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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 11 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 11 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2018-11-008
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP
41-2018-11-06-002 - arrêté extension CADA FTDA Vendôme (2 pages) Page 4
DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2018-11-13-003 - Arrêté Rilly signé par le SG Préf (1 page) Page 7
DDT
41-2018-11-08-010 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart,
représentée par Monsieur Hennequart, à procéder aux vidanges de l'étang de Villepalay sur
la commune de Courmemin et de l'étang de Theillay sur la commune de
Vernou-en-Sologne (4 pages) Page 9
41-2018-11-08-009 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le Conservatoire d'espaces
naturels Centre-Val de Loire à procéder à la vidange de l'étang de Beaumont sur la
commune de Neung-sur-Beuvron, au profit de la pisciculture Hennequart (4 pages) Page 14
41-2018-11-13-013 - Arrêté autorisant l'OPH TERRES DE LOIRE HABITAT à procéder
à la démolition de 6 logements situés 73 à 78 allée des Bouleaux et 8 garages situés 72
allée des Frênes à BLOIS. (2 pages) Page 19
41-2018-11-05-002 - Arrêté de composition modificatif - CDAC - Extension Super U
Chissay-en-Touraine (4 pages) Page 22
DDT 41
41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans
les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La
Masse (8 pages) Page 27
41-2018-11-08-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à
MAISON DE LA LOIRE du LOIR-ET-CHER (4 pages) Page 36
41-2018-11-07-001 - KM_C284e-20181107122125 (2 pages) Page 41
41-2018-11-08-008 - KM_C284e-20181109105611 (3 pages) Page 44
41-2018-11-05-001 - KM_C284e-20181105150146 (3 pages) Page 48
DIRECCTE
41-2018-11-02-001 - Microsoft Word - dcla vaton.doc (1 page) Page 52
PAIE
41-2018-11-13-012 - 2018 011 13 Ap Modif locaux (2 pages) Page 54
41-2018-11-14-001 - Arrêté autorisation vidéoprotection - Burger squad à VENDOME (3
pages) Page 57
41-2018-11-08-006 - Arrêté renouvellement vidéoprotection pharmacie Corbanese à
SELLES SUR CHER (2 pages) Page 61
PREF 41
41-2018-11-13-002 - AME Onzain à Onzain Maury (2 pages) Page 64
41-2018-11-13-010 - arrete de dissolution syndicat pour l'amenagement du bavet et de ses
affluents (2 pages) Page 67
2 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte SMETABA (10 pages) Page 70
41-2018-11-08-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault à la
communauté de communes de la Sologne des Etangs (4 pages) Page 81
41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des
sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 (8 pages) Page 86
41-2018-11-07-002 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection
du comité technique de proximité de la préfecture de loir-et-cher (2 pages) Page 95
41-2018-11-08-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la
communauté de communes de la Sologne des Rivières (4 pages) Page 98
41-2018-11-13-001 - cessation AME Onzain Z Dogan (2 pages) Page 103
41-2018-11-09-001 - modif status siaep villeherviers loreux (2 pages) Page 106
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY
l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD
(15 pages) Page 109
41-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de l'installation de
stockage de déchets non dangereux existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher (6
pages) Page 125
41-2018-11-08-004 - Arrêté portant mutation de l'autorisation d'exploiter une carrière de
calcaire de la société MINIER SA à la société LES CALCAIRES DUNOIS sur la
commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE (7 pages) Page 132
3 DDCSPP
41-2018-11-06-002
arrêté extension CADA FTDA Vendôme
DDCSPP - 41-2018-11-06-002 - arrêté extension CADA FTDA Vendôme 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE 15 PLACES DU
CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE VENDOME.
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le livre III et ses articles L 311, L 312, L 313,
L 314, les articles R 313.1 à R 319.9, les articles D 313.11 à D 313.14,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, et notamment son article 131,
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu les articles R 133-1 et suivants du Code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le décret 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article 1 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-325-11 du 21 novembre 2005 portant création d’un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile à Vendôme, à compter du 1er janvier 2006,
Vu Parrêté préfectoral n°2013-175-007 du 24 juin 2013 portant extension de 15 places du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme à compter du 1" juillet 2013,
Vu Parrêté préfectoral n°2016-02-08-003 du 8 février 2016 portant extension de 22 places du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme à compter du 15 février 2016,
Vu l’appel à projet pour la création de nouvelles places en centre d’accueïl pour demandeurs d’asile dans
le département de Loir-et-Cher en date du 29 janvier 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Loir-et-Cher,
Vu la demande en date du 26 mars 2018 présentée par Monsieur le directeur général de l’association
France Terre D’Asile (FTDA) -24 rue Marc Seguin - 75018 PARIS - sollicitant l’extension de 15 places
du centre d’accueilpour demandeurs d’asile de Vendôme,
Vu le compte-rendu d'instruction de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher, en réponse à l'appel à projet, en date du 24 avril 2018,
1/2
DDCSPP - 41-2018-11-06-002 - arrêté extension CADA FTDA Vendôme 5 Vu le courrier du Ministère de l’Intérieur, en date du 3 juillet 2018,
Vu le courrier du 27 juillet 2018 à Monsieur le directeur général de l’association France Terre D’Asile
(FTDA),
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE :
Article ler: Une autorisation d’extension de 15 places (adultes et enfants confondus) du centre
d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Vendôme est accordée à l’association France Terre
D’Asile (FTDA), à compter du 1° octobre 2018.
La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme est portée à 112 places (adultes et
enfants confondus) à compter du 1” octobre 2018.
2
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Vendôme — 62 rue Gérard Yvon - 41100 VENDOME -
est référencé au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 41
000 5714, code catégorie 443, code activité 18, code clientèle 830.
Article 2 : L'association susvisée, gestionnaire du CADA, passera une convention de fonctionnement
avec l'Etat, sur la base du dossier déposé par celle-ci.
Article 3 : L'autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans le délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 1er janvier 2006
conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Au terme de cette période,
elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du
renouvellement, l’autorité compétente au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du
code de l’action sociale et des familles enjoint l’établissement de présenter dans un délai de six mois une
demande de renouvellement.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa réception
pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes :
en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de département,
- en formulant un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif
d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-
et-Cher et dont l’affichage sera demandé à la mairie de VENDOME.
Fait à Blois, le x 6 NOV. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
... Le Secrétaire Général,
2/2
TT Romain DELMON
DDCSPP - 41-2018-11-06-002 - arrêté extension CADA FTDA Vendôme 6 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2018-11-13-003
Arrêté Rilly signé par le SG Préf
rénovation cadastre Rilly
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2018-11-13-003 - Arrêté Rilly signé par le SG Préf 7 “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de RILLY SUR
LOIRE
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics :
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment
l'article 5 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1*-— Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises, à partir du 29 novembre 2018, sur la commune de RILLY SUR LOIRE, parcelles AM 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 744, 745, 746.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale des
finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune. “à
Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de RILLY SUR LOIRE, et publié dans la
forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Loir et Cher, le Maire de la commune de RILLY SUR LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Prétes
Le degré SX « Blois, le
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2018-11-13-003 - Arrêté Rilly signé par le SG Préf 8 DDT
41-2018-11-08-010
Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture
Hennequart, représentée par Monsieur Hennequart, à
procéder aux vidanges de l'étang de Villepalay sur la
commune de Courmemin et de l'étang de Theillay sur la
commune de Vernou-en-Sologne
DDT - 41-2018-11-08-010 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart, représentée par Monsieur Hennequart, à procéder aux vidanges de l'étang de Villepalay sur la commune de Courmemin et de l'étang de Theillay sur la commune de Vernou-en-Sologne 9 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
ddt-police-de-l-sau@loir-et-cher.gouv.fr
VU
VU
ARRÊTÉ
autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart, représentée par Monsieur
Hennequart, à procéder aux vidanges de l’étang de Villepalay, sur la commune de
Courmemin et de l’étang de Theïllay sur la commune de Vernou en Sologne
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l’arrêté préfectoral 41-2018-10-19-001 du 19 octobre 2018 constatant le franchissement des
seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant des
Affluents du Cher; DAR (Débit Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins
versants du Cher et des Affluents de la Loire ; DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone
d'alerte des bassins versants du Beuvron et de La Masse ;
le courrier d’octroi du bénéfice de l’antériorité du 06 novembre 2018, pour l’étang de
Villepalay, situé sur la parcelle A 203 sur la commune de Courmemin, propriété de
l’indivision Maubert ;
le courrier d’octroi du bénéfice de l’antériorité du 19 décembre 2001, pour l'étang de
Theillay, situé sur la parcelle AE 24 sur la commune de Vernou en Sologne, propriété de Monsieur Philippe Marignier de Fredeville ; |
DDT - 41-2018-11-08-010 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart, représentée par Monsieur Hennequart, à procéder aux vidanges de l'étang de Villepalay sur la commune de Courmemin et de l'étang de Theillay sur la commune de Vernou-en-Sologne 10 VU la demande de dérogation pour procéder à la vidange des étangs précités, formulée par
Monsieur Hennequart, reçue le 19 octobre 2018 ;
Considérant que le débit observé sur la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron a conduit le
Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l’eau sur ce bassin, d’où une
interdiction des vidanges d’étangs ;
Considérant cependant l’absence de solution alternative à la vidange par rejet dans le cours d’eau
du fait de la taille des étangs ;
Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du
cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent
essentiellement au mois d’octobre pour répondre à des besoins spécifiques des
clients ;
Considérant que les plans d’eau sont réguliers et qu’ils respectent les arrêtés ministériels de
prescriptions générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d’un dispositif
de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetées dans le cours
d’eau, la limitation d’à-coup hydrauliques par la réalisation d’une vidange lente et un
contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Hennequart, gérant de la pisciculture Hennequart, est bénéficiaire de l'autorisation
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux
mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-
Cher, le bénéficiaire est autorisé à procéder à la vidange des étangs suivants :
* étang de Vilepalay, situé sur la parcelle 203 sur la commune de Courmemin, propriété de
l’indivision Maubert;
° étang de Theïllay, situé sur la parcelle AE 24 sur la commune de Vernou en Sologne,
propriété de Monsieur Philippe Marignier de Fredeville.
Article 3 - Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés
conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 27 août 1999 susvisés.
Article 4 — Information du début des travaux
Le bénéficiaire doit informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le
syndicat du bassin d’entretien du bassin du Beuvron de la date de début de vidange, au moins 3
jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d’eau, avant la
réalisation de la vidange.
DDT - 41-2018-11-08-010 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart, représentée par Monsieur Hennequart, à procéder aux vidanges de l'étang de Villepalay sur la commune de Courmemin et de l'étang de Theillay sur la commune de Vernou-en-Sologne 11 Article 5 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 6 - Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5
de ce code.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
f
Article 10 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception en mairie de Courmemin et Vernou en Sologne, pendant une durée minimale
d’un mois.
Article 11 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article KR. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
DDT - 41-2018-11-08-010 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart, représentée par Monsieur Hennequart, à procéder aux vidanges de l'étang de Villepalay sur la commune de Courmemin et de l'étang de Theillay sur la commune de Vernou-en-Sologne 12 Article 12 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire des communes de Courmemin et
Vernou en Sologne , la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service
départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Loir-et-Cher, le chef du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le Ü 8 NOV. 2018
le Préfet détégrtion,
DDT - 41-2018-11-08-010 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart, représentée par Monsieur Hennequart, à procéder aux vidanges de l'étang de Villepalay sur la commune de Courmemin et de l'étang de Theillay sur la commune de Vernou-en-Sologne 13 DDT
41-2018-11-08-009
Arrêté autorisant à titre dérogatoire le Conservatoire
d'espaces naturels Centre-Val de Loire à procéder à la
vidange de l'étang de Beaumont sur la commune de
Neung-sur-Beuvron, au profit de la pisciculture
Hennequart
DDT - 41-2018-11-08-009 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire à procéder à la vidange de l'étang de Beaumont sur la commune de Neung-sur-Beuvron, au profit de la pisciculture Hennequart 14 ?
EX b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher. gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant à titre dérogatoire le Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire à
procéder à la vidange de l’étang de Beaumont, sur la commune de Neung sur Beuvron, au
VU
VU
VU
profit de la pisciculture Hennequart
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l’arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l’arrêté préfectoral 41-2018-10-19-001 du 19 octobre 2018 constatant le franchissement des
seuils de référence DSA (débit Seuil Alerte) dans la zone du bassin versant des affluents du
Cher, DAR (Débit Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants du Cher et
des Affluents de la Loire ; DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone d’alerte des bassins
versants du Beuvron et de La Masse ;
le courrier d’octroi du bénéfice de l’antériorité du 19 décembre 2001, pour l’étang de
Beaumont, situé sur la parcelle H 1-2 sur la commune de Neung sur Beuvron, propriété du
Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire ;
DDT - 41-2018-11-08-009 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire à procéder à la vidange de l'étang de Beaumont sur la commune de Neung-sur-Beuvron, au profit de la pisciculture Hennequart 15 VU la demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée par le Conservatoire
d’espaces naturels Centre-Val de Loire au profit de la pisciculture Hennequart, reçue le 29
octobre 2018;
Considérant que le débit observé sur la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron a conduit le
Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l’eau sur ce bassin, d’où une
interdiction des vidanges d’étangs ;
Considérant cependant l’absence de solution alternative à la vidange par rejet dans le cours d’eau
du fait de la taille de l’étang, d’une superficie de 25 hectares et sa localisation ;
Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du
cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent
essentiellement au mois d’octobre pour répondre à des besoins spécifiques des
clients ;
Considérant que le plan d’eau est régulier et qu’il respecte les arrêtés ministériels de prescriptions
générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d’un dispositif
de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetées dans le cours
d’eau, la limitation d’à-coup hydrauliques par la réalisation d’une vidange lente et un
contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisation
Le Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire est bénéficiaire de l’autorisation définie à
l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux
mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-
Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger l’étang de Beaumont, situé sur la parcelle H 1-2 sur la
commune de Neung sur Beuvron, propriété du Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de
Loire, au profit de la pisciculture Hennequart.
Article 3 —- Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés
conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 27 août 1999 susvisés.
Article 4 — Information du début des travaux
Le bénéficiaire doit informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le
syndicat du bassin d’entretien du bassin du Beuvron de la date de début de vidange, au moins 3
jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d’eau, avant la
réalisation de la vidange.
MIA
DDT - 41-2018-11-08-009 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire à procéder à la vidange de l'étang de Beaumont sur la commune de Neung-sur-Beuvron, au profit de la pisciculture Hennequart 16 Article 5 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 6 - Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5
de ce code.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception en mairie de Neung sur Beuvron, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
DDT - 41-2018-11-08-009 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire à procéder à la vidange de l'étang de Beaumont sur la commune de Neung-sur-Beuvron, au profit de la pisciculture Hennequart 17 Article 12 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Neung sur
Beuvron, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service
départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de Loir-et-Cher, le chef du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
0 8 NOV. 2018
DDT - 41-2018-11-08-009 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire à procéder à la vidange de l'étang de Beaumont sur la commune de Neung-sur-Beuvron, au profit de la pisciculture Hennequart 18 DDT
41-2018-11-13-013
Arrêté autorisant l'OPH TERRES DE LOIRE HABITAT à
procéder à la démolition de 6 logements situés 73 à 78
allée des Bouleaux et 8 garages situés 72 allée des Frênes à
BLOIS.
DDT - 41-2018-11-13-013 - Arrêté autorisant l'OPH TERRES DE LOIRE HABITAT à procéder à la démolition de 6 logements situés 73 à 78 allée des Bouleaux et 8 garages situés 72 allée des Frênes à BLOIS. 19 EX Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat, Bâtiment, Rénovation Urbaine
Unité Parc Public Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ N°
autorisant l’OPH Terres de Loire habitat à procéder à la démolition de 6 logements situés
73 à 78 Allée des bouleaux et 8 garages situés 72 Allée des Frênes à BLOIS
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17
relatifs aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments du patrimoine
immobilier ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage
de logements sociaux ;
Vu le dossier d’intention de démolir les 6 logements sociaux situés 73 à 78 Allée des Bouleaux et 8
garages situés 72 Allée des Frênes sur le territoire de la Commune de BLOIS, transmis par le
directeur général de l’OPH Terres de Loire Habitat le 22 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commune de BLOIS ;
Vu l’avis réputé favorable de la Caisse Régionale des Dépôts et Consignations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 du 04 août 2017 portant délégation de signature en
matière d’administration générale, à Madame Estelle RONDREUX, directrice départementale des
territoires ;
Considérant la vacance structurelle importante sur ce parc immobilier individuel ;
Considérant que les logements individuels situés 73 à 78 Allée des Bouleaux ne permettent plus
d’assurer la maintenance nécessaire à leur pérennité :
Considérant l’engagement de l’OPH Terres de Loire Habitat d’inscrire cette démolition dans son
processus de concertation et de relogement des habitants ;
DDT - 41-2018-11-13-013 - Arrêté autorisant l'OPH TERRES DE LOIRE HABITAT à procéder à la démolition de 6 logements situés 73 à 78 allée des Bouleaux et 8 garages situés 72 allée des Frênes à BLOIS. 20 ARRETE
Article 1 :
L’OPH Terres de Loire Habitat est autorisé à démolir les 6 logements sociaux situés 73 à 78 Allée
des Bouleaux et les 8 garages situés 72 Allée des Frênes sur le territoire de la commune de Blois.
Article 2 :
L’OPH Terres de Loire Habitat est exonérée à 100 % du montant du remboursement des aides de
l’État pour tenir compte de la charge de la vacance et de l’incidence du coût de cette démolition.
Article 3 : Le préfet de Loir-et-Cher et la directrice départementale des territoires sont chargés
chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
M. le Directeur Général de l’OPH Terres de Loire Habitat
M. le Maire de la Commune de Blois,
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Blois, Agglopolys,
M. le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Blois, le {3 NOV, 2018
P/Le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
Estelle RONDREUX
DDT - 41-2018-11-13-013 - Arrêté autorisant l'OPH TERRES DE LOIRE HABITAT à procéder à la démolition de 6 logements situés 73 à 78 allée des Bouleaux et 8 garages situés 72 allée des Frênes à BLOIS. 21 DDT
41-2018-11-05-002
Arrêté de composition modificatif - CDAC - Extension
Super U Chissay-en-Touraine
DDT - 41-2018-11-05-002 - Arrêté de composition modificatif - CDAC - Extension Super U Chissay-en-Touraine 22 +
L 4 b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE modificatif
Portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis
relative à l’extension de l’ensemble commercial « SUPER U » et à la création d’un drive,
à CHISSAY-EN-TOURAINE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39 du code de commerce,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-04-10-007 du 10 avril 2018 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher le 3 mai 2018,
VU l'enregistrement à la date du 18 septembre 2018 sous le n° 2018-006, du dossier de demande d'avis
relative à l'extension de l'ensemble commercial à l'enseigne « SUPER Ü », d'une surface de vente supplémentaire
de 804,5 m°, et à la création d’un drive de 143 m? d'emprise au sol et quatre pistes, situés 30 rue de Chenonceau,
à CHISSAY-EN-TOURAINE (41400); ce dossier étant déposé par la SCI « BEAUNE », propriétaire, sise à
CHISSAY-EN-TOURAINE (41400); cette société étant représentée la SARL « DI MARQUIS », elle-même
représentée M. et Mme BODIN Olivier et Isabelle, co-gérants,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: Pour l'examen du dossier de demande susvisé, relatif à l'extension de l'ensemble
commercial « SUPER Ù », d'une surface de vente supplémentaire de 804,5 m°, et à la création d'un drive d'une
surface de 143 m°, tous deux situés à CHISSAY-EN-TOURAINE, la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande est fixée ainsi qu'il suit :
- en qualité d'élus locaux, en fonction du lieu d’implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation de l'établissement :
M. Philippe PLASSAIS, maire de Chissay-en-Touraine ou son représentant, conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales.
DDT - 41-2018-11-05-002 - Arrêté de composition modificatif - CDAC - Extension Super U Chissay-en-Touraine 23 2-
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné :
M. Jean-Luc BRAUET, président de la communauté de communes Val de Cher-Controis, ou son
représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation et
aucun membre ne peut siéger à la commission à deux titres différents.
c) le président du syndicat_mixte ou de l'établissement public de coopération _ intercommunale
mentionné à l'article 1143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, l& maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :
En l'absence de SCoT,
M. Jeanny LORGEOUX, maire de Romorantin-Lanthenay, commune la plus peuplée de
l'arrondissement, où son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales.
d) le prési du Conseil départemental ou son représentant :
M. Nicolas PERRUCHOT, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant,
conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune
d'implantation.
e) le président du Conseil régional ou son représentant :
M. François BONNEAU, président du Conseil régional Centre — Val de Loire, ou son représentant,
conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil régional ne peut être représenté par un élu de la commune
d'implantation.
F} un membre représentant les maires au niveau départemental :
M. Eric CARNAT, maire de Salnt-Aignan-sur-Cher.
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. François COCHET, conseiller communautaire Territoires Vendômois.
- au titre des personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) collège “consommation et protection des consommateurs" :
- M. Yves WILLIOT — Consommation, logement et cadre de vie — 98 avenue de France -— 41000
BLOIS.
- M. Christian GUESNARD -— Familles rurales — fédération départementale de Loir-et-Cher - 6 rue de
Bourré — 41400 PONTLEVOY.
b) collège "développement durable et aménagement du territoire" :
- M. Jean-Pierre FAVRE — 44 rue de la Loire — 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY.
- M. Alain QUILLOUT -— Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et-Cher — 34 avenue du
Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS.
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DDT - 41-2018-11-05-002 - Arrêté de composition modificatif - CDAC - Extension Super U Chissay-en-Touraine 24 _3-
- la zone de chalandise du projet s'étendant sur le territoire du département de l'indre-et-Loire,
Ja commission est complétée par les membres suivants :
a) un élu du département de l’indre-et-Loire, d'une commune appartenant à la zone de chalandise du
projet :
M. le Maire de Chisseaux, ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales.
b) une personnalité qualifiée, membre de la CDAC de l'Indre-et-Loire :
M. Jean-Claude LESNY, représentant l'Association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur — ADEIC (membre du collège « consommation et protection des consommateurs »).
Article 2: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission, au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Fait à Blois,le — 5 NOV, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Romain DELMON
La présente décision peut fane l’objet :
d'un recours gracieux auprès de son anfeir ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intériei — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compler de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soft directement dans le délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou lriérarchique par la notification d'une décision expmesse ou par la jormation d'une décision
implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
DDT - 41-2018-11-05-002 - Arrêté de composition modificatif - CDAC - Extension Super U Chissay-en-Touraine 25 DDT - 41-2018-11-05-002 - Arrêté de composition modificatif - CDAC - Extension Super U Chissay-en-Touraine 26 DDT 41
41-2018-11-08-007
Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence
DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des
Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse
DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 27 De = ne À Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil Alerte) dans les zones d’alertes des bassins versants des
Affluents de La Loire, du Beuvron et de La Masse ;
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU Parrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU Parrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte du bassin versant des Affluents de La Loire
et du bassin versant du Beuvron et de La Masse, inférieurs ou égaux au Débit Seuil
d’Alerte (DSA) ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de larrêté n° 41-2018-10-19-001 du 19 octobre 2018 constatant le
franchissement des seuils de référence DSA dans la zone d’alerte du bassin versant des Affluents du
Cher, DAR dans les zones d’alertes des bassins versants du Cher et des Affluents de la Loire, DCR
dans les zones d’alertes du Beuvron et de la Masse sont abrogées.
1/8
DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 28 Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Le débit journalier de l’ Ardoux à la station de référence a été constaté inférieur au premier seuil de
référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Le débit journalier du Cosson à la station de référence a été constaté inférieur au premier seuil de
référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné les quelques pluies annoncées pour les prochains jours :
+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes :
o Bassin versant des Affluents de La Loire ;
o Bassin versant du Beuvron et de la Masse ;
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour
les zones d’alertes des bassins versants des Affluents de La Loire, du Beuvron et de La Masse
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Alimentation des fontaines ns ni Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces Interdiction de8hà20h
verts, massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Prélèvements pour des usages agricoles
Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue [rrigation d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
218
DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 29 Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans
d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction de 8hà20h
Arrosage des potagers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, Interdiction de8hà20h
massifs floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
Li
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant
en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d’épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
3/8
DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 30 retour d’un débit plus élevé.
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs
s’appliquant en cas de sécheresses contenues dans leurs arrêtés
d’autorisation.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Article 4— Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa
nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
° à l’abreuvement des animaux
° aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
° aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau.
° au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
° au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 5 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
"n Horticulture et pépinières,
" Cultures maraîchères et légumières,
“ Arboriculture,
" Cultures expérimentales
” Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
“ Tabac
nm Maïs doux
" Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
“ Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
“ Le numéro PACAGE
“ le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
“ les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
“ une estimation des besoins en eau (volume, débit)
“ Je dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
“ le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
” |’existence éventuelle d’un contrat de production.
418
DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 31 Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 6 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Article 7 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article
L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 8 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2018. Il pourra y être mis fin avant, sitôt
constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à
l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 9 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
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DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 32 Article 10 — Exécution pour les bassins versants des Affluents de la Loire, du Beuvron et de La
Masse
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice
départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le
chef du service départemental de l’Agence française pour la Biodiversité et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
D
BLOIS, le
O8 NN 94 |
Tan
élégation,
“taire Général,
Ka rt Romain DELMON
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DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 33 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 [Bauzy 41140 Millançay
41018 [Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 [Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 [Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 JOuchamps
41050 Cheverny 41176 [Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 lPontlevoy
41059 [Contres 41204 fSaint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 fSaint-Gervais-la-Forêt
41067 ÜCour-Cheverny ÿ 41231 [Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 fSambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 [Sassay
41074 Dhuizon 41246 [Seur
41082 [Feings 41247 fSoings-en-Sologne
41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 fSouvigny-en-Sologne
41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury
41094 Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 |Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 [Vallières les Grandes
41085 {La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne
41106 [Lamotte-Beuvron 41285 [Villeny
41147 [Les Montils 41295 |Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 [Vouzon
41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron
Zone d’alerte du bassin versant des Affluents de la Loire
41018 [Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 [Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
718
DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 34 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
|__| Pompage en cours d’eau
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
|__| Aspersion / Enrouleur
| | Aspersion / Pivot
|__| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
Cl Horticulture et pépinières
[] Cultures maraîchères et légumières
[] Tabac
L_] Forage en nappe alluviale
Cl Arboriculture
Cl Cultures expérimentales
[] Maïs doux
[1 Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
[] Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
née en cours
N° îlot PAC de l’an-| Détail des cultures Surface concernée
(ha)
Débit estimé (m‘/h) Volume (m°)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif,
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
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DDT 41 - 41-2018-11-08-007 - Arrêté constatnt le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alertes des bassins versants des Affluent de La Loire, du Beuvron et de La Masse 35 DDT 41
41-2018-11-08-001
Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées à MAISON DE LA LOIRE du LOIR-ET-CHER
DDT 41 - 41-2018-11-08-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à MAISON DE LA LOIRE du LOIR-ET-CHER 36 '
| ef | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées
(odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles)
à MAISON DE LA LOIRE DU LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et RA411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de Ia flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX,
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018, portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 18 septembre 2018, présentée par MAISON DE LA LOIRE DU LOIR-ET-CHER,
représentée par M. Julien GUILLEMART, directeur et éducateur à l'environnement, et Marie-Laure
FIMENEZ, éducatrice à l'environnement,
DDT 41 - 41-2018-11-08-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à MAISON DE LA LOIRE du LOIR-ET-CHER 37 Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 23 octobre 2018,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 22 octobre
2018,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins d'actions de
sensibilisation à l'environnement, suivis et inventaires, avec relâcher sur place de toutes les espèces
d'odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens (hors Pélobate brun) et reptiles,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable de ces
populations dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
- M. Julien GUILLEMART, directeur et éducateur à l'environnement à la Maison de la Loire du Loir-et-
Cher située 73 rue Nationale - 41500 ST-DYE-SUR-LOIRE,
- Mme Marie-Laure JIMENEZ, éducatrice à l'environnement à la Maison de la Loire du Loir-et-Cher,
Toute personne placée sous l'autorité des personnes mentionnées ci-dessus bénéficie de la dérogation dans
les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision sont autorisées à déroger à l'interdiction de
capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées
d'odonates, lépidoptères, coléoptères, reptiles et amphibiens (hors Pélobate brun, soumis à l'arrêté du
09/07/1999 dont l'autorisation est ministérielle).
Les captures s'effectueront à des fins de sensibilisation à l'environnement, suivis et inventaires.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Ils seront capturés manuellement, à
l'épuisette, puis relâchés immédiatement sur place. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée pour
l'observation des papillons nocturnes.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF)
afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites ;
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
DDT 41 - 41-2018-11-08-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à MAISON DE LA LOIRE du LOIR-ET-CHER 38 - à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Julien
GUILLEMART et Marie-Laure JIMENEZ de la Maison de la Loire du Loir-et-Cher, ainsi qu'au directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service
départemental de l'Agence Française de la Biodiversité et au chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Blois, le 8 NO. 208
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité
ok. Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-11-08-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à MAISON DE LA LOIRE du LOIR-ET-CHER 39 DDT 41 - 41-2018-11-08-001 - Dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à MAISON DE LA LOIRE du LOIR-ET-CHER 40 DDT 41
41-2018-11-07-001
KM_C284e-20181107122125
Changement du régime de priorité au carrefour entre la RD 724 au PR 50+520 et la VC 15
(rue de la Planche aux Moreaux et rue de La Pierre)
DDT 41 - 41-2018-11-07-001 - KM_C284e-20181107122125 41 8 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Réglementant la priorité au carrefour entre la RD 724 au PR 50+520 et la VC 15
(rue de la Planche aux Moreaux et rue de La Pierre)
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Monsieur le Maire de Gièvres
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8,
R411-25 et R 415-6,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 3°" partie — intersections et
régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et en 7°"
partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié portant inscription de la RD 724 dans la liste des
voies classées à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à
madame la directrice départementale des territoires de Loir et Cher pour la réglementation de
circulation sur le réseau autoroutier ou départemental classé à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-09-28-002 du 28 septembre 2018, portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher:
Vu l'avis favorable de Monsieur le chef de la Division Route Sud en date du 17 octobre 2018,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le régime de priorité existant compte tenu du trafic
journalier de la RD 724.
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les
accidents de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.sous.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2018-11-07-001 - KM_C284e-20181107122125 42 ARRETENT
ARTICEE 1
Les usagers circulant sur la voie communale VC n°15 dit de La Pierre et la VC n°15 dite rue de
La Planche aux Moreaux devront de marquer un temps d'arrêt et céder la priorité aux véhicules
circulant sur la RD 724 au PR 50+520 considérée comme voie prioritaire.
L'arrêté précédent est abrogé.
ARTICLE 2
Les prescriptions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par une
Signalisation conforme aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle — 3è"° partie —
intersections et régime de priorité et 7°"° partie.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
Signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
ARTICLE 6
Le Maire de la commune de Gièvres,
Le commandant du groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher 16 rue de Signeulx à Blois,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le chef de la Division Route Sud 6 rue Gutemberg 41200 Romorantin-Lanthenay
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher — 16 rue de Signeulx
41013 Blois Cedex
Fait à Blois le, f | €
Pour le préfet de 1780 her Pour la directrice départementale des territoires
Pour la cheffe de l'unité Défense et Transports
L'adjointe à la cheffe d'unité Défense et
Transports
Marion LECLERCQ
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de régoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2018-11-07-001 - KM_C284e-20181107122125 43 DDT 41
41-2018-11-08-008
KM_C284e-20181109105611
Réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A85 entre
les PR 179+000 et 179+500 sur le département de Loir-et-Cher pendant la réalisation des travaux
de mise en conformité du dispositif de retenue sur
l’ouvrage d’art PI 1794-26.
DDT 41 - 41-2018-11-08-008 - KM_C284e-20181109105611 44 EX = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
Portant réglementation provisoire de la circulation sur lautoroute A85 entre
les PR 179+000 et 179+500 sur le département de Loir-et-Cher pendant la
réalisation des travaux de mise en conformité du dispositif de retenue sur
l'ouvrage d'art PI 1794-26.
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1*° et 8°" partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-10-10-003 du 10 octobre 2018 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties
concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à
madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, pour la réglementation de
circulation à l'occasion des travaux autoroutiers.
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-09-28-002 du 28 septembre 2018, portant subdélégation de
Signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE,
Considérant que le dispositif de retenue présent sur le viaduc, conçu pour une circulation sur
une voie n’est plus adapté pour une mise en circulation à deux voies, une mise en conformité
est nécessaire.
Considérant que le mode d'exploitation de chantier proposé par la société COFIROUTE pour
réaliser les travaux permettront de diminuer la durée des chantiers et ainsi de minimiser les
risques d'accidents et la gêne occasionnée aux usagers, il y a lieu de réglementer la circulation
et de déroger aux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 10 octobre
2018.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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DDT 41 - 41-2018-11-08-008 - KM_C284e-20181109105611 45 ARRÊTE :
ARTICLE 1
Du 12 novembre au 20 décembre 2018, des travaux de mise en conformité du dispositif de
retenue seront réalisés sur l'autoroute A85 entre les PR 179+000 et 179+500 dans les deux
sens de circulation.
ARTICLE 2
Pendant les périodes définies à l’article 1, les inter-distances entre les balisages pourront être
réduites de la manière suivante :
- Sans inter-distance entre une neutralisation de voie et un basculement de chaussée.
- Sans inter-distance entre une neutralisation de BAU (Bande d'arrêt d'Urgence) et une
neutralisation de voie.
- Sans inter-distance entre une neutralisation de BAU et un basculement de chaussée.
- Sans inter-distance entre deux neutralisations de voies.
- Inter-distance réduite à 3 km entre une neutralisation de voies et une coupure d'autoroute.
Les inter-distances seront valables pour l'autoroute A85 entre deux chantiers consécutifs.
Les travaux se dérouleront sous neutralisation simultanée des voies lentes sous balisage avec
des cônes.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en
permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les
dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 4
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société
COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et-
Cher.
ARTICLE 5
La présente décision est susceptible de recours, dans les deux mois de sa notification,
devant le tribunal administratif compétent.
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DDT 41 - 41-2018-11-08-008 - KM_C284e-20181109105611 46 ARTICLE 6
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant de gendarmerie de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 rue Bergson — 37542 Saint-Cyr-
sur-Loire.
- Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la Société COFIROUTE
12-14, rue Louis Blériot CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire de Cofiroute
- Monsieur le Directeur Régional COFIROUTE 1 chemin de la Thibaudiére - CS 10331 - 37173
Chambray-lès-Tours Cedex
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable. gouv.fr
Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le 08 novembre 2018
P/Le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires,
P/la cheffe de l'unité défense et transports,
L'adjointe à la cheffe de l’unité défense et transports,
+
Marion LECLERCQ
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41-2018-11-05-001
KM_C284e-20181105150146
Arrêté portant autorisation de capture de lapins sur les digues appartenant au domaine public
fluvial (Avaray-Blois-Candé s/Beuvron-Chailles-Courbouzon-La Chaussée St
Victor-Montlivault-St Claude de Diray-St Denis sur Loire-St Dyé sur Loire-St Laurent
Nouan-Suèvres-Valloire s/Cisse(Chouzy uniquement)-Veuzain sur Loire-Vineuil)
DDT41 - 41-2018-11-05-001 - KM_C284e-20181105150146 48 Be Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Prévention des Risques, Ingénierie de
Crise, Education Routière
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture de lapins sur les digues appartenant au domaine public fluvial.
Communes de : Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chailles, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor,
Montlivault, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire,
Saint Laurent-Nouan, Suèvres, Valloire-sur-Cisse (commune déléguée de Chouzy sur Cisse uniquement),
Veuzain-sur-Loire et Vineuil.
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement et notamment son article R. 427-6;
VU l'arrêté préfectoral du 04 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles en Loir-et-Cher pour
l'année cynégétique 2018/2019,
VU la demande de Monsieur Alain MARCILHAC, chargé de réaliser le furetage sur les digues du domaine
public fluvial,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les digues de Loire et de prendre toutes mesures en vue de
sauvegarder les récoltes sur les communes d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chaïlles, Courbouzon, La
Chaussée-Saint-Victor, Montlivault, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire, Saint
Laurent-Nouan, Suèvres, Valloire-sur-Cisse (commune déléguée de Chouzy sur Cisse uniquement), Veuzain-
sur-Loire et Vineuil.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
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DDT41 - 41-2018-11-05-001 - KM_C284e-20181105150146 49 ARRETE
Article ler : Monsieur Alain MARCILHAC est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu'au ler mai
2019, à pratiquer le furetage à l'aide de bourses et de furets sur les digues de la Loire situées au niveau des
communes d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chaïlles, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor,
Montlivault, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire, Saint Laurent-Nouan,
Suèvres, Valloire-sur-Cisse (commune déléguée de Chouzy sur Cisse uniquement), Veuzain-sur-Loire et
Vineuil.
Il pourra se faire assister de Messieurs Laurent JOUANNY, Éric ROBINEAU, Jean-Claude PICHON, Julien MARCILHAC, Franck MARCILHAC, Joël LABBE, Michel LAMBERT, Dominique CHAUVEAU, Joël FORTIN et André FOURNIER.
Article 2 : Certaines obligations s'imposent au pétitionnaire :
- L'unité Loire située 17, quai Henri Chavigny à Blois, tél. 02.54.78.06.75 devra être informée 48 h avant
chaque opération de furetage.
- Après la saison de furetage, le pétitionnaire retournera à l’unité Loire, l'imprimé de résultat de furetage,
- Aucune dégradation ne sera faite aux talus et clôtures. Dans le cas contraire, le pétitionnaire s'engage à
réparer à ses frais, les dégâts occasionnés.
Article 3 : Certaines règles de sécurité s'imposent au pétitionnaire :
- Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé sur la voie sur laquelle s'opère le furetage.
- Les personnes intervenant sur le domaine public seront obligatoirement équipées de baudriers.
- Il ne pourra être fait usage d'armes à feu.
- L'utilisation de chiens est interdite.
Article 4 : La direction départementale des territoires décline toute responsabilité en cas d'accident provoqué
ou supporté au cours de cette activité.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les mesures prescrites par le règlement
relatif à la chasse et notamment l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée.
Le pétitionnaire renonce, en conséquence, à tout recours contre l'État ou ses propres agents, et s'engage à les garantir contre toute action ou réglementation qui pourrait être exercée contre eux à l'occasion des accidents susvisés.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Un exemplaire sera adressé à :
- Conseil Départemental de Loir-et-Cher — Direction de l'entretien routier — Division Routes Centre — 53 rue
Laplace — 41000 BLOIS
- Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher — 16 rue de Signeulx — 41013
BLOIS
- Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de
l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cedex.
- Monsieur le président de la Fédération des Chasseurs de Loir-et-Cher — 36 rue des Laudières — 41350
VINEUIL
DDT41 - 41-2018-11-05-001 - KM_C284e-20181105150146 50 - Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — 17
quai de l”’Abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX.
- Monsieur le président de l'association des chasseurs de gibier d'eau, ainsi qu'aux maires des communes
d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chaïlles, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor, Montlivault, Saint
Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire, Saint Laurent-Nouan, Suèvres, Valloire-sur-
Cisse (commune déléguée de Chouzy sur Cisse uniquement), Veuzain-sur-Loire et Vineuil.
Blois, le ” 5 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Estelle RONDREUX
DDT41 - 41-2018-11-05-001 - KM_C284e-20181105150146 51 DIRECCTE
41-2018-11-02-001
Microsoft Word - dcla vaton.doc
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle Mickaël Vaton, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2018-11-02-001 - Microsoft Word - dcla vaton.doc 52 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°…………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753638410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 14 octobre 2018 par Monsieur MICKAEL VATON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Mickael VATON dont l'établissement principal est situé 31 rue du Général GALEMBERT 41000 BLOIS et enregistré sous le N° SAP753638410 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile : cours de sport à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 novembre 2018
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2018-11-02-001 - Microsoft Word - dcla vaton.doc 53 PAIE
41-2018-11-13-012
2018 011 13 Ap Modif locaux
Arrêté préfectoral portant modification de l’agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière - Acti-Route
PAIE - 41-2018-11-13-012 - 2018 011 13 Ap Modif locaux 54 _ "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
Arrêté n°
portant modification de l’agrément pour l'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Acti-Route
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L.
223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à K. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2018-03-30-002 en date du 30 mars 2018 portant
renouvellement de l’agrément N° R 13 041 0008 0 pour l’exploitation d’un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour l’établissement dénommé « Acti-
Route »
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël Polteau en date du 20 septembre 2018
en vue d’être autorisé à dispenser des stages d’animation de sensibilisations à la sécurité routière
dans un nouveau local situé à Blois ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 3 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
°__ Brit Hotel à Blois
° Hotel Campanile à Blois
+ Ethic etapes Jean Monnet à Romorantin-Lanthenay
+ Hotel Capricorne à Vendôme
Monsieur Polteau, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement
technique et administratif des stages : M. Jérome Bouffandeau
PAIE - 41-2018-11-13-012 - 2018 011 13 Ap Modif locaux 55 Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le novembre 2018
t par délégation,
e de cabinet,
Marie-Frédériqée Whitley
PAIE - 41-2018-11-13-012 - 2018 011 13 Ap Modif locaux 56 PAIE
41-2018-11-14-001
Arrêté autorisation vidéoprotection - Burger squad à
VENDOME
PAIE - 41-2018-11-14-001 - Arrêté autorisation vidéoprotection - Burger squad à VENDOME 57 CABINET DU PREFET
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180117
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement BURGER SQUAD situé 7 Grande Rue 41110 VENDOME présentée par
Madame Emmanuelle GUERMONPREZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 :
VU les documents complémentaires transmis par Mme GUERMONPREZ le
24 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable écrit des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Emmanuelle GUERMONPREZ est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180117.
PAIE - 41-2018-11-14-001 - Arrêté autorisation vidéoprotection - Burger squad à VENDOME 58 L'autorisation est accordée sous réserve de flouter la voie publique et les habitations
visibles sur la caméra extérieure,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Emmanuelle GUERMONPREZ
au 06.16.09.77.13.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3
PAIE - 41-2018-11-14-001 - Arrêté autorisation vidéoprotection - Burger squad à VENDOME 59 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Madame Emmanuelle GUERMONPREZ.
Blois, le
Ÿ 4 NOV. 2018
Page 3 sur 3
PAIE - 41-2018-11-14-001 - Arrêté autorisation vidéoprotection - Burger squad à VENDOME 60 PAIE
41-2018-11-08-006
Arrêté renouvellement vidéoprotection pharmacie
Corbanese à SELLES SUR CHER
PAIE - 41-2018-11-08-006 - Arrêté renouvellement vidéoprotection pharmacie Corbanese à SELLES SUR CHER 61 EE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
| DE LA SECURITE
Dossier n° 20130129
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.292.0016 du 9 octobre 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au sein de l’établissement Pharmacie CORBANESE situé 1 rue du Docteur Jean
Chick 41130 SELLES SUR CHER, présentée par Madame ANNE CORBANESE :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
VU les documents complémentaires transmis par Mme CORBANESE le 24 octobre 2018 :
VU Pavis favorable du référent sûreté en date du 7 novembre 2018 :
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013.292.0016
du 9 octobre 2013, à Madame ANNE CORBANESE est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, pour un système comportant 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130129.
PAIE - 41-2018-11-08-006 - Arrêté renouvellement vidéoprotection pharmacie Corbanese à SELLES SUR CHER 62 L’autorisation est accordée sous réserve de flouter la voie publique visible sur la
caméra 7.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2013.292.0016 du 9 octobre 2013
demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Madame ANNE CORBANESE.
Blois, le 8 NOV! 2018
Le Préfet,
r le Préfet,
Dirextgur délégué,
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PAIE - 41-2018-11-08-006 - Arrêté renouvellement vidéoprotection pharmacie Corbanese à SELLES SUR CHER 63 PREF 41
41-2018-11-13-002
AME Onzain à Onzain Maury
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO MOTO ECOLE ONZAIN » sis 19 - 21 Grande Rue à (Onzain) Veuzain-sur-Loire
PREF 41 - 41-2018-11-13-002 - AME Onzain à Onzain Maury 64 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO MOTO ECOLE ONZAIN » sis 19 - 21 Grande Rue à (Onzain) Veuzain-sur-Loire
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 octobre 2018 par M. Jérémy MAURY, Président de la SASU « CEMALEOS », en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19 - 21 Grande Rue à (Onzain) Veuzain-sur- Loir (41150) sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE ONZAIN » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-09-12-004 du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – M. Jérémy MAURY, Président de la SASU « CEMALEOS », est agréé pour exploiter sous le n° E 18 041 0009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AUTO MOTO ECOLE ONZAIN » situé au 19 – 21 Grande Rue à (Onzain) Veuzain-sur-Loire (41150).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM/A2/B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). …/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\agréments 2018\AME Onzain à Onzain_Maury.odt
PREF 41 - 41-2018-11-13-002 - AME Onzain à Onzain Maury 65 2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitante des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Jérémy MAURY – 17 route de Dame Marie – Les Prés Noirs – 41150 Mesland.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\agréments 2018\AME Onzain à Onzain_Maury.odt
PREF 41 - 41-2018-11-13-002 - AME Onzain à Onzain Maury 66 PREF 41
41-2018-11-13-010
arrete de dissolution syndicat pour l'amenagement du bavet
et de ses affluents
PREF 41 - 41-2018-11-13-010 - arrete de dissolution syndicat pour l'amenagement du bavet et de ses affluents 67 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRET E n°
Prononçant la dissolution
du syndicat intercommunal pour l’aménagement
du Bavet et de ses affluents.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-25-1 et L5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1995 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour
Paménagement du Bavet et de ses affluents ;
Vu larrêté préfectoral du 29 novembre 2017 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du Bavet et de ses affluents ;
Vu la délibération en date du 9 avril 2018 du comité du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bavet
et de ses affluents, portant sur la répartition de l’actif et du passif entre les communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant les conditions
de liquidation du syndicat intercommunal pour l’aménagement du Bavet et de ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-
préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Vu l'avis des services de Ia direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du
16 mai 2018, sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Considérant que le compte administratif 2017 a été adopté par le comité du syndicat intercommunal pour
l'aménagement du Bavet et de ses affluents, le 9 avril 2018 ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal sont réunies ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
PREF 41 - 41-2018-11-13-010 - arrete de dissolution syndicat pour l'amenagement du bavet et de ses affluents 68 ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat intercommunal pour l’aménagement du Bavet et de ses affluents est dissous à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2 : La liquidation du syndicat intercommunal est arrêtée comme suit :
- l'actif, dont le solde de trésorerie, apparaïssant au bilan comptable est réparti entre les communes
membres en fonction de la superficie du bassin de chaque commune, conformément au tableau joint à la
délibération du comité syndical du 9 avril 2018.
ARTICLE 3 : La délibération du comité syndical sus-visée et le bilan comptable de l'actif et du passif arrêté au
31 décembre 2017, sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal pour
Paménagement du Bavet et de ses affluents et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M.le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 4% à au Î
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfête de Romorantin-Lanthenay,
Catherine FOURCHEROT
DELAIS ET VOIES DE RECQURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les
collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du ‘fribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2018-11-13-010 - arrete de dissolution syndicat pour l'amenagement du bavet et de ses affluents 69 PREF 41
41-2018-11-12-001
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte SMETABA
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 70 SYNDICAT MIXTE D’ETUDES, DE TRAVAUX ET D’AMENAGEMENT DU
BASSIN DE L’ARDOUX (S.M.E.T.A.B.A.)
STATUTS
Préambule
Les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte d'Etudes, de Travaux et d’ Aménagement du
Bassin de lArdoux (S.ME.T.A.B.A.) souhaitent s'associer et mettre en commun leurs
moyens à l’échelle du bassin versant de l’Ardoux afin d'engager une dynamique de projets
cohérente et partagée concernant les problématiques du grand cycle de l’eau.
Il s’agira de poursuivre les opérations engagées depuis plusieurs années par le S.M.E.T.A.B.A
et qui concernent les thématiques de restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques,
de préservation de la ressource en eau et de lutte contre les inondations.
L'action du Syndicat s’inscrit dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprend plus
particulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne. Le S.M.E.T.A.B.A a pour cela un
rôle d’opérateur local avec la mise en œuvre d’actions de terrain, permettant de répondre aux
objectifs des politiques publiques et en associant les acteurs de terrain.
Le Syndicat assurera la concertation autour des projets ayant trait à la gestion du grand cycle
de l’eau en mobilisant les usagers et associant les partenaires afin de fédérer et de coordonner
les différentes initiatives.
Donc, en plus d’une mission de relais local des prescriptions réglementaires et de lieu
d’échanges entre les acteurs locaux, Île rôle principal de ce Syndicat devra être Hé à son
caractère opérationnel en mettant en œuvre les travaux et l’animation nécessaire permettant
l’atteinte des objectifs de bon fonctionnement des milieux aquatiques, de bonne qualité de
l’eau et de réduction du risque inondations.
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 71 Contenu
Chapitre L : constitution - objet - siège social - durée... siens 3
Article ! Constitution et dénomination inserer 3
Article 2 Objet et compétences... ss 3
Article 3 Périmètre du syndicat... issues 5
Article 4 Durée... ii iiiiieieressnennsneeeneeeenneieeneerenenneneneeeenses 6
Article 5 Siège de l'établissement sise 6
Article 6 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres... 6
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat... ss 6
Article 7 Comité syndical... inserer ARTE 6
Article 8 Bureau syndical... iii 7
Article 9 Commissions rennes 7
Article 10 Attributions du Comité syndical... su 8
Article 11 Attributions du Bureau... sise 8
Article 12 Attributions du Président... sise 8
Article 13 Attribution du ou des Vice-Président(s}................. ss 9
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables ss 9
Article 14 Budget du Syndicat mixte iii 9
Article 15 CI de répartition... is 9
Chapitre 4 : dispositions diverses... ss 10
Article 16 Adhésion et retrait d’un membre... ss 10
Article 17 Reprise des biens et actifs suisses 10
Article 18 Dispositions finales iii 10
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 72 Chapitre 1 : constitution - objet - siège social - durée
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code Général des collectivités Territoriales (ecGeT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, 1l est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte d’Etudes, de Travaux et
d’ Aménagement du Bassin de l’Ardoux (S.M.E.T.A.B.A.)
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Q Communauté(s) de communes des TERRES DE VAL DE LOIRE pour tout ou partie
des communes de BEAUGENCY, CLERY SAINT ANDRE, DRY, LAILLY EN
VAL, MAREAU AUX PRES, MEUNG SUR LOIRE, MEZIERES LEZ CLERY.
Q GRAND CHAMBORD Communauté de communes pour tout ou partie des
communes de SAINT LAURENT NOUAN,
Q Communauté de Communes des PORTES DE SOLOGNE pour tout ou partie des
communes d’ARDON, JOUY LE POTIER.
Article 2 Objet et compétences
COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS
Le syndicat a pour objet d’exercer en lieu et place de ses membres la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévue par la loi de « modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » du 27 janvier 2014 et définie
aux Î{,2 et 8 de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 73 Chacun de ces items contribuent également à lutter contre les inondations et à restaurer les
fonctionnalités des milieux aquatiques.
Plus précisément, la compétence se décline en :
(m
Q
0
élaboration des programmes d’action à l’échelle du bassin versant (PPG, PAPT, contrat
de milieu)
maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours
d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux
aquatiques et les pressions qu’ils subissent ;
animation et la concertation correspondant aux compétences relevant de la GEMAPT
1° - aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
Q
Q
définition et gestion d'aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement et
ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des crues...)
entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles
d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de
mobilité latérale du cours d’eau
2° - entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
Q
Q
plan pluriannuel de gestion relatif à l’entretien, dans le cadre d’une déclaration
d'intérêt général
entretien régulier des cours d’eau au sens de l’article L. 215-14 du code de
Fenvironnement
entretien des cours d’eau au sens de la rubrique 3. 2. 1. 0. de l’article R. 214-Idu code
de l’environnement
entretien des canaux et plans d’eau
aménagement du lit mineur
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
QC}
0
surveillance, entretien, restauration de la ripisylve
surveillance, entretien, restauration du fit mineur, des berges et des annexes fluviales :
gestion du transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion
d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement
restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations
coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages
surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de
ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les
cellules d’assistance technique zones humides.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans
ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur
statut de propriétaire (code de l’environnement = c.env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 74 son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (c.env. art. L. 215-7), et le Maire au
titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°),
Le comité syndical pourra statuer sur la possibilité d’exercer d’autres compétences dévolues à
ses membres.
Article 3 Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le(s) bassin(s) versant(s) des cours d’eau :
De l’Ardoux, du Faux Ardoux, du Petit Ardoux, du ru de Vézenne, du ru de Châtillon, du ru
de Beauregard, du ru de Geloux.
Qui correspondent aux Masses d’Eau DCE :
TRS FRGR1566
L'ArmRs FRGRO0300 LePetit Ardoux 2 ges | FRGR1122
RE FRGRIO0I
GR1566
[GR11228
AD MIRE GRO300
GR1111
GR1091
Dans le cadre d’une action territoriale cohérente pour l’atteinte des objectifs de bon état
écologique des rivières et dans le but d’une action permanente sur des territoires le
nécessitant, l’organe délibérant du syndicat pourra statuer sur l’extension de son périmètre à
d’autres masses d’eau dans les conditions citées au L5211-18 du CGCT.
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 75 Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par
le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter
une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 4 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 Siège de l’établissement
Le siège est situé en mairie de Cléry Saint André, 94 rue du Maréchal Foch 45370 Cléry Saint
André.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat.
Article 6 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout
ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre
les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise
à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et
L.5211-56 du CGCT.
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 Comité syndical
Composition et vote :
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son
Président et composé de délégués titulaires et de suppléants.
S'agissant d’EPCI à fiscalité propre membre du syndicat, le conseil communautaire élit un
nombre de délégués titulaires et suppléants en fonction du nombre de communes représentées
au syndicat.
Chaque délégué titulaire peut être remplacé en cas d’absence par un délégué suppléant.
La répartition des sièges est donc la suivante :
EPCI-FP adhérents | ÏNombre de |Nombre de
délégués | délégués
titulaires | suppléants
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 76 Communauté de Communes Grand Chambord À 2
Communauté de Communes des Portes de Sologne 4 4
Communauté de Communes des Terres du val de Loire 14 14
Total 20 20
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, sous réserve des dispositions de l'article
L.5711-1 du CGCT le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur
tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le Comité syndical doit tenir une session ordinaire au moins une fois par trimestre. Les
séances sont publiques.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil de la collectivité qui les a désignés. Ce
mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat mixte suivant le
renouvellement général des élus des collectivités.
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 8 Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres
membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 9 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 77 Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du comité syndical.
Article 10 Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
Président. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement
intérieur.
Il assure notamment :
+ le vote du budget et des participations des adhérents,
+ l'approbation du compte administratif,
+ les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
° l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-
10 du CGCT.
Article 11 Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a
reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation
des décisions du comité syndical.
Article 12 Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
° convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
+ dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
° prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
+ ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
+ accepte les dons et legs,
+ est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
8
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 78 délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des
attributions fixées à l’article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le
cadre de ses délégations.
° représente le syndicat en justice.
Article 13 Attribution du ou des Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
d’empêchement
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 14 Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte S.M.E.T.A.B.A. pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement
et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte S.M.E.T.A.B.A. permettent à
celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du
CGCT, notamment :
+ Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
+ Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat
mixte,
+ Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs.
+ Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat
+ d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
>
Article 15 Clé de répartition
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents. Elle est le
résultat d’un calcul basé sur des critères techniques et/ou de solidarité et/ou de l’échelle
d’intérêt de l’action.
Le Comité du syndicat et les EPCI concernés arrêteront la clé de répartition des charges entre
les EPCI-FP associées, dans lesquelles pourraient éventuellement intervenir des critères, tels
que la population, la longueur des berges, la superficie du bassin versant concerné.
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 79 Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 16 Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet
par le CGCT.
Article 17 Reprise des biens et actifs
Dans le cas du transfert ou de la délégation de compétences par un EPCI -FP ou de la reprise du
périmètre d’un syndicat dissout, l’intégralité de l’actif et du passif relatifs aux missions du syndicat
repreneur de la structure seront transféré à celui-ci.
Les résultats d’investissement et de fonctionnement relatifs seront repris par le S.M.E.T.A.B.A..
Les biens, droits et obligations seront transférés au S.M.E.T.A.B.A..
Article 18 Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à l’arrêté inter-départemental du 1 2 NOV, 2018
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Loiret,
et par délégation, et par délégation,
le secrétaire général, le secrétaire général,
Roma] DELMO Stéphane BRUNOT
10
PREF 41 - 41-2018-11-12-001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte SMETABA 80 PREF 41
41-2018-11-08-003
Arrêté portant adhésion de la commune de
Marcilly-en-Gault à la communauté de communes de la
Sologne des Etangs
PREF 41 - 41-2018-11-08-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault à la communauté de communes de la Sologne des Etangs 81 EX =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault
à la communauté de communes de la Sologne des Etangs
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 du 20 juin 2014 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-6-1, L5211-6-2 et L5211-18 ;
Vu le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 modifié, authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 modifié, portant création de la communauté de communes de la
Sologne des Etangs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marcilly-en-Gault en date du 10 avril 2018
demandant son adhésion à la communauté de communes de la Sologne des Etangs ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs en date
du 10 juillet 2018 approuvant l’adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault, à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Sologne des Etangs :
- approuvant l’adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault,
- décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sur la base d’un accord local
prenant en compte l’équilibre démographique entre les communes membres :
- 4 sièges pour les communes de plus de 1 000 habitants,
- 2 sièges pour les communes de plus de 450 habitants,
- | siège pour les communes de moins de 450 habitants.
Vu la délibération du conseil municipal de La Marolle-en-Sologne en date du 6 septembre 2018 approuvant
l'adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault, mais refusant la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire sur la base d’un accord local ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Vernou-en-Sologne sur l’adhésion de la commune de
Marcilly-en-Gault et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sur la base d’un accord local, en
l'absence de délibération dans les délais impartis ;
PREF 41 - 41-2018-11-08-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault à la communauté de communes de la Sologne des Etangs 82 9 -
Vu la délibération du conseil communautaire de la Sologne des Rivières en date du 30 juillet 2018, approuvant
le retrait de la commune de Marcilly-en-Gault, à compter du 1% janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en date du
21 septembre 2018, sur le retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la communauté de communes de la
Sologne des Rivières et son adhésion à la communauté de communes de la Sologne des Etangs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant qu’en cas d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre par l'intégration d'une ou de P P
plusieurs communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller
communautaire dans les conditions prévues à l’article LS211-6-1 CGCT ;
Considérant que la répartition des sièges effectuée sur la base d’un accord local respecte les modalités visées à
l’article LS211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1%: L’adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault à la communauté de communes de la Sologne
des Etangs est autorisée à compter du 1% janvier 2019.
ARTICLE 2 : Le périmètre de la communauté de communes de la Sologne des Etangs, visé à Particle 1‘ des
statuts, est modifié comme suit :
« En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est créé une
communauté de communes entre les communes de Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Marolle-en-Sologne,
Marcilly-en-Gault, Millançay, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Saint-Viatre, Veilleis, Vernou-en-
Sologne, Villeny, et Yvoy-le-Marron ».
ARTICLE 3 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-f, des deux
premiers alinéas de l’article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du code général des
collectivités territoriales.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de
compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les
cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 4: Sur la base de la population municipale 2018 authentifiée, le conseil communautaire de la
communauté de communes de la Sologne des Etangs est composé de 28 sièges répartis sur la base d’un accord
local prenant en compte l’équilibre démographique entre les communes membres :
- 4 sièges pour les communes de plus de 1 000 habitants,
- 2 sièges pour les communes de plus de 450 habitants,
- | siège pour les communes de moins de 450 habitants.
PREF 41 - 41-2018-11-08-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault à la communauté de communes de la Sologne des Etangs 83 II en découle la représentation communale suivante :
Communes membres Population municipale Nombre de conseillers
2018 titulaires
DAUIZON 1230 4
LA FERTE-BEAUHARNAITS 512 2
LA MAROLLE-EN-SOLOGNE 388 1
MARCILELY-EN-GAULT 751 2
MILLANCAY 771 2
MONTRIEUX-EN-SOLOGNE 674 2
NEUNG-SUR-BEUVRON 1220 4
SAINT-VIATRE 1236 4
VEILLEINS 159 l
VERNOU-EN-SOLOGNE 618 2
VILLENŸY 493 2
YVOY LE MARRON 658 2
TOTAL 8710 28
Les communes qui ne comptent qu'un seul conseiller communautaire titulaire, disposent d'un délégué suppléant
qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller
titulaire.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de la
Sologne des Etangs est modifié en conséquence.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes de la Sologne des Etangs et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Fait à Blois, le — 8 NOV. 2018
cf. délais et voies de recours
Le Préfet,
TT Romain DELMON
PREF 41 - 41-2018-11-08-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault à la communauté de communes de la Sologne des Etangs 84 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec Îles
collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2018-11-08-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault à la communauté de communes de la Sologne des Etangs 85 PREF 41
41-2018-11-06-001
Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des
sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018
PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 86 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Arrêté n°
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Promotion de la Sainte-Barbe 2018
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 723-3 et suivants et R 723-3 et suivants ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2899 bis du ler juillet 1975 portant création du corps départemental de sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher ;
Vu larrêté préfectoral n° 93-21 du 31 mars 1993 relatif à l’intégration des sapeurs-pompiers volontaires dans le corps départemental de sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article ler : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée, en récompense de leur dévouement, aux sapeurs-pompiers du corps départemental du Loir-et-Cher, dont Les noms suivent :
Médaille Grand Or :
Monsieur Eric BARUEL,, Lieutenant 2° Classe professionnel, au SDIS
Monsieur Christian BREBAN, Lieutenant volontaire, au centre de Vallières-Les-Grandes
Monsieur Gilles COTTIN, Lieutenant 2° Classe professionnel, au centre de Blois-Nord
Monsieur Stéphane DEVIMEUX, Lieutenant 1° Classe professionnel, au centre de Vendôme
Monsieur Yves DOLBEAU, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Villedieu-Le-Château
Monsieur Philippe DUBOIS, Adjudant volontaire, au centre de Selles-Sur-Cher
Monsieur Bruno FRAPIER, Lieutenant volontaire, au centre de Romorantin-Lanthenay
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 Site Internet : wiww.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr Consultez tes horaires d'ouverture au public sur notre site Internet ou en appelant notre serveur vocal (02 54 70 41 41)
PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 87 Monsieur Laurent HERVELET, Adjudant-Chef professionnel, au SDIS
Monsieur Charles JUMERT, Caporal-Chef volontaire, au centre de Villiers-Sur-Loir
Monsieur Robert LELONG, Caporal-Chef volontaire, au centre de Le Gault-Du-Perche
Médaille d’Or :
Monsieur Amar AMIAR, Caporal-Chef volontaire, au centre de La Chapelle-Muisans
Monsieur Eric AMPILHAC, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Salbris
Monsieur Patrick BERNARD, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Meusnes-Couffy
Monsieur Olivier BRIANT, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Mondoubleau
Monsieur Michel CAQUE, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Nouan-Le-Fuzelier
Monsieur Alain CHERON, Sergent-Chef volontaire, au centre de Couëtron-Au-Perche
Monsieur David COUTURIER, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Nouan-Le-Fuzelier
Monsieur Christophe DELALEU, Lieutenant 2° Classe professionnel, au SDIS
Monsieur Jérôme DUMAY, Caporal-Chef volontaire, au centre de Couétron-Au-Perche
Monsieur Pascal FAUCHEUX, Adjudant-Chef professionnel, au centre de Montrichard Val De Cher
Monsieur Frédéric FEUILLATRE, Infirmier Principal volontaire, au SSSM
Monsieur Thierry GAUTIER, Sergent volontaire, au centre de Saint-Amand-Longpré
Monsieur Christophe GENTIL, Adjudant-Chef professionnel, au centre de Blois-Sud
Monsieur Jean GONCALVES, Sergent volontaire, au centre de Mer
Monsieur Jérôme GOUTTE, Adjudant-Chef volontaire, au centre de St-Georges-Sur-Cher
Monsieur Alain GUILLOCHET, Lieutenant volontaire, au centre de La Ville-Aux-Clercs
Monsieur Thierry JULIEN, Lieutenant volontaire, au centre de Contres
Monsieur David LAROCHE, Caporal-Chef volontaire, au centre de Salbris
Monsieur Jérôme LEGER, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Lamotte-Beuvron
Monsieur Fabrice LELOUP, Lieutenant volontaire, au centre de La Ferté-Saint-Cyr
Monsieur Eric LEMAITRE, Caporal-Chef volontaire, au centre de Neung-Sur-Beuvron
Monsieur Bruno OBERLE, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Veuzain-Sur-Loire
Monsieur Laurent PECNARD, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Mondoubleau
Monsieur Pascal PINTAT, Lieutenant volontaire, au centre de Mennetou-Sur-Cher
Monsieur Thierry PREVELATO, Caporal-Chef volontaire, au centre de Muides-Sur-Loire
Monsieur Emmanuel ROUSSELET, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Selles-Sur-Cher
Monsieur Laurent SERPIN, Adjudant-Chef volontaire, au centre de La Ville-Aux-Clercs
Monsieur Thierry TISSIER, Caporal-Chef volontaire, au centre de Pezou
Monsieur Luc WALUSZKA, Capitaine volontaire, au centre de Selles-Sur-Cher
Monsieur Jean-Claude Y VON, Caporal-Chef volontaire, au centre de La Chapelle-Mulsans
PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 88 Médaille d'Argent :
Monsieur Boris ABRASSART, Adjudant professionnel, au centre de Vendôme
Monsieur Denis ASSELINEAU, Caporal-Chef volontaire, au centre de Montrieux-En-Sologne
Monsieur Benoist AUGER, Lieutenant-Colonel professionnel, au SDIS
Madame Sonia AUGER-SIVOYON, Sergent volontaire, au centre de Marcilly-En-Gault
Monsieur David BARBOUX, Adjudant professionnel, au centre de Blois-Sud
Monsieur Régis BLONDY, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Oucques La Nouvelle
Madame Mariane BOURGOIN, Adjudant-Chef professionnelle, au centre de Romorantin-Lanthenay Monsieur Mickael BOUTET, Caporal-Chef volontaire, au centre de Blois-Nord
Monsieur Mickael BRAULT, Sergent volontaire, au centre de Montrichard Val De Cher
Monsieur Thierry BRETON, Caporal-Chef volontaire, au centre de La Ville-Aux-Cleres
Monsieur Sébastien BRILLARD, Caporal-Chef volontaire, au centre de Blois-Nord
Monsieur Romaric CHARPENTIER, Caporal-Chef volontaire, au centre de Neung-Sur-Beuvron
Monsieur David CHARPENTIER, Caporal-Chef volontaire, au centre de Romorantin-Lanthenay
Monsieur Sylvain CHAUME, Âdjudant professionnel, au SDIS
Monsieur Jérôme CHEVALLIER, Caporal-Chef professionnel, au centre de Herbault
Monsieur Anthony DABERT, Sergent volontaire, au centre de Monteaux
Monsieur Christophe DAVIRAY, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Droué
Monsieur Demis DORISON, Caporal-Chef volontaire, au centre de Selommes
Monsieur Adrien DOS SANTOS, Sergent professionnel, au centre de Vendôme
Monsieur Jean-Marc FAÏJZAND-BORDAS, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Couddes
Monsieur Bruno FICHEPAIN, Caporal-Chef volontaire, au centre de Prunay-Cassereau
Monsieur Grégory FLEURY, Adjudant professionnel, au SDIS
Monsieur Teddy FROUFE, Adjudant volontaire, au centre de La Chapelle-Mulsans
Madame Carine GALLOIS, Adjudant professionnelle, au SDIS
Monsieur Cédric GARREAU, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Veuzain-Sur-Loire
Monsieur Philippe GATE, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Bracieux
Monsieur Cyril GAUTIER, Sergent volontaire, au centre de Thésée-Pouillé
Monsieur Stéphane GERARD, Caporal-Chef volontaire, au centre de Blois-Nord
Monsieur Arnaud GIRARDEAU, Caporal-Chef professionnel, au centre de Blois-Sud
Madame Sandrine GODEAU, Caporal-Chef volontaire, au centre de Gièvres
Monsieur Germain GOYER, Adjudant volontaire, au centre de Nouan-Le-Fuzelier
Monsieur Yohann GROJO, Sergent volontaire, au centre de Noyers-Sur-Cher
Monsieur François GROSBOIS, Adjudant professionnel, au centre de Blois-Nord
Monsieur Frédéric GUICHARD), Sergent-Chef professionnel, au centre de Blois-Sud
Monsieur Arnaud HAMBERT, Caporal-Chef volontaire, au centre de Dhuizon
PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 89 Monsieur Gaël HEUTROPE, Sergent volontaire, au centre de Beauce Sud
Monsieur Pascal HIGUINEN, Adjudant-Chef professionnel, au centre de Blois-Nord
Monsieur Christophe JAHAN, Caporal professionnel, au centre de Romorantin-Lanthenay
Monsieur David JEANDROT, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de La Ferté-Selles
Monsieur Bruno LANDEROUIN, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Mer
Monsieur Morgan LANGLOIS, Adjudant volontaire, au centre de Nouan-Le-Fuzelier
Monsieur Rémy LASSERRE, Lieutenant 2° Classe professionnel, au SDIS
Monsieur Stéphane LE GARREC, Lieutenant 1° Classe professionnel, au SDIS
Monsieur Sébastien LE SIOURD), Infirmier volontaire, au SSSM
Monsieur Adrien LEBACQ, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Bracieux
Monsieur Hugues LEBEAU, Caporal-Chef volontaire, au centre de Blois-Nord
Monsieur Thierry LECOSSIER, Caporal-Chef volontaire, au centre de Morée
Monsieur Sébastien LEMOINE, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de St-Romain-Sur-Cher
Monsieur Arnaud LIDOREAU, Adjudant professionnel, au centre de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur David LOISEAU, Caporal-Chef volontaire, au centre de Cormeray
Madame Isabelle MARTINEAU-LOISEAU, Caporal-Chef volontaire, au centre de Cormeray
Monsieur Nicolas MARTINS, Sergent-Chef volontaire, au centre de Selles-Sur-Cher
Madame Isabelle MIAUT, Infirmier Principal volontaire, au SSSM
Monsieur Bruno MINGOT, Caporal-Chef volontaire, au centre de Chemery
Monsieur Mickael MOITAL, Adjudant professionnel, au centre de Romorantin-Lanthenay
Madame Marie-Béatrice MOTTU, Médecin Capitaine volontaire, au SSSM
Monsieur Sébastien NICOL, Caporal-Chef volontaire, au centre de Montrieux-En-Sologne
Monsieur Daniel NURET, Caporal-Chef volontaire, au centre de Romorantin-Lanthenay
Monsieur Michel OLLIVIER, Sergent volontaire, au centre de Cormeray
Monsieur François OMBREDANE, Caporal-Chef volontaire, au centre de La Chapelle-Mulsans
Monsieur Franck OUCHET, Caporal-Chef volontaire, au centre de Bracieux
Monsieur Bruno PELISSIER, Caporal-Chef volontaire, au centre de Yvoy-Le-Marron
Monsieur Christophe PORTELENELLE, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Pierrefitte/Sauldre
Monsieur Mickael QUENTIN, Caporal-Chef volontaire, au centre de Couëtron-Au-Perche
Monsieur Pascal RAIMBAULT, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Oucques La Nouvelle
Monsieur Nicolas REMAY, Adjudant volontaire, au centre de Thoré-La-Rochette
Monsieur Vincent RIVERIN, Adjudant-Chef volontaire, au centre de Bracieux
Monsieur Michel ROUSSEAU, Sergent-Chef professionnel, au centre de Blois-Nord
Madame Graziella SANETRA, Sergent-Chef professionnelle, au SDIS
Monsieur Xavier SOÛTIF, Sergent volontaire, au centre de Mer
Monsieur Cyrille STERN, Sergent volontaire, au centre de Pierrefitte/Sauldre
Monsieur Yohan TERRASSIN, Sergent-Chef professionnel, au centre de Vendôme
Monsieur Anthony-Frédéric TRETON, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de La Ville-Aux-Clercs
PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 90 Monsieur David UDRY, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de La Ferté-Saint-Cyr
Monsieur Olivier VANDOIT, Sergent volontaire, au centre de Neung-Sur-Beuvron
Monsieur Vincent VEZTANO), Sergent professionnel, au centre de Romorantin-Lanthenay
Médaïlle de Bronze:
Madame Pauline ALZAT, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Salbris
Monsieur Guillaume AUCORDIER, Caporal-Chef volontaire, au centre de Selles-Sur-Cher
Monsieur Franck BEAUGE, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Contres
Madame Géraldine BERNARD, Adjudant volontaire, au centre de Contres
Monsieur Nicolas BERTHEAU, Caporal-Chef volontaire, au centre de Nouan-Le-Fuzelier
Monsieur Christophe BERTHELOT, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Saint-Léonard-En-Beauce
Monsieur Nicolas BLUZAT, Sergent volontaire, au centre de Cour-Cheverny
Monsieur Bertrand BONHOMME, Vétérinaire Commandant volontaire, au SSSM
Monsieur Nicolas BOULAY, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Sarge-Sur-Braye
Monsieur Franck BOURDON, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Cour-Cheverny
Monsieur Mike BOUTEILLER, Caporal volontaire, au centre de Saint-Léonard-En-Beauce
Madame Kathy BREN, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Droué
Monsieur Jean-Claude BRETON, Sergent-Chef volontaire, au centre de Blois-Nord
Monsieur Alexis BRETON, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Morée
Monsieur Aurélien BRETON, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Morée
Monsieur Olivier BROUILLON, Caporal-Chef volontaire, au centre de Contres
Madame Delphine BURGE, Infirmier volontaire, au SSSM
Monsieur Dimitri CARE, Caporal volontaire, au centre de Herbault
Monsieur Pierre-Marie CHAUVET, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Contres
Monsieur Mathieu CHIBOUT, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Romorantin-Lanthenay
Monsieur Pascal COLIN, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Yvoy-Le-Marron
Monsieur Fabien CORDERET, Sergent-Chef volontaire, au centre de Montoire-Sur-Le-Loir
Madame Monia DAL BOSCO, Caporal-Chef volontaire, au centre de Oucques La Nouvelle
Monsieur Baptiste DEBRUYNE, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Pontlevoy-Thenay
Monsieur Eric DEFLIN, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Blois-Nord
Monsieur Kevin DIDELOT, Caporal-Chef volontaire, au centre de Suèvres
Monsieur Dimitri DOUCET, Caporal volontaire, au centre de Beauce Sud
Monsieur Jimmy DUBUISSON, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Yvoy-Le-Marron
Monsieur Christopher FERRARI, Sergent volontaire, au centre de La Ville-Aux-Cleres
Monsieur Christophe FERRY, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Saint-Amand-Longpré
PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 91 Monsieur Loic FONTAINE, Sergent volontaire, au centre de Blois-Sud
Monsieur Yannick FRANCHETEAU, Sergent volontaire, au centre de Cour-Cheverny
Monsieur Christophe GONTIER, Caporal-Chef volontaire, au centre de Contres
Madame Dorine GOUSSAY, Infirmier volontaire, au SSSM
Madame Sylvie GREGOIRE, Médecin Capitaine volontaire, au SSSM
Monsieur Benjamin GREISCH, Adjudant volontaire, au centre de Contres
Monsieur Emilien GREISCH, Caporal-Chef volontaire, au centre de Contres
Madame Christelle HERVET, Sergent volontaire, au centre de Oucques La Nouvelle
Madame Adeline JOUANNY, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Muides-Sur-Loire
Monsieur Eric LAVIE, Caporal-Chef volontaire, au centre de Thoury
Madame Anne LE PADRUN, Infirmier volontaire, au SSSM
Monsieur Julien LEBARBIER, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Couëtron-Au-Perche
Monsieur Sébastien LECERE, Caporal-Chef volontaire, au centre de Contres
Monsieur Clément LECLERC, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de St-Romaïn-Sur-Cher
Madame Laurine LECOMTE, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Bracieux
Monsieur Christian LECOMTE, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Couëtron-Au-Perche
Monsieur Loic LEDRU, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Lamotte-Beuvron
Monsieur Régis LEMORE, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de La Ville-Aux-Clercs
Monsieur Gabriel LEROUX, Sergent volontaire, au centre de Cour-Cheverny
Monsieur Denis LEROY, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Thoury
Monsieur Jérôme MANOLIS, Médecin Capitaine volontaire, au SSSM
Monsieur Stéphane MARSEAULT, Caporal-Chef volontaire, au centre de Contres
Madame Lysa MESTRE, Médecin Capitaine volontaire, au SSSM
Monsieur Axel NOUVEAU, Caporal-Chef volontaire, au centre de Mer
Monsieur Geoffrey PAILLER, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Pezou
Monsieur Frédéric PAWLOWSKI, Sergent volontaire, au centre de Blois-Sud
Monsieur Loic PAYEN, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Vouzon
Monsieur Marc PENTECOUTEAU, Infirmier Principal volontaire, au SSSM
Monsieur Jean-Claude PICHONNEAU, Caporal-Chef volontaire, au centre de Noyers-Sur-Cher
Monsieur Alban PIECHOWIAK, Caporal-Chef volontaire, au centre de Suèvres
Monsieur Alexandre PIETRAIN, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Montoire-Sur-Le-Loir
Madame Céline PINAULT, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Contres
Monsieur Cédric PINAULT, Sergent volontaire, au centre de Contres
Monsieur Sébastien PLEUVRY, Caporal-Chef volontaire, au centre de Montoire-Sur-Le-Loir
Monsieur Cyrille POLI, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur Yohann PUCHAULT, Caporal-Chef volontaire, au centre de Blois-Nord
Monsieur Yoann QUILLERE, Caporal-Chef volontaire, au centre de Contres
PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 92 Monsieur Rémi RACINE, Caporal-Chef professionnel, au centre de Blois-Nord
Monsieur Aurélien RAIMBAULT, Caporal-Chef volontaire, au centre de Cour-Cheverny
Monsieur Sébastien RENIER, Sapeur 2° Classe volontaire, au centre de Noyers-Sur-Cher
Monsieur Florian RICHARD, Caporal-Chef volontaire, au centre de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur Christophe RINGEVAL, Infirmier volontaire, au SSSM
Monsieur Jean-Dominique ROCHEREAU, Caporal volontaire, au centre de Saint-Amand-Longpré
Monsieur Jérôme ROSSIGNOL, Sergent volontaire, au centre de Contres
Monsieur Jacky ROULEAU, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Couëtron-Au-Perche
Monsieur Romain ROUSSEAU, Sergent professionnel, au centre de Blois-Nord
Monsieur Marc SAINT MICHEL, Médecin Lieutenant-Colonel volontaire, au SSSM
Monsieur Antoine SERREAU, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Blois-Nord
Monsieur Jérémie TREMBLIN, Sapeur 1° Classe volontaire, au centre de Cour-Cheverny
Monsieur Kévin VANCLEF, Caporal-Chef volontaire, au centre de Contres
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Romorantin-
Lanthenay, Madame la Sous-Préfète de Vendôme, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 5 ugy 2018
Le Préfet,
û mn OT >
Jean- sérre CONDEMINE
ut
PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 93 PREF 41 - 41-2018-11-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, Promotion de la Sainte-Barbe 2018 94 PREF 41
41-2018-11-07-002
Arrêté portant composition du bureau de vote concernant
l'élection du comité technique de proximité de la préfecture
de loir-et-cher
PREF 41 - 41-2018-11-07-002 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture de loir-et-cher 95 DE “+ à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n° 41-2018-11-07-001
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
Comité Technique de Proximité de la préfecture de Loir et Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté n° du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par
internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1°": Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein du
Comité Technique de Proximité de la préfecture de Loir-et-Cher se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Hassina TACHOUAFT
Vice-Président Marianne DERIEUW
Secrétaire Patricia YANG
Secrétaire adjoint Véronique DESON
Préfecture de Loir-et-Cher — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 —- Télécopie : 02 54 78 14 69 — www. loir-et-cher.gouv.fr — pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2018-11-07-002 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture de loir-et-cher 96 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, deux délégués de
chaque liste en présence :
Prénom Nom
FO Préfectures et des services | Pierre SEBERT
du ministère de 1 intérieur
FSMI Force Ouvrière
Syndicat Autonome des Françoise BLIN
Préfectures et de
l'Administration Centrale du
Ministère de l'Intérieur
FO Préfectures et des services | Danièle DEBOUT-GONDOUIN
du ministère de 1 intérieur
FSMI Force Ouvrière
Syndicat Autonome des Catherine RAMNOUX
Préfectures et de
l'Administration Centrale du
Ministère de l'Intérieur
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
BLOIS, le Q
7 Noy 2018
Lee
(-
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes
et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et dans un délai de deux mois, à
compter de la date de publication de ladite décision (article R.421-1 et suivants du code de justice administrative)
Préfecture de Loir-et-Cher — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 — Télécopie : 02 54 78 14 69 — www.loir-et-cher.gouv.fr — pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2018-11-07-002 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture de loir-et-cher 97 PREF 41
41-2018-11-08-002
Arrêté portant retrait de la commune de Marcilly-en-Gault
de la communauté de communes de la Sologne des
Rivières
PREF 41 - 41-2018-11-08-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la communauté de communes de la Sologne des Rivières 98 D: = ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant retrait de la commune de Marcilly-en-Gault
de la communauté de communes de la Sologne des Rivières
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-19 et L5211-25-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes de la
Sologne des Rivières ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Marcilly-en-Gault en date du :
- 10 avril 2018 demandant son retrait de la communauté de la Sologne des Rivières,
- 27 septembre 2018 approuvant les conditions financières de son retrait ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Sologne des Rivières en date du 30 juillet 2018, approuvant
le retrait de la commune de Marcilly-en-Gault et définissant les conditions financières de ce retrait, à compter
du 1% janvier 2019 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Sologne des Rivières, approuvant le retrait de la commune de Marcilly-en-Gault et les
conditions financières de ce retrait ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs en date
du 10 juillet 2018 approuvant l’adhésion de la commune de Marcilly-en-Gault, à compter du 1% janvier 2019 ;
Vu lPavis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en date du
21 septembre 2018, sur le retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la communauté de communes de la
Sologne des Rivières et son adhésion à la communauté de communes de la Sologne des Etangs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant l’accord intervenu entre la communauté de communes de la Sologne des Rivières et la commune
de Marcilly-en-Gault sur les conditions financières de ce retrait ;
Considérant que lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale
membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte ;
PREF 41 - 41-2018-11-08-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la communauté de communes de la Sologne des Rivières 99 -2-
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1“ : Le retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la communauté de communes de la Sologne
des Rivières, est prononcé à compter du 1* janvier 2019.
ARTICLE 2 : Le périmètre de la communauté de communes de la Sologne des Rivières, visé à l’article 1° des
statuts, est modifié comme suit :
«En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, 1l est créé une
communauté de communes entre les communes de la Ferté-Imbault, Orçay, Pierrefitte-sur-Sauldre, Salbris,
Selles-Saint-Denis, Souemes et Theillay ».
ARTICLE 3 : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la communauté de communes de la
Sologne des Rivières sont restitués à la commune de Marcilly-en-Gault et réintégrés dans son patrimoine pour
leur valeur nette comptable. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également
restituée à la commune propriétaire.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération
intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La communauté de
communes de la Sologne des Rivières qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette
substitution.
ARTICLE À : Les conditions financières du retrait de la commune de Marcilly-en-Gault, calculées au prorata
de sa population arrêtée à 771 habitants, sont définies comme suit :
- répartition de la dette 55 239,02 €
(portant sur le bâtiment + l’aménagement du Jardin d’Entreprises, l'aménagement du centre de loisirs et l’aire
d’accueil des gens du voyage)
- plue-value sur cession d’un bâtiment -2239,10 €
- part TVA à reverser + 772,83 €
soit une dette totale due par la commune à la communauté de communes : 53 772,75 €,
conformément aux délibérations des organes délibérants de la communauté de communes de la Sologne des
Rivères et de la commune de Marcilly-en-Gault jointes en annexe.
ARTICLE 5 : Le périmètre de la communauté de communes de la Sologne des Rivières est réduit pour la
commune de Marcilly-en-Gault, au sein du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de
Sologne.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 portant création de la communauté de communes de la
Sologne des Rivières est modifié en conséquence.
PREF 41 - 41-2018-11-08-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la communauté de communes de la Sologne des Rivières 100 _3-
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes de la Sologne des Rivières et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- M. le Président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de
Sologne.
Fait à Blois, le — 8 NOV, 2018
Le Préfet,
Pour le Prétet.et ar délégation
Romain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les
collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2018-11-08-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la communauté de communes de la Sologne des Rivières 101 PREF 41 - 41-2018-11-08-002 - Arrêté portant retrait de la commune de Marcilly-en-Gault de la communauté de communes de la Sologne des Rivières 102 PREF 41
41-2018-11-13-001
cessation AME Onzain Z Dogan
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO MOTO ECOLE ONZAIN » sis 19-21 Grande Rue à (Onzain) Veuzain-sur-Loire
PREF 41 - 41-2018-11-13-001 - cessation AME Onzain Z Dogan 103 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO MOTO ECOLE ONZAIN » sis 19-21 Grande Rue à (Onzain) Veuzain-sur-Loire
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
VU l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 autorisant Mme Zehra DOGAN, gérante de l’E.U.R.L. « AUTO ECOLE TOP’PERMIS » à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 19-21 Grande Rue à (Onzain) Veuzain-sur- Loire (41150) sous l’enseigne « AUTO MOTO ECOLE ONZAIN » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-09-12-004 du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité à compter du mardi 13 novembre 2018, présentée par courrier du 30 octobre 2018 par Mme Zehra DOGAN, conformément au 3° alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 41-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 autorisant Mme Zehra DOGAN à exploiter sous le numéro E 18 041 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO MOTO ECOLE ONZAIN » sis 19-21 Grande Rue à (Onzain) Veuzain-sur-Loire (41150) est abrogé à compter du mardi 13 novembre 2018. …/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AME Onzain_Z_Dogan.odt
PREF 41 - 41-2018-11-13-001 - cessation AME Onzain Z Dogan 104 2
Article 2 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement seront transférés à son successeur.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
✔ Madame Zehra DOGAN – 2A rue du chemin Creux – 41000 Saint-Denis-sur-Loire.
✔ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Fait à Blois, le.
Pour le Préfet,
Le Directeur délégué,
Pascal MARCOT
.DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AME Onzain_Z_Dogan.odt
PREF 41 - 41-2018-11-13-001 - cessation AME Onzain Z Dogan 105 PREF 41
41-2018-11-09-001
modif status siaep villeherviers loreux
PREF 41 - 41-2018-11-09-001 - modif status siaep villeherviers loreux 106 Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterrité
PREFET DE LOTR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE"n°
Portant modification de l’article 2 des statuts
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
de Villeherviers - Loreux
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 1972 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de Villeherviers — Loreux ;
Vu {a délibération de l’organe délibérant du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Villeherviers — Loreux en date du 6 septembre 2018, décidant la modification de l’article 2 des statuts pour le
changement du siège social ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Villeherviers — Loreux approuvant la modification de l’article 4 des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-
préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
ARRETE
ARTICLE ler: L’article 2 des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Vitleherviers — Loreux est modifié comme suit, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs :
«Le syndicat ainsi constitué sera appelé syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Villeherviers-Loreux.
Il aura son siège à la mairie de LOREUX, 10 route de Romorantin - 41200 Loreux, Sa durée est
illimitée.
Dans tout ce qui suit, nous le désignerons plus simplement par le syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par M. le Trésorier de Romorantin-Lanthenay ».
PREF 41 - 41-2018-11-09-001 - modif status siaep villeherviers loreux 107 ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 6 mars 1972 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de Villeherviers — Loreux, est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Villeherviers — Loreux et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
al Pull
s
Catherine FOURCHEROT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de Ja République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, 72, rue
de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2018-11-09-001 - modif status siaep villeherviers loreux 108 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-11-13-011
Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY
l'autorisation de modifier les conditions de remise en état
de la carrière à VILLAVARD
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 109 x = << À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N°
Accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière de sables et graviers alluvionnaires qu’elle exploite sise au lieu-dit «La Rotelle », sur le territoire de la commune
de VILLAVARD (41).
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de
l’environnement ;
Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;
Vu l’arrêté modifié du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise
en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-212-0005 du 31 juillet 2013 approuvant le schéma départemental des carrières ;
Vu la demande présentée le 03 octobre 2017 (courrier du 28 septembre 2017), par Monsieur Pascal CHAVIGNY, agissant en qualité de président de la SAS CHAVIGNY, aux fins d’obtenir la modification des conditions de remise en état de la carrière autorisée par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 août
2004 susvisé ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande précitée ;
Vu les compléments du 26 septembre 2018 ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 110 Vu le rapport et les propositions en date du 28 septembre 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la CDNPS dans sa formation « Carrières » lors de sa séance du 11 octobre 2018 ;
Considérant que les modifications objet de la demande ne sont pas substantielles ;
Considérant que les modifications sollicitées permettent de diversifier la remise en état du site ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation
dans le délai imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature des modifications
La SAS CHAVIGNY est autorisée pour la carrière de sables et graviers alluvionnaires autorisée sur le territoire de la commune de VILLAVARD par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 août 2004 susvisé, à modifier les conditions de remise en état du site conformément aux éléments contenus dans son dossier de demande déposé en préfecture de Loir-et-Cher le 3 ocrobre 2017.
La principale modification de la remise en état consiste, pour les phases 3 et 4, à remplacer la remise en état de ces phases prévues en plan d’eau, par une remise en cultures à l’aide d’un remblaiement avec des matériaux inertes, jusqu’à la cote initiale des terrains.
Les modifications suivantes, de moindre importance, sont également prévues :
° réalisation dans la partie Nord du plan d’eau de berges verticales avec les matériaux alluvionnaires laissés apparents, de façon à permettre le nichage des hirondelles de rivage et la reproduction des insectes ammophiles ;
° création d’un îlot caillouteux de façon à permettre le nichage des Sternes ;
. mise en place d’une mare afin de permettre la reproduction des amphibiens ;
° plantation d’une haie rustique ;
° maintien d’un sol pauvre favorable à l’œdicnème criard au Sud-Est du site ;
" ajout d’un piézomètre supplémentaire pour le suivi de la qualité des eaux souterraines.
Article 2 : Périmètre de l’autorisation
Pour prendre en compte des modifications cadastrales intervenues depuis la notification de l’arrêté préfectoral n° 04.3242 du 18 août 2004 modifié, les dispositions du 2°" alinéa de Particle I.1 de l’arrêt précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
L’emprise autorisée est d’une superficie de 13 ha 89 a 67 ca et concerne les parcelles section ZH n° 33, 36, 37, 41 et 42. La parcelle cadastrée ZH n°41 d’une superficie de 2 a 97 ca, bien que comprise dans le périmètre autorisé, ne sera pas exploitée .
Article 3 : Nature des activités
Il est ajouté à l’article I.2 de l’arrêté préfectoral n° 04.3242 du 18 août 2004 modifié, un article L.2.B ainsi
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 111 libellé : I.2.B: Liste des installations relevant de la loi sur l’eau :
Les activités suivantes sont classables au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 et L. 214-7 du code de l’environnement :
Rubrique A D NC) Libellé de la rubrique (opération) Nature de l’installation
Plan d’eau permanent ou non dont|Plan d’eau d’environ 5,1 ha
3.:2.3.0 A la superficie est supérieure ou|résultant de l’explo
égale à 3 ha. itation et de la remise en état du
site.
Sondage, forage, y compris les|3 piézomètres de surveillance de
essais de pompage, création de|la qualité des eaux souterraines (2
puits ou d’ouvrage souterrain, non | existants et 1 à créer).
destiné à un usage domestique,
LL D exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d’accompagnement des
cours d’eau.
Article 4 : Garanties financières
Les dispositions de l’article IL.1 « Garanties Financières » de l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n° 04.3242 du 18 août 2004 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
4.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article I de l’arrêté préfectoral n° 04.3242 du 18 août 2004 susvisé, de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
4.2 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées. La poursuite de l’exploitation est menée en 2 périodes :
- une première période quinquennale (début au 1” janvier 2018),
- une seconde période de presque 2 années s’écoulant jusqu’à l’échéance de l’autorisation d’exploiter fixée au 17 août 2024).
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 112 ie e ju, S2 L TOTAL en € TTC
Périodes ha) (C2 = 34 070 €/ ha) (C3 = 47 € / m) (a = 1,1656)
| 0,2130 1,7500 280 88 695
2 0,1130 0,5976 190 36 189
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
L(enm) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
L'indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur au 1* juin 2018 (JO du 15/09/2018), soit 109,6 (TP 01 base 2010).
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
4.3 : Établissement des garanties financières
Dans les 3 mois suivant la notification du présent arrêté l'exploitant adresse au Préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1 en base 2010.
4.4 : Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l’autorisation d’exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation. Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévue au 4.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la même date. En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
4.5 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 113 cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 en base 2010 ;
° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de
l'indice TPO01 en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'actualisation du montant des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
4,6 : Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation. De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de
remise en état de la carrière, est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
4.7 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
4.8 : Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code
de l’environnement :
«soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par
l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, et des prescriptions de l’arrêté
préfectoral en matière de remise en état de la carrière ;
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
+ soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès de l'exploitant personne physique.
Dans le cas où cet appel demeure infructueux, et lorsque les garanties financières sont constituées par
l'engagement écrit d’un garant, dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, le préfet appelle les
garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance,
la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la
personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
« soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du
garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
+ soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès
du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
« soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le
garant personne physique ;
« soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une
sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de
la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 114 Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévus à Particle
L. 171-8 non suivie d’effet constitue un délit.
4,9 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à
l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un
procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
de l'obligation de garanties financières.
Article 5 : Plan de remise en état du site.
Le plan de remise en état de la carrière annexé au présent arrêté se substitue au plan de remise en état visé
par les dispositions de l'arrêt préfectoral d’autorisation n° 04.3242 du 18 août 2004 modifié.
Article 6 : Autosurveillance des eaux souterraines
Les dispositions de Particle IIL.5.A.e de l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 04.3242 du 18 août 2004
modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
6.1 : Réseau de surveillance
L'exploitant dispose d’un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines constitué de 3
piézomètres. Sur les 3 piézomètres, 2 sont existants et le troisième (amont hydraulique) est à créer.
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, le nouvel ouvrage ne devra pas être implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant
des épandages, bâtiments d’élevage, cuves de stockage.....).
Lors de la réalisation du troisième piézomètres des mesures particulières devront être prises en phase
chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou de carburant vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute source de pollution.
6.2 : Réalisation du nouveau piézomètre
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article L. 411-1 du code minier et à
l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l’article R. 214-1 du code
de l’environnement.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 115 Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des
nappes d’eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
Article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 : conditions de réalisation de l’ouvrage
Le tête de puits est protégée de la circulation sur le site, si nécessaire.
En tête du puits, le tube de soutènement doit dépasser du sol d’au moins 50 cm. Cette hauteur minimale est
ramenée à 20 cm lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est cimentée sur 1 m de profondeur
compté à partir du niveau du terrain naturel, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. En zone inondable, la tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Le tube doit disposer d’un couvercle à bord recouvrant, cadenassé, d’un socle de forme conique entourant le tube et dont la pente est dirigée vers l’extérieur. Le socle doit être réalisé en ciment et présenter une surface
de 3 m? au minimum et d’au moins 30 em au-dessus du niveau du terrain naturel pour éviter toute infiltration
le long de la colonne. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local, le socle n’est pas obligatoire mais
dans ce cas le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 50 cm le niveau du
terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la réalisation de l’ouvrage, l’exploitant transmet au Préfet et à
l'inspection des installations classées, le rapport de fin de travaux tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté sus- cité, et comprenant :
+ Ja localisation précise de l'ouvrage réalisé (carte IGN au 1/25 000) avec les coordonnées en Lambert II étendu (X, Y et Z), en indiquant s’il est ou non conservé pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, la référence cadastrale de la parcelle sur laquelle il est implanté, + le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM)
° Je nom du foreur,
+ a coupe technique précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la
nature des tubages et les conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors du forage, volume des cimentations, développements effectués), la cote de la tête du puits,
+ les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement,
+ Ja coupe géologique avec indication du ou des niveaux de nappes rencontrées et de leur productivité,
+ les documents relatifs au déroulement du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées, date de fin de chantier,
+ le diamètre de l’ouvrage et sa profondeur,
° __ l’aquifère capté,
e les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 116 6.3 : Surveillance des piézomètres
A
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.
6.4 : Abandon provisoire ou définitif des piézomètres
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
° Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé. La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
° Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus - 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à — 5 m et le reste sera cimenté (de —5 m jusqu’au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
Article 13 de Parrêté du 11 septembre 2003 : travaux de comblement de Pouvrage
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
6.5 : Fréquences et modalités de l’auto surveillance
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux).
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Le niveau piézomètre est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants :
Paramètres Fréquence Méthodes de référence
Niveau piézomètrique Semestrielle
Température Semestrielle
pH Semestrielle NF T 90008
Conductivité Semestrielle |
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 117 Paramètres Fréquence Méthodes de référence
Matières en suspension totales derrestiielle NF EN 872
(MEST)
Demande chimique en oxygène destrielie NF T 90101 ou ISO 15705 (utilisable si la (DCO) concentration est inférieure à 30 mg/l)
Hydrocarbures (HCT) Semestrielle IF EDIBOSS TEEN TAULS ou NF M 07-203
Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence..).
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant pendant au moins toute la durée de l’exploitation, et tenus à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassement sur un paramètre, l’exploitant analyse le dépassement et en avertit l’inspection des installations classées.
Article 7 : Remise en état coordonnée à l’exploitation
Le deuxième alinéa de l’article IIL.7.B de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 04.3242 du 18 août 2004 modifié est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« La surface dérangée de la carrière est inférieure à 3 ha ».
Article 8 : Remblayage de l’excavation
Les dispositions de l’article IIL.7.C.b de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 04.3242 du 18 août 2004 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
8.1 : Nature des remblais
La remise en état de la phase 4 et d’une grande partie de la phase 3 du site consiste en un remblayage total de l’excavation pour retour à la cote initiale des terrains variant sur ces phases de 69 à 72 m NGF. Les autres phases sont réaménagées en plan d’eau comme présenté sur le plan de remise en état annexé au présent arrêté. Le niveau attendu du plan d’eau est de 66,50 m NGF pour un fond à 63 m NGF.
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets d’extraction inertes internes au site (résidus, stériles et morts-terrains) sont prioritairement employés pour la remise en état du site lors du remblaiement. Lorsqu’il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs, ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes.
Seuls les déchets inertes suivants peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière :
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 118 -10-
CODE | DESCRIPTION | DÉCHET © RESTRICTIONS
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que
170101 |Béton les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que |
170102 |Briques les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
, Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que Tuiles et ; FRE
17 01 03 Et les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites céramiques
® Les
LS BICEY contenant pas de|pas de sites contaminés, triés
substances
dangereuses
Terres et cailloux
170504 | contenant pas| A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux de substance | provenant de sites contaminés dangereuse
200202 |Terres et pierres
mai 2000
contaminés, triés
Mélanges de
béton, tuiles et
céramiques ne! Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre
végétale et de la tourbe (hors sites contaminés)
codes déchets et leur description sont détaillés en annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03
Les déchets suivants sont interdits et font l’objet d’une procédure de refus systématique à l’entrée de la
carrière
©
L
o
les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
les déchets non pelletables ;
les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
les déchets d’amiante lié et les matériaux en contenant ;
les déchets présentant au moins une propriété de danger, ou radioactifs ;
les déchets d’enrobés bitumineux.
Procédure d’acceptation préalable
L'exploitant de la carrière met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation, a minima : le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; l'origine des déchets ;
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l’annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
la quantité de déchets concernée en tonnes ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 119 _-11-
e le traitement et/ou les opérations réalisés sur les déchets ;
e le cas échéant, la valeur des paramètres du contenu total et les résultats des tests de lixiviation effectués en application de l’annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014. L'exploitant s'assure que les déchets sont conformes à l’article 8.1 du présent arrêté et qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis sur l'installation.
8.2 : Procédure d’admission des matériaux extérieurs
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d’accompagnement par l’exploitant.
Chaque apport extérieur est accompagné d’un bordereau de suivi des déchets attestant de la conformité des déchets à leur destination, et indiquant :
e le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
e le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
e le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
e l'origine des déchets ;
e le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l’annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
e la quantité de déchets concernée en tonnes ;
e la référence au document d’acceptation préalable.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au 8.2.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
L'exploitant met en place une procédure d’admission des déchets extérieurs admis en remblaï, dans laquelle est notamment précisée la liste des matériaux conformes, ainsi que la procédure de refus en cas de matériaux non-conformes. Cette procédure est parfaitement connue du personnel chargé de l’accueil et de la gestion des matériaux sur le site jusqu’à leur mise en remblai.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les matériaux extérieurs au site sont déposés sur une aire de réception qui permet de contrôler visuellement la nature des matériaux. Cette aire peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Dans le cas où des déchets non autorisés (plastiques, métaux, bois, etc.) sont détectés, ceux-ci sont triés et disposés dans des bennes prévues à cet effet et installées à proximité immédiate. Ils sont éliminés vers des filières autorisées.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 120 - 12-
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima :
e le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
e le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
e Je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets(en référence à l’annexe de la Décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
e la quantité de déchets admise ;
e la date et l'heure de l'accusé de réception.
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
e la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, et la
date de leur stockage ;
e l'origine des déchets ;
e les moyens de transport utilisés ;
e le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l’annexe de la Décision n°
2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
e la masse des déchets, mesurée par pesée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du
volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
e le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
e le cas échéant, le motif de refus d'admission.
L'exploitant tient à jour un plan topographique. Ce plan coté en plan et en altitude permet de localiser les
zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre pré-cité (maillage de 30 mètres sur 30
mètres maximun).
Les documents, registres et plans cités ci-dessus sont conservés pendant toute la durée de l’exploitation et
sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le remblayage de la carrière avec les déchets inertes extérieurs est organisé de manière à assurer la stabilité
de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Il est réalisé de manière à combler les parties
en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise
aux intempéries.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter des opérations de remblayage,
notamment :
e Îles émissions de poussières ;
e la dispersion de déchets par envol.
La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée annuellement à l’inspection des installations
classées lors de l’enquête annuelle.
Article 9 : réalisation du plan d’eau
Les dispositions de l’article III.7.C.c de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 04.3242 du 18 août 2004 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le tracé des rives est effectué de manière à permettre une insertion naturelle du plan d’eau dans son
environnement, il ne présente pas de formes trop rectilignes.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 121 - 13-
x
Les berges présentent des pentes variant de 10° à 35° telles que repérées sur le plan de remise en état annexé
au présent arrêté.
Toutes dispositions seront prises par l’exploitant pour sécuriser, le front a 90° laissé en place pour permettre
la nidification des hirondelles de rivage.
Les terres de découvertes et les horizons humifères servent à la remise en état de zones situées autour du
plan d’eau.
Les plantations terrestres et aquatiques sont réalisées conformément au dossier de demande de modifications
des conditions de remise en état déposé en préfecture de Loir-et-Cher le 3 octobre 2017 et complétée le 26
septembre 2018.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit
acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les
articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du code de l’environnement.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 122 sde
Article 8 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copies sont adressées au Maire de VILLAVARD), à la Sous-Préfète de Vendôme et au Directeur Régional de
l'Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de VILLAVARD pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.
Il est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la Sous-Préfète de Vendôme, le Maire de la commune
de VILLAVARD, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val
de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Blois, le {3 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
RomainmDELMO
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 123 1 3 NOV. 2018
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Vu pour étre annexé
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Pour le Pr$fet - 15-
Plan de remise en état du site
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PLAN DE REMISE EN ETAT C 6 res bios LEGENDE RESHMSREUS —— Hhaie plantée, ripisylve spontanée ——— Falaise à hirondelles de rivages (pente à 90°) ——— Berges à 35° —— Berges à 20° =Bergesà10° C7 Cultures BEN Plan d'eau, mare Em Berge védétalisée LA P\s# #7 LTPemt=ée=Bree de a ss Ve ÀFERMEDELAFOSSE Æ à ueà* TERRESDUBOURG PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-13-011 - Arrêté complémentaire accordant à la SAS CHAVIGNY l'autorisation de modifier les conditions de remise en état de la carrière à VILLAVARD 124 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-11-08-005
Arrêté modifiant les conditions de remise en état de
l'installation de stockage de déchets non dangereux
existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher 125 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Modifiant les conditions de remise en état de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
existant sur le territoire de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER, au lieudit « la Genetière » pour
implanter et exploiter un projet de parc solaire photovoltaïque
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1% du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu Parrêté préfectoral n°5587 du 14 août 1981 autorisant l’exploitation d’une décharge d’ordures ménagères
à Villefranche-sur-Cher par la société CTSP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3628 du 28 octobre 1987 autorisant l'exploitation et l'extension de la décharge
contrôlée d'ordures ménagères de Villefranche-sur-Cher ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant au profit de la société LANDRE SA en date du 29
octobre 1993 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 00-2458 du 19 juillet 2000 relatif à l’exploitation d’un centre de stockage de
déchets ménagers et assimilés par la société LANDRE SA ;
Vu Parrêté préfectoral n°00-4522 du 21 décembre 2000 portant création d’une commission locale
d’information et de surveillance (CLIS) sur le centre de stockage de déchets exploité par la société LANDRE
SA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2177 du 7 juin 2001 portant approbation du Plan Départemental d'Elimination
des Déchets Ménagers et Assimilés (P|DEDMA) révisé du Loir-et-Cher ;
Vu lParrêté préfectoral n°03-1315 du 22 avril 2003 autorisant l’exploitation d’une déchetterie et d’une installation de compostage de déchets verts par la société LANDRE SA sur le site du centre de stockage de déchets qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008.218.6 du 5 août 2008 portant mise à jour des prescriptions réglementaires
applicables à l’exploitation du centre de stockage de déchets ultimes par la société LANDRE SA aux lieux-
dits “ Les Gravouilles ”, “ la Parconnière ”, “ la Genetière ” sur le territoire de la commune de Villefranche-
sur-Cher ;
Vu lParrêté préfectoral n°2009.250.2 du 7 septembre 2009 prolongeant l’autorisation d’exploitation du centre
de stockage de déchets ultimes par la société LANDRE SA et modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 5 août 2008 susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n°2010-313-0026 du 9 novembre 2010 portant renouvellement de la composition de la
CLIS concernant le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société LANDRE à
Villefranche-sur-Cher ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher 126 Vu l'arrêté préfectoral n°10/0575 du 23 décembre 2010 portant prescription de diagnostic archéologique
relative à un projet de centre de traitement et de valorisation de déchets non dangereux au lieu-dit « la
Genetière » à Villefranche-sur-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/0096 du 18 février 2011 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°10/0575 du
23 décembre 2010 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011.118-0006 du 28 avril 2011 prolongeant l’autorisation d’exploitation du centre
de stockage de déchets ultimes par la société LANDRE SA et modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 5 août 2008 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-216-0006 du 4 août 2011 actualisant le classement des activités exercées par la
société LANDRE sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher aux lieux-dits « Les Gravouilles,
la Parconnière, la Genetière » et autorisant l'exploitation d'une installation de traitement pilote d'ordures
ménagères par broyage-chaulage-criblage et de transit d'ordures ménagères sur le même lieu ;
Vu la demande de l’exploitant portant sur les modifications de remise en état de l’installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) existant sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, au lieudit
« la Genetière » dans le but d’implanter et d’exploiter un parc photovoltaïque datée du 07/06/2017 ;
Vu l’étude de stabilité des talus des casiers n°2a, n°3a et n°5 de l’installation de stockage de déchets non
dangereux de Villefranche sur Cher référence 95406/A transmise par message électronique en date du 26
septembre 2019 dans le cadre du projet de centrale solaire PHOTOSOL ;
Vu le rapport et les propositions en date du 28 septembre 2018 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la couverture des casiers réhabilités ne
constitue pas une modification substantielle des conditions de l’autorisation au sens de l’article R 181-46 du
code de l’environnement ;
Considérant que les dispositions prévues dans le dossier joint à la demande et les prescriptions du présent
arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la mise en place de panneaux photovoltaïques dans les conditions présentées dans le dossier
MINELIS référence PHS-VIL-a-1705 du 07 juin 2017 complétées par les dispositions du présent arrêté ne
sont pas de nature à remettre en cause l'intégrité de la couverture et des équipements des casiers
précédemment exploités ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci a formulé des observations par
courriel du 10 octobre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1°:
Les prescriptions des arrêtés d’autorisation et complémentaires susvisés au bénéfice de la société LANDRE
dont le siège social est situé 2 rue nationale à Saint-Julien-sur-Cher 41320 sont complétées par les
dispositions du présent arrêté.
Le parc photovoltaïque respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire ; ses dispositions sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher 127 Article 2 : Dispositions générales
L'implantation de panneaux photovoltaïques est limitée aux casiers n°2a, 3a et 5, dont l'exploitation et la
remise en état est achevée, qui sont situés à l'Ouest du chemin rural et aux parcelles n°75 à 83, 92 à 94 et
162p section BC. Elle respecte les dispositions du dossier MINELIS référence PHS-VIL-a-1705 du 07 juin
2017 susvisé en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions qui suivent.
L'intégrité des équipements de l'ancien centre de stockage (réseau de biogaz, de collecte des lixiviats,
piézomètres, piézairs) doit être préservée notamment en phase travaux.
L'exploitant notifie à l'exploitant du parc photovoltaïque ainsi qu’aux prestataires intervenant sur le site pour
la création du parc photovoltaïque les plans permettant une localisation précise de ceux-ci ainsi que les
périmètres d'éloignement à respecter ou les mesures de prévention, de protection et d'alerte à mettre en
œuvre. Il s'assure périodiquement de leur respect. Les plans précités représentent notamment les tracés et les
différentes profondeurs des canalisations de collecte des lixiviats et des circuits de collecte du biogaz. Ils
sont disponibles en permanence sur le site.
L’implantation de panneaux photovoltaïques doit être compatible avec le programme de suivi post
exploitation du site. À aucun moment, l’accès aux piézomètres ne doit être gêné par les panneaux. L’accès
pour les services de secours doit être maintenu.
Les fondations sont homogènes pour une même table ; sur le dôme (ancienne zone de stockage de déchets),
seules les fondations superficielles hors sol (de type longrine béton sans ancrage ou gabion de terre ou
dispositif équivalent approuvé par l’inspection des installations classées) sont autorisées. Des structures sur
pieux sont possibles sur les zones remblayées et non-exploitées (zone sans stockage de déchets) au sud.
L’exploitant s’assure que la présence des panneaux photovoltaïques ne remet pas en cause la stabilité des
talus. Un suivi de la stabilité des talus Est et Sud devra être réalisé annuellement.
Les panneaux photovoltaïques sur leurs supports doivent être aisément déplaçables pour permettre les
rechargements de la couverture dans les zones présentant des affaissements différentiels.
Sur le dôme, aucun creusement n'excède une profondeur de 20 cm (pas de pieux en particulier). Les câbles
électriques ne sont pas enterrés à une profondeur supérieure à 20 cm.
Article 3 : Prévention des risques et nuisances
Article 3.1 : Émissions sonores
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement doivent être respectées.
Article 3.2 : Écoulement des eaux pluviales
Toutes dispositions sont prises pour que la mise en place de la centrale photovoltaïque ne génère aucune
dégradation du sol, pouvant notamment être causée par le ruissellement des eaux pluviales. En cas de
désordre constaté, l’exploitant présente à l’inspection des installations classées un ensemble de mesures
destinées, d’une part à traiter la zone dégradée, d’autre part à empêcher de nouvelles dégradations.
La mise en place des panneaux conduit à une étanchéification réduite de surface et modifie le régime
d'écoulement des eaux de ruissellement (moins d'infiltration dans la couverture). Toutes mesures doivent être
prises pour prévenir les ravinements. Les travaux et les aménagements réalisés dans ce cadre ne doivent pas
remettre en cause la stabilité des digues du centre de stockage. En cas de recreusement des fossés de collecte
des eaux pluviales, ceux-ci sont étanchés par de matériaux naturels (argile) ou préfabriqués (béton).
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher 128 x
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant le
dimensionnement des ouvrages et le respect des dispositions qui précèdent.
Article 3.3 : Entretien
L'entretien et le nettoyage des équipements de la centrale photovoltaïque est assuré aussi souvent que
nécessaire ; aucun produit détergent n’est utilisé.
Article 3.4 : Prévention des intrusions et de tout événement anormal
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L’accès au site restera inchangé et se fera via un portail d’accès cadenassé.
Article 3.5 : Maintenance et intervention
Des pistes seront aménagées afin de permettre un accès au parc photovoltaïque pour les opérations de
maintenance et d’interventions ainsi que l’accès éventuel des secours.
Article 3.6 : Sécurité incendie
Article 3.6.1 Accessibilité
Le terrain d’assiette est accessible par un chemin rural reliant la RD976 à la RD54.
Voies de circulation
Dans le but de garantir l’accessibilité et l’intervention des secours sur le site, il est recommandé de créer à
l’intérieur du site des voies de circulation d’une largeur de 4 m permettant de :
° _ quadriller le site (rocades et pénétrantes) ;
° permettre la circulation sur tout le périmètre du site ;
° atteindre à moins de 100 mètres tous points des divers aménagements ;
+ accéder en permanence à chaque construction (locaux onduleurs, transformateurs, poste de livraison,
locaux techniques) ;
+ accéder aux éléments de la défense extérieure contre l’incendie (poteau incendie et/ou réserve
d’eau).
Ces voies devront répondre aux caractéristiques ci-dessous :
*__ force portante calculée pour un véhicule de 16 tonnes ;
° rayon inférieur minimum de 11 mètres ;
°__ surlargeur S:15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
+ hauteur libre 3,50 mètres ;
° pente inférieure à 15 %.
Aires de retournement
+ Réaliser des aires de retournement pour les voies en impasse supérieures à 60 mètres.
+ Permettre l’ouverture permanente du portail d’entrée dans le site par un dispositif d’ouverture validé
par le SDIS.
Article 3.6.2 Défense extérieure contre l'incendie
Afin d’assurer la défense incendie, il y aura lieu d’implanter un poteau incendie de 100 mm normalisé
répondant aux caractéristiques suivantes :
° _ être conforme à la norme française NFS 61-213
+ être situé à l’entrée du site
+ être piqué directement sur une canalisation d’un diamètre d’au moins 100 mm et offrir un débit de
1000 [/mn minimum sous une pression dynamique de 1 bar simultanément
+ se trouver en bordure d’une voie carrossable ou tout au plus de 5 m de celle-ci. L’orifice de 100 mm
devra être orienté face à l’axe de la voie de circulation,
+ respecter les règles d’installation ; conformément à la norme française NFS 62-200.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher 129 Dans l’éventualité où cette implantation serait difficile ou impossible à réaliser, une réserve de 120 m° devra
être aménagée conformément aux dispositions ci-dessous :
ele point d’eau sera, en toutes saisons, en mesure de fournir en 2 heures les 120 m* nécessaires,
+ la hauteur géométrique d’aspiration ne sera pas, dans les conditions les plus défavorables, supérieure
à 6 mètres,
+ le point d’eau sera toujours accessible à l’engin pompe.
Il convient alors de préparer soigneusement, à proximité immédiate de la réserve incendie, une aire
d’aspiration stabilisée de 40 m°? (10x4) permettant la mise en œuvre aisée des véhicules de secours.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux équipements de collecte du biogaz et lixiviats
L'implantation des panneaux doit permettre de réserver des chemins d'accès aux puits de dégazage du biogaz
et aux autres équipements du centre de stockage.
Aucun panneau ou équipement liés au parc photovoltaïque n'est implanté au droit et dans une zone de 2,5 m
de part et d'autre de la canalisation enterrée de collecte des lixiviats, ainsi qu'à moins de 3 m des vannes
biogaz des puits.
Article 5 : Implantation des onduleurs et transformateurs
Les locaux techniques sont implantés à l’extérieur de l’emprise des casiers de stockage des déchets.
Article 6 : Dispositions en phase chantier
Tout incident lors du chantier affectant l'intégrité de la décharge ou de ses aménagements ou tout
déversement accidentel de liquides polluants, toute odeur anormale notamment de biogaz doit être
immédiatement déclaré par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Les travaux seront réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux et de reproduction des
amphibiens sur le site à savoir :
° Pour la phase chantier (décapage, terrassement, décapage en milieu ouvert) : interdiction de réaliser
les travaux entre le 1° mars et le 31 août,
° Pour la phase chantier (débroussaillage, toute intervention sur la végétation ligneuse) et phase
d’exploitation entretien (débroussaillage, toute intervention sur la végétation ligneuse dont les
haies) : interdiction de réaliser ces travaux entre le 1% maï et le 31 août.
Lors du démantèlement, les mêmes précautions qu'en phase d'installation sont adoptées par rapport aux
équipements et aménagements de l'ancien centre de stockage. Tous les équipements liés au projet
photovoltaïque sont retirés du site (panneaux, onduleurs, shelters, câbles). Les zones découvertes sont
nivelées et la remise en état respecte les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés et du plan en annexe 1.
Un balisage des réseaux enterrés et des ouvrages à protéger (piézomètres, piézairs, vannes biogaz, puits de
collecte des lixiviats et du biogaz) est assuré pendant toutes les périodes des travaux.
L'exploitant s’assure que les travaux ne conduisent pas à la formation d’ornières sur la couverture des
casiers.
Des mesures de biogaz doivent être réalisées en cas d'odeur suspecte notamment lors des creusements. Un
détecteur sera disponible sur site pendant toute la durée du chantier.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher 130 Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement et de l’ Aménagement et du
Logement de la région Centre-Val de Loire, Madame la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay et à
Monsieur le Maire de Villefranche-sur-Cher.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché à la mairie de
Villefranche-sur-Cher pendant une durée d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
sera dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront lapplication
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1% du livre V du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de Romorantin-
Lanthenay, Monsieur le Maire de Villefranche-sur- Cher, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement et de |’ Aménagement et du Logement de la région Centre Val de Loire, et tout agent de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois,le 8 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
TT ——
N
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-005 - Arrêté modifiant les conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux existant sur la commune de Villefranche-sur-Cher 131 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2018-11-08-004
Arrêté portant mutation de l'autorisation d'exploiter une
carrière de calcaire de la société MINIER SA à la société
LES CALCAIRES DUNOIS sur la commune de VERDES
/ BEAUCE LA ROMAINE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-004 - Arrêté portant mutation de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire de la société MINIER SA à la société LES CALCAIRES DUNOIS sur la commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE 132 rd
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°
Portant mutation de l’autorisation d’exploiter une carrière de calcaire de la société « MINIER SA » à la
société « LES CALCAIRES DUNOIS » sise sur le territoire de la commune de VERDES / BEAUCE LA
ROMAINE aux lieux-dits « Pièce de derrière la Grange », « Pièce de la Fosse du Merle » et « Pièce de
Verdois ».
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de
l’environnement ;
Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;
Vu l’arrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues
aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise
en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-212-0005 du 31 juillet 2013 approuvant le schéma départemental des
carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-1088 du 26 mars 2002 autorisant la société « PIONNIER SARL » à exploiter
une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE aux lieux-
dits « Pièce de derrière la Grange », « Pièce de la Fosse du Merle » et « Pièce de Verdois » ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-004 - Arrêté portant mutation de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire de la société MINIER SA à la société LES CALCAIRES DUNOIS sur la commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE 133 Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-175-17 du 23 juin 2008 portant mutation de l’autorisation accordée à la
société PIONNIER au profit de la société « MINIER SA », concernant l’exploitation d’une carrière de
calcaire sur le territoire de la commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE aux lieux-dits « Pièce de
derrière la Grange », « Pièce de la Fosse du Merle » et « Pièce de Verdois » ;
Vu la demande présentée le 20 novembre 2017, complétée en dernier lieu le 18 septembre 2018, par la
société « LES CALCAIRES DUNOIS » en vue d’obtenir la mutation de l’autorisation accordée à la société
«MINIER SA » d’exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune VERDES / BEAUCE
LA ROMAINE aux lieux-dits « Pièce de derrière la Grange », « Pièce de la Fosse du Merle » et « Pièce de
Verdois » ;
Vu le rapport et les propositions en date du 28 septembre 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu Pavis de la CDNPS dans sa formation « Carrières » lors de sa séance du 11 octobre 2018 ;
Considérant que les modifications objet de la demande ne sont pas substantielles ;
Considérant que le pétitionnaire apporte les garanties suffisantes à la poursuite de l’exploitation de la
carrière ;
Considérant que les conditions d’exploitation et de remise en état seront inchangées ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune
observation dans le délai imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition des installations
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2008-175-17 du 23 juin 2008 susvisé est remplacé par :
Article 1 alinéa 1. 1 : L'exploitation est soumise aux conditions suivantes :
La société «LES CALCAIRES DUNOIS » dont le siège est situé au lieu-dit « Villangeard », 28200
THIVILLE est autorisée à poursuivre l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la
commune de VERDES aux lieux-dits « Pièce de derrière la Grange », « Pièce de la Fosse du Merle » et
« Pièce de Verdois ». La surface totale autorisée est de 22 ha 39 a 97 ca dont 8 ha 42 a 94 ca exploitables et
concerne les parcelles cadastrées section B n° 837 et 838, section ZT n° 39, 43, 44, 46 à 48, section ZV n°5
à 7 et 81. Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à la DREAL
Centre-Val de Loire.
L'article 1.2A de l'arrêté préfectoral n° 2008-175-17 du 23 juin 2008 susvisé est modifié et le tableau est
remplacé par :
Rubriqu Désignation des activités Régime Installations objet de la demande e
Exploitation de carrière à l’exception de celles Surface autorisée de 22 ha 39a 97ca,
nous visées au 2510-5° surface d’extraction de 8ha 42a 94 ca
2515-1° | Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de Installation de traitement mobile d’une
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-004 - Arrêté portant mutation de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire de la société MINIER SA à la société LES CALCAIRES DUNOIS sur la commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE 134 -3-
pierres, cailloux, minerais ou autres produits A puissance supérieure à 550 KW
minéraux naturels ou artificiels. La puissance fonctionnant par campagnes.
installée de l’ensemble des machines fixes (Installation actuelle d’une puissance
concourant au fonctionnement de l’installation de 696 KW, en cours de
étant supérieure à 550 kW. | démantèlement)
L'article 1. 2.C de l'arrêté préfectoral n° 2008-175-17 du 23 juin 2008 susvisé est remplacé par :
L'autorisation est limitée au 26 mars 2032. Elle est renouvelable dans les formes prévues par l’article 512-2
du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande au moins douze mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Article 2 : Dispositions administratives générales
2.1 : Garanties financières
Les dispositions de l’article 2.1 « Garanties Financières » de l’arrêté préfectoral n° 2008-175-17 du 23 juin
2008 modifié, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2.2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités d’extraction de
matériaux (carrière) visées à l’article I de l’arrêté préfectoral n° 2008-175-17 du 23 juin 2008 susvisé, de
manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des
frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
2.3 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de
l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
La poursuite de l’exploitation est menée en 3 périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au
sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Périodes 1 2 3
S1 (C1 = 15 555 €/ ha) 2,13 2,21 225
S2 (C2 = 36 290 €/ ha) pour les 5 premiers hectares 5,00 5,00 5,00
(C2 = 29 625 €/ ha) pour les 5 suivants 0,25 1,40 0,25
(C2 = 22 220 €/ ha) au-delà / / /
S3 (C3 = 17 775 €/ha) 0,51 0,59 0,71
TOTAL en € TTC (a = 1,1656) 269 309 312 127 275 628
L'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur au 01 juin 2018 (paru au
J.O du 15 septembre 2018) soit 109,6. Le coefficient à = 1,1656.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-004 - Arrêté portant mutation de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire de la société MINIER SA à la société LES CALCAIRES DUNOIS sur la commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE 135 2.4 : Établissement des garanties financières
Dans les 3 mois suivant la notification du présent arrêté l'exploitant adresse au Préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
° la valeur datée du dernier indice public TPOI en base 2010.
2.5 : Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la
période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l’autorisation d’exploiter, la
période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévue au 2.4.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet
2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-I et
suivants du code de l’environnement.
Une copie est également transmise à l’inspection des installations classées, pour information, à la même
date.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance de validité de ces garanties. Cette obligation
est sans effet sur la durée de l’engagement du garant.
2.6 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les
cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 en base 2010 ;
° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de
l'indice TPO1 en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’actualisation du montant des garanties financières relève de l’initiative de exploitant.
2.7 : Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions
d’exploitation. De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de
remise en état de la carrière, est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l’article
R. 181-46 du code de l’environnement.
2.8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu
d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
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Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code
de l’environnement :
+ soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par
exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R. 516-2, et des prescriptions de l’arrêté
préfectoral en matière de remise en état de la carrière ;
+ soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de
exploitant ;
+ soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès de l’exploitant personne physique.
Dans le cas où cet appel demeure infructueux, et lorsque les garanties financières sont constituées par
Pengagement écrit d’un garant, dans les formes prévues au e du I de l’article R. 516-2, le préfet appelle les
garanties financières auprès de l’établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d’assurance,
la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la
personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
+ soit en cas d’ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du
garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
+ soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès
du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
+ soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le
garant personne physique ;
e soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une
sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de
la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévus à l’article
L. 171-8 non suivie d’effet constitue un délit.
Le phasage des travaux d’extraction des matériaux doit respecter le plan joint au présent arrêté.
2.10 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à
l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un
procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
de l’obligation de garanties financières.
Article 3 : Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex, dans les délais prévus
à l’article R. 514-3-1 du même code :
e 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
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e 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
e Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du code de l’environnement.
Article 8 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copies sont adressées au Maire de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE et au Directeur Régional de
l’Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE pendant une durée d’un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis
au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.
Il est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de VERDES / BEAUCE LA
ROMAINE, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de
Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Blois. le 8 NOV. 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-004 - Arrêté portant mutation de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire de la société MINIER SA à la société LES CALCAIRES DUNOIS sur la commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE 138 . 2018
Pour le Préiet at par délégation
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Annexe à l’arrêté préfectoral
Plan de phasage de l’exploitation.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2018-11-08-004 - Arrêté portant mutation de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire de la société MINIER SA à la société LES CALCAIRES DUNOIS sur la commune de VERDES / BEAUCE LA ROMAINE 139