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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 71 2021 REGIE VAE)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Industrie,
4e le 17:06/2021 m1 NVOYÉ en fr
re le 17/08/2021
DECISION N°71-202 15: 056-200027027-20210617-DEC 71 2021-4R
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
« Objet de la décision » :
Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des prestations liées à la location de
vélos à assistance électrique auprès des particuliers du territoire d’Arc Sud Bretagne
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 80-2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et
l’autorisant à créer, modifier ou supprimer des régies de dépenses ou de recettes,
Vu la délibération n°55-2021 du 18 mai 2021 relative à la mise à disposition de vélos à assistance électrique en location longue durée,
Vu le contrat passé avec la société VLS France le 13 avril 2021 pour la location de vélos à assistance
électrique auprès des habitants du territoire d’Arc Sud Bretagne, et prévoyant de lui confier la gestion de la régie,
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 15 juin 2021,
DECIDE
Article 1: A compter du 23 juin 2021, il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des
prestations liées à la location de vélos à assistance électrique auprès des particuliers du territoire d'Arc Sud Bretagne.
Article 2 : Cette régie est installée au siège administratif d’Arc Sud Bretagne, lieu de remise des vélos,
situé Allée Raymond Le Duigou à Muzillac et provisoirement Rue d’Hinly à Muzillac pendant la durée des
travaux d'extension du siège (entre juin 2021 et septembre 2022 au plus tard).
Allée Raymond Le Duigou - 56190 MUZILLAC - Tél : 02 97 4146 26
Email : contact@arcsudbretagne.fr le 17/06/2021
710 1
DECISION N°71-202 +5: 056-200027027-20210617-DEC 71 2021-4R
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
Article 3 : La régie encaisse les produits issus des locations de vélos à assistance électrique auprès des
particuliers du territoire d’Arc Sud Bretagne.
Durée de location |Pleins tarifs! Tarifs réduits
du VAE 2021 2021
1 mois 30€ 15€
3 mois 60€ 30€
6 mois 120€ 60€
12 mois 240€ 120€
Caution de 200 € versés au loueur
Les tarifs réduits sont appliqués aux usagers suivants: demandeurs d'emplois, signataires de contrats
saisonniers, d'apprentissage, de conventions de stage avec besoin de mobilité important pour retourner
sur le marché de l'emploi.
Ces produits sont perçus contre remise à l'usager du contrat de location.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
- Paiement par chèque.
Article 5: Dans les recettes désignées à l’article 3, celles concernant les locations de 6 à 12 mois aux
tarifs réduits pour les publics prioritaires pourront être payées en 2 fois :
- Un 1% versement à la signature du contrat de location,
- Un 2" versement au bout de 3 mois pour les locations de 6 mois et au bout de 6 mois
pour les locations de 12 mois.
Article6: La tenue de la régie est assurée par un régisseur titulaire et un mandataire suppléant
désignés par VLS France dans les conditions fixées par leur arrêté de nomination.
Article7: Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article8: Le régisseur et le mandataire ne percevront pas l'indemnité de responsabilité selon la
règlementation en vigueur,
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 400 €.
Article 10: Le régisseur est tenu de remettre les chèques au comptable du Centre des Finances
Publiques dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et, et au maximum une fois par trimestre,
Article 11 : Le Président de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 17 juin 2021,
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Allée Raymond Le Duigou - 56190 MUZILLAC — Téi : o297 414626
Email : contact@arcsudbretagne.fr