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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 10 RAA N°73 2025 190 special
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 10 RAA N°73 2025 190 special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-190
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-10-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service
départemental des impôts fonciers de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-10-00001
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-10-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY
51 avenue de Bassens
73018 CHAMBERY cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme BAUER Guylaine, inspectrice des finances publiques
M. FENECH Loïc, inspecteur des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des finances publiques
b°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. ABRY Olivier, contrôleur des Finances Publiques
Mme BONNEFOND Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publiques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publiques
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des finances publiques M. POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Publiques
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse principale des Finances Publiques Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiques
M.BATTARD Jean-Louis, géomètre principal des Finances publiques M. GASNIER Fabien, technicien-géomètre des Finances Publiques M GRANDCLEMENT Philippe, géomètre principal des Finances Publiques M JORDAN-MEILLE Emmanuel, géomètre principal des Finances publiques M MOINET Stéphane, géomètre principal des Finances Publiques Mme PAILLAGOT Anne, géomètre principal des Finances Publiques M PAILLAGOT Philippe, géomètre principal des Finances Publiques M LECIC ILija, technicien-géomètre des Finances Publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-10-00001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par le 4 c°) dans la limite de 2 000 € aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Mme ARNAUD BONNO Myriam, agente administrative principale des Finances Publiques Mme BELLISSIMO Stéphanie, agente administrative principale des Finances Publiques Mme BUVAT Dulcinia, agente administrative principale des Finances Publiques Mme BRAY Jovania, agente administrative des Finances publiques M. CLEMENT Eric-Lucien, agent administratif des Finances Publiques Mme DUCRUET Caroline, agente administrative contractuelle des Finances publiques M. FARNOUX Arthur, agent administratif des Finances Publiques Mme GOLOSETTI-VALET Émilie, agente administrative des Finances Publiques Mme HUDSON Véronique, agente administrative principale des Finances Publiques Mme JAVELLE Clémence, agente administrative des Finances publiques Mme LAMOTTE Charline, agente administrative des Finances publiques Mme LANCEZEUX Lucie, agente administrative des Finances Publiques Mme LAURENT Marion, agente administrative contractuelle des Finances publiques Mme LEDOUX Maryne, agente administrative contractuelle des Finances publiques Mme LEMAITRE Stéphanie, agente administrative principale des Finances Publiques Mme LEQUET Murielle, agente administrative principale des Finances Publiques Mme MEKKIDECHE Gaëlle, agente administrative principale des Finances Publiques Mme RUTILY Griselda, agente administrative contractuelle des Finances publiques M. SAUNIER Lionel, agent administratif principal des Finances Publiques Mme TANZER Alexandra, agente administrative des Finances Publiques M VERLEYEN Bruno, agent administratif principal des Finances Publiques M. SENUT Christophe, agent administratif principal des Finances Publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
M.WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme BAUER Guylaine, inspectrice des Finances publiques
M. FENECH Loïc, inspecteur des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des Finances publiques
M. ABRY Olivier, contrôleur des Finances Publiques
Mme BONNEFOND Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publiques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publiques
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des finances publiques M.POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Publiques
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse principale des Finances Publiques Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 10 septembre 2025
Le responsable du service départemental des impôts fonciers
signé : Xavier BARTHE
Inspecteur principal des Finances publiques
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