Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25arr118 Constat dabsence de Maitre GARRIDO Gregor
unknown - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.levigan.fr%2Fwp conte
unknown - 25arr206 Constat dabsence de Maitre A 1030 BRUN
Arrêté - 25arr061 Constat dabsence de Maitre de Biens ABRIC
unknown - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.levigan.fr%2Fwp conte
unknown - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.levigan.fr%2Fwp conte
Arrêté - arrete n2025 27 constat dabsence de maitre dun bie
Arrêté - arrete n2025 26 constat dabsence de maitre dun bie
unknown - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.levigan.fr%2Fwp conte
Arrêté - AM2025 06 298 constats biens sans maitre
Arrêté - 25arr119 Constat dabsence de Maitre Ministere de leconomie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Arrêté - 25arr119 Constat dabsence de Maitre Ministere de leconomie)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2025/
GARD CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
LE VIGAN COMMUNE
ARRÊTE
DU
MAIRE
LE
VIGAN
2025/119
Constat
de
l’Absence
de
Maître
de
Bien
Ministère
de
l'économie
Finances
Industrie Le
Maire
de
Le
Vigan
Vu
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
«
Libertés
et
responsabilité
locales
»,
et
notamment
son
article
147 ;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
et
notamment
ses
articles
98
et
99
Vu
les
articles
L1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
les
articles
R1123-1
et
R
1123-2
du
même
code
Vu
l'article
713
du
Code
civil
;
Vu
l'avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
2 juin
2025;
Considérant
que
le
bien
ci-dessous
désigné
n'a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
s'y
rapportant
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans;
Considérant,
qu'interrogés
les
services
de
l'Etat
réfutent
expressément
être
propriétaires
desdits
biens
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Etat
Ministère
de
l'Economie
des
finances
et
de
l’industrie
(propriétaire),
Etat
domaines
propriétaires
inconnues
(gérant
mandataire),
Parcelles
Localisation
Nature
B
729
Ense
Landes
B
731
Ense
Landes
B
732
Ense
Landes
B
733
Ense
Landes
E 621
Hameau
d’Espéries
Sol
Considérant
que
cette
situation
fait
présumer
la
vacance
desdits
biens
;
TV
REÇUEN
PREFECTURE
À
le
13/96/2825
{
Application
agrée
€
39_RI-050-215005502-2025
0610-25
_119RECHA ARRÈÊTE :
Article
1*:
Les
biens
suivants
dont
le
propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
indiquée
ci-dessus
du
présent
arrêté,
sera
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
Code
civil.
Parcelles
Localisation
Nature
B
729
Ense
Landes
B
731
Ense
Landes
B
732
Ense
Landes
B 733
Ense
Landes
E 621
Hameau
d'Espéries
Sol
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
sur
le
terrain
en
cause,
et en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Il sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Publication
en
sera
faite
dans
un
journal
d'annonces
légales
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
notification.
Article
4
: Le
maire,
le
directeur
général
des
services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
De
Le
Vigan
le
10
juin
2025
Madame
le
Maire
Sylvie
ARNAL
RECU
EN
PREFECTURE
À
1
j
JA
79
le
15/66