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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 71 2024 ar fv Covoiturage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 71 2024 ar fv Covoiturage)
Thèmes du document : Jeunesse, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
DECISION N°71-2024rwiee IC: 066-200027007-20240017-DEC 71
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Bkrtréèerivi
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d’une aide financière de l'Etat au titre du Fonds Vert
dans le cadre de la mise en place d’incitations financières à la pratique du covoiturage
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil au Président,
Vu la délibération n°13-2021 en date du 16 mars 2021 relative à la prise de compétence mobilité par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Considérant que le coût du financement de cette opération s’élève à 19 902,93 € HIT, soit 21 883,52 € TIC,
Vu la décision n°69-2024 du 6 août 2024 relative à la sollicitation d’une aide financière de l'Etat au titre des Fonds Vert dans le cadre d’une mise en place d’incitations financières à la pratique du covoiturage visée en Préfecture le 7 août 2024.
Considérant une erreur dans le plan de financement comme défini ci-dessous :
DECIDE
Article 1 : de rapporter la décision n°69-2024 du 6 août 2024 ci-dessus,
Article 2 : de modifier le plan de financement comme défini ci-dessous :
DEPENSES EN € RECETTES EN €
Dépenses de fonctionnement en € HT 9 902,93 € | Recettes de fonctionnement en € HT 9 951,47 €
Plateforme de mise en relation Etat Fonds Verts 50% 2 . 2 060,94 € . :
Paramétrage et reporting Soutien au covoiturage 9 951,47 €
Accompagnement projet 978,95 € | CC Arc Sud Bretagne Autofinancement 11 932,05 € Promotion du covoiturage 2 953,32 €
Commission au trajet, 0,52€ HT / trajet
prévsionnel sur le territoire 3 909,72 €
soit 7500 trajets prévisionnels
Incitatif financier, prime au covoiturage 10 000,00 €
TOTAL DEPENSES en € HT 19 902,93 € | TOTAL RECETTES en € HT 19 902,93 €
TOTAL DEPENSES en € TTC 21 883,52 € | TOTAL RECETTES en € TTC 21 883,52 €
Article 3 : Le Président sollicite M. le Préfet du Morbihan pour accorder le concours financier de l'Etat au titre du fonds vert dans le cadre de la mise en place d’incitations financières à la pratique du covoiturage et ce pour un montant de 9 951,47 € HIT.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission au
représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 17 septembre 2024
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC -— Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr