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Arrêté - arrete n2025 26 constat dabsence de maitre dun bien parcelle ad 39
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n2025 26 constat dabsence de maitre dun bien parcelle ad 39)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
: 072-217202803-20250423-202526-AR
: REFERENCE ACTE : 202526 , Arrêté n° 2025/26
DEPARTEMENT DE LA SARTHE (72)
MAIRIE
SAINT-GEORGES-DU-BOIS Lo
ARRETE
CONSTATANT L’ABSENCE DE MAÎTRE D'UN BIEN
Le Maire de la commune de SAINT-GEORGES-DU-BOIS,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 et notamment ses articles 98 et 99
Vu les articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et les articles R1123-1 et R 1123-2 du même code
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs ;
Considérant que le bien sis rue des Fontaines, parcelle AD 39 à Saint-Georges-Du-Bois n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;
Considérant que cette situation fait présumer la vacance dudit bien ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le bien sis rue des Fontaines, parcelle AD 39 à Saint-Georges-Du-Bois dont le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée ci-dessus du présent arrêté, sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en
tout lieu qui sera jugé utile.
Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus
du propriétaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Georges-du-Bois, le 23 avril 2025.
Le Maire,
Franck BRETEAU
: JÉŒRN FO LS f&, PE z A
1 place de la Mairie
72700 SAINT-GEORGES-DU-BOIS
02.43.47.18.87
accueil@mairie-sgdb.fr
D
Te
mes
LT
Lie
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250423-202526-AR en date du 23/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202526