventions aux associations
Déliberation - dcm2021100402 projet centre bourg choix du regim
Déliberation - 33 2025 Subventions aux associations
Déliberation - 41 2024 Ouverture des credits dinvestissement 2025
Déliberation - 12 2025 Passage au regime reel de la TVA pour lactivite agricole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2025 Passage au regime reel de la TVA pour lactivite agricole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
JURA
Arrondissement
de
SAINT-CLAUDE
Canton
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA
N°
INSEE
39
561
Délibération
N°
12-2025
Nombre
de
Membres
-
en
exercice
: 9
-
présents
: 8
-
votants
: 9
- ayant
donné
procuration
: 1
-
absents
excusés
: 1
-
absents
: 0
Date
de
convocation :
27
mars
2025
Date
d'affichage
:
27
mars
2025
Objet
de
la
délibération
Passage
au
régime
réel
de
la
TVA
pour
l’activité
agricole
Résultat
du
vote
-
pour
: 9
-
contre
: O
-
abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025 CS
L
n
Publié
le
10/04/2025
ID
: 039-213905615-20250403-12
2025-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
trois
avril
à
18
heures
15,
Étaient
présents
: Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Alain
MOISSONNIER,
Rachel
HUGUES,
Jan
VINCENT,
Gilles
VINCENT,
Floriano
DE
MATOS,
Dominique
LACROIX, Étaient
représentés
: Aïcha
BURDAIRON
Procuration
donnée
:
-__
d'Aïcha
BURDAIRON
à
Rachel
HUGUES
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
de
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil.
M.
Gilles
VINCENT
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Président
de
séance
: M.
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
les
articles
256
À,
278
bis,
279,
279
b
septies,
289,
293,
298
bis,
298
quater
et
quinquies
et
1693
bis
;
Considérant
que
la commune
de
Villards-d'Héria
a dépassé
le seuil
de
46
000
€
de
vente
sur
les
2
années
passées,
elle
doit
donc
sortir
du
régime
forfaitaire
agricole
pour
s'orienter
vers
le
régime
réel
agricole
;
Sur
proposition
du
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
par
scrutin
ordinaire
à
mains
levées,
le conseil
municipal
DÉCIDE
D'entériner
l’assujettissement
à
la
TVA
régime
réel
du
budget
principal
pour
les
dépenses
et
recettes
concernant
l'activité
agricole
d'exploitation
forestière
à
compter
du
1* janvier
2025.
D'acter
cet assujettissement
pour
3 ans
et renouvelable
tacitement
pour
des
périodes
de
cinq
ans.
D'acter
les
déclarations
et
échéances
trimestrielles
à
cet
effet.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le 03/04/2025
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
le
Maire,
Gilles
VINCENT
Jean-Robert
BONDIER
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l'application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication.