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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220396 01
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220396 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Télécommunications et internet,
Avenant n°3 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
1/5
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF A L’EXPLOITATION, LA MAINTENANCE, LA COMMERCIALISATION ET L’EXTENSION/DENSIFICATION D’UN RESEAU THD DANS LA COMMUNE DE GONFREVILLE-L’ORCHER
ENTRE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du
15 juillet 2020,
Ci-après « La Communauté Urbaine » ou « le Délégant »
D’une part,
ET
La société GO TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros dont le siège
social est 120 rue Jacques Duclos 76700 Gonfreville-l’Orcher, immatriculée au RCS du Havre sous le
numéro 492 051 354, représentée par son président en exercice, Monsieur Jacques BEAUVOIS,
Ci-après « GO TELECOM » ou « le Délégataire »,
D’autre part,
Ou par défaut, dénommées individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ». Avenant n°3 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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Sommaire
1. Article 1 – Objet de l’avenant .......................................................................................................... 4
2. Article 2 – Introduction d’un mécanisme expérimental.......................... Erreur ! Signet non défini.
3. Article 3 – Evolutions du catalogue de services .............................................................................. 4
4. Article 4 – Evolution de l’offre d’adduction des constructions neuves ........................................... 4
5. Article 5 – Entrée en vigueur ........................................................................................................... 5
6. Article 6 – Divers .............................................................................................................................. 5
7. Article 7 – Annexes .......................................................................................................................... 5 Avenant n°3 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
3/5
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
1. Par une délibération en date du 18 novembre 2021, la Communauté Urbaine a décidé de
confier à GO TELECOM l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et
l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville-
l’Orcher dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
2. Par une délibération en date du 19 mai 2022, un avenant n°1 a été conclu, afin d’introduire
au catalogue de service du Délégataire une offre de fibre optique noire.
3. Par une délibération en date du 7 juillet 2022, un avenant n°2 a été conclu, afin de faire
évoluer le catalogue de service et la grille tarifaire du Contrat ainsi que les modèles de
contrats de service que le Délégataire conclut avec les Usagers du Réseau.
4. Par le présent avenant, les Parties souhaitent faire évoluer le catalogue de service et la grille
tarifaire du Contrat ainsi que les modèles de contrats de service que le Délégataire conclut
avec les Usagers du Réseaux. Les Parties souhaitent également faire évoluer l’offre
d’adduction des logements neufs.
Cette modification constitue une modification non substantielle au sens des articles L.3135-1
et R.3135-7 du code de la commande publique. Avenant n°3 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
1. Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant n°3 au Contrat a pour objet :
- De faire évoluer le catalogue de service et la grille tarifaire du Contrat ainsi que les modèles
de contrats de service que le Délégataire conclut avec les Usagers du Réseaux ;
- De faire évoluer l’offre d’adduction des logements neufs.
2. Article 2 – Evolutions du catalogue de services
En vue de répondre aux besoins des Usagers du Réseau, les Parties conviennent, conformément à
l’article 14.1 du Contrat, de faire évoluer le catalogue de services dudit Contrat et les tarifs associés
afin de modifier la grille tarifaire de l’offre « OPERA Business ». Ces modifications ont notamment
pour objectif d’améliorer le rapport qualité/prix des offres.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Modification des tarifs d’abonnement :
o 100Mbps (et moins) = 130€ ;
o 300Mbps = 250€ ;
o 1Gbps = 380€.
- Modification de la tarification de la collecte nationale en cohérence :
o 100Mbps (et moins) = 20€ ;
o 300Mbps = 40€ ;
o 1Gbps = 100€.
En conséquence, les Parties conviennent que :
- L’annexe 32-6 « Conditions Particulières de l’offre OPERA Business v21.01 » est supprimée et
remplacée par l’Annexe 3 au présent avenant, intitulée « Conditions Particulières de l’offre
OPERA Business v22.01 » ;
- L’annexe 32-7 « Conditions Particulières de l’offre IxEN 21.01 » est supprimée et remplacée
par l’Annexe 4 au présent avenant, intitulée « Conditions Particulières de l’offre IxEN 22.01 »,
en cohérence avec l’évolution OPERA Business ;
- L’annexe 30 « Grille tarifaire – Autres produits » est supprimée et remplacée par l’Annexe 5
au présent avenant.
3. Article 3 – Evolution de l’offre d’adduction des constructions neuves
Conformément aux dispositions de l’annexe 31 au Contrat, le Délégataire a proposé au Délégant un
modèle de contrat destiné aux particuliers qui souhaiteraient recourir aux services du Délégataire
pour la construction de l’adduction de leurs logements neufs. Avenant n°3 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
5/5
Les Parties sont également convenues de modifier le descriptif de cette prestation tel qu’il figure
dans l’annexe 31 au Contrat.
En conséquence des dispositions mentionnées ci-dessus, les Parties conviennent que :
- L’annexe 31 « Adduction de logements neufs» est supprimée et remplacée par l’Annexe 1 au présent avenant ;
- Une nouvelle annexe 31-1 instituant le nouveau set contractuel de l’offre adduction à destination des Clients finaux sera créée par l’Annexe 2 au présent avenant.
4. Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire, qui interviendra
après transmission au contrôle de légalité.
5. Article 5 – Divers
Toutes les stipulations du Contrat non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
6. Article 6 – Annexes
Sont annexées au présent avenant les annexes suivantes :
Annexe 1. Nouvelle annexe 31 « Adduction de logements neufs »
Annexe 2. Nouvelle annexe 31-1 « set contractuel de l’offre adduction »
Annexe 3. Nouvelle annexe 32-6 « Conditions Particulières de l’offre OPERA Business v22.01 »
Annexe 4. Nouvelle annexe 32-7 « Conditions Particulières de l’offre IxEN 22.01
Annexe 5. Nouvelle annexe 30 « Grille tarifaire – Autres produits »
Au Havre, le …./…../……
En deux (2) exemplaires originaux,
Pour le Délégant
Pour le Président et par délégation,
Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN Vice-
Président
Pour le Délégataire,
Monsieur Jacques BEAUVOIS,
Président