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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 91 2021 Regie Avance GDV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
4e le 29/07/2021 m1 AVOyÉ en pr Y
o
DECISION N° 91-20 : 066-200027027-20210727-DELIS 91 2021-AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
« Objet de la décision » :
Création d’une régie d’avance des gens du voyage pour la restitution des cautions des
voyageurs et de l’avance sur fluides
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 80-2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et
l’autorisant à créer, modifier ou supprimer des régies de dépenses ou de recettes,
Vu la décision n°91-2020 du 30 juillet 2020 portant modification de la régie de recettes pour
l'encaissement des règlements liés à l'occupation de l'aire d'accueil des gens du voyage et de l’aire de grand passage,
Vu le marché passé avec SOLIHA le 16 février 2021 pour la gestion et la coordination de l’aire d’accueil
des gens du voyage de MUZILLAC, des terrains d'accueil des groupes familiaux et des missions évangéliques,
Vu l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du 26 juillet 2021,
DECIDE
Article 1: A compter du 27 juillet 2021, il est institué une régie d’avances auprès du service Gens du
voyage de la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE,
Article 2 : La tenue de la régie est assurée par un régisseur et des mandataires désignés par SOLIHA en
référence de l'arrêté n°2021-220 du 25 mai 2021,
Allée Raymond Le Duigou - 56190 MUZILLAC - Tél : 02 97 41 46 26
Email : contact@arcsudbretagne.fr nvoyé en préfecture le 29/07/2021
Fi u en préfecture le 29/07/2021
6 le o
DECISION N° 91-20 6-200027027-20210727-DELUS 1 2021-AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
Artide 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre,
Article 4 : La régie paie les dépenses liées à :
- Restitution des cautions des voyageurs,
- Remboursement de l’avance sur fluides,
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- Espèces ’
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès des bureaux agréés de la
Banque Postale (Muzillac et La Roche-Bernardi),
Article 7 : Le montant maximum de l'avance à consentir est fixé à 300 € (200 € pour la restitution des
cautions et 100 € pour le remboursement de l’avance sur fluides),
Article 8 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination,
Article 9 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses,
Article 10: Le régisseur et les mandataires ne sont pas assujettis à un cautionnement selon la
règlementation en vigueur,
Article 11 : Le Président de la Communauté de Communes d’ARC SUD BRETAGNE et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 27 juillet 2021,
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de ta présente
notification.
Allée Raymond Le Duigou - 56190 MUZILLAC - Tél : 02 97 4146 26
Email : contact@arcsudbretagne.fr