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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210183 01
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210183 01)
Thèmes du document : Cybersécurité, Télécommunications et internet, Consommateurs,
LE
HAVRE
SEINE CE ND ] GO MÉTROPOLE No" ”
L'ELECTRICITE EN RESEAU
«
1
Avenant n°1
à la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de
distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens
pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications
électroniques sur la commune de HARFLEUR
ENTRE
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à
directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège
social est sis 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par
Monsieur Sébastien COURTIN, Directeur Territorial Enedis Normandie, agissant en vertu des
délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 1 juillet 2020 par le Directeur Régional
d’Enedis, faisant élection de domicile sur le site Enedis au 8 promenade du fort.
Ci-après dénommé « Le Distributeur » ;
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé 19 rue Georges
Braque, 76600 Le Havre, Autorité concédante, organisatrice de la distribution publique
d’électricité au sens du IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales, sur le territoire d’implantation du réseau de communications électroniques
objet du présent avenant, représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE.
Ci-après désigné « L’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité » ou « l’AODE » ;
Orange, Société Anonyme (SA) au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est
situé 78 Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous
le numéro 380 129 866, représentée par son Délégué Régional, Monsieur Marc MAOUCHE,
pour le compte de la Direction Technique et du Système d’information d’Orange
Ci-après désigné « le Maître d’Ouvrage » et « l’Opérateur » ;
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties »
ou individuellement « la Partie ». lorsque
doivent
rties
2
PREAMBULE
La Ville de Harfleur, Orange et Enedis, ont signé le 11/08/2016 une convention relative à l’usage des
supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA)
aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sur le
périmètre de l’AODE Ville de Harfleur, ci-après désignée « la Convention ».
Ayant hérité de la compétence AODE à sa création en 2019, la Communauté Urbaine Le Havre-
Seine-Métropole se voit ici proposer un avenant applicable à la convention précédemment signée.
Pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle du déploiement des réseaux de communications
électroniques, Enedis s’est engagée dans un programme de simplification de ses procédures, dans le
respect toutefois de la sécurité du réseau public de distribution d’électricité.
Dans ce cadre, Enedis a étudié la possibilité de modifier les conditions de contrôle des études
techniques réalisées par les bureaux d’études pour le compte des Opérateurs, en assurant lorsque
certaines conditions sont réunies, un contrôle a posteriori des études (ci-après « CAPO ») permettant
aux Opérateurs de commencer leurs travaux dès le dépôt de l’étude sur E-Plans. Il est expressément
rappelé que la mise en œuvre du CAPO s’inscrit pleinement dans le respect de l’Arrêté du 17 mai
2001 modifié par l’Arrêté du 9 juillet 2019 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique.
L’expérimentation de ce nouveau schéma de contrôle aux côtés d’opérateurs et bureaux d’études
durant l’année 2019 s’étant révélé concluante et ayant permis d’ajuster le dispositif, les Parties
conviennent de modifier la Convention afin de prévoir les modalités de mise en œuvre du CAPO.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet :
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le contrôle a posteriori des
études (CAPO) est mis en œuvre et plus particulièrement :
- Les conditions d’accès au CAPO par l’Opérateur et son bureau d’études (BE)
- Les conditions de réalisation du CAPO par Enedis
Article 2 – Modalités techniques de mise en œuvre du réseau de communications électroniques
L’article 5 de la Convention est complété comme suit :
Il est introduit un paragraphe 3 avant le 5.1 :
« Par ailleurs, l’ensemble des échanges d’informations (communication du dossier d’étude, accord
technique, démarrage des travaux…) entre les acteurs du déploiement THD (Distributeur, AODE,
Opérateur ou Maître d’Ouvrage, bureaux d’études et entreprises de travaux) s’effectue dans l’outil
« e-Plans module appuis communs », mis à disposition par le Distributeur et décrit en Annexe 1. Le 1O
3
Maître d’Ouvrage et l’Opérateur s’assurent dans le cadre de la relation contractuelle les liant à leurs
prestataires d’études et de travaux, que ceux-ci respectent cette obligation. »
Article 3 – Instruction de la demande d’utilisation du réseau BT et/ou HTA par l’Opérateur ou le
Maitre d’Ouvrage
L’article 5.3.1.1 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
« Une fois les étapes précédemment exposées respectées, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage remet
simultanément au Distributeur et à l’AODE, pour chaque Opération, via le portail e-Plans, le dossier
d’étude complet, dans les conditions mentionnées dans le « Guide pratique pour la réalisation
d’études mécaniques permettant la pose de réseaux de communications électroniques sur le Réseau
Public de Distribution d’Électricité Enedis–GUI-RES_03E » (ci-après « Guide des Appuis
communs »)dans sa dernière version disponible sur le site d’Enedis.
Le dossier d’étude est destiné à vérifier conformément à la règlementation en vigueur, la résistance
mécanique des supports communs mobilisés.
L'AODE dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier d'études pour faire
parvenir ses observations éventuelles au Distributeur qui, en sa qualité de gestionnaire du réseau,
décidera des suites à donner.
Par principe, le Distributeur délivre son accord formel avant tout commencement d’exécution des
travaux par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage dit contrôle a priori. Cet accord est délivré après
contrôle de l’exactitude du dossier d’études à l’issue du processus de validation fixé à l’article 5.3.1.3.
Par exception à ce qui précède, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage peut demander à bénéficier de la
possibilité de débuter les travaux sans attendre la validation des études, dans le cadre d’un contrôle
a posteriori par Enedis (ci-après « CAPO »), sous réserve du respect des conditions fixées à l’article
5.3.1.4 et 5.3.1.5 ci-dessous. Ce contrôle peut intervenir avant ou après le commencement
d’exécution des travaux.
De manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de communications électroniques, de
même que la technique de pose retenue, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du
Réseau public de distribution d’électricité. Le service public de distribution d’électricité est toujours
prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques.
Également, dans le cadre des présentes, il est convenu que les supports du Réseau BT peuvent
accueillir un ou plusieurs câbles, de type cuivre, coaxiaux ou optiques. En revanche, les supports du
Réseau HTA permettent en principe l'accueil d'un seul Câble de type optique. L’installation d’un
second câble de type optique peut être envisagée, sous réserve de l’accord du Distributeur. »
Article 4- Processus de validation du dossier d’étude par le Distributeur
L’article 5.3.1.3 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
« Sauf dans le cas prévu aux articles 5.3.1.4 et 5.3.1.5 relatifs au contrôle a posteriori, l’Opérateur
doit obtenir l’accord formel (ci-après « Accord technique ») du Distributeur avant tout
commencement d’exécution des travaux. Le Distributeur donne son accord technique sur les travaux mode de contrôle a posteriori
4
à réaliser via e-Plans module Appuis Communs après contrôle du dossier d’étude, dans un délai
maximum de 4 semaines à compter de la réception dudit dossier complet sur e-Plans module Appuis
Communs.
Le Distributeur se réserve le droit de refuser un dossier d’étude qui ne respecte pas, en tout ou
partie, les modalités techniques fixées par la présente convention, son annexe 5 et le Guide des
Appuis communs, ou dont l’étude après contrôle s’avère inexacte.
Conformément à l’article L 34-8-2-1 du CPCE, le Distributeur se réserve également le droit de refuser
ou de restreindre l’utilisation d’un ou plusieurs supports lorsque l’intégrité et la sécurité du réseau,
ou la sécurité et la santé publique sont en jeu.
En cas de refus d’accord par le Distributeur sur tout ou partie de la demande, celui-ci transmet à
l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage, les motifs du refus, via e-Plans module Appuis Communs. Dans
ce cas, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage lui transmet, selon les mêmes modalités, un dossier
modifié.
Lorsque des travaux doivent être réalisés par le Distributeur, par exemple une mise à niveau des
supports (remplacement ou modification), ils sont à la charge de l’Opérateur ou du Maitre
d’Ouvrage.
Le montant des travaux qui sera facturé à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage est précisé par le
Distributeur en annexe à l’accord technique, pour acceptation par l’Opérateur ou le Maitre
d’Ouvrage préalablement au commencement des travaux.
Article 5- Conditions d’accès au mode de contrôle a posteriori
Il est créé au sein de la Convention, un article 5-3-1-4 intitulé « Conditions d’accès au mode de
contrôle a posteriori », rédigé comme suit :
L’Opérateur qui souhaite bénéficier du CAPO sur le périmètre de la Convention, adresse au
Distributeur une demande d’accès au contrôle a posteriori par voie de mail ou de courrier
précisant le nom, les coordonnées et le SIRET du (ou des) bureau(x) d’études désigné(s) (ci-après BE)
et apporte les justificatifs attestant que l’une des trois conditions suivantes est remplie :
- Le BE (SIRET) a réalisé pour le compte de l’Opérateur qui l’a désigné, au moins 15 études
consécutives validées par Enedis au premier envoi sur e-Plans sur le périmètre de la
Convention.
- Le BE (SIRET) a obtenu le label délivré par l’association LEINA (Labellisation des entreprises
d’Ingénierie Aérienne, association loi 1901, d’identifiant SIRET 841 843 204 00014, sise au 17
de la rue de l’Amiral Hamelin, 75116 Paris) et a réalisé pour le compte de l’Opérateur qui l’a
désigné, au moins 10 études consécutives validées par Enedis au premier envoi sur e-Plans
sur le périmètre de la Convention.
- 30% des collaborateurs du BE (SIRET) chargés de réaliser des études mécaniques sur appuis
communs, a bénéficié d’une session d’accompagnement Enedis-D ou d’une formation
équivalente et le BE a réalisé pour le compte de l’Opérateur qui l’a désigné, au moins 10
études consécutives validées par Enedis au premier envoi sur e-Plans sur le périmètre de la
Convention. L’Opérateur remet à Enedis une attestation sur l’honneur signée du cusé réception l’Opérateur et son Bureau
5
représentant du BE, attestant que le critère de suivi de l’accompagnement Enedis-D ou
équivalent est rempli.
Le Distributeur notifie son accord par écrit le cas échéant pour chaque bureau d’études, dans un
délai maximum de deux semaines à compter de l’envoi du mail ou du courrier susmentionné, après
avoir vérifié que l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage s’est bien acquitté de ses obligations
contractuelles vis-à-vis du Distributeur. Il indique la date à compter de laquelle les études déposées
sur e-Plans pourront faire l’objet d’un contrôle a posteriori.
Article 6 : Conditions de mise en œuvre du contrôle a posteriori
Il est créé au sein de la Convention un article 5-3-1-5 intitulé « Conditions de mise en œuvre du
contrôle a posteriori » rédigé comme suit :
« A compter de la date notifiée de l’accord du Distributeur pour accéder au CAPO, dans le respect
des conditions définies à l’article 5-3-1-4 ci-dessus, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage est autorisé
pour chaque Opération, à débuter la phase de réalisation des travaux décrits dans le dossier d’étude
à compter de la date de dépôt du dossier d’étude complet dans e-Plans module Appuis Communs.
L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’assure du respect des exigences prévues dans la Convention
concernant la réalisation des travaux et notamment, du dépôt du programme de travaux sous e-
Plans module Gestion Des Accès.
Les études pourront être contrôlées par le Distributeur dès le dépôt du dossier d’étude sous e-Plans
module Appuis Communs, le cas échéant selon une méthode d’échantillonnage.
L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage est informé que dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle a
posteriori, il reste responsable de la conformité des études qu’il doit réaliser ou faire réaliser
conformément aux dispositions de l’article 5.
Conformément à l’article 5.3.2 de la Convention, les travaux de déploiement décrits dans le dossier
d’étude devront débuter 6 mois maximum à compter de la date de dépôt de l’étude sous e-Plans
module Appuis Communs. Le dossier de fin de travaux devra être déposé sous e-Plans module Appuis
Communs au plus tard 8 mois à compter de la date de dépôt de l’étude.
Pour chaque Opération effectuée ultérieurement par un Opérateur ou un Maître d’Ouvrage, avec le
même bureau d’études, le contrôle a posteriori sera mis en œuvre automatiquement.
L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, et le bureau d’études qu’il a désigné perdront le bénéfice du
contrôle a posteriori dans l’un des cas ci-dessous :
- Inexactitude ou incomplétude de plus de 15% des études contrôlées par le Distributeur sur
une période de trois mois à compter de la date d’accès au CAPO ;
- Si plus de 20% des Attestations d’achèvement des travaux (AAT) des études validées sur les
6 derniers mois n’ont pas été reçues.
- Et en tout état de cause, pour tout manquement par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage à
l’une ou l’autre des obligations fixées par la Convention et notamment celles relatives à la
sécurité.
Le Distributeur en informe par lettre recommandée avec accusé réception l’Opérateur et son Bureau
d’études. 6
A compter de la date de réception de cette notification, les dossiers d’études déposés sur e-Plans
module Appuis Communs pour les nouvelles Opérations, seront contrôlés à nouveau dans les
conditions fixées à l’article 5.3.1.3 ».
Dans le cas où l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage perd le droit d’accéder au CAPO conformément
aux cas prévus à l’article 5-3-1-5, il devra respecter un délai de carence de deux mois minimum à
compter de la date de sortie du CAPO notifiée par le Distributeur, avant de pouvoir faire une
nouvelle demande d’accès au CAPO.
Article 7- Contrôle de la conformité par le Distributeur
L’article 5-4-6-2 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
A l’issue des travaux de déploiement des Réseaux de communications électroniques, le Distributeur a
la possibilité de vérifier la conformité des travaux et de s'assurer de leur compatibilité avec
l'exploitation du Réseau public de distribution d’électricité et la pérennité de celui-ci.
Lorsqu’une non-conformité est détectée, le Distributeur notifie ses observations et met en demeure
l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage de mettre ses installations en conformité.
En tout état de cause, en cas de problème mettant en cause la sécurité, le Distributeur peut réaliser
immédiatement la mise en sécurité aux frais de l’Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage.
Lorsque les travaux sont réalisés sur la base d’une étude ayant fait l’objet de l’accord technique visé
à l’article 5-3-1-3 l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage dispose d’un délai maximum d’un mois à
compter de cette notification pour mettre ses installations en conformité.
Lorsque les travaux sont réalisés sur la base d’une étude entrant dans le dispositif du CAPO :
- Si la non-conformité est liée à une étude inexacte, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage
dispose d’un délai de deux mois pour corriger son étude et mettre en conformité ses
installations.
Plus particulièrement, dans le cas où un support a été utilisé, alors que le Distributeur
conclut lors du contrôle de l’étude ou des travaux qu'il n'aurait pas dû l'être, l’Opérateur ou
le Maitre d’Ouvrage pourra :
• Soit demander le changement du support. Le Distributeur procédera alors au
remplacement du support à compter du retour du devis signé par l’Opérateur ou
le Maitre d’ouvrage et du versement de l’éventuel acompte correspondant. La
signature du devis et le versement de l’éventuel acompte correspondant devront
intervenir dans les deux semaines suivant la transmission du devis par le
Distributeur. Si les conditions de pose temporaire de fibre optique décrites dans
la note Enedis-NOI-RES_76E s’appliquent, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage
pourra laisser le système de télécommunication en place pour une durée
maximale de 12 mois, à compter de la pose de celui-ci sur l’appui commun
concerné. Si les conditions de pose temporaire de fibre optique décrites dans la
note Enedis-NOI-RES_76E ne s’appliquent pas, le Distributeur remplacera le
support concerné dans les 2 mois suivant la signature du devis et le versement de
l’éventuel acompte correspondant. Caen
7
• Soit définir une solution technique alternative pour dégager le support
inutilisable. L’Opérateur ou le Maitre d’ouvrage devra au préalable mettre à jour
l’étude en prenant en compte cette nouvelle solution et la soumettre à Enedis,
dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de notification des
observations, avec la solution technique retenue et les nouveaux calculs. Une fois
l’étude validée par Enedis, la fibre devra être retirée du support commun dans un
délai maximum d’un mois.
- Dans les autres cas le délai de mise en conformité des installations est d’un mois.
Article 8 – Prise et durée d’effet :
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties.
Article 9 – Autres clauses :
Les autres clauses de la Convention demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différends.
Article 10 – Annexe
- Annexe 1 : Description du module « Appuis Communs » de l’outil e-Plans.
Fait à Caen, le 13/04/2021 en 3 exemplaires,
Pour l’AODE
A , le
Pour Enedis
A , le
Pour l’Opérateur
A , le
Le Président de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole, ou
son représentant
Le Directeur Territorial Enedis Le Délégué Régional Orange Gestion des affaires appuis communs
Les intervenants
L'opérateur Le prestataire
+ Déposeles + Dépose les
demandes dossiers d'études
et de fin de
+ __Affecte son travaux
prestataire sur
l'affaire Y ©
œ ee
Le prestataire
délégué de
l'opérateur
+ Peut réaliser en
plus les
demandes sur une
convention 4h
en (A à ni L'ELECTRICITE EN RESEAU
Traitement des données à caractère personnel
Données à caractère personnel
+ Message sur la gestion des commentaires libres indiquant la responsabilité des utilisateurs.
+ Mise en place d'un mail d'information dans la gestion de la collecte indirecte des comptes lors de la création.
LE
Géolocalisation
* Il n'y a aucun traçage ni enregistrement de géolocalisation des personnes
En = L'ELECTRICITE EN RESEAU
|
LE
8
Annexe 1 - Descriptif de l’outil « e-Plans module appuis communs »