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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
a Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
nm
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 avril 2021
N°32/04/2021 : DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN EN
STATION DE TOURISME
L'an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem -— 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 06 avril 2021.
Présents : 45
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Si BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 3
Mesdames, Messieurs Laurence PAGES à Khalid LAABID, Daniel BORY à Axel de LABRIOLLE, Jean
Martial DEJEAN à Marie-Claude BERLY
Absent_ : 1
Madame, Monsieur Ambre LOPEZ-GIMENEZ Madame Nadine BON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme, l
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 relatif à la dénomination de « commune
touristique » de la commune de Montauban,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L133-11 à L133-16 et L1 34-3,
Vu la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme, L
La commune de Montauban a obtenu le classement de « commune touristique » par arrêté préfectoral le 12 Décembre 2016.
Dans ce cadre, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le classement en station de tourisme pour la commune de Montauban selon la procédure prévue à l'article R.133-38 du code du tourisme.
Ce classement présente un intérêt évident en terme d'attractivité du territoire et permettra de bénéficier des conséquences touristiques et économiques liées à l'obtention de celui-ci.
Considérant que la Ville de Montauban souhaite engager une procédure de classement en station
classée de tourisme,
Vu les critères obligatoires pour obtenir un tel statut,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014037-0006 du 6 février 2014 portant décision de classement de l'office de tourisme du Grand Montauban Communauté d'Agglomération dans la catégorie |, renouvelé pour 5 ans en date du 15 janvier 2019,
Considérant que le classement en station de tourisme, sans incidence budgétaire ou fiscale, valoriserait la dimension spécifique de Montauban et constituerait une reconnaissance de son potentiel touristique majeur,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la démarche à venir du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tendant à solliciter de Madame la Préfète de Tarn et Garonne le classement de la Ville de Montauban en station tourisme,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- approuver le dossier de candidature annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié c Afore.
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en PTS AVR. ? 0 2 1
De sa publication ctfqu affchhgote AVR. 20 a