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Déliberation - Delib 10 Prescription Acquisitive zone Fabrique de Bord de mer
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 10 Prescription Acquisitive zone Fabrique de Bord de mer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Se
7 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 22 Novembre 2019
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERN
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2019
Qui ont L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de
oo Présents pris part IProcurations! Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELTBERATIONS, lieu exeTrCICE h . . ge . # an vote ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
: ‘ ‘ FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session ordinaire de
29 : 21 : 24 : 03 l’année. Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux . - = conseillers municipaux le 15 Novembre 2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 15 Novembre 2019.
Pour : 24 PF PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE Maire) - M. Claude MAGLOIRE
Contre : 00 (1« Adjoint) — Mme Josette OTTO AZINCOURT {2ère Adjointe) —- M. Renaud RENIER (3ère adjoint) - Mme Dany MARCIN PLANTIER (4e Adjointe) — M. Justin RUPAIRE [5ère Adjoint) —- Mme Gilberte EUGENIE {6ère Adjointe) — M. Philippe RENIER (7ème Adjoint)- M. Léonard Edwige BARTHEL — M. Claude JERSIER ( Arrivée à 18h15) — M. Louis LAROCHELLE -M. Michel Convocation du Conseil Municipal CHAIBRIANT — Mme Louisiane DEGLAS — Mme Marie-Agnès SAINT-VAL — Mme Justina FAVORINUS (Départ à 20h15 en ayant donné procuration à
Abstention : 00
en date du :
Louisiane DEGLAS) — M. Jean-Philippe NOËL-— Mme Laurence 15 LAROCHELLE — Mme Chantal MACHARES ( Arrivée à 18h55) — M. Jimmy FAUSTA- Mme Laurence CHRISTOPHE (Départ à 20h30 en ayant donné
NOVEMBRE procuration à M. Jimmy FAUSTA)- M. José JULAN (21) 2019
REPRÉSENTÉS: Mme Achille Germaine HATILIP ROCH 8" Adjointe)
ayant donnée procuration à Mme OTTO AZINCOURT Josette —- Mme Hélène Certifié exécutoire par le Maire VAINQUEUR CHRISTOPHE ayant donnée procuration à M. Claude compte tenu : MAGLOIRE -— Mme Christelle GILLES ayant donnée procuration à M. Justin
-de sa réception en PREFECTURE RUPAIRE (03)
DE BASSE-TERRE le :
ABSENTS : Mme Ninette SAINTE-LUCE- Mme Lucie LAROCHELLE -— M.
François EDAU - Mme Annick BARTHEL -— M. Jean-Luc LIBER (05)
Il a &é procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des et de sa publication le : Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Gilberte EUGENIE a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
D_20191122 10
POUVOIR DONNÉ AU MAIRE POUR MENER LA PROCÉDURE DE
PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR LA ZONE DITE « LA FABRIQUE » AU
BORD-DE-MER
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
e Vu le Code de l'Urbanisme ;
e Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
e Vu la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment l’article 4 portant sur le transfert des « biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques... » et l’article 9 précisant les modalités de leur transfert aux Communes ;
Délibération n°10 portant Pouvoir donné au Maire pour mener la procédure de prescription acquisitive sur la zone dite « La Fabrique » au Bord-de-mer Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 22 Novembre 2019
e Considérant qu’à ce jour aucune association culturelle n’a réclamé les parcelles appartenant à
l’ancienne Fabrique de la Paroisse de Trois-Rivières ;
e Considérant : encore que la Commune de Trois-Rivières souhaite mener une politique de régularisation foncière dans cette zone afin de permettre aux résidents de jouir légalement d’un
bien occupé depuis longtemps pour certains ;
e Considérant le Document d’Arpentage établi par le cabinet de géomètre SIMON, mandaté par la commune, visant à répertorier précisément les parcelles concernées ;
e Considérant la politique de régularisation menée par l’Agence des 50 pas géométriques dans la zone et sur les parcelles de leur compétence ;
e Considérant enfin les demandes exprimées par les résidents à accéder légalement à la pleine jouissance des parcelles occupées ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
À l’Unanimité,
Article1
De Donner pouvoir au Maire pour mener la procédure de Prescription acquisitive sur la zone dite de la Fabrique sise dans le quartier de Bord-de-Mer.
rticle 2
De Demander au Maire de s’assurer du strict respect des modalités de mise en œuvre de la procédure, notamment concernant les obligations de publicité.
Article 3
D’Autoriser le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’acte de prescription acquisitive à intervenir ainsi que tout acte ou autre document administratif se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre
Délibération n°10 portant Pouvoir donné au Maire pour mener la procédure de prescription acquisitive sur la zone dite « La Fabrique » au Bord-de-mer