Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté subv ccas abri nuit si
Arrêté - Préfecture - Indre - SIEP LA CHATRE
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete lidl a la chatre
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté SM PAYS DE LA CHATRE E
Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE 2015 07 01 SIGNE
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete crédit agricole a la c
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 DT36 OSMS CSU 0108 CH La
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préfectoral jachère 20
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 25 06 arrete signe
Arrêté - Préfecture - Indre - AP dél. sign. M. WENDLING
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté abri nuit la chatre 2015 signé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté abri nuit la chatre 2015 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'INDRE
ARRETE No ©0A1S-031-DDCSPF dx 9 ur DAS
Portant attribution d’une subvention à l’ Association « Abri de nuit de La Châtre » pour
l'hébergement d'urgence des personnes en grandes difficultés pour l’année 2015.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Va la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014307-0014 du 03 novembre 2014 portant délégation de signature de
M. le Préfet de l'Indre à Madame Anne DUFOUR Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014307-0015 du 03 novembre 2014 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat en qualité de RUO à Madame Anne DUFOUR Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
Vu la circulaire n°DGAS/1A/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre du
principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu la notification de mise à disposition de la délégation de crédits en Autorisation
d’Engagement et Crédits de Paiement de la Région Centre sur le BOP 177 en date du 17
février 2015 et du 02 avril 2015 :
Vu fa demande de subvention présentée par l’association « abri de nuit de la Châtre» au titre
de l’année 2015, en date du 07 février 2015 ;
Page E sur 3 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Une subvention au titre de l’exercice 2015 est allouée à l'association "Abri de nuit de la
Châtre», située rue des Bœufs à La Châtre, pour son action menée en faveur des personnes en
situation de grande précarité, destinée notamment à compléter le financement de
l'hébergement des intéressées à l'abri de nuit, en lien avec le 115.
Cette subvention servira pour 1 000 € au fonctionnement de l’association « Abri de nuit de la
Châtre".
Article 2 : Capacités
L'association « Abri de nuit de la Châtre" dispose de 4 places pour accueillir et héberger les
personnes se trouvant en situation d'urgence.
Article 3 : Modalités financières
Le montant de la subvention est arrêté à mille euros (1 060€). Elle est allouée en une seule
fois.
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 0177, du budget du Ministère en
charge de cette action.
Le comptable assignataire est la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
Centre Val de Loire.
Article 4 : Modalités de paiement
Le montant de la subvention sera versé, après signature du présent arrêté, au profit du compte
ouvert au nom de l'Association “Abri de nuit de la Châtre» dont le siège est situé rue des
Bœufs à La Châtre.
Code établissement : 19506
Code guichet : 40000
N° de compte : 00082767338
Clé RIB : 58
Domiciliation : Crédit Agricole du Centre Ouest
Page 2 sur 3 Article 5 : Suivi et Contrôle
L'association "Abri de nuit de la Châtre" s'engage à fournir à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre, l'ensemble des documents et
informations relatif à l'application du présent arrêté ; notamment elle s'engage à fournir un bilan
complet de son activité pour l’année 2015 dans le courant du 1° semestre 2016, accompagné des
résultats de gestion propre de l”’ Abri de Nuit de la Châtre.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements
publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle par l'organisme pour quelques causes que ce
soit, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de l'association « Abri de nuit de La
Châtre» par le représentant de l'Etat.
Article 7 : Règlement des litiges
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d’effet suspensif.
Article 8 : Exécution de l’arrêté
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Châteauroux, le 09 /04/1S
Pour le Préfet, et par Délégation,
La Directrice de la Cohésion Sociale,
et de la Protection des Populations de l’Indre
Pour la directrice départementale
Le directeur Adjoint
Gérard TOUCHET
nr "ENS DUFOUR
TT
Page 3 sur 3