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Acte Administratif - A 333 25 Autorisation de Voirie FRONTIS rue de la Pochette
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 333 25 Autorisation de Voirie FRONTIS rue de la Pochette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Justice et droit,
a Bobigny N° À 333-25 GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Autorisation de voirie — FRONTIS — RUE DE LA POCHETTE.
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant réglementation en matière d'hygiène et de
sécurité des travailleurs, notamment ses articles 130, 131, 132 et 134,
Vu la pétition en date du 15 décembre 2025, par laquelle la société FRONTIS Isolation,
demeurant au N° 72, avenue Roger Salengro à Champigny sur Marne (94500), SIRET : 798 511 077 000 25, demande la l'occupation du domaine public par un échafaudage durant une
période allant du 5 au 17 janvier 2026, l'emprise au sol de l'échafaudage représentant une
surface totale de 6 m2, ii, rue de la Pochette.
Inspection faite des lieux,
Considérant que cette occupation du domaine public ne présente aucun inconvénient,
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation d'occuper le domaine public qui fait l'objet de la pétition ci-dessus visée est accordée à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux règlements concernant la voirie et, en outre aux conditions suivantes :
1°) Responsabilité et obligations du pétitionnaire
L'échafaudage sera installé conformément aux indications jointes à la demande.
Les cheminements seront orientés, sécurisés et protégés, conservant une largeur minimale utile de 1.40 m.
Au regard de l'emprise du dispositif, des déviations piétonnes de part et d'autre de l'occupation devront être réalisées.
Les panneaux de présignalisation et de signalisation, du chantier seront mis en place, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation routière temporaire, et entretenus par le demandeur responsable des travaux.
Le pétitionnaire sera responsable des accidents ou dommage de toute nature résultant de l'existence ou de l'utilisation de l'échafaudage objet de la présente autorisation.
Les détériorations du domaine public résultant de là présence de l'échafaudage seront
réfectionnées par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Un filet sera posé, si nécessaire, sur l'ouvrage pour protéger les piétons et les véhicules des projections des travaux.
Le pétitionnaire est informé qu'en l'absence d'un état des lieux préalable, le domaine public objet de la présente autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s'en
départir ainsi que leurs accessoires, seront réputés être en parfait état.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessihle nar le site internet www.telprecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251231-A333-25-AI
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025 Page 2 sur 2
De même, les réseaux aérien ou souterrain, le mobilier, les panneaux de signalisation ou les plaques de rue qui seraient situés dans l'emprise du chantier ou tout autre accessoire du domaine public seront soit déplacés par le gestionnaire de la voie où l'exploitant de réseau concerné, aux frais du pétitionnaire, pour être remis en place à la fin du chantier à l'identique, soit protégés par tout moyen utile, des dégradations.
Le libre accès aux ouvrages publics des divers exploitants de réseaux situés sous trottoir, dans l'emprise de l'occupation, sera assuré en permanence.
Faute par le pétitionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses frais par la Commune, après mise en demeure restée sans effet.
2°) La présente autorisation sera accordée sous toutes réserves des droits des tiers.
3°) Propreté des lieux et déchets issus de l'activité :
Le permissionnaire s'engage à maintenir la zone de chantier, les lieux faisant l'objet de la présente autorisation ainsi que leurs abords en parfait état d'aspect et d'entretien.
Le permissionnaire assurera la propreté de l’espace public, a minima, sur un périmêtre de 3 mètres entourant l'installation.
Aucun rejet à l'égout d'eaux sales ou de tout autre liquide issu du chantier ne sera toléré.
4°) Le pétitionnaire s’acquittera des droits de voirie applicables pour l'occupation du domaine public autorisée, soit : 12,50 € le mèêtre carré le premier mois.
5°) Le pétitionnaire indiquera obligatoirement 48 heures au moins à l'avance à la direction des services techniques, à la Mairie, indiquera la date du retrait de l'échafaudage.
Article 2: Une expédition du présent arrêté sera délivrée au pétitionnaire, une autre expédition sera adressée à la direction des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— L'intéressé
Date de transmission en préfecture : 31/12/2025
Date de notification : 31/12/2025
Bobigny, le 31/12/2025
Rour le Maire, par délégation,
directeur général adjoint des services,
Nadir MAR
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251231-A333-25-AI
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025