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Déliberation - 2024 049 Modification des groupes RIFSEEP
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 049 Modification des groupes RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024 l
Reçu en préfecture le 06/12/2024 (\e®
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_049-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource , ,
3 place de la Mairie Séance du 4 décembre 2024 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
D? mairie@escource.fr
Date de convocation : 29 novembre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le quatre du mois de décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loj Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie,
Absent(e)s et excusé(e)s : ROMAO Manuel.
Procurations : ROMAO Manuel à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024 — 049
Objet : Modification des groupes liées au RIFSEEP
Le Conseil municipal d'Escource,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L714-4 à L714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique d'Etat,
VU les dispositions du décret du 26 août 2010 modifié par le décret 2024-641 du 27 juin 2024,
VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du
15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27
décembre 2016, du 30 décembre 2016 et du 16 juin 2017, VU l'avis du comité technique en date du 14 octobre 2024 puis en 2è
2024,
Publié le
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
ID: 040-214000945-20241204-CM04122024_049-DE
CONSIDERANT que le RIFSEEP s'est substitué à la quasi-totalité des primes et indemnités
servies aux agents publics,
CONSIDÉRANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés après en avoir
délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
- d'instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la Commune relevant des cadres
d'emplois :
“Cadre d'emplois de catégorie B : techniciens territoriaux, rédacteurs territoriaux
“_ Cadre d'emplois de catégorie C : adjoints administratifs, adjoints du patrimoine,
adjoints techniques
1 — l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d'emplois, sont créés sur
la base des critères professionnels suivants :
niveau de responsabilité
niveau d'expertise
niveau d'encadrement
Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :
Groupes de fonctions
(nombre de groupes de
Fonctions/postes/emplois Montants an-
nuels maxima
fonctions à déterminer se- de l'IFSE lon l'organisation de la col-
lectivité)
Cadre d'emplois techniciens territoriaux
Bi - responsable
des services techniques 16 015 €
Cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux
Bi - Secrétaire général de mairie 16 015 € Envoyé en préfecture le 06/12/2024 È
Reçu en préfecture le 06/12/2024 (®
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_049-DE Cadre d'emplois des adjoints administratifs
C1 - secrétariat - accueil - agence postale 11 340 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques
C1 - adjoint au responsable des services
techniques 11340 €
- responsable de la cantine
C3 - poste d'entretien
- agent technique polyvalent 10 260 €
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
c2 - responsable médiathèque 10 800 €
C3 assistante à la médiathèque 10 260 €
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d'IFSE attribué à chaque
agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance et des critères suivants :
- niveau de responsabilité
- niveau d'expertise
- sujétions particulières
Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du où des régimes
liés aux fonctions exercées ou au grade détenu est conservé au titre de l'IFSE.
La Commune se donne pour objectif d'harmoniser la part fixe des primes (IFSE) entre agents d’un
même groupe de fonctions si possible dans un délai de cinq ans.
2 - Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) est attribué au profit des catégories hiérarchiques
susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds)
suivants :
- 25 % de l'IFSE pour les catégories B
- 20 % de l'IFSE pour les catégories C Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
NEZ
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024 049-DE
Groupe de fonctions MontaMtS aMUETS MTaXMITE
Pour les agents de catégorie B
Bi 2680 €
Pour les agents de catégorie C
C1 1260 €
C2 1160 €
C3 1060 €
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent
au titre du CIA en fonction des critères suivants :
- implication dans les missions confiées
- rigueur dans l'exécution des missions
- dynamisme et force de proposition
- exemplarité dans le strict respect de l'ensemble des règles en vigueur dans la commune
(circulation, urbanisme, bruit, déchets, etc.)
Dispositions communes
Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de
leur temps de travail hebdomadaire.
Les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions
correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
La collectivité prévoit une réévaluation de l'IFSE en cas d'avancement de grade de l’agent, ou de
montée en compétence de l’agent par l'expérience professionnelle (formations suivies par l'agent
et restitution de ces formations dans son travail ; tutorat pour un apprenti ; formation interne
d’autres agents).
Périodicités de versement :
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé annuellement. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_049-DE
En cas d'arrêt de travail, l'IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :
- l'IFSE sera versée dans les cas d'arrêts de travail suivants : accident du travail, congé de
maladie ordinaire, maladie professionnelle, CITIS. Elle sera également maintenue pendant les
jours de congés issus du compte épargne-temps, congés payés, jours fériés et ponts, et pour l'ensemble des autorisations spéciales d'absence.
- Dans les cas d'arrêt de travail suivants : congé de longue maladie et grave maladie, l'IFSE sera
versée dans les proportions suivantes : 33 % la première année et 60 % les deuxièmes et
troisièmes années.
- _l'IFSE ne sera pas versée en cas de placement en congé de longue durée.
Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité et adoption, sans
préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l'application des critères.
- Le CIA sera versé au prorata du temps de présence effectif annuel et compte tenu des critères
susvisés.
La présente délibération prend effet à compter de ce jour.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents. Préfecture le 06/12/2024 Pour extrait certifié conforme.
HARRRSUSE (SASRORE Le Maire, Pierre LASTERRA Le Maire, — P LASTERRA D
Le secrétaire de séance, André RABY Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_049-DE