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Acte Administratif - A 117 26 Autorisation de voirie THIBOULT rue des Alpes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 117 26 Autorisation de voirie THIBOULT rue des Alpes)
Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Assurance,
SBobigny Ne GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Autorisation de voirie — THIBOULT -— rue des Alpes.
LE MAIRE,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu Le code de la voirie routière, notamment son article L.113-2,
Vu La pétition en date du 26 mars 2026 par laquelle M. Wilfrid THIBOULT 8 rue des Alpes, BOBIGNY (93000), demande l'autorisation d'occuper le domaine public par! une benne, située rue des Alpes (N°8), pour une durée comprise entre le 15 avril et le 15 mai 2026, Insp&ction faite des lieux,
Considérant Que l'installation de la benne susvisée ne préseñte aucun inconvénient,
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions administratives
L'autorisation d'occuper le domaine public qui fait l'objet de la pétition ci-dessus visée est accordée, sous toutes réserves des droits des tiers, à charge pour le bénéfitiaire de se conformer aux règlements concernant la voirie et, en outre, aux conditions énumérées ci-dedsous et aux articles suivants.
La présente autorisation sera accordée sous toutes réserves des droits des tiers.
Le bénéficiaire indiquera cinq jours au moins à l'avance à la Direction des services techniques, en son bureau, à la Mairie, le jour où l'occupation du domaine public débutera.
Un état des lieux sera réalisé sur les lieux en présence d'un représentant de la Direction des services techniques avant tout démarrage des travaux ou de l'occupation. Le permissionnaire est_informé qu'en l'absence d'un état des lieux préalable, le domaine public objet de la présente autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s'en départir ainsi que leurs accessoires seront réputés être en parfait état.
Article 2: Prescriptions techniques
Implantation de la benne
Les accidents ou incidents résultant des travaux réalisés dans lelcadre de cette autorisation seront de la responsabilité du pétitionnaire.
Les détériorations du domaine public résultant des travaux exécutés par le pétitionnaire seront réfectionnées par ses soins et à ses frais.
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire réglementaire relative à la restriction de chaussée consécutive à l'installation de la benne.
Mobilier urbain et réseaux
Les réseaux aérien ou souterrain, le mobilier, les panneaux de signalisation ou les plaques de rue situées dans l'emprise du chantier ou tout autre accessoire du domäine public seront sait déplacés par le gestionnaire de la voie ou l'exploitant de réseau concerné, aux frais du permissionnaire, pour être remis en place à la fin du chantier, soit protégés par tout moyen utile, des dégradations.
Ték. : 01 41 60 93 93 - Fax : 01 41 60 93 00 - bobigny.fr . s . | | |
Toute correspaaéltiedf FéGOUES QUES dutihunaladrainistetifdenMontreuicis 7anoe EabheñinePuig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 117-26
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260402-A117-26-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 page 2 sur 2
Les accidents ou incidents résultant des travaux réalisés dans le cadre de cette autorisation seront de la responsabilité du pétitionnaire et les détériorations du domaine public résultant de ladite occupation par le pétitionnaire seront réfectionnés par ses soins et à ses frais.
Propreté des lieux
Le permissionnaire s'engage à maintenir les bennes, les lieux faisant l'objet de la présente autorisation ainsi que ses abords en parfait état d'aspect et d'entretien.
Signalisation provisoire
Les panneaux de pré-signalisation et de signalisation ainsi que le balisage réglementaire des bennes seront mis en place, conformément à la réglementation relative à la signalisation routière temporaire, et entretenus par le permissionnaire.
Article 3: Durée de l'occupation
Du 15 avril au 15 mai 2026 (un mois)
Article 4: Redevance d'occupation
1ères 48h : gratuit. Après 48h : 3€/m‘/jour
Article 5: Délai d'exécution
L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai d'un an à partir de la date du présent arrêté,
Article 6 : Fin de l'occupation
En cas de retrait ou de résiliation de l'autorisation pour quelque cause que ce soit, l'occupation cessera de plein droit.
Le bénéficiaire sera tenu de rétablir dans leur premier état le trottoir, d'enlever tous les décombres, déblais, dépôts de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances ou réseaux qui auraient été endommagés.
Il restera chargé de l'entretien des parties reconstituées jusqu'à leur parfait rétablissement.
Faute par le pétitionnaire de satisfaire aux obligations des articles et paragraphes précédents, il sera procédé d'office, et à ses frais, à l'enlèvement de l'installation et/ou à la remise en état du domaine public et à l'entretien de celui-ci pendant un an par l'administration,
Article 7 : Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire, une autre expédition sera adressée au directeur général des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— L'intéressé
Bobigny, le
Pour le Maire, par délégation,
Le directeur généçal adjoint des services,
Nadir MAROUF
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification : - = -----
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mais Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Téiérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
02/04/2026
02/04/2026
02/04/2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260402-A117-26-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026