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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté sm Pays de la Chatre en Berry
Document publié le Jeudi 19 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté sm Pays de la Chatre en Berry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
EE
=
74
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’INDRE
DIRECTION
DE
L'EGALITE
DES
TERRITOIRES
ET DE
L'ECONOMIE
Bureau des
Collectivités
Locales
et
du
Contrôle
ARRETE
du
©
6
MAI
215
Portant
modification des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Pays de
La
Châtre
en
Berry
Le
Préfet
de
l’Indre
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-17
et
L.5211-18,
l’article
L.5212-16
et
les
articles
L5721-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°96-E-1376
du
17
juin
1996
portant création
du
Syndicat
mixte
du
Pays
de
La
Châtre
en
Berry
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
du
Pays
de
La
Châtre
en
Berry
du
3
novembre
2014
approuvant
la
modification
des
statuts et
l’adhésion
des
Communautés
de
communes
de
La
Châtre
-Ste-Sévère,
de
la
Marche
berrichonne
et
du
Val
de
Bouzanne
au
syndicat
mixte
;
VU
la
délibération
du
Conseil
général
du
12
décembre 2014
approuvant
la
modification
des
statuts
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Aigurande
du
25
novembre
2014,
La
Berthenoux
du
18
décembre
2014,
Briantes
du
17
décembre
2014,
La
Buxerette
du
12
décembre
2014, Buxières
d’Aillac
du
1°
décembre
2014, Champillet
du
19
décembre
2014,
Chassignolles
du
25
novembre
2014,
, La
Châtre
du
15
décembre
2014
, Cluis
du
18
décembre
2014, Crevant
du
12
décembre
2014,
Crozon-sur-Vauvre
du
5
février
2015,
Feusines
du
4
décembre
2014,
Fougerolles
du
11
décembre
2014,
Gournay
du
21
novembre
2014,
Lacs
du
15
janvier
2015,
La-Motte-Feuilly
du
16
décembre
2014,
Le
Magny
du
21
novembre
2014,
Lignerolles
du
28
novembre
2014,
Lourdoueix-St-Michel
du
18
décembre
2014, Lourouer-St-Laurent
du
27
novembre
2014,
Lys-St-
Georges
du
11
décembre
2014,
Maillet
du
11
décembre
2014,
Malicornay
du
5
décembre
2014,
Mers-sur-Indre
du
10
décembre
2014,
Montchevrier
du
10
décembre
2014,
Montgivray
du
3
décembre
2014,
Montipouret
du
28
novembre
2014,
Montlevic
du
10
décembre
2014,
Mouhers
du
9 décembre
2014,
Néret
du
28
novembre
2014, Neuvy-St-Sépulchre
du
17
novembre
2014,
Nohant-
Vic
du
19
décembre
2014,
Orsennes
du
23
janvier
2015, Pérassay
du
12
décembre
2014, Pouligny-
Notre-Dame
du
5
décembre
2014, Pouligny-St-Martin
du
28
novembre
2014, St-Août
du
12
décembre
2014,
St-Christophe-en-Boucherie
du
16
décembre
2014,
St-Denis-de-Jouhet
du
19
décembre
2014,
St-Plantaire
du
19
novembre
2014,
Ste-Sévère-sur-Indre
du
12
décembre
2014,
Sarzay
du
3
avril
2015, Sazeray
du
20 décembre
2014,
Thévet-St-Julien
du
12
décembre
2014,
Tranzault
du
16
décembre
2014,
Urciers
du
2
décembre
2014,
Verneuil-sur-Igneraie
du 22
novembre
2014,
Vicq-Exemplet
du
12
décembre
2014, Vigoulant
du
11
décembre 2014
et
Vijon
du
10
novembre
2014, approuvant
la
modification
des
statuts
;
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site
interet
:
www.indre. gouv.fr VU
la délibération du conseil municipal de la commune de
St-Chartier du 4
décembre 2014
désapprouvant
la modification
de
l’article
6
du projet
de
statuts relatif à
la
contribution
des
membres au budget du syndicat mixte ; VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes de La Châtre — Ste-Sévère des
15
décembre 2014 et
19 février 2015, de la Communauté de communes de la
Marche
berrichonne
du
15
décembre
2014
et
de
la
Communauté
des
communes
du
Val
de
Bouzanne
du
1%
décembre
2014
approuvant
leur
adhésion
au
syndicat
mixte
et
les
statuts
du
syndicat mixte; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Berthenoux du 13 avril 2015, Briantes
du
30
mars
2015,
Champillet
du
5
mai
2015,
Chassignolles
du
10
avril
2015,
La
Châtre
du
30 mars
2015,
Feusines
du
14
avril
2015,
Lignerolles
du
10
avril
2015, Lourouer-St-Laurent
du
2
avril 2015, Le Magny du 26 mars 2015, Montgivray du 31 mars 2015,
Montlevic du 24 mars 2015,
La-Motte-Feuilly
du
14
avril
2015,
Nohant-Vic
du
3
avril
2015,
Pérassay
du
9
avril
2015,
Pouligny-
Notre-Dame du
10
avril
2015,
Pouligny-St-Martin
du
30
avril
2015,
St-Christophe-en-Boucherie
du
14
avril
2015,
Ste-Sévère-sur-Indre
du
3
avril
2015,
Sarzay
du
3
avril
2015, Sazeray
du
3
avril
2015,
Thévet-St-Julien
du
31
mars
2015,
Urciers
du
7
avril
2015,
Verneuil-sur-Igneraie
du
7
avril
2015,
Vicq-Exemplet du
7
avril
2015,
Vigoulant du
3
avril
2015
et Vijon du
9
avril
2015,
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
La
Châtre
en
Berry,
favorables
à
son
adhésion
au
syndicat
mixte
;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Lacs, Néret, St-Août et St- Chartier, communes membres de la communes membres de la Communauté de communes de La Châtre en Berry, valant avis favorable ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Aigurande
du
10
mars
2015,
La
Buxerette
du 27
février
2015,
Crevant
du 20
février
2015,
Crozon-sur-Vauvre
du
5
février
2015,
Montchevrier du 6 mars 2015, Lourdoueix-St-Michel du 20 février 2015, Orsennes du 23 janvier 2015,
St-Denis-de-Jouhet
du 27
mars 2015
et
St-Plantaire
du 27
janvier
2015,
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Marche
berrichonne,
favorables
à
son
adhésion
au
syndicat
mixte ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Buxières-d’Aillac
du 6
février
2015,
Cluis
du
18
décembre
2014,
Fougerolles
du
3
mars
2015,
Gournay
du
16
janvier
2015,
Lys-
St-Georges
du
23
janvier
2015,
Maillet
du
12
février
2015,
Malicornay
du
3
avril
2015,
Mers-sur-
Indre
du 2
février
2015, Montipouret
du
9
janvier
2015,
Mouhers
du
2
avril
2015,
Neuvy-St-
Sépulchre
du
16
décembre 2014
et
Tranzault
du
28
janvier
2015,
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Val de Bouzanne,
favorables
à son
adhésion
au
syndicat
mixte
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorités requises
par
l’article
L5211-17
du
CGCT
pour
la
modification
des
statuts
sont
remplies
;
Considérant que
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
prévues
par
l’article
L.5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales relatif
à l’accord
des
communes membres
d’une
Communauté
de
communes
pour son adhésion
à un
syndicat mixte, sont réunies
pour chacune
des
Communautés
de
communes
concernées
; SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Indre,
ARRETE
Article
1°
: Les
articles
1-2-5-6
et
9
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
Pays
de
La
Châtre
en
Berry
sont
modifiés
comme
suit
:
«Article 1° : - Le
Département
de
l'Indre
-
les
communes
d’Aigurande,
La
Berthenoux,
Briantes,
La
Buxerette,
Buxières-d'Aillac,
Champillet,
Chassignolles,
La
(Châtre,
Cluis,
Crevant,
Crozon-sur-Vauvre,
Feusines,
Fougerolles,
Gournay,
Lacs,
Lignerolles,
Lourdoueix-Saint-Michel,
Lourouer-Saint-Laurent,
Lys-Saint-Georges,
Le
Magny,
Maillet,
Malicornay,
Mers-sur-Indre,
Montchevrier,
Montgivray,
Montipouret,
Montlevicq,
La
Motte-Feuilly,
Mouhers,
Néret,
Neuvy-Saint-Sépulchre,
Nohant-
Vic,
Orsennes,
Pérassay,
Pouligny-Notre-Dame,
Pouligny-Saint-Martin,
Saint-Août,
Saint-
Chartier,
Saint-Christophe-en-Boucherie,
Saint-Denis-de-Jouhet,
Saint-Plantaire,
Sainte-Sévère-
sur-Indre,
Sarzay,
Sazeray,
Thevet-Saint-Julien, Tranzault,
Urciers,
Verneuil-sur-Igneraie,
Vicq-
Exemplet,
Vigoulant,
Vijon
- et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
suivants
:
+
Communauté
de
Communes
de
La
Châtre
et
Sainte
Sévère
+
Communauté
de
Communes
de
La Marche
Berrichonne
+
__
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Bouzanne
Sont
constitués
en
syndicat
mixte
à la
carte
qui
garde
la
dénomination
de
«
Syndicat
Mixte du
Pays
de
La
Châtre
en Berry
».
L’
Article
2
est
complété
du
paragraphe
suivant
:
Dans
le
cadre
d’une
délégation
de
la
compétence
« SCOT
»
par
les
Communautés
de
Communes
au
Syndicat
Mixte
du
Pays de
La
Châtre
en
Berry
:
Le
Syndicat
est
compétent en
matière
d'élaboration,
de
modification
ou
de
révision
du
SCoT
à l’échelle
du
territoire,
coordonne
la
gestion
du
SCoT
et
en
assure
le
suivi
;
Pour
les
décisions
spécifiques
à
cette
compétence
« SCoT
»,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
représentants
des
Communautés
de
Communes.
Article
5
- Administration
-
1.
Le
comité
syndical
est
composé
de
:
-
2
délégués
par
commune
élus
par
les
Conseiller
Municipaux
des
communes
adhérentes -
2
délégués par
communauté
de
communes
adhérentes,
désignés par
les
Conseils
Communautaires - Quatre
Conseillers
Généraux
désignés par
le
Conseil
Général. Les
Conseils
Municipaux
des
Communes
adhérentes,
les
Conseils
Communautaires
des
Communautés
de
Communes
adhérentes
et
le
Conseil
Général
désignent
un
suppléant
pour chaque
délégué
titulaire
qui
participe
au
vote
avec
voix
délibérative
en
l'absence
du
titulaire.
Article
6
- Budget
—
est
modifié
comme
suit
:
2)
D'une
contribution
annuelle
des
Communes
et
des
Communautés
de
Communes
(*)
déterminée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
issu
du
dernier
recensement
général
de
la
population
:
(*)
La
contribution
des
Communautés
de
Communes
concernera
uniquement
les
compétences
déléguées
au
Syndicat
de
Pays
Article
9
-
Le
Syndicat
Mixte
sera
régi
par
les
règles
édictées
aux
articles
L
5212-1
et
suivants
du
CGCT
applicables
au
Syndicats
de
communes.
»
Un
exemplaire
des
statuts
modifiés
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
:
La
présente décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
(adressé
à
M.
le
Préfet
de
l’Indre,
place
de
la
Victoire
et
des
Alliés
—
36000
Châteauroux)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
territoriales
—
11
rue
des
Saussaies
—
Paris
gi).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
—
1,
cours
Vergniaud
—
87000
Limoges.
Ils n’ont pas d’effet suspensif. Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Indre,
le
Président syndicat
mixte
du
Pays de
La
Châtre
en
Berry,
les
Maires
et
Présidents
de
ses
collectivités
membres,
le
Président
du
Conseil
général
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Indre.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire général,
ean-Marc
GIRAUD Statuts
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
La
Châtre
en
Berry
Création
du
Syndicat
Mixte
du
Pays de
La
Châtre
en
Berry
le
17
juin
1996
en
application
des
articles
L
166.1
à
L
166.5
du
code
des
communes.
Article
1°
:
- Le
Département
de
l'Indre
-
les
communes
d’Aigurande,
La
Berthenoux,
Briantes,
La
Buxerette,
Buxières-d'Aillac,
Champillet,
Chassignolles,
La
Châtre,
Cluis,
Crevant,
Crozon-sur-Vauvre,
Feusines,
Fougerolles,
Gournay,
Lacs,
Lignerolles,
Lourdoueix-Saint-Michel,
Lourouer-Saint-Laurent,
Lys-Saint-Georges,
Le
Magny,
Maillet,
Malicornay,
Mers-sur-Indre,
Montchevrier,
Montgivray,
Montipouret,
Montlevicq,
La
Motte-Feuilly,
Mouhers,
Néret,
Neuvy-Saint-Sépulchre,
Nohant-Vic,
Orsennes,
Pérassay,
Pouligny-Notre-Dame,
Pouligny-Saint-Martin,
Saint-Août,
Saint-Chartier,
Saint-
Christophe-en-Boucherie,
Saint-Denis-de-Jouhet,
Saint-Plantaire,
Sainte-Sévère-sur-Indre,
Sarzay,
Sazeray,
Thevet-Saint-Julien,
Tranzault, Urciers, Verneuil-sur-Igneraie,
Vicq-Exemplet,
Vigoulant,
Vijon -
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants
:
Q
Communauté
de
Communes
de
La
Châtre
et
Sainte
Sévère
Q
Communauté
de
Communes
de
La
Marche
Berrichonne
Q
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Bouzanne
Sont
constitués
en
syndicat
mixte
à la
carte
qui
garde
la
dénomination
de
« Syndicat
Mixte du
Pays
de
La
Châtre
en Berry
».
Article
2
- Obiet
-
Ce
Syndicat
Mixte
a pour
objet
d'élaborer
et
de
mettre
en
œuvre
une
politique
commune
de
développement
local
et
d'aménagement
global
et
durable
du
Pays de
La
Châtre
en
Berry
en
contractualisant
directement
avec
les
partenaires
tels
que
l'Union
Européenne,
l'Etat, la
Région
Centre,
le
Département de
l'Indre, et
autres
partenaires.
À
cet
effet,
le
Syndicat
:
1)
Réalise
ou
fait
réaliser
les
études
nécessaires
à
la
définition
des
objectifs
et
à
la
détermination des
actions
;
2) Définit
les
objectifs
de
développement
du
territoire
;
3)
Propose
une
réflexion
d'ensemble
sur
les
perspectives
de
développement
économique,
social,
agricole,
touristique,
culturel,
environnemental,
afin
d'élaborer
la
Charte
de
développement
du
Pays
de
La
Châtre en Berry
;
4)
Traduit ces
objectifs
et
cette
réflexion
d'ensemble
dans
des
programmes
d'actions
et
de
développement
;
5)
Signe des
Contrats
pour
le
développement
du
territoire
avec
les
différents
partenaires
financiers
;
6)
Coordonne
la
réalisation
des
programmes
d'actions
et
en
contrôle
le
suivi
;
7)
Assure
la
gestion
et
l'individualisation
des
crédits
mis
à sa disposition
par
les
partenaires
financiers ;
8)
Coordonne
les
travaux
du
Conseil
de développement
du
Pays
qui
est
l'organe consultatif
du
Syndicat
Mixte du
Pays
de
La
Châtre
en
Berry.
Les
maîtrises
d'ouvrage des opérations sont
définies
par
les
programmes
d'actions. D) 2)
Le
Syndicat est
également chargé
de
la mise
en
œuvre
et
du
suivi
d'une
Opération
de
Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (O.R.A.C.). A ce titre, il pourra assurer la gestion des fonds publics destinés aux artisans et commerçants du Pays de La Châtre en Berry qui réaliseront des actions ou investissements entrant dans le cadre de la dite O.R.A.C.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
de
la
compétence
« SCOT »
par
les
Communautés
de
Communes au Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry :
+ __ Le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de modification ou de révision du
SCoTà
l’échelle du territoire, coordonne la gestion du SCoT et en assure le suivi ;
Pour
les
décisions
spécifiques
à
cette
compétence
« SCoT »,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
représentants des Communautés de Communes. Si nécessaire et après décision du Comité syndical, le Syndicat pourra :
+ __ prendre la maîtrise d'ouvrage et réaliser certaines opérations dites "d'intérêt général",
dont l'échelle territoriale pertinente correspond à l'ensemble des communes du Pays,
+
mener
certaines
opérations
sous
mandats
pour
le
compte
d'une
ou
plusieurs
collectivités du territoire le souhaitant.
Article 3 - Siège -
Le siège du Syndicat des communes adhérentes est fixé à la Mairie de LA CHATRE.
Article 4 — Durée
Le Syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le cadre
des
politiques
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
local
définies
par
l'Union
Européenne, l'Etat, la Région Centre, le Département de l'Indre, et d'autres partenaires». Article 5
-
Administration -
Le comité syndical est composé de : - 2 délégués par commune élus par les Conseiller Municipaux des communes adhérentes - 2
délégués
par
communauté
de
communes
adhérentes,
désignés
par
les
Conseils
Communautaires - Quatre Conseillers Généraux désignés par le Conseil Général. Les
Conseils
Municipaux
des
Communes
adhérentes,
les
Conseils
Communautaires
des
Communautés de Communes adhérentes et le Conseil Général désignent un suppléant pour chaque délégué titulaire qui participe au vote avec voix délibérative en l'absence du titulaire.
Le
mandat
des
délégués
prend
fin
soit
lors
de
chaque
renouvellement
des
Conseils
Municipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès ou démissions.
Le Bureau
:
Le
Bureau
du
Syndicat
Mixte
est
composé
de
16
membres,
dont
les
quatre
Conseillers
Généraux sont membre de droit. Le Comité syndical élit :
- Un
Président.
- Trois Vice-présidents Le
président
et
les
trois
Vice-présidents
représenteront
chacun
l'un
des
quatre
cantons.
- Autant
de
Membres
restant
à élire
pour
parvenir
à 16
membres,
la
parité
entre
les
cantons
devant
être
respectée.
Le
Bureau
pourra
recevoir
délégation
du
Comité
Syndical
pour
l'exercice
de
certaines
attributions. Article
6
- Budget
-
Le
Budget
du
Syndicat
Mixte
pourvoit
aux
dépenses
imposées
par
l'exécution
des
missions.
Les
recettes
du
Syndicat
Mixte
proviennent
:
1)
Des
financements
apportés
par
la
Région
2)
D'une
contribution
annuelle
des
Communes
et
des
Communautés
de
Communes
(*)
déterminée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
issu
du
dernier
recensement
général
de
la
population
:
(*)
La
contribution
des
Communautés
de
Communes
concernera
uniquement
les
compétences
déléguées
au
Syndicat
de
Pays
3)
D'une
contribution
du
Département
de
l'Indre
4)
Des
Subventions de
l'Etat,
de
l'Union
Européenne,
des
Chambres
Consulaires
et
de
tout
organisme
public
5)
Du
produit
des
emprunts
6)
Du
produit
des
dons
et
legs.
Article
7
- Comptabilité
Les
fonctions
de
trésorier
du
Syndicat
sont assurées
par
le
trésorier
de
La
Châtre.
Article
8 - Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
des
collectivités
adhérant
au
Syndicat Mixte,
et
décidant
de
sa
création
et
de
son
objet.
L'adhésion
ultérieure
de
collectivités
est
soumise
à
l'accord
du Comité
Syndical
qui
détermine
les
modalités
de
l'admission.
Article
9
-
Le
Syndicat
Mixte
sera
régi
par
les
règles édictées
aux
articles
L
5212-1
et
suivants
du
CGCT
applicables
au
Syndicats
de
communes.
Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
6
MAI
2015
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
du
Pays de
la
Châtre
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général,
an-Marc
GRAUD