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Arrêté - 26arr182 incorporation bsm ministere eco fin et industrie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Arrêté - 26arr182 incorporation bsm ministere eco fin et industrie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2026/
GARD
CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
LE
VIGAN
COMMUNE
ARRÊTE
DU
MAIRE
LE VIGAN
2026/182
Incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie
Le Maire de Le Vigan
Vu
la
Loi
n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
« Libertés
et
responsabilité
locales »,
et notamment son article
147 ;
Vu la Loi n°2022-217 du 21
février 2022 et notamment ses articles 98 et 99 ;
Vu
les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques et les articles R.1123-1
et R.1123-2 du même code ;
Vu l'article 713 du Code civil ; Vu
l'arrêté
municipal
n°
2025-119
constatant
la
situation
de
biens
présumés
sans
maitre ;
Vu
la
délibération
n°19
du
conseil
municipal en
date
du
20
février
2026
décidant
lincorporation desdits biens dans le domaine communal ;
Considérant
que
les
biens
cadastrés
section
B
n°729
pour
une
superficie
de
24
m°,
section B n°731
pour une superficie de 12 m2, section
B n°732 pour une superficie de 22 m?,
section
B
n°733
pour une superficie de
11
m? et section
E
n°621
pour une
superficie de 50
m2 n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n'ont pas été
acquittées depuis
plus
de trois
ans et qu'aucun
propriétaire
ne
s’est fait connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
de
l'arrêté
municipal
constatant
la
situation du bien ;
ARRÊTE :
Article
1°":
L’incorporation
des
biens
sis
au
lieu-dit
« Ense »
au
Vigan
cadastrés
section
B
n°729,
B n°731,
B
n°732,
B n°733 et le bien sis au lieu-dit
« Hameau d’Espériès »
cadastré section
E
n°621
dans
le domaine de
la commune du Vigan,
suite
à la délibération
du conseil municipal en ce sens en date du 20 février 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera
publié et affiché en
mairie et sur le terrain en cause.
Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
REÇU EN PREFECTURE
1
le
67/87/2826
LE
péve
E-bqais
n
n Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication et de sa notification.
Article 4 : Le maire, le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
De Le Vigan le 01
juillet 2026
Madame le Maire Sylvie ARNAL
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
67/87/2826
n
Application
agréée
E-kqalte
com
n