Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 028 Echange de parcelles de terrain
Déliberation - 2024 014 Etude pour un échange de parcelles et che
unknown - 2024 014 Plan d'échange de parcelles
unknown - 2024 014 Plan d'échange de parcelles
unknown - 2024 014 Etude pour un échange de parcelles et che
Déliberation - 2023 044 Acquisition de terrain
Déliberation - 2023 009 Acquisition de la parcelle L n° 044
Déliberation - DG21 096 ECHANGE SANS SOULTE TERRAIN VILLE ED286p
Déliberation - 2024 049 Modification des groupes RIFSEEP
Déliberation - 2026 32 Vente de parcelles communales
Déliberation - 2024 028 Echange de parcelles de terrain
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 028 Echange de parcelles de terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
placed le Malte Séance du 17 juillet 2024 40210 Escource
& 0558 04 20 06
4 mairie@escource.fr
Date de convocation : 12 juillet 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga,
salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER
Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI
Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel,
Absent(e)s et excusé(e)s : DOS SANTOS Joachim
Procuration : DOS SANTOS Joachim à QUEBRE Nathalie
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024-028
Objet : Echange de parcelles de terrain
Le conseil municipal de la commune d’Escource,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) précisant les conditions d’un échange concernant
le tracé d'un chemin rural ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Considérant que la commune régularise l'emprise des chemins ruraux ;
Considérant que le propriétaire susnommé souhaite devenir propriétaire d'une parcelle
communale nommée chemin rural n°12, afin de régulariser le passage de sa propriété ;
Considérant que les parties ont donc décidé de conclure un échange ; Vu le dossier d'information mis à disposition du public pendant un mois en mairie comprenant des plans et un registre pour l'échange de parcelle ;
Considérant qu'aucune observation n'a été établie ;
Considérant que les parcelles cadastrées section © 648p et O 650 cédées aux termes de
l'échange ;
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- d'acquérir les parcelles cadastrées sections O 650 et O 648p d’une surface 1 036 m2? en
échange du chemin rural n°12 » d'une surface de de 570 m2,
- Cet échange ne donnera lieu à aucun versement, les frais d'acte sont à la charge de la
partie adverse ;
- de procéder à cette opération par le biais d'un acte d'échange,
- d'autoriser M. le Maire à signer l'acte d'acquisition notarié avec M. et Mme SARDAIS
devant Maître Dumont, notaire à Pissos, et tout document relatif à cette transaction,
-__de charger M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 29/07/2024 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 29/07/2024 Le Maire, Pierre LASTERRA O'
Le Maire,
P LASTERRA
À
_—