Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 27 RAA N°73 2026 064
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 03 RAA N°73 2026 032
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 25 RAA N°73 2026 060
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 10 RAA N°73 2025 190
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 02 RAA N°73 2026 030
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 02 RAA N°73 2026 029
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 16 RAA N°73 2026 046
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 04 RAA N°73 2026 033
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 20 RAA N°73 2026 056
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 12 RAA N°73 2026 042
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 25 RAA N°73 2026 059 special
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 25 RAA N°73 2026 059 special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-059
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-02-20-00011 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature des responsables des services des impôts des entreprises, des
particuliers et de pôle de contrôle et expertise en matière de
remboursement de crédit d'impôt (hors crédit de TVA) (1 page) Page 3
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00011
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature des responsables des services des
impôts des entreprises, des particuliers et de
pôle de contrôle et expertise en matière de
remboursement de crédit d'impôt (hors crédit
de TVA)
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00011 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature des responsables des services des impôts des entreprises, des particuliers et de pôle de contrôle et expertise 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises, de services des impôts des particuliers et de pôle de contrôle et d'expertise
de la Direction Départementale de la Savoie pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
arrête:
Article 1 - Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises, de service des impôts des particuliers et de pôle de contrôle et d'expertise de la Direction Départementale de la Savoie, ci-dessous dénommés, est fixé à 200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt :
Prénom - Nom Responsables des services
Renaud DRECLERC Service des impôts des particuliers d’Albertville
Philippe CARRON Service des impôts des particuliers de Chambéry
Stéphane JAY Service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne
Bruno DELAYE Service des impôts des entreprises de Chambéry
Isabelle ZANETTO Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Valérie PINEL Pôle de contrôle et d’expertise
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 20 février 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00011 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature des responsables des services des impôts des entreprises, des particuliers et de pôle de contrôle et expertise 4