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Procès Verbal - DELB 20180109 03
Document publié le Mardi 9 janvier 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180109 03)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Sandrine DUNOYER, adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …../…../…..,
Désignée ci-après par « la Ville »
d’une part,
Et l’EPCC ESADHAR, ayant son siège social 2 rue Giuseppe Verdi, 76000 ROUEN, déclaré en Préfecture de Rouen le 29 décembre 2010, représenté par son Directeur Général, Monsieur Thierry HEYNEN,
Désignée ci-après par « l’EPCC ESADHAR»
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à ses statuts, l’EPCC ESADHAR a pour objet social : l’enseignement artistique et les arts plastiques.
Elle bénéficie à ce titre, pour l’année 2018, d’une subvention de fonctionnement de 1 223 611 euros fixée dans le cadre d’une convention d’objectifs triennale (années 2016, 2017 et 2018).
C’est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par l’EPCC ESADHAR et de son projet, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet et Conditions d’Attribution
La présente convention d’équipement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention d’équipement à l’EPCC ESADHAR au titre de l’opération ci-dessous.
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville à :
EPCC ESADHAR
- Objet de l’opération : installation du réseau numérique sur le campus du Havre (équipements, câblages…)
- Montant de la dépense
subventionnable : 56 398,11 euros T.C
- Taux de la subvention : 44,33 %
- Montant de la subvention : 25 000 euros2
Destination géographique : 65, rue Demidoff – 76600 LE HAVRE
- Utilisation/affectation retenue : installation du réseau numérique sur le campus du Havre (équipements, câblages…)
Si le budget définitif de l’équipement / des travaux subventionné(s) est inférieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera calculée au prorata du montant de la dépense définitif.
En revanche, si le budget définitif de l’équipement / des travaux subventionné(s) est supérieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera plafonnée au montant de la subvention indiqué ci-dessus.
Article 2 – Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité ou par acomptes successifs au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et comportant la mention par le fournisseur « acquittée le …/…/… » ou, à défaut, par la transmission de la (des) facture(s) accompagnée(s) d’une copie du relevé bancaire du bénéficiaire correspondant faisant apparaitre le règlement de la (des) facture(s).
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 1 er, selon la formule suivante :
Montant de l’acompte à percevoir =
(Montant des factures acquittées X taux de subventionnement indiqué à l’article 1 er)
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Les factures fournies par l’EPCC ESADHAR bénéficiaire et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la présente convention
Les factures d’un exercice peuvent être présentées jusqu’à n+2, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
La subvention sera annulée de plein droit si le commencement d’exécution du projet n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention. L’EPCC ESADHAR s’engage à informer la ville du Havre de la date de commencement et d’achèvement d’exécution du projet.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, l’EPCC ESADHAR s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante : l’EPCC ESADHAR s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’EPCC ESADHAR autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
L’EPCC ESADHAR s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
2. Cas et de reversement de la subvention à la Ville :3
Dans les cas suivants, l’ EPCC ESADHAR reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’administration fiscale :
- Si l’EPCC ESADHAR ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention ;
- Si l’EPCC ESADHAR revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention ;
- En cas de dissolution de l’EPCC ESADHAR à son initiative ;
- En cas de dépôt de bilan de l’EPCC ESADHAR.
Pendant la durée de la convention l’EPCC ESADHAR informera la Ville pour le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Il l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’EPCC ESADHAR de toute procédure de liquidation ou dissolution.
L’EPCC ESADHAR, en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage de toute façon à en avertir la Ville.
Article 4 – Modification de destination et transfert de propriété
L’EPCC ESADHAR s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément au plan comptable général et autres textes en vigueur.
Si l’EPCC ESADHAR envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la ville du Havre pour recueillir son accord.
Si l’EPCC ESADHAR souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord préalable de la ville du Havre. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
Article 5 – Contrôle - transmission des pièces
Au titre de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’EPCC ESADHAR s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l’EPCC ESADHAR devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. L’EPCC ESADHAR s’engage à permettre à la ville du Havre d’assurer les contrôles nécessaires à l’octroi de la subvention.
La transmission des documents à la Ville se fera sous forme dématérialisée (Format PDF, CD-ROM par exemple.)
La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Ville incite les associations à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L’EPCC ESADHAR devra fournir notamment, à posteriori :
Les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) des années couvertes par l'article 1 de la présente convention, approuvés par l’assemblée générale et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un commissaire aux comptes agréé. Ces transmissions devront intervenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été4
attribuée.
Les comptes annuels et/ou annexes comptables fournies à la Ville devront permettre l’identification de l’origine, du montant total et de la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
Elles devront permettre d’identifier le ou les biens subventionnés, le montant de son acquisition, des amortissements pratiqués ainsi que le mode et le taux d’amortissement choisi.
Article 6 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’EPCC ESADHAR, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’EPCC ESADHAR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’EPCC ESADHAR doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006 modifié le 17 novembre 2009.
Article 7 – Assurances
L'’EPCC ESADHAR exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 8 – Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité.
Elle ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 5 des présentes) et à l’issue de la durée maximale d’amortissement comptable.
De façon exceptionnelle la convention pourra prendre fin :
- En cas d’obsolescence du bien financé notifiée à la Ville et sous réserve de la validation par cette dernière ; - Ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ; - Ou en cas de résiliation tel que prévu article 9.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation aux torts de l’EPCC ESADHAR dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de préavis de 15 jours à l’initiative de la Ville, le reversement à la ville du Havre du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment.
Article 10 – Litiges
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement5
amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires,
Au Havre, le
Thierry HEYNEN Sandrine DUNOYER
Directeur général Adjoint au Maire
EPCC ESADHAR chargée de la Culture