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Arrêté - Arrêté 2026 173 Réglementant l'occupation du domaine public par DG FONCIER pour l'accès PMR place Clémenceau à l'hôtel du 01 07 au 31 12 2026
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 14h43 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 173 Réglementant l'occupation du domaine public par DG FONCIER pour l'accès PMR place Clémenceau à l'hôtel du 01 07 au 31 12 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
ALLE
DE
PARMA
IN
Direction des services Techniques
LT/LP/FB
N°2026/173
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ACCÈS PMR ENTRE LA PLACE GEORGES CLEMENCEAU ET LE RESTAURANT /HÔTEL DG
FONCIER
PROLONGATION ARRÊTÉ N°2025/234
Le Maire de la Commune de PARMAIN ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5 ; Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 417-10 ; Vu
la
loi
n°
82.213
du 02/03/1982
modifiée
par la
loi
n°
82.623
du
2/07/1982
et la
loi
n° 83.8 du
07/01/1983 ; Vu
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l’arrêté du
22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4°"® partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4ème partie ; Vu l'arrêté n°2025/234
;
Vu la nécessité de prolonger l’arrêté susmentionné visant à faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite au restaurant et à l'hôtel situés au 1 rue Raymond Poincaré à Parmain ;
A
R
R
Ê
TE
Article
1
L'arrêté n°2025/071 autorisant la société DG
FONCIER sise 60 rue Jules Picard — 95660 CHAMPAGNE
S/OISE à installer une rampe d’accès PMR sur la place Georges Clemenceau, le long du restaurant est prolongé du 1‘ juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus. Article 2 L’occupation
temporaire
du
domaine
public
donne
lieu
à
la
perception
d’une
redevance,
soit
un
montant dû à la ville de 15€ par mois. Article 3 Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate de l'occupation. Article 4 Le
présent
arrêté
est
transmis
pour
ambpliation
à monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie de
L’ISLE ADAM,
monsieur le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L’ISLE-ADAM /
PARMAIN, monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise, société DG FONCIER, secrétariat général, service technique, Fait
à PARMAIN, le 29 juillet 2026
M. Alain PRISSETTE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui peut
Publié le :
24 Jaftet 2026
également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » :
Notifié le :
29 juillet 2026
(https://www.télérecours.fr).
Exécutoire le :
29 juillet 2026
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN