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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 11 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 11 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2018-11-002
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP
41-2018-10-26-005 - B14 26-10-2018 liste des CDS (2 pages) Page 4
DDT
41-2018-10-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval (3 pages) Page 7
DDT 41
41-2018-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart à
procéder à la vidange de l'étang de Favelle sur la commune de Saint Viâtre (4 pages) Page 11
41-2018-10-19-002 - Arrêté portant abrogation du droit d'eau du Moulin Saint Jean -
minoterie Goubet - sur la commune de Brevainville et de tout usage s'y rattachant ainsi que
le remise en état du site. (2 pages) Page 16
41-2018-10-23-002 - Arrêté portant dérogation temporaires à l'arrêté ministériel du 19
décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié relatif au 6e
programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans le département de Loir-et-Cher (3
pages) Page 19
DIRECCTE
41-2018-10-17-005 - Microsoft Word - decla ouest sologne.doc (2 pages) Page 23
PAIE
41-2018-10-25-030 - Arrêté vidéoprotection Buffalo grill à ROMORANTIN
LANTHENAY (3 pages) Page 26
41-2018-10-25-022 - Arrêté vidéoprotection Carrefour Market à SAINT OUEN (2 pages) Page 30
41-2018-10-25-023 - Arrêté vidéoprotection Centrakor à SAINT GERVAIS LA FORET (3
pages) Page 33
41-2018-10-25-018 - Arrêté vidéoprotection CIC Ouest à SELLES SUR CHER (2 pages) Page 37
41-2018-10-25-024 - Arrêté vidéoprotection école élémentaire de Noëls à VINEUIL (2
pages) Page 40
41-2018-10-25-017 - Arrêté vidéoprotection EDSR de Loir-et-Cher à BLOIS (3 pages) Page 43
41-2018-10-25-027 - Arrêté vidéoprotection Epicerie-tabac-journaux à JOSNES (3 pages) Page 47
41-2018-10-25-019 - Arrêté vidéoprotection L'herberie des trois chemins à SAINT
AIGNAN (3 pages) Page 51
41-2018-10-25-028 - Arrêté vidéoprotection L'or en cash à BLOIS (3 pages) Page 55
41-2018-10-25-015 - Arrêté vidéoprotection Les ateliers du val blésois à LA CHAUSSEE
SAINT VICTOR (3 pages) Page 59
41-2018-10-25-026 - Arrêté vidéoprotection Mairie de NOUAN LE FUZELIER (2 pages) Page 63
41-2018-10-25-021 - Arrêté vidéoprotection Marmara kebab restaurant à BLOIS (3 pages) Page 66
41-2018-10-25-025 - Arrêté vidéoprotection SAS Bonnigal à VEUZAIN SUR LOIRE (2
pages) Page 70
2 41-2018-10-25-016 - Arrêté vidéoprotection Tabac-presse-loto Les Rottes à VENDOME
(2 pages) Page 73
41-2018-10-25-020 - Arrêté vidéoprotection Tereva à ROMORANTIN LANTHENAY (3
pages) Page 76
41-2018-10-25-029 - Arrêtés vidéoprotection Super U à MONTRICHARD VAL DE
CHER (2 pages) Page 80
PREF 41
41-2018-10-26-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (4 pages) Page 83
41-2018-10-31-001 - cessation AE Référence 41 Blois (2 pages) Page 88
3 DDFIP
41-2018-10-26-005
B14 26-10-2018 liste des CDS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
DDFIP - 41-2018-10-26-005 - B14 26-10-2018 liste des CDS 4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 26 Octobre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de Pannexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Service
POUËDRAS Philippe Service des impôts des entreprises de Blois
BOUIN Dany Service des impôts des entreprises de Romorantin-Lanthenay
DEKEIRLE Olivier Service des impôts des entreprises de Vendôme
SENT-CLAPPE Marie-Anne Service des impôts des particuliers de Blois
POTHET Stéphanie Service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay
LELONG Marc Service des impôts des particuliers de Vendôme
MENARD Annick Trésorerie de Bracieux
VIGUIE Thierry Trésorerie de Contres
DALBY Joëlle Trésorerie de Lamotte Beuvron
DUBOIS Pascal Trésorerie de Mer
THIOT Mireille Trésorerie de Mondoubleau - Droué
GUY Isabelle Trésorerie de Montrichard
DUBREIL Dominique Trésorerie de Morée
AUCLAIR Patricia Trésorerie de Saint - Aignan
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2018-10-26-005 - B14 26-10-2018 liste des CDS 5 Nom - Prénom Service
BRUNEL Philippe Pôle de Recouvrement Spécialisé
DUQUESNE Alice Pôle Contrôle Expertise
LIONS Eucile Brigade départementale de vérifications
DEMANGE Nadine Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux - PCRP
BRUNET Anne-Marion Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
GUILLUY Jean-Marc Service de la Publicité Foncière et de l’enregistrement de Blois
La présente liste des responsables locaux prend effet au 1°” octobre 2018 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de Loir-et-Cher.
L'Adrinistrateur général des Finances-fubliques,
Directeur départemental des Financés publiques,
Alain CHAPON
DDFIP - 41-2018-10-26-005 - B14 26-10-2018 liste des CDS 6 DDT
41-2018-10-26-001
Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin
versant du Cher aval
DDT - 41-2018-10-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 7 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
PRÉFÈTE DU CHER
PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
DA ddt-seb@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°
Portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant du Cher aval
Le Préfet de Loir-et-Cher, La Préfète du Cher, Le Préfet de l’Indre, La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier dans l’Ordre National Chevalier de la Légion Chevalier de l’Ordre Chevalier de la Légion
de la Légion d'Honneur d'Honneur National du Mérite d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National Chevalier de l’Ordre Officier de l’Ordre National du
du Mérite National du Mérite Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.212-1, L.212-3 à L.212-11,
R.122-17 à R.122-23, et R.212-26 à R.212-48 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) ;
VU le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux et
modifiant le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le
18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d’élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval, et chargeant le Préfet de Loir-et-,
Cher de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration de ce SAGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-10-10-002 du 19 octobre 2017 relatif à la composition des membres de la
Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher
aval ;
VU Ie projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher aval adopté par la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du SAGE Cher aval le 6 juillet 2016 ;
VU les consultations engagées du 20 septembre 2016 au 20 janvier 2017 auprès des assemblées délibérantes, et les avis exprimés ou réputés favorables à l’issue de cette phase de consultation ;
VU l'avis favorable assorti de recommandations du 29 novembre 2016 du comité de bassin Loire-Bretagne
sur le projet de SAGE ;
VU le rapport d’évaluation environnementale du SAGE et l’avis de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAE) Centre-Val de Loire émis le 6 janvier 2017 ;
VU l’avis favorable du 9 février 2017 du Préfet de Loir-et-Cher, coordonnateur de la procédure, formulé sur
le projet de SAGE au titre de l’ensemble des Préfets des départements concernés par le périmètre du SAGE ;
I
DDT - 41-2018-10-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 8 VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-01-31-006 du 31 janvier 2017 signé par le Préfet de Loir-et-Cher, portant
ouverture de l’enquête publique relative au projet Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher
aval ;
VU les avis émis lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 février au 22 mars 2017 ;
VU Le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 20 avril
2017 ;
VU la délibération n°18-1 en date du 16 février 2018, prise en application de l’article R.212-41 du code de
l’environnement, par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher aval en vue de l’adoption définitive du
Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Cher aval ;
VU la transmission par courrier en date du 27 février 2018 au Préfet de Loir-et-Cher du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher aval par le président de la Commission Locale de l’Eau du
SAGE, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de restaurer et de préserver la ressource en eau et la qualité des milieux
aquatiques et d’en assurer une gestion équilibrée sur le bassin versant Cher aval ;
CONSIDERANT que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Cher aval est un outil
stratégique de planification à l’échelle d’un bassin hydrographique cohérent dont l’objectif principal est la
recherche d’un équilibre durable entre la protection des ressources et des milieux aquatiques et la
satisfaction des usages ;
CONSIDERANT que le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Cher aval est un outil qui
contribue à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau, tels qu’ils sont définis dans le Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’approuver le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du
Cher aval conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’Indre-et-
Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Approbation du schéma
Le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval annexé au présent arrêté est
approuvé.
Il se compose des documents suivants :
- du Plan d’ Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eaux et des milieux aquatiques
(PAGD) ;
- du règlement du SAGE ;
- de l’atlas cartographique ;
- du rapport d'évaluation environnementale.
Article 2 : Publication, information du public et diffusion
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du 1 de l’article L.122-9 du
code de l’environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher, du
Cher, de l’Indre et d’Indre-et-Loire. Il fait l’objet d’un avis inséré par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et
aux frais de l’établissement public Loire dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des
2
DDT - 41-2018-10-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 9 départements de Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’indre-et-Loire. Ces publications indiquent les lieux
ainsi que l’adresse du site internet où le SAGE Cher aval peut être consulté.
Le présent arrêté et le SAGE Cher aval approuvé sont transmis aux maires des communes concernées par le
territoire du SAGE. L’arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies correspondantes.
Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par les maires des communes concernées.
Le SAGE Cher aval approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du 1 de l’article L.122-9 du code
de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, est tenu à la
disposition du public dans les préfectures de Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’Indre-et-Loire.
Il est consultable sur les sites internet des services de l’État des départements de Loir-et-Cher (www.loir-et- cher.pref.gouv.fr), du Cher (www.cher.pref.gouv.fr), de l’Indre (www.indre.pref gouv.fr) et d’Indre-et-Loire (www.indre-et-loire.pref.gouv.fr) , ainsi que sur le portail national GESTEAU : www.gesteau.eaufrance.fr, et le site du SAGE Cher aval: www.sage-cher-aval.fr.
Le SAGE Cher aval approuvé et une copie du présent arrêté sont transmis aux présidents du conseil régional
du Centre-Val de Loire, des conseils départementaux de Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’Indre-et-Loire,
des chambres des métiers, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres d’agriculture de Loir-
et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, au président du comité de bassin Loire-Bretagne et au Préfet
de la région Centre-Val de Loire (en tant que Préfet coordonnateur de bassin).
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, situé 28
Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté auprès du Préfet de Loir-et-Cher.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, le président
de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher aval, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, les Directrices Départementales des Territoires de
Loir-et-Cher et du Cher, les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Indre et d’Indre-et-Loire, ainsi
que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l’Eau.
Fait à Blois, le 2 6 OCT. ?018
Le Préfet de Loir-et-Cher, La Préfète du Cher, Le Préfèt de l’Indre, La Préfète d’Indre-et-Loire,
| 4
=} — |
L
Seymour MORSY Corinne ORZECHOWSKI
DDT - 41-2018-10-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 10 DDT 41
41-2018-10-23-003
Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture
Hennequart à procéder à la vidange de l'étang de Favelle
sur la commune de Saint Viâtre
DDT 41 - 41-2018-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart à procéder à la vidange de l'étang de Favelle sur la commune de Saint Viâtre 11 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart, représentée par Monsieur
Hennequart, à procéder à la vidange de l’étang de Favelle, sur la commune de Saint Viâtre
VU
VU
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l’arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l'arrêté préfectoral 41-2018-10-01-002 du 1* octobre 2018 constatant le franchissement des
seuils de référence DAR (Débit Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins
versants du Cher et des Affluents de la Loire ; DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone
d’alerte des bassins versants du Beuvron et de La Masse ;
le courrier d’octroi du bénéfice de l’antériorité du 19 décembre 2001, pour l’étang de
Favelle, situé sur la parcelle F286 sur la commune de Saint Viâtre, propriété de monsieur
Rodophle de Baudreuil;
DDT 41 - 41-2018-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart à procéder à la vidange de l'étang de Favelle sur la commune de Saint Viâtre 12 VU la demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée par Monsieur Hennequart,
reçue le 16 octobre 2018;
Considérant que le débit observé sur la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron a conduit le
Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l’eau sur ce bassin, d’où une
interdiction des vidanges d’étangs ;
Considérant cependant l’absence de solution alternative à la vidange par rejet dans le cours d’eau
du fait de la taille de l’étang, d’une superficie de 38 hectares et sa localisation ;
Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du
cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent
essentiellement au mois d’octobre pour répondre à des besoins spécifiques des
clients ;
Considérant que le plan d’eau est régulier et qu’il respecte les arrêtés ministériels de prescriptions
générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d’un dispositif
de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetées dans le cours
d’eau, la limitation d’à-coup hydrauliques par la réalisation d’une vidange lente et un
contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Hennequart, gérant de la pisciculture Hennequart, est bénéficiaire de l’autorisation
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux
mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-
Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger l’étang de Favelle, situé sur la parcelle F286 sur la
commune de Saint Viâtre, propriété de monsieur Rodophle de Baudreuil.
Article 3 - Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés
conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 27 août 1999 susvisés.
Article 4 — Information du début des travaux
Le bénéficiaire doit informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le
syndicat du bassin d’entretien du bassin du Beuvron de la date de début de vidange, au moins 3
jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d’eau, avant la
réalisation de la vidange.
MIA
DDT 41 - 41-2018-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart à procéder à la vidange de l'étang de Favelle sur la commune de Saint Viâtre 13 Article 5 — Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 6 - Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5
de ce code.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception en mairie de Saint Viâtre, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
MmIi4
DDT 41 - 41-2018-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart à procéder à la vidange de l'étang de Favelle sur la commune de Saint Viâtre 14 Article 12 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Saint Viâtre, la
Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de
FAgence Française pour la Biodiversité de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 2 © OCT, 2018
Pour le Préfet et par
Le Secrétaire Gén
4)4A
DDT 41 - 41-2018-10-23-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart à procéder à la vidange de l'étang de Favelle sur la commune de Saint Viâtre 15 DDT 41
41-2018-10-19-002
Arrêté portant abrogation du droit d'eau du Moulin Saint
Jean - minoterie Goubet - sur la commune de Brevainville
et de tout usage s'y rattachant ainsi que le remise en état du
site.
DDT 41 - 41-2018-10-19-002 - Arrêté portant abrogation du droit d'eau du Moulin Saint Jean - minoterie Goubet - sur la commune de Brevainville et de tout usage s'y rattachant ainsi que le remise en état du site. 16 ?
EX L Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher. gouv.fr
ARRETE N°
portant abrogation du droit d’eau du Moulin de Saint Jean — minoterie Goubet - sur la commune de
BREVAINVILLE et de tout usage s’y rattachant ainsi que la remise en état du site
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la directive CE n°2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen
et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4 à L.214-6 et L.214-
17 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ap-
prouvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1865 portant règlement d’eau du moulin Vieux (aujourd’hui appelé moulin
de Saint Jean) situé sur la commune de Brévainville ;
VU le dossier de déclaration reçu le 20 juillet 2018, pour la remise en état du site et les travaux
d’effacement du seuil du moulin de Saint Jean ;
VU le courrier du 16 juillet 2018 de Monsieur GOUBET, propriétaire du moulin de Saint Jean et gérant des
minoteries Goubet, demandant l’abrogation du droit d’eau du moulin ;
VU le courrier du 31 août 2018 de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher donnant
accord pour la réalisation des travaux de remise en état du site ;
CONSIDERANT que le propriétaire du Moulin de Saint Jean souhaite renoncer à son droit d’eau ;
CONSIDERANT que l’administration, conformément à l’article L.214-3-1 du code de l’environnement,
peut imposer des prescriptions de remise en état du site en cas de cessation définitive d’activité ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique participe à l’atteinte de l’objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné au 7° du I de l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
DDT 41 - 41-2018-10-19-002 - Arrêté portant abrogation du droit d'eau du Moulin Saint Jean - minoterie Goubet - sur la commune de Brevainville et de tout usage s'y rattachant ainsi que le remise en état du site. 17 Article 1 : Objet de l'autorisation
Il est pris acte du renoncement du propriétaire du Moulin de Saint Jean, sur la commune de Brévainville, de
son droit à produire de l’énergie hydraulique.
L’arrêté préfectoral du 4 août 1865 portant règlement d’eau du moulin Vieux, aujourd’hui appelé moulin de
Saint jean, situé sur le Loir, sur la commune de Brévainville, est abrogé.
Article 2 : Remise en état
Le propriétaire doit remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de
gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L.211-1 du code de l’environnement.
La remise en état se fera conformément au dossier de déclaration reçu le 20 juillet 2018 et le courrier
d’accord du 31 août 2018 susvisés.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d’Orléans, situé 28 Rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
-par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site internet
des services de l’État en Loir-et-Cher ou de l'affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de
l'environnement
-par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié. |
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publication et Exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la
mairie de Brévainville.
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Brévainville, la directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence
Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 19 OCT. 2018
PE Le Series Come.
DDT 41 - 41-2018-10-19-002 - Arrêté portant abrogation du droit d'eau du Moulin Saint Jean - minoterie Goubet - sur la commune de Brevainville et de tout usage s'y rattachant ainsi que le remise en état du site. 18 DDT 41
41-2018-10-23-002
Arrêté portant dérogation temporaires à l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 28
mai 2014 modifié relatif au 6e programme d'actions à
mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire
la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans
le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2018-10-23-002 - Arrêté portant dérogation temporaires à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié relatif au 6e programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 19 EX = Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau
#ddi-police-de-l-eau@loir-et-
cher.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant dérogation temporaire
à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié
relatif au 6° programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole pour la région
Centre-Val de Loire :
Vu les arrêtés préfectoraux N°17-014 et N°17-018 du 2 février 2017 portant désignation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 18 octobre 2018 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l’environnement permet, dans les cas de
Situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines
mesures des programmes d'actions nitrates, et après avoir recueilli l'avis du CODERST :
Considérant que les conditions climatiques très fortement déficitaires en pluie des mois de juillet,
août et septembre, associées à des fortes chaleurs, n'ont pas permis l'implantation et la levée des
cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) dans des conditions satisfaisantes
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
-1-
DDT 41 - 41-2018-10-23-002 - Arrêté portant dérogation temporaires à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié relatif au 6e programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 20 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les repousses de toutes les céréales sont autorisées au-delà de la limite des 20 % de la surface
en interculture longue déjà autorisée pour les seuls blé et orge, en substitution à l'implantation de
cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN). Les règles de durée minimale de présence et
de modalités de destructions des repousses continuent à être applicables.
Dans les autres cas d'intercultures longues, l'obligation d'implantation de cultures intermédiaires
pièges à nitrates (CIPAN) est supprimée.
ARTICLE 2 :
Les exploitants concernés par ces dispositions dérogatoires doivent se déclarer auprès de la
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, à l'aide du formulaire joint en annexe.
ARTICLE 3 :
L'exploitant doit, pour chaque îlot cultural concerné par les dispositions du présent arrêté,
procéder au calcul du bilan azoté post-récolte. Ce bilan sera joint au formulaire de déclaration.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions figurant dans les arrêtés du 19 décembre modifié et du 28 mai 2014
modifié demeurent inchangées.
ARTICLE5 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent exclusivement sur la campagne culturale 2018.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la Directrice Départementale des
Territoires de Loir-et-Cher, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de Loir-et-Cher, le chef de service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 3 UL1. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le
DDT 41 - 41-2018-10-23-002 - Arrêté portant dérogation temporaires à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié relatif au 6e programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 21 DE LL Formulaire à adresser à votre DDT dt Liberié + Égalité e Fraternité Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher Service Eau et Biodiversité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17, quai de l'Abbé Grégoire 41072 BLOIS CEDEX PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Tel : 02 54 55 76 44 Courriel : li -l-eau@loir-et-cher.qouvfr
Déclaration de gestion particulière de la couverture des sols pendant l’interculture
en application du 6** programme d'actions contre les pollutions des eaux
par les nitrates d'origine agricole en région Centre-Val de Loire
Nom
Raison Sociale | N° PACAGE : 041
Tel
Adresse électronique @
Monsieur le Préfet,
Compte tenu des conditions climatiques particulières des derniers mois, je sollicite un aménagement
à l'obligation de couverture des sols pendant les intercultures.
Je sollicite donc la possibilité:
L_]d’aller au-delà des 20 % autorisés en repousses de céréales pour justifier d’une couverture des
intercultures longues ;
[_] de ne pas procéder à l’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ;
N° Ilots Culture(s) Surface Conditions spécifiques à | Maintien de repousses en | Non implantation PAC 201_ |précédentes |concernée | préciser : difficulté travail | lieu et place de CIPAN | de CIPAN (ha) du sol ou autres (case à cocher)
F
A (lieu) le (date) Signature :
S:\THEMES\CODERSTi\réunions CODERST\201 8\18-octobre\DerogCIPAN2018\doc41-déclaration gestion CIPAN-2018.odt
DDT 41 - 41-2018-10-23-002 - Arrêté portant dérogation temporaires à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié relatif au 6e programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 22 DIRECCTE
41-2018-10-17-005
Microsoft Word - decla ouest sologne.doc
récépissé de déclaration d'activité de l'association ADMR ouest sologne, dans le cadre des
services à la personne
DIRECCTE - 41-2018-10-17-005 - Microsoft Word - decla ouest sologne.doc 23 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394564736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté n° 41-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant renouvellement de l’agrément de l'association ADMR OUEST SOLOGNE, à compter du 10 juillet 2017,
Vu l’arrêté n° D17-144 du 10 juillet 2017 portant autorisation de l'association ADMR OUEST SOLOGNE, à compter de cette même date,
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 20 juin 2018 par Monsieur Alain DESAULES en qualité de Président, pour l'organisme ADMR OUEST SOLOGNE dont l'établissement principal est situé 9 rue des Aulnes 41700 CONTRES et enregistré sous le N° SAP394564736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
DIRECCTE - 41-2018-10-17-005 - Microsoft Word - decla ouest sologne.doc 24 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Les activités soumises agrément de l’Etat sont à effet du 10 juillet 2017 pour une durée de 5 ans, et couvre le département du Loir-et-Cher.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 10 juillet 2017 pour une durée de 15 ans, et couvre les communes listées à l’article 4 de l’arrêté n° d17-144 du 10 juillet 2017.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 17 octobre 2018
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2018-10-17-005 - Microsoft Word - decla ouest sologne.doc 25 PAIE
41-2018-10-25-030
Arrêté vidéoprotection Buffalo grill à ROMORANTIN
LANTHENAY
PAIE - 41-2018-10-25-030 - Arrêté vidéoprotection Buffalo grill à ROMORANTIN LANTHENAY 26 CABINET DU PREFET
EE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180125
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement BUFFALO-GRILL situé 1 rue des Chardonnes 41200 ROMORANTIN
LANTHENAY présentée par Monsieur Pierre LOURTIES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Pierre LOURTIES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0125.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PAIE - 41-2018-10-25-030 - Arrêté vidéoprotection Buffalo grill à ROMORANTIN LANTHENAY 27 Article 2 -Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Christelle BERTRAND au
02.54.88.74.06.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...),
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-030 - Arrêté vidéoprotection Buffalo grill à ROMORANTIN LANTHENAY 28 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur Pierre LOURTIES.
Page 3 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-030 - Arrêté vidéoprotection Buffalo grill à ROMORANTIN LANTHENAY 29 PAIE
41-2018-10-25-022
Arrêté vidéoprotection Carrefour Market à SAINT OUEN
PAIE - 41-2018-10-25-022 - Arrêté vidéoprotection Carrefour Market à SAINT OUEN 30 Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20090034
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2009.279.44 du 6 octobre 2009 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l'établissement CARREFOUR MARKET situé Route de Paris RN 10 41100 SAINT
OUEN, présentée par Madame Céline GUERET
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009.279.44 du
6 octobre 2009, à Madame Céline GUERET est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20090034.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2009.279.44 du 6 octobre 2009 demeurent
applicables pour le système comportant 18 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
PAIE - 41-2018-10-25-022 - Arrêté vidéoprotection Carrefour Market à SAINT OUEN 31 Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité susvisée, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — La Directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Madame Céline GUERET.
Blois, le 25 OCT. 2018
Le Préfet,
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PAIE - 41-2018-10-25-022 - Arrêté vidéoprotection Carrefour Market à SAINT OUEN 32 PAIE
41-2018-10-25-023
Arrêté vidéoprotection Centrakor à SAINT GERVAIS LA
FORET
PAIE - 41-2018-10-25-023 - Arrêté vidéoprotection Centrakor à SAINT GERVAIS LA FORET 33 EE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180174
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement CENTRAKOR - SARL CBL situé 115 route Nationale 41350 SAINT
GERVAIS LA FORET présentée par Madame Lisa RABINEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 :
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Madame Lisa RABINEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PAIE - 41-2018-10-25-023 - Arrêté vidéoprotection Centrakor à SAINT GERVAIS LA FORET 34 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de Ia fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Lisa RABINEAU au
02.46.71.01.46.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours. |
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Page 2 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-023 - Arrêté vidéoprotection Centrakor à SAINT GERVAIS LA FORET 35 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Madame Lisa RABINEAU.
Blois, le
26 OCT.
2018
Page 3 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-023 - Arrêté vidéoprotection Centrakor à SAINT GERVAIS LA FORET 36 PAIE
41-2018-10-25-018
Arrêté vidéoprotection CIC Ouest à SELLES SUR CHER
PAIE - 41-2018-10-25-018 - Arrêté vidéoprotection CIC Ouest à SELLES SUR CHER 37 CABINET DU PREFET
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20130189
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2008.295.17 du 21 octobre 2008 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la
banque CIC OUEST pour son agence située 17 place DE GAULLE 41130 SELLES SUR
CHER, présentée par le CHARGE DE SECURITE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008.295.17 du
21 octobre 2008, au CHARGE DE SECURITE est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour un système comportant 6 caméras intérieures, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130189,
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2008.295.17 du 21 octobre 2008
demeurent applicables.
PAIE - 41-2018-10-25-018 - Arrêté vidéoprotection CIC Ouest à SELLES SUR CHER 38 Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au CHARGE DE SECURITE.
Blois, le 25 Qcr
2018
Le Préfet,
Page 2 sur 2
PAIE - 41-2018-10-25-018 - Arrêté vidéoprotection CIC Ouest à SELLES SUR CHER 39 PAIE
41-2018-10-25-024
Arrêté vidéoprotection école élémentaire de Noëls à
VINEUIL
PAIE - 41-2018-10-25-024 - Arrêté vidéoprotection école élémentaire de Noëls à VINEUIL 40 CABINET DU PREFET
ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180185
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
<
<
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l’établissement
ECOLE ELEMENTAIRE DES NOELS situé place du 8 mai 1945 41350 VINEUIL présentée par
Monsieur François FROMET, maire de VINEUTIL ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — Monsieur François FROMET, maire de VINEUIL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20180185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
PAIE - 41-2018-10-25-024 - Arrêté vidéoprotection école élémentaire de Noëls à VINEUIL 41 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable au 02.54.50.54.50.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images ne seront pas conservées .
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur François FROMET, maire de VINEUIL.
Blois,le 2 5 OCT, 2018
lelégué,
Laurèmt- 6" Page 2 sur 2
PAIE - 41-2018-10-25-024 - Arrêté vidéoprotection école élémentaire de Noëls à VINEUIL 42 PAIE
41-2018-10-25-017
Arrêté vidéoprotection EDSR de Loir-et-Cher à BLOIS
PAIE - 41-2018-10-25-017 - Arrêté vidéoprotection EDSR de Loir-et-Cher à BLOIS 43 Liberté »Égalité e Frateraité
RÉFLBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180183
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE GENDARMERIE DE LOIR-ET-CHER pour
PEDSR DE LOIR-ET-CHER situé rue de Champlouet 41260 LA CHAUSSEE SAINT
VICTOR présentée par Monsieur Guilhem PHOCAS, commandant le groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Guilhem PHOCAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
PAIE - 41-2018-10-25-017 - Arrêté vidéoprotection EDSR de Loir-et-Cher à BLOIS 44 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
x
Article 2 —Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de Ia fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat de l’'EDSR au
02.54.45.50.22,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Axticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Page 2 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-017 - Arrêté vidéoprotection EDSR de Loir-et-Cher à BLOIS 45 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur Guilhem PHOCAS, commandant le groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher.
Blois, le 25 OCT. 2016
Le Préfet,
Laurent MIGNAUD
Page 3 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-017 - Arrêté vidéoprotection EDSR de Loir-et-Cher à BLOIS 46 PAIE
41-2018-10-25-027
Arrêté vidéoprotection Epicerie-tabac-journaux à JOSNES
PAIE - 41-2018-10-25-027 - Arrêté vidéoprotection Epicerie-tabac-journaux à JOSNES 47 CABINET DU PREFET
Eee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180092
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement EPICERIE TABAC JOURNAUX situé 19 Grande Rue 41370 JOSNES
présentée par Madame Nadine LANOUE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Madame Nadine LANOUE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180092.
L'autorisation est accordée sous réserve de flouter la partie voie publique et habitations
de la caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
PAIE - 41-2018-10-25-027 - Arrêté vidéoprotection Epicerie-tabac-journaux à JOSNES 48 Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
4
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Nadine LANOUE au
02.54,87.41.19,.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
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PAIE - 41-2018-10-25-027 - Arrêté vidéoprotection Epicerie-tabac-journaux à JOSNES 49 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Madame Nadine LANOUE.
Blois, le 25
ÿçr 018 :
Le Préfet,
Page 3 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-027 - Arrêté vidéoprotection Epicerie-tabac-journaux à JOSNES 50 PAIE
41-2018-10-25-019
Arrêté vidéoprotection L'herberie des trois chemins à
SAINT AIGNAN
PAIE - 41-2018-10-25-019 - Arrêté vidéoprotection L'herberie des trois chemins à SAINT AIGNAN 51 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180177
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
établissement L'HERBERIE DES TROIS CHEMINS situé 11 place de la Paix 41110
SAINT AIGNAN présentée par Madame Thessa VAN WIJNGAARDEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 :
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Thessa VAN WIJNGAARDEN est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PAIE - 41-2018-10-25-019 - Arrêté vidéoprotection L'herberie des trois chemins à SAINT AIGNAN 52 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Thessa VAN WIINGAARDEN
au 06.45.35.19.65.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Ele est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
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PAIE - 41-2018-10-25-019 - Arrêté vidéoprotection L'herberie des trois chemins à SAINT AIGNAN 53 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Madame Thessa VAN WIJNGAARDEN.
Blois, le 2 5 OCT. 2918
Le Préfet,
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PAIE - 41-2018-10-25-019 - Arrêté vidéoprotection L'herberie des trois chemins à SAINT AIGNAN 54 PAIE
41-2018-10-25-028
Arrêté vidéoprotection L'or en cash à BLOIS
PAIE - 41-2018-10-25-028 - Arrêté vidéoprotection L'or en cash à BLOIS 55 EE =» Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180137
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
Pétablissement L'OR EN CASH situé 65 rue Denis Papin 41000 BLOIS présentée par
Monsieur Christophe GERBER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Christophe GERBER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180137.
L'autorisation est accordée sous réserve de flouter la partie voie publique et habitations
de la caméra filmant l’entrée du magasin.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
PAIE - 41-2018-10-25-028 - Arrêté vidéoprotection L'or en cash à BLOIS 56 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Christophe GERBER au
04.82.53.97.97.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Axticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
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PAIE - 41-2018-10-25-028 - Arrêté vidéoprotection L'or en cash à BLOIS 57 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur Christophe GERBER.
Blois, le 25 Qc;
2018
Le Préfet,
s Préfet,
\ délégué,
Page 3 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-028 - Arrêté vidéoprotection L'or en cash à BLOIS 58 PAIE
41-2018-10-25-015
Arrêté vidéoprotection Les ateliers du val blésois à LA
CHAUSSEE SAINT VICTOR
PAIE - 41-2018-10-25-015 - Arrêté vidéoprotection Les ateliers du val blésois à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 59 CABINET DU PREFET
a
Liberté » Égalité » Fratéraitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180129
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement LES ATELIERS DU VAL BLESOIS situé RN 152 41260 LA
CHAUSSEE SAINT VICTOR présentée par Monsieur Roméo LANOUE :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er— Monsieur Roméo LANOUE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 3 caméras
extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PAIE - 41-2018-10-25-015 - Arrêté vidéoprotection Les ateliers du val blésois à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 60 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Roméo LANOUE au
02.54.74.70.92,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Page 2 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-015 - Arrêté vidéoprotection Les ateliers du val blésois à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 61 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur Roméo LANOUE.
Blois, le
2 5 OCT, 2g18
Le Préfet,
Page 3 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-015 - Arrêté vidéoprotection Les ateliers du val blésois à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 62 PAIE
41-2018-10-25-026
Arrêté vidéoprotection Mairie de NOUAN LE FUZELIER
PAIE - 41-2018-10-25-026 - Arrêté vidéoprotection Mairie de NOUAN LE FUZELIER 63 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20130137
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement et
modification d’un système
de vidéoprotection
EE = Liberté » Égalité + Praterstité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ; |
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013.282.0012 du 9 octobre 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection
autorisé présentée par Monsieur Hugues AGUETTAZ, maire de Nouan-le-Fuzelier ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 :
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013.282.0012
du 9 octobre 2013, à Monsieur le Maire de Nouan-le-Fuzelier est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, pour un système comportant 32 caméras voie publique,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130137 pour les
adresses suivantes :
- mairie : rue de la Grande Sologne (3 caméras)
- gymnase : rue de la Chaussée (4 caméras)
- services techniques : rue des Livrys (4 caméras)
- piscine : rue des peupliers (2 caméras)
- parc Cauchoïix : rue des peupliers (5 caméras)
- gare SNCF : D.2020 (3 caméras)
PAIE - 41-2018-10-25-026 - Arrêté vidéoprotection Mairie de NOUAN LE FUZELIER 64 - centre-ville : avenue de Toulouse (1 caméra)
- stade de Corty : rue du bouillon (1 caméra)
Ajout de caméras :
- école maternelle : rue du château (2 caméras)
- accueil collectif des mineurs : rue du château (1 caméra)
- centre-ville : avenue de Paris (1 caméra)
- D.2020 : avenue de Toulouse (1 caméra)
- D.2020 : rue des Bruyères (1 caméra)
- D.48 : route de Chaumont-sur-Tharonne (1 caméra)
- D.93 : route de Saint-Viâtre (1 caméra)
- annexe services techniques : rue des Livrys (1 caméra).
Cette autorisation est accordée sous réserve de flouter les fenêtres des habitations
privées (caméra 27 : RD.2020 avenue de Toulouse — caméra 26 : centre-ville avenue de
Paris).
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2013.282.0012 du 9 octobre 2013
demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 7 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Nouan-le-Fuzelier.
Blois, le 25
OCT. 018
Le Préfet,
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PAIE - 41-2018-10-25-026 - Arrêté vidéoprotection Mairie de NOUAN LE FUZELIER 65 PAIE
41-2018-10-25-021
Arrêté vidéoprotection Marmara kebab restaurant à BLOIS
PAIE - 41-2018-10-25-021 - Arrêté vidéoprotection Marmara kebab restaurant à BLOIS 66 CABINET DU PREFET
EE 2 Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180173
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement MARMARA KEBAB RESTAURANT situé 2 rue du Bourg Neuf 41000
BLOIS présentée par Monsieur Isa SIMSEK ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Isa SIMSEK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PAIE - 41-2018-10-25-021 - Arrêté vidéoprotection Marmara kebab restaurant à BLOIS 67 Article 2 —-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, |
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Isa SIMSEK au 06.50.08.38.35.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-021 - Arrêté vidéoprotection Marmara kebab restaurant à BLOIS 68 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur Isa SIMSEK.
Blois,le 28%
OCT. ?01@
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PAIE - 41-2018-10-25-021 - Arrêté vidéoprotection Marmara kebab restaurant à BLOIS 69 PAIE
41-2018-10-25-025
Arrêté vidéoprotection SAS Bonnigal à VEUZAIN SUR
LOIRE
PAIE - 41-2018-10-25-025 - Arrêté vidéoprotection SAS Bonnigal à VEUZAIN SUR LOIRE 70 CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20130053
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
EE 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.172.0041 du 21 juin 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l'établissement SAS BONNIGAL situé 79 rue GILBERT NAVARD 41150 VEUZAIN
SUR LOIRE, présentée par Monsieur Eric Hertz ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 :
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013.172.0041
du 21 juin 2013, à Monsieur Eric Hertz est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour un système comportant 2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130053.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2013.172.0041 du 21 juin 2013 demeurent
applicables.
PAIE - 41-2018-10-25-025 - Arrêté vidéoprotection SAS Bonnigal à VEUZAIN SUR LOIRE 71 Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur Eric Hertz.
Blois, le 2 &
OCT. 2016
Page 2 sur 2
PAIE - 41-2018-10-25-025 - Arrêté vidéoprotection SAS Bonnigal à VEUZAIN SUR LOIRE 72 PAIE
41-2018-10-25-016
Arrêté vidéoprotection Tabac-presse-loto Les Rottes à
VENDOME
PAIE - 41-2018-10-25-016 - Arrêté vidéoprotection Tabac-presse-loto Les Rottes à VENDOME 73 CABINET DU PREFET
Liberté » Égatté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20130146
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 04.2329 du 14 juin 2004 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l’établissement TABAC - PRESSE - LOTO - LES ROTTES situé 15-17 avenue Georges
Clémenceau 41100 VENDOME, présentée par Madame Evelyne NAVARRE
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 04.2329 du
14 juin 2004, à Madame Evelyne NAVARRE est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130146.
Article 2 —-Les dispositions prévues par l’arrêté n° 04.2329 du 14 juin 2004 demeurent
applicables pour le système comportant 14 caméras intérieures.
Le délai de conservation des images est désormais fixé à 30 jours.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
PAIE - 41-2018-10-25-016 - Arrêté vidéoprotection Tabac-presse-loto Les Rottes à VENDOME 74 Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité susvisée, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7— La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Madame Evelyne NAVARRE.
Blois, le 25 OCT. 2018
Le Préfét,
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PAIE - 41-2018-10-25-016 - Arrêté vidéoprotection Tabac-presse-loto Les Rottes à VENDOME 75 PAIE
41-2018-10-25-020
Arrêté vidéoprotection Tereva à ROMORANTIN
LANTHENAY
PAIE - 41-2018-10-25-020 - Arrêté vidéoprotection Tereva à ROMORANTIN LANTHENAY 76 CABINET DU PREFET
EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SÉCURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20180164
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement TEREVA situé 71 avenue de Blois 41200 ROMORANTIN
LANTHENAY présentée par Madame Carole BERNARD-EHIMGER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Carole BERNARD-EHIMGER est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PAIE - 41-2018-10-25-020 - Arrêté vidéoprotection Tereva à ROMORANTIN LANTHENAY 77 x
Article 2 —-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Carole BERNARD-EHIMGER
au 02.54.96.91.94,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Îa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
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PAIE - 41-2018-10-25-020 - Arrêté vidéoprotection Tereva à ROMORANTIN LANTHENAY 78 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Madame Carole BERNARD-EHIMGER.
Blois, le 2 5
OCT, 2019
Le Préfet,
> Préfet,
Ur délégué,
Page 3 sur 3
PAIE - 41-2018-10-25-020 - Arrêté vidéoprotection Tereva à ROMORANTIN LANTHENAY 79 PAIE
41-2018-10-25-029
Arrêtés vidéoprotection Super U à MONTRICHARD VAL
DE CHER
PAIE - 41-2018-10-25-029 - Arrêtés vidéoprotection Super U à MONTRICHARD VAL DE CHER 80 CABINET DU PREFET
D Liberté » Égalité + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20160026
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 41.2016.03.11.022 du 11 mars 2016 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de
l’établissement SARL NANTEUIL - SUPER U situé 107 rue de Tours 41400
MONTRICHARD VAL DE CHER présentée par Monsieur Olivier BODIN ;
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 15 octobre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Olivier BODIN est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20160026.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- retrait de 3 caméras intérieures et ajout de 2 caméras extérieures, aboutissant à un système
comportant 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures.
- réduction du délai de conservation des images de 15 à 12 jours.
PAIE - 41-2018-10-25-029 - Arrêtés vidéoprotection Super U à MONTRICHARD VAL DE CHER 81 L'autorisation est accordée sous réserve de flouter la partie voie publique et habitations
de la caméra extérieure n° 5, et la partie voie publique de la caméra extérieure n° 9.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 41.2016.03.11.022 du 11 mars
2016 demeure applicable.
En particulier, l'autorisation initiale et la présente autorisation arrivent à leur terme le 11 mars
2021.
Article 4 - La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur Olivier BODIN.
Blois, le
2 5 OCT. 01
Lie Préfet,
e Préfet,
délégué,
Page 2 sur 2
PAIE - 41-2018-10-25-029 - Arrêtés vidéoprotection Super U à MONTRICHARD VAL DE CHER 82 PREF 41
41-2018-10-26-002
Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes du Romorantinais et du
Monestois
PREF 41 - 41-2018-10-26-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 83 _ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification de l’article 5 des statuts de
la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et L5214-21 ;
Vu le code de l’environnement, notamment Particle L211-7 :
Vu Parrêté préfectoral du 22 janvier 1980 modifié, portant création du syndicat mixte d'aménagement du
Bassin de la Sauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1996 modifié, portant création du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du
Beuvron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes du
Romorantinais et du Monestois ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté du Romorantinais et du Monestois en date du
22 juin 2018, décidant la modification de l’article 5 des statuts pour l’ajout des compétences facultatives
relevant des domaines suivants :
- Ja lutte contre la désertification médicale et soutien à la population,
- la compétence hors GEMAPI,
- l’aide au cinéma classé « art et essai »,
- la gestion des fourrières de véhicules.
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Romorantinais et du Monestois, approuvant la modification de l'article 5 des statuts ;
Vu Pavis défavorable du conseil municipal de la commune de Maray sur la modification de l'article 5 des
statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle vient à exercer, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la
communauté dans un syndicat mixte. Qu’en outre, ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il
exerce ses compétences ne sont modifiés.
PREF 41 - 41-2018-10-26-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 84 Considérant que le syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron exerce des compétences hors GEMAPI
sut son périmètre ;
Considérant que le syndicat mixte d’aménagement du Bassin de la Sauldre exerce des compétences hors
GEMAPI sur son périmètre ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois est
modifié comme suit, à compter du 1% janvier 2019 : .
« À - COMPETENCES OBLIGATOIRES : sans changement
B) COMPETENCES OPTIONNELLES : sans changement
C) AUTRES COMPETENCES
Modification
Lutte contre la désertification médicale et soutien à la population
- Actions favorisant l’installation d’activité de médecins libéraux sur Fensemble du territoire, y compris
maison de santé.
- La mise en place et l’animation d’un Contrat Local de Santé, sur l’ensemble du territoire, en
partenariat avec l’ Agence Régionale de Santé.
- Création et gestion d'un pôle de santé, ou autre structure de santé communautaire,
Dans le cadre d’un projet de santé, validé par l’Agence Régionale de Santé, cette compétence porte notamment
sur le recrutement de médecins territoriaux afin d’assurer le fonctionnement d’un pôle de santé.
- Actions en faveur des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
Compétence hors GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au
sens de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement comprenant :
- la lutte contre la pollution,
- Pexploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants,
- Ja mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
- l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
PREF 41 - 41-2018-10-26-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 85 -3-
Aide au cinéma classé «art et essai» ou réalisant moins de 7 500 entrées en moyenne
hebdomadaire prévue à l’article L2251-4 du CGCT
La Communauté de Communes pourra attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet
Pexploitation de salles de cinéma, titulaires de l’autorisation d’exercice délivrée par le Centre national de la
cinématograhie, et réalisant moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou faisant l’objet d’un
classement « art et essai ».
Gestion des fourrières de véhicules
La Communauté de Communes pourra assurer ou confier la gestion de fourrières de véhicules au bénéfice de
ses communes membres ».
ARTICLE2 : La modification des statuts joints en annexe, notamment la suppression de l’article 14 portant sur
le versement d’une dotation de solidarité aux communes de Saint-Julien-sur-cher, La Chapelle-Montmartin et
Saint-Loup-sur-Cher expirant en 2018, est approuvée.
L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 portant création de la communauté de communes est modifié en
conséquence.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice de la compétence facultative hors GEMAPI, la communauté de communes est
substituée de plein droit à ses communes au sein des syndicats mixtes dont elles sont membres :
- le syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron (substitution à la commune de Mur-de-Sologne),
- le syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre (substitution aux communes de Billy,
Châtres-sur-Cher, Gièvres, Langon, Loreux, Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay,
Villefranche-sur-Cher, Villeherviers et par extension à la commune de Mur de Sologne).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de
communes du Romorantinais et du Monestois et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
- Madame la Directrice départementale des territoires,
- Monsieur le Président du syndicat mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron,
- Monsieur le Président du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre.
Fait à Blois, le 2 6 OCT. 2018
Le Préfet,
. Pour le Préfet et par détégation
"Le Sans Gris
Romain DELMON cf. délais et voies de recours
PREF 41 - 41-2018-10-26-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 86 _ 4 -
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit un recouts contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2018-10-26-002 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois 87 PREF 41
41-2018-10-31-001
cessation AE Référence 41 Blois
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO ECOLE REFERENCE 41 » sis 35 avenue du Maréchal Foch à Blois
PREF 41 - 41-2018-10-31-001 - cessation AE Référence 41 Blois 88 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO ECOLE REFERENCE 41 » sis 35 avenue du Maréchal Foch à Blois
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
VU l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014169-0015 du 18 juin 2014 et n° 2014352-0014 du 18 décembre 2014 autorisant M. Yassine MEDINI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 35 avenue du Maréchal Foch à Blois (41000) sous l’enseigne « AUTO-ECOLE REFERENCE 41 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-09-12-004 du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité à compter du jeudi 1er novembre 2018 présentée par courrier du 16 octobre 2018 par M. Yassine MEDINI, conformément au 3° alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° 2014169-0015 du 18 juin 2014 et n° 2014352-0014 du 18 décembre 2014 autorisant M. Yassine MEDINI à exploiter sous le numéro E 14 041 0012 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE REFERENCE 41 » sis 35 avenue de Maréchal Foch à Blois (41000) sont abrogés à compter du jeudi 1er novembre 2018.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AE Référence 41_Blois.odt
PREF 41 - 41-2018-10-31-001 - cessation AE Référence 41 Blois 89 2
Article 2 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement seront transférés à l’auto-école « REFERENCE 41 » (E 18 041 0002 0) sis 4 avenue du Maréchal Leclerc à Blois (41000).
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
✔ Monsieur Yassine MEDINI – 5 rue des Rosiers – 41000 Saint-Sulpice-de-Pommeray.
✔ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Fait à Blois, le.
Pour le Préfet,
Le Directeur délégué,
Pascal MARCOT
.DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AE Référence 41_Blois.odt
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