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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-091
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2025-04-01-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant
délégation de signature à Mme Fabienne LE MENS, référente
fraude départementale (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-01-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant
délégation de signature à Mme Fabienne LE
MENS, référente fraude départementale
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-01-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant délégation de signature à Mme Fabienne LE MENS, référente fraude départementale 3 PRÉFET Secrétariat général DE L’'YONNE | Liberté Secrétariat général aux Égalité affaires départementales Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0043
donnant délégation de signature à Mme Fabienne LE MENS
référente fraude départementale
Le préfet de l'Yonne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté
PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0070 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à
Mme Christa CABART, référente fraude départementale ;
VU la décision préfectorale du 17 février 2025 portant nomination de Mme Fabienne LE MENS, attachée principale, en tant que référente fraude départementale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-01-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant délégation de signature à Mme Fabienne LE MENS, référente fraude départementale 4 ARRETE
Article 1° : délégation est donnée à Mme Fabienne LE MENS, attachée principale, référente
fraude départementale, à l'effet de signer dans le cadre de ses missions :
° tout document ne comportant pas de décision (courriers, bordereaux d'envoi, fax,
comptes-rendus d'entretien, procès-verbaux suite à contrôle interne) ;
* les procès verbaux établis dans le cadre des procédures de retrait des titres suivants :
° cartes nationales d'identité |
o passeports
° certificats d'immatriculation
° permis de conduire
Article 2 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0070 du 4 avril 2022 est abrogé.
Fait à Auxerre, le
1 AVR 2075
Le préfet
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la référente fraude départementale, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-01-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0043 donnant délégation de signature à Mme Fabienne LE MENS, référente fraude départementale 5