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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2713 Mutuelle sante Instauration de la participation employeur)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 novembre 2021
MUTUELLE SANTE
INSTAURATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 novembre 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vice-President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 9 novembre 2021.
Accuse de reception en prefecture
034-243400694-20211124-2713-DE
Date de teletransrrussion : 24/11/2021
Date de reception pretecture : 24/11/2021
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique
NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe
SALA SC, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE,
Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M.
Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie
BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL,
Mme Stephanie BOUGARD-BRUN - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Henry MARTINEZ a Mme Chantal DUMAS, M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Jean-
Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Jean-Luc DARMANIN a
Mme Martine BONNET, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jean-Marc ISURE, M. Nicolas ROUSSARD a M.
Philippe SALA SC, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a Mme Veronique NEIL.
M. Rene GARRO, M. Jose MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN, M. Christian VILOING.
MmeAgnes CONSTANT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 33 Votants :41 Pour :41 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code des assurances, de la mutualite et de la securite sociale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinea 6; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, disposant que les collectivites territoriales et leurs etablissements publics peuvent contribuer au ftnancement des garanties de protection sociale complementaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ; VU le decret n° 2011-/474 du 8 novembre 2011 relatif a la participation des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics au ftnancement de la protection sociale complementaire de leurs agents ; VU la circulaire n° RDFB/2207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics a la protection sociale complementaire de leurs agents ; VU l'avis du Comite technique en date du 9 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que la collectivite peut apporter sa participation au titre du risque "sante", CONSIDERANT que sont eligibles a cette participation les contrats et reglements en matiere de sante remplissant la condition de solidarite entre les beneficiaires, actifs ou retraites, attestee par la delivrance d'un label dans les conditions prevues ou verifiee dans le cadre d'une procedure de mise en concurrence.
CONSIDERANT les modalites de mise en reuvre suivantes :
La Communaute de communes Vallee de l'Herault decide d'accorder sa participation aux depenses de protection sociale complementaire des agents de droit public en activite pour le risque sante dans le cadre du dispositif de labellisation.
Beneficiaires : les agents titulaires et contractuels de droit public en position d'activite. Montant de la participation employeur : le montant mensuel de la participation par agent est fixe par categorie hierarchique de la fac;:on suivante :
o 15 € bruts maximum pour les agents de categorie A
o 20 € bruts maximum pour les agents de categorie B
o 25 € bruts maximum pour les agents de categorie C,
Le montant de la participation sera verse directement aux agents dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime dQ en l'absence d'aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation au service des ressources humaines de la Communaute de communes. Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver la mise en place de la participation au titre du risque sante aux agents titulaires et contractuels en position d'activite selon les rnodalites exposees ci-dessus, - d'accorder le montant mensuel de la participation par agent fixe par categorie hierarchique de la fac;:on suivante:
o 15 € bruts maximum pour les agents de categorie A
o 20 € bruts maximum pour les agents de categorie B
o 25 € bruts maximum pour les agents de categorie C,
- d'inscrire au budget les credits correspondants au chapitre O 12,
- d'autoriser Monsieur le president a signer toutes les pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2713
Publication le 24/ 1 1 /2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/ 1 1 /2021
ldentifiant de l'acte :
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO